Déliberation - 20 juin 2018

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Déliberation - 20 juin 2018 Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Roye. Lien du pdf (Déliberation - 20 juin 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Assurance, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROYE EN DATE DU 20 juin 2018 Le mercredi 20 juin deux mille dix-huit à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE Présents : PIQUARD Bernard, OLIVIER Rose, FLEURY Eric, COLLE Philippe, POULAIN Agnès, TERNET Alain, GROMAND Daniel, BRINGOUT Joël, DESBOEUF Jean-Luc Absents : DEMANGE Catherine, BESANCON Valérie, MATHIEU Marie-France Absents excusés : GAMBA Catherine Pouvoirs : FAIVRE Gisèle à OLIVIER Rose, REGNIER Fabrice à TERNET Alain Mr FLEURY Eric a été élu secrétaire. Date de la convocation : 11 juin 2018 Le président ouvre la séance Adhésion au service Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de «RGPD» du centre de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », gestion de la fonction proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale publique territoriale de de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »). Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué a Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le la protection des données 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière (DPD) de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu'il s'engage à respecter. Le Maire propose à l'assemblée : °. de mutualiser ce service avec le CDG 54, e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, e de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, e AUTORISE Mr le maire à signer la convention demutualisation avec le CDG54 AUTORISE Mr le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale AUTORISE Mr le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données Rétrocession de la voirie du « Lotissement Frechin » à la commune Mr le Maire expose au Conseil Municipal, Vu la délibération du 20/10/1985 demandant le classement dans la voirie communale de la voirie du Lotissement FRECHIN Vu la délibération du 04/07/1986 classant ladite voirie dans les voies communales, suite à enquête publique Il semble que la procédure de classement n’a pas été finalisée notamment au niveau des actes notariés des différents propriétaires. Afin de pouvoir classer définitivement cette voirie dans la voirie communale parcelle AK 6i (ex C 1034) de 420 m2? (correspondant à la voirie de lotissement), il y a lieu d'établir les actes notariés de chaque propriétaire (rétrocession à l'euro symbolique). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité AUTORISE Mr le Maire où son représentant à signer les actes relatifs à cette opération S'ENGAGE à régler les frais de notaire GROUPAMA : Remboursement suite à sinistre sur borne à incendie - Vu le sinistre du 22/01/2018 : suite à un accident causé par un véhicule automobile identifié ayant endommagé une borne à incendie au niveau du 28 Rue de la Verrerie - Vu la déclaration de sinistre faite à GROUPAMA - Vu le remboursement d'une partie des dégâts par GROUPAMA pour un montant de 1 030,92 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, ACCEPTE le remboursement de GROUPAMA AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier CCPL — Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sur le Contingent Service Départemental d'Incendie et de Secours Le Maire expose au Conseil Municipal : Lors de sa séance du 29 mai 2018, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rôle a été d'évaluer les charges supportées par la Communauté de Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) dans le cadre des compétences transférées, a rendu son rapport dont la synthèse suit sur «le contingent Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS}» : - Décision sur le périmètre de la compétence transférée : Le périmètre est celui des 24 communes de la Communauté de Communes du Pays de Lure. - Décision sur la période de référence : La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement du contingent SDIS est fixée à 3 années, 2014 à 2016. - Décision sur la méthode de calcul et l'évaluation des charges transférées : La CLECT valide la méthode de calcul et l'évaluation des charges transférées à :AMBLANS et VELOTTE 4 925,01 € ANDORNAY 2 495,93 € ARPENANS 3 220,43 € FAYMONT 2817,11 € FROIDETERRE 5 562,57 € FROTEY LES LÜRE 9 880,31 € GENEVREUILLE 2 301,38 € LA COTE 9 948,39 € LA NEUVELLE LES LURE 4 024,77 € LE VAL DE GOUHENANS 925,48 € LES AYNANS 3 759,18 € LOMONT 4 276,18 € LURE 150 907,54 € LYOFFANS 3 729,06 € MAGNY-DANIGON 6 578,44 € MAGNY-JOBERT 965,60 € MAGNY-VERNOIS 32 694,77 € MALBOUHANS 5 518,85 € MOFFANS et VACHERESSE 6 183,75 € PALANTE 1 750,86 € ROYE 22 364,56 € SAINT GERMAIN 22 228,94 € VOUHENANS 6 069,81 € VY-LES-LURE 9 712,49 € TOTAUX 322 841,39 € Synthèse générale des décisions de la CLECT sur le SDIS Périmètre : Le périmètre est celui des 24 communes de la Communauté de Communes du Pays de Lure. z Equipement : S'agissant d'un contingent versé au SDIS, il ny a pas de coût d'investissement, ni de transfert d'équipement. Exploitation : La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement du contingent SDIS est fixée à 3 années, 2014 à 2016. Les charges transférées du contingent SDIS sont évaluées à : COMMUNES Moyenne sur 3 ans AMBLANS et VELOTTE 4 925,01 € ANDORNAY 2 495,93 € ARPENANS 3 220,43 € FAYMONT 2 817,11 € FROIDETERRE 5 562,57 € FROTEY LES LURE 9 880,31 € GENEVREUILLE 2 301,38 € LA CÔTE 9 948,39 € LA NEUVELLE LES LURE 4 024,77 € LE VAL DE GOUHENANS 925,48 € LES AYNANS 3 759,18 € LOMONT 4 276,18 € LURE 150 907,54 € LYOFFANS 3 729,06 € MAGNY-DANIGON 6 578,44 € MAGNY-JOBERT 965,60 € MAGNY-VERNOIS 32 694,77 € MALBOUHANS 5 518,85 € MOFFANS et VACHERESSE 6 183,75 € PALANTE 1 750,86 € ROYE 22 364,56 € SAINT GERMAIN 22 228,94 € VOUHENANS 6 069,81 € VY-LES-LURE 9 712,49 € TOTAUX 322 841,39 €L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : ADOPTE le rapport annexé de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), sur le transfert du contingent Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) à la CCPL. CCPL — Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sur la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) Le Maire expose au Conseil Municipal : Lors de sa séance du 29 mai 2018, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rôle a été d’évaluer les charges supportées par la Communauté de Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) dans le cadre des compétences transférées, a rendu son rapport dont la synthèse suit sur «la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT)» : - Décision sur le périmètre de la compétence transférée : Le périmètre est précisément défini et n'appelie pas de décisions particulières, les limites étant clairement matérialisées par les 11 communes adhérentes au SIAHVO jusqu’au 31 décembre 2017. - Décision sur la période de référence : La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement de la GEMAPT est fixée à 3 années, 2015 à 2017. - Décision sur la méthode de calcul et l'évaluation des charges transférées : La CLECT valide la méthode de calcul et l’évaluation des charges transférées à : COMMUNES Moyenne sur 3 ans FROIDETERRE 1 662,76 € FROTEY LES LURE 2 165,64 € LA CÔTE 2 551,11 € LA NEUVELLE LES LURE 1 482,91 € LES AYNANS 3 291,60 € LURE 15 950,45 € MAGNY-VERNOIS 3 225,28 € ROYE 4 181,95 € SAINT GERMAIN 3 245,72 € VOUHENANS 3 687,01 € VY-LES-LURE 2 804,09 € TOTAUX 44 248,53 € Synthèse générale des décisions de la CLECT sur la GEMAPT Périmètre : Le périmètre est précisément défini et n'appelle pas de décisions particulières, les limites étant clairement matérialisées par les 11 communes adhérentes au SIAHVO jusqu’au 31 décembre 2017. Équipement : S'agissant d’une cotisation à un syndicat, il n’y a pas de coût d’investissement, ni de transfert d'équipement. Exploitation : La période de référence pour le calcul des charges de fonctionnement de la GEMAPT est fixée à 3 années, 2015 à 2017. Les charges transférées de la GEMAPT sont évaluées à : COMMUNES Moyenne sur 3 ans FROIDETERRE 1 662,76 € FROTEY LES LURE 2 165,64 € LA CÔTE 2 551,11 € LA NEUVELLE LES EURE 1 482,9i € LES AYNANS 3 291,60 € LURE 15 950,45 €MAGNY-VERNOIS 3 225,28 € ROŸE 4 181,95 € SAINT GERMAIN 3245,72€ VOUHENANS 3 687,01 € VY-LES-LURE 2 804,09 € TOTAUX 44 248,53 € L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : ADOPTE le rapport annexé de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), sur le transfert de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) à la CCPL. Remboursement de frais Le Maire expose, kilométriques lors du déplacement des agents Les agents de la commune sont régulièrement amenés à se avec leur véhicule personnel déplacer pour les besoins du service. Lorsque le véhicule de service est indisponible, le véhicule personnel est parfois utilisé par l'agent. Mr le Maire propose de prendre en charge le remboursement des frais kilométriques occasionnés par ces déplacements divers (distribution courrier, déplacement à la Trésorerie, à la Sous- Préfecture, visite médicale, participation à un concours ..). Le calcul de l'indemnisation se fera en référence à l'arrêté en vigueur, fixant les taux des indemnisations kilométriques. Ce calcul donnera lieu à l'établissement d’un certificat administratif pour la Trésorerie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ACCEPTE la proposition faite par Mr le Maire de rembourser les frais kilométriques divers occasionnés par le déplacement des agents avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail. Les remboursements concernent les agents stagiaires, titulaires et le personnel sous contrat : CAE, CDD, Emploi Avenir ... Règlement Intérieur Mr le Maire expose au Conseil Municipal un projet de Règlement Intérieur. Celui-ci a été élaboré selon le modèle validé par le Comité Technique Paritaire placé auprès du CDG70, en date du 1® octobre 2009. Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d'organisation du travail, de fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité. Il définit également les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Le règlement s'applique à tous les agents employés dans la collectivité quels que soient leur statut (titulaire ou stagiaire, contractuel, public, privé). L'expose entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité : APPROUVE le Règlement Intérieur qui entrera en vigueur le 1°° juillet 2018 Le règlement sera remis à chaque agent de la collectivité et à tout nouvel ernbauché. Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Ont signé tous les membres présents