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unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 73 decision globale
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 73 decision globale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N° AG.22-73
ACCEPTATION DE PROPOSITION PORTANT SUR UNE LIGNE DE
TRESORERIE DE 500 000 EUROS AUPRES DEL' AFL (BUDGET PRINCIPAL)
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyon nais;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération 2021-01, du conseil communautaire du 28 octobre 2021, désignant Mme
Sandrine DAUCHELLE Présidente du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Pays Noyonnais;
Vu la délibération 2021-05, du conseil communautaire du 28 octobre 2021, portant sur les
délégations accordées à Mme la Présidente Sandrine DAUCHELLE, et en particulier l'article 19;
Considérant le besoin d'une ligne de trésorerie;
Considérant l'offre de I' AFL ci-annexée;
Article 1e•: DECIDE d'accepter la proposition d'une ligne de trésorerie auprès de l'AFL d'un
montant de 500 000 €, dont les caractéristiques sont les suivantes:
Objet: Ligne de crédit;
Montant de la ligne de crédit: 500 000 EUR (Cinq cent mille euros);
Durée: 364 jours maximum après la date d'entrée en vigueur;
- Taux d'intérêt: Ester+ 0.50% mensuel base exact/360;
Index de référence: Ester flooré à 0;
Commission de non utilisation: 0.10 % mensuel base exact/360;
Commission d'engagement: O.~O % de l'encours plafond;
Préavis tirage/remboursement: ()-1) 16H00;
Envoi avis tirage/remboursement: Portail bancaire uniquement (Profil gestion);
Montant minimum tirage/remboursement: 20 000€;
Date limite de validité: 9 novembre 2022.
Article 2: PRECISE que cette décision est nécessaire à l'édition du contrat de ligne de
trésorerie définitif, dont l'acceptation nécessitera une seconde décision.
Article 3: La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes du Pays
Noyonnais est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
transmise à:
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne;
Monsieur le Trésorier Principal de Noyon.
Article 4: Cette décision fera l'objet d'une information auprès du Conseil Communautaire du
Pays Noyonnais.
Communauté de communes du Pays noyonnais ( 03 44 09 60 40 ..... 03 44 09 60 41
Campus économique lnovia - 1435 boulevard Cambronne - Bât.9 e ac c u e r 1 a.pays no yo n na, s fr
CS30110-60400NOYON @www p a y s n o y o n n a r s fr
1
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Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-73-AU
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022 Article 5: La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification (ou publication) :
Par un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre;
Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens
étant précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr;
Par la saisine de Madame la Préfète de l'Oise en application de l'article
L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mardi 18 octobre 2022
Destinataires:
- Sous-préfecture;
-AFL;
- Service finances ;
-Archives;
-Chrono.
\
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-73-AU
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022 Acte à classer
AG-22-73
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-10-31T08-41-07.00 ( MI240834720 )
Identifiant unique de l'acte :
060-246000756-20221018-AG-22-73-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
PRINCIPAL)
Date de décision : 18/10/2022
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.3. Emprunts
Acte : AG-22-73.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : TOUS
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 31/10/22 à 08:41 Par SAUVE Marie
Transmis Date 31/10/22 à 08:41 Par SAUVE Marie
Accusé de réception Date 31/10/22 à 08:50
Page 1 sur 1 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AG-22-73
31/10/2022 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=509761405753858...