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Déliberation - DELIB 2026 058 Mise en place dun regime dequivalence pour le gardien du camping
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 058 Mise en place dun regime dequivalence pour le gardien du camping)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION
21/04/2026
AFFICHEE LE :
21/04/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 31
VOTANTS : 33
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
28 avril 2026
L’an deux mil vingt six, le 27 avril , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jim- my POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Mi- chaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fa- bienne JARREAUD, Murielle DUVET
ABSENTS :
PROCURATIONS : Clément HUYGHE À Sandrine VAUDREVILLE, Philippe BOMBLED À David BLAIZOT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
MISE EN PLACE D'UN RÉGIME D'ÉQUIVALENCE POUR LE GARDIEN DU CAMPING
DELIBERATION N° DELIB-2026-058
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2026-058 - Mise en place d'un régime d'équivalence pour le gardien du camping Page 1 / 2 En application de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.
L’espace municipal Pierre SOISMIER situé sur le territoire de la commune de Cabourg, communément appelé camping municipal, nécessite une présence importante de son gardien sur site, ce qui justifie qu’il bénéficie d’un logement pour nécessité absolue de service. Cette présence doit être organisée, en fonction du niveau d’activité de l’agent selon les périodes de la journée, ce qui peut être fait par l’instauration d’un régime d’équivalence pour les périodes de gardiennage du camping.
Le dispositif des régimes d’équivalence est inspiré d’un dispositif en place dans la fonction publique d’Etat, dont l’application dans la fonction publique territoriale a été validée par la jurisprudence administrative. Ce régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d’inaction que comporte l’exercice de certaines fonctions (Cour Administrative d’Appel de Versailles 22 octobre 2015 n°15VE00936). Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durée d’équivalence pour la fonction publique territoriale.
Il est proposé d’instaurer un régime d’équivalence du temps de travail pour les périodes de gardiennage du camping, avec un coefficient de 0,25. Ce dispositif se traduit de la manière suivante : pour une heure de gardiennage, 15 minutes sont comptabilisées en temps de travail. L’agent peut rester à son domicile ou à proximité immédiate du site et vaquer à ses occupations personnelles. S’il est appelé, il doit intervenir immédiatement. Tant que cette intervention ne dépasse pas le temps prévu par le régime d’équivalence, celle-ci est incluse dans son temps de travail. Si l’intervention dépasse le coefficient d’équivalence, le temps supplémentaire est comptabilisé comme heure supplémentaire.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 800-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique,
Considérant l’avis du comité social du 9 avril 2026,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’ADOPTER le régime d’équivalence pour les périodes de gardiennage du camping avec un coefficient de 0,25.
D’AUTORISER Madame la Maire et les services compétents à organiser sa mise en œuvre opérationnelle dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération, et à prendre tout acte s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2026-058 - Mise en place d'un régime d'équivalence pour le gardien du camping Page 2 / 2
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