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unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 34 decision globale
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 34 decision globale)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
UP | [Ps Loonnais_ E Î Cœur de Picardie
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N° AG.22-34
RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL POUR LA LOCATION D'UN LOCAL
DANS LE BÂTIMENT N°27 SITUÉ SUR LE CAMPUS ECONOMIQUE INOVIA - NOYON (60)
SASU BMS Bigourie Marquage et Sols
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021-05 du 28 octobre 2021 portant « Délégations d’attributions du Conseil
Communautaire à la Présidente, permettant, notamment, à la Présidente à « consentir des baux de _ toute nature, des conventions d'occupation précaire et de tous autres contrats organisant la mise à
disposition d'immeubles du domaine privé de la Communauté de communes et dont la durée
n'excède pas douze ans, décider de l'aménagement des loyers ou indemnités d'occupation; rompre par voie conventionnelle et après accord amiable, tous les baux et conventions et dont les éventuelles indemnités n’excèdent pas les seuils fixés par la loi.» et à « Conclure toute transactions au sens de l'article 2044 du code civil dont l’objet est de mettre un terme à un litige né ou à naître par une prise en charge en nature ou par l'allocation d’une indemnité d'un montant ou égal à 10 000 euros, dès lors que cette indemnité a pour fondement la réparation d’un dommage ayant une cause extracontractuelle. » ;
Vu la décision n°AG.17-15 en date du 20 février 2017 relative à la signature d'un bail de courte
durée pour la location d'un local situé au sein du bâtiment n°27 prenant effet au
08 décembre 2016 ;
Vu le bail de courte durée courant du 08 décembre 2016 au 07 décembre 2017 signé
le 12 avril 2017 entre la Communauté de communes du Pays noyonnais et la SASU BMS Bigourie
Marquage et Sols pour la location d'un local dans le bâtiment n°27 ;
Vu le bail commercial implicite du 08 décembre 2017 au 07 décembre 2026 né de l'occupation du
local par preneur jusqu'au 15 mars 2022 sans qu'il soit inquiété par le bailleur conformément à
l'article L145-5, alinéa 2 du Code du Commerce et dont les effets sont réglés par les articles L. 145-1
et suivants du code de commerce, à savoir ceux relatifs au statut des baux commerciaux.
Considérant la demande de la Communauté de communes du Pays noyonnais auprès de la SASU BMS Bigourie Marquage et Sols de mettre fin à l'occupation du local situé dans le bâtiment 27 sur le site INOVIA et leur volonté réciproque à trouver un accord amiable.
DECIDE
Article 1°: De signer entre la Communauté de communes du Pays noyonnais et SASU BMS
Bigourie Marquage et Sols l'acte de résiliation amiable du bail commercial
concernant la location d'un local situé au sein du bâtiment n°27 - Campus
économique Inovia - 1435 Boulevard Cambronne 60400 NOYON - Les deux parties
conviennent de mettre fin au bail susvisé à la date du 15 mars 2022.
Communauté de communes du Pays noyonnais
Campus économique Inovia - 1435 boulevard Cambronne - Bat.9 CS 30110 - 60400 NOYON
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20220818-AG_22_34-AU
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Destinataires :
Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne ;
- Monsieur le Trésorier Principal de Noyon.
La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification (ou publication) :
Par un recours gracieux à nous adresser sous le présent timbre
Par un recours contentieux devant le TA d'Amiens étant précisé que ce dernier peut
être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr;
Par la saisine de Madame la Préfète de l'Oise en application de l'article L.2131-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Cette décision fera l'objet d'une information auprès du Conseil Communautaire de
la Communauté de communes du Pays noyonnais.
Fait à Noyon, le jeudi 18 août 2022
La Présiden
Sandrine DAUCHELLE
- Sous-préfecture :
- Service Développement Territorial ;
- Service finances ;
- Service juridique
- SASU BMS Bigourie Marquage et Sols;
- Trésorerie :;
- Archives.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20220818-AG_22_34-AU
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022 ACTE DE RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL
SASU BMS Bigourie Marquage et Sols
BÂTIMENT 27 - CAMPUS ECONOMIQUE INOVIA
Entre les soussignées
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais,
Ayant le caractère d'un Etablissement Public, dont le siège est à Noyon (60400), 1435 boulevard
Cambronne, Campus Economique INOVIA, identifiée au SIREN sous le numéro 246 000 756, et
représentée par Madame Sandrine DAUCHELLE, agissant en qualité de Présidente de la
Communauté de Communes du Pays Noyonnais, fonction à laquelle elle à été nommée par le Conseil
Communautaire en sa séance du 28 octobre 2021, dont un extrait certifié conforme a été soumis au
contrôle de légalité à la sous-préfecture de COMPIEGNE le 2 novembre 2021 et spécialement habilité
à l'effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Communautaire
dans sa séance du 28 octobre 2021, délibération n°2021-05 « Délégations d'attributions du Conseil
Communautaire à la Présidente et au Bureau Communautaire», permettant, notamment, la
Présidente à « consentir des baux de toute nature, des conventions d'occupation précaire et de tous
autres contrats organisant la mise à disposition d'immeubles du domaine privé de la Communauté
de communes et dont la durée n'excède pas douze ans, décider de l'aménagement des loyers ou
indemnités d'occupation; rompre par voie conventionnelle et après accord amiable, tous les
baux et conventions et dont les éventuelles indemnités n'excèdent pas les seuils fixés par la loi. ». à
« Conclure toute transactions au sens de l’article 2044 du code civil dont l’objet est de mettre un
terme à un litige né ou à naître par une prise en charge en nature ou par l'allocation d’une
indemnité d’un montant ou égal à 10 000 euros, dès lors que cette indemnité a pour fondement
la réparation d'un dommage ayant une cause extracontractuelle. »;
Ci-après dénommée le « Bailleur »
D'une part,
Et
La SASU BMS Bigourie Marquage et Sols, société par actions simplifiées à associé unique, au capital
social de 2 000€, ayant son siège social à CANDOR (60310),1bis Rue de l'Eglise, enregistrée sous le
numéro SIREN 813 537 610.
Représentée par son Président, Monsieur Yohann BIGOURIE, dûment habilité aux fins des présente.
Ci-après dénommée le « Preneur »
D'autre part.
Le Bailleur et le Preneur étant ensemble désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Le bailleur et le Preneur ont signé en date du 12/04/2017 un bail de courte durée d’une durée de
douze mois prenant effet le 8 décembre 2016 pour la location d'une superficie de 200 m2 dansle
bâtiment n°27-1435 Boulevard Cambronne 60400 NOYON.
A l'échéance, du bail de courte durée le 7 décembre 2017, le preneur est resté dans les lieux
jusqu'au 15/03/2022.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20220818-AG_22_34-AU
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022 Conformément à l'article L145-5 alinéa 2 du Code du Commerce, le preneur étant resté et ayant
été laissé en possession du local un bail commercial est né implicitement entre les parties le
08 décembre 2017. Celui-ci courant jusqu'au 07 décembre 2026. Les effets de ce bail implicite
sont réglés par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, à savoir ceux relatifs au
statut des baux commerciaux. Les Parties se sont rapprochées d’un commun accord afin de
procéder à la résiliation anticipée du bail commercial implicite et de s'entendre à l'amiable sur le
réglement des loyers pour la période du 8 décembre 2017 au 15 mars 2022.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au 15 mars 2022.
ARTICLE 2 : LIBÉRATION DES LOCAUX
Le Preneur a libéré les locaux loués à la date du 15 mars 2022 dans un état conforme à l'état des
lieux dressé lors de son entrée en jouissance.
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE RESILIATION
Il est expressément convenu entre les parties que la présente résiliation amiable est faite sans
contrepartie de la part du Preneur et seul le paiement des loyers pour la période du 08/12/2017
au 15/03/2022 incombant au Preneur fait l'objet de la transaction ci-dessous.
Au vu du loyer mensuel TTC, toute charge comprise, appliqué au bail signé le 12/04/2017, la
projection de celui-ci sur la période s'élève à 18 180 € TTC dus.
Les Parties sont expressément convenues pour le paiement des loyers sur la période du 08/12/2017
au 15/03/2022 sur un montant total de 15 000 € TTC (QUINZE MILLE EUROS). Le recouvrement de
cette somme fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes à l'encontre du Preneur.
ARTICLE 4 : RESTITUTION DE LA GARANTIE
Pour rappel, le Preneur a versé un dépôt de garantie de SIX CENTS EUROS (600€) correspondant
à deux termes de loyer hors taxes. Il est convenu entre les parties que dans le cadre de cette
résiliation amiable le Bailleur conserve le dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail
signé le 12/04/2017.
ARTICLE 5 : CONFLIT ENTRE L’ACTE DE RESILIATION AMIABLE ET LE BAIL INITIAL
En cas de conflit entre cet acte de résiliation amiable et le bail initial, les dispositions du présent acte
de rupture prévaudront.
Fait à Noyon, le
En deux exemplaires originaux sur 2 pages
Le bailleur Le preneur
Sandrine DAUCHELLE Yohann BIGOURIE
Présidente de la Communauté de Président de la SASU BMS
Communes du Pays Noyonnais
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20220818-AG_22_34-AU
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022 07/09/2022 08:54 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AG 22 34
Acte à classer
AG _22_ 34
1 2 3 À]
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2022-09-07T08-40-29.00 ( MI239667038 )
LÉ. Objet de l'acte: AG 22 34 RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMI RASE POUR
LA LOCATION D'UN LOCAL DANS LE BÂTIMENT N'É/SITUÉ SUR LE CAMPUS ECONOMIQUE INOVIA - NOYON| (1, - SRFtifié
BMS Bigourie Marquage et Sols _. Conforme Date de décision : 18/08/2022
Identifiant unique de l'acte : 060-246000756-20220818-AG 22 34-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Acte: AG.22-34 PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
Résiliation amiable Bail Type PJ : 99_AU - Autre document
commercial BIGOURIE-
BMS.PDF
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : TOUS
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Annuler
Préparé Date 07/09/22 à 08:40 Par DUFEU Graziella
Transmis Date 07/09/22 à 08:40 Par DUFEU Graziella
Accusé de réception Date 07/09/22 à 08:50
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5057505934922744451&exchangeTypeld=acte 1/1