Déliberation - DELIB 2026 059 Mise en place dune astreinte au camping 1

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21/04/2026

AFFICHEE LE :

21/04/2026

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 33

PRÉSENTS : 31

VOTANTS : 33

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

28 avril 2026

L’an deux mil vingt six, le 27 avril , à 2 0 h0 0

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jim- my POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Mi- chaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fa- bienne JARREAUD, Murielle DUVET

ABSENTS :

PROCURATIONS : Clément HUYGHE À Sandrine VAUDREVILLE, Philippe BOMBLED À David BLAIZOT,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE AU CAMPING

DELIBERATION N° DELIB-2026-059

RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT

DELIB-2026-059 - Mise en place d'une astreinte au camping

Page 1 / 3L’espace municipal Pierre SOISMIER, communément appelé camping municipal, accueille les campeurs depuis cette année du 1 er avril jusqu’au 30 octobre. Auparavant, l’ouverture du camping était restreinte à la période du 1 er mai au 30 septembre. De ce fait, le gardien du camping n’était pas autorisé à bénéficier de congés annuels sur la période d’ouverture et assurait la surveillance continue du site.

Cette organisation ne peut être maintenue avec l’élargissement de la saison d’ouverture. En conséquence, il convient d’organiser un régime d’astreinte pour les périodes d’absences du gardien.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et au décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 modifié, les modalités de mise en place du régime d’astreinte et d’interventions sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social.

Une période d’astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu d’intervention, et donnent lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.

Article 1 – Cas de recours à l’astreinte :

L’astreinte mise en œuvre par la collectivité est une astreinte de sécurité, qui vise à garantir la sécurité des biens et des personnes sur l’espace Pierre SOISMIER.

Ainsi, le responsable administratif du camping peut notamment intervenir durant sa période d’astreinte sur sollicitation d’un usager ou d’un service d’urgence (pompier, police…) pour organiser une évacuation, réparer un défaut technique (par ex. fuite provoquant une inondation), etc.

Article 2 - Modalités d’organisation :

 Equipe d’astreinte : seul le responsable administratif du camping est concerné. Par exception, l’agent mobilisé par l’astreinte technique peut être appelé pour porter assistance au responsable administratif du camping en cas de nécessité impérieuse, en particulier si l’intervention considérée nécessite la présence de deux agents. Cette sollicitation exceptionnelle se fera sur décision et appel de l’élu d’astreinte.  Missions : toutes interventions requises pour la sécurité des biens et des personnes demeurant à l’espace Pierre SOISMIER, conformément aux cas de recours possibles à l’astreinte prévus à l’article 1 de la présente délibération.  Horaires : l’astreinte est organisée pour compenser les absences du gardien logé, en particulier : - Sur toute la période d’ouverture du camping, les nuits attenantes à la journée du repos du gardien, à partir de la fin de la journée de travail de l’agent d’astreinte et jusqu’à sa reprise le lendemain. A l’heure actuelle, le gardien est en repos le jeudi, l’astreinte concerne donc les nuits de mercredi à vendredi.

- Sur les périodes de congés annuels ou récupération du temps de travail du gardien, sur l’ensemble de la semaine concernée, à partir de la fin de la dernière journée travaillée par le gardien et jusqu’à sa reprise. - Cette astreinte est également mobilisable en cas d’absence pour raison de santé ou autre motif.  Obligations particulières de l’agent d’astreinte : après appel déclenchant l’intervention, l’agent d’astreinte doit être sur le lieu d’intervention en moins de 30 minutes.

 Moyens de communication et outils mis à disposition : un téléphone portable.

 Comptabilisation des périodes d’intervention : les horaires de chaque intervention sont comptabilisés au réel et saisis ensuite dans le logiciel de suivi du temps de travail pour récupération ou rémunération.

Article 3 - Services et emplois concernés :

Le responsable administratif du camping est le seul agent mobilisable pour cette astreinte.

Article 4 - Modalités de rémunération et/ou compensation :

Les périodes d’astreinte sont rémunérées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les interventions durant la période d’astreinte font l’objet d’un repos compensateur ou d’une rémunération.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

DELIB-2026-059 - Mise en place d'une astreinte au camping

Page 2 / 3Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 modifié relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 modifié par arrêté du 24 mai 2024 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Considérant l'avis du comité social en date du 9 avril 2026 ;

Considérant la nécessité de mettre en place un régime d’astreinte pour la sécurité des biens et des personnes de l’espace Pierre SOISMIER,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’APPROUVER la mise en œuvre d’une astreinte pour le responsable administratif du camping, selon les modalités exposées ci-dessus ;

 D’AUTORISER Madame la Maire et les services compétents à organiser sa mise en œuvre opérationnelle dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération, et à prendre tout acte s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET

DELIB-2026-059 - Mise en place d'une astreinte au camping

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