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a ÉMERAINVILLE PC 077 169 24 00001

Date de dépôt : 12 février 2024

Département de Seine-et-Marne Demandeur : BURGER KING

Arrondissement de Torcy CONSTRUCTION

Représenté par : Madame Charlotte QUINET

Pour : Construction d'un restaurant de

l'enseigne et d'un drive pour une surface de

plancher créée de 357,60 m°

Adresse terrain : 8 allée des Voyageurs à

Emerainville (77184)

ARRETE DU MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

POUR DES TRAVAUX PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par BURGER KING CONSTRUCTION, représentée par Madame Charlotte QUINET, demeurant au 34 rue Mozart à CLICHY (92110) ;

Vu l’objet de la demande, à savoir :

° pour la construction d'un restaurant de l'enseigne BURGER KING et d'un drive ;

° pour une surface de plancher créée de 357,60 n° ;

° sur un terrain d’activité sis rue 8 allée des Voyageurs :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 122-3, R. 162-8 à R. 162-13 et R. 164-1 à R. 164-5, R. 122-7 et R. 122-8, R. 143-1 à R. 143-21 :

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’avis de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux en date du 19 mars 2024 ;

Vu l’avis du Maire du 30 mai 2024 ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, en date du 16 juin 2024 ;

Vu l'avis réputé favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;ARRÊTE

Article 1°"

La présente demande d’autorisation de travaux est accordée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 et suivants.

Article 2

Prescriptions nouvelles :

> Réaliser les travaux en s’assurant que l’édifice soit facilement accessible aux services d’incendie et de

secours (article PE 7).

> Assurer l’accueil et le guidage des secours en cas d’intervention des sapeurs-pompiers (articles R.413- 4 du code de la construction et de l’habitation et PE 7).

> S'assurer que les voies d’accès aux engins de secours sont conformes à la réglementation en vigueur

(article PE7).

> S’assurer que la terrasse reste ouverte sur l’extérieur sans obstacle (article PE 11).

> [soler la grande cuisine ouverte conformément à l’article PE 16.

> Procéder ou faire procéder, annuellement, en cours d’exploitation, par des techniciens compétents aux opérations d’entretien et de vérification des installations techniques de l’établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, ventilation mécanique contrôlée, moyens de secours) (article PE 4).

Article 3

Les aménagements réalisés concernant l’ERP devront respecter les règles d’accessibilité en vigueur issues du décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, arrêté du 8 décembre 2014 modifié le 28 avril 2017 (cadre bâti existant) et du 20 avril 2017 (ERP créés) sauf pour les points particuliers faisant l’objet d’une dérogation accordée (cadre 5.1 du CERFA).

Fait à Emerainville, le 17 juin 2024,

Le Maire,

Alain KELYOR

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation

respecte les règles d’urbanisme.

Formalités postérieures à obtention de l’autorisation de travaux :

- dans le cas d’une autorisation de travaux hors Ad’Ap et permis de construire : Conformément à l'article R. 165-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra fournir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Elle peut être produite par un contrôleur technique agréé, un architecte ou, dans le cas d'un établissement de Sème catégorie sans locaux de sommeil, le maître d'ouvrage lui-même. - dans le cas d’un ERP faisant l’objet d’un permis de construire : Conformément aux articles R. 122-30 et R. 122-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra déposer auprès de l’autorité compétente une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Cette attestation sera établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a établi le permis de construire.

- avant l’ouverture de l’établissement : Aviser le Maire, au moins un mois avant la fin des travaux, afin qu'il saisisse la commission d'accessibilité pour effectuer une visite de réception de l'établissement, préalablement à la délivrance de l'arrêté d’autorisation d’ouverture au public, conformément à l’article R. 122-5 du Code de la Construction et de

l'Habitation.

- Conformément au décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la

disposition du public dans l’établissement.