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unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 33 decision globale
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 33 decision globale)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Justice et droit,
LP | QE onnais_ L. Ë Cœur de Picardie
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N° AG.22-33
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU TIERS LIEU
NUMERIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais ;
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
- _Vules articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu la délibération du conseil communautaire n°20.08 du 26 août 2020 autorisant la
Présidente à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
- Vu la décision n°AG.18-116 de l'acte constitutif de la régie d’avances et de recettes en date
du 29 octobre 2018;
- Vu la décision n°AG.21-55 portant modification de la régie d'avances et de recettes du tiers
lieu numérique de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais;
- Considérant la nécessité d'actualiser certains articles de la régie mixte du tiers lieu
numérique;
DECIDE
Article 1er : La décision n° AG.21-55 portant modification de la régie d'avances et de recettes du
tiers lieu numérique est abrogé.
Article 2 : L'article 4, de l'acte constitutif de la régie du tiers lieu numérique (décision n°18-116 du
29 octobre 2018) est modifié comme suit :
La régie encaisse les produits suivants :
Toutes recettes issues de la location des espaces du Tiers Lieu numérique ;
Recettes venant de la vente des consommables ;
Adhésions ;
Recettes issues du makerspace ;
Recettes issues des locations de salle du co-working (salle 8 du bâtiment 12) ;
Recettes issues de la location des salles de formation du B12;
Recettes issues de la location de la salle de réception ;
Recettes issues de la location de l'amphi-théâtre et du show-room. D
NU
RW
N
=
Communauté de communes du Pays noyonnais
Campus économique Inovia - 1435 boulevard Cambronne - Bât.9
CS 30110 - 60400 NOYON
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20220818-AG_22_33-AU
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022 Article 3 : L'article 5 est modifié comme suit :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Terminal de paiement de cartes bancaires ;
2. Paiement en ligne sur le site de la CCPN ;
3. Chèques bancaires ;
4, Pass numérique.
—.
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une facture.
Article 4: L'article 9 est modifié comme suit :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 500€.
Article 5 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
Article 6 : La Présidente et le comptable public assignataire de la trésorerie de Noyon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Noyon, le jeudi 18 août 2022
Sandrine DAUCHELLE
Destinataires :
- Sous-Préfecture ;
- Service Finances ;
- Trésorerie ;
- Archives.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20220818-AG_22_33-AU
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022 07/09/2022 08:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AG 22 33
Acte à classer
AG _22 33
1 2 3 À]
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2022-09-07T08-29-40.00 ( MI239666529 )
Identifiant unique de l'acte : 060-246000756-20220818-AG 22 33-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
1É . Objet de l'acte : AG 22 33 PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE éŸ GES
ET DE RECETTES DU TIERS LIEU NUMERIQUE DIS COMI'IUTIAUTE
DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS Certifié
Date de décision : 18/08/2022 Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Acte: AG.22-33.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : TOUS
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Préparé Date 07/09/22 à 08:29 Par DUFEU Graziella
Transmis Date 07/09/22 à 08:29 Par DUFEU Graziella
Accusé de réception Date 07/09/22 à 08:32
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5057505934922744296&exchangeTypeld=acte 1/1