Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 023 Création d'un emploi permanent ATT annual
Déliberation - 2024 032 Création d'un emploi permanent commune
Déliberation - 2023 046 Création d'un emploi ATT temps complet
unknown - 2024 032 Création d'un emploi permanent commune
Déliberation - 2023 045a Création d'un emploi non permanant d'ATT
Déliberation - 2023 011b Création emploi temporaire ATT rectifica
Déliberation - 2023 029 Création d'un emploi permanent article L.
unknown - 2023 046 Création d'un emploi ATT temps complet
Déliberation - 2025 033 Création emploi non permanent adjoint du
Déliberation - 2026 23 Création d'un emploi non permanent accrois
Déliberation - 2025 023 Création d'un emploi permanent ATT annualisé dans une commune de de 1000 hab
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 023 Création d'un emploi permanent ATT annualisé dans une commune de de 1000 hab)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 (a
Arrondissement de Mont de Marsan Publié le ID : 040-214000945-20250618-CM18062025_023-DE Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
does ie Made Séance du 18 juin 2025 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
4 mairie@escource.fr
Date de convocation : 13 juin 2025
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-cinq dix-huit du mois de juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc
Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André,
DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA
Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre,
ROMAO Manuel.
Absents et excusés : Nathalie Quèbre
Procurations : Nathalie Quèbre à Joachim Dos Santos
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2025-023 ]
Objet : Création d’un emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans une commune de moins de 1000 habitants (article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est préférable de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non-complet d'adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C à compter du 1° septembre 2025, pour assurer les fonctions d'aide à la préparation des repas, entretien des bâtiments communaux, encadrement des enfants pendant le temps des repas au restaurant scolaire, et le portage de repas.
L'assemblée délibérante,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procél in :040/214000045 20250618-cM18062025_023-DE pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
- de créer un emploi permanent à temps non-complet à raison de 26,13 heures
annualisées à compter du 1° septembre 2025, au grade d'adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C,
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la Commune,
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : expérience sur
emploi équivalent,
- que l’agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : aide à la préparation
des repas, entretien des bâtiments communaux, l'encadrement des enfants pendant le temps des repas au restaurant scolaire, et le portage de repas.
- que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article
L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par
contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la
limite totale de 6 ans),
- que l'agent contractuel recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade
d'adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,
- que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement
prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal
accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales
s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le
Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage 271$ Î LA | Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, ES
P LASTERRA