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Arrêté - 2024 095 Autorisation Stationnement Place Marechal Foch
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Athies.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 095 Autorisation Stationnement Place Marechal Foch)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE D'ATHIES
D su El Le Maire de la Commune d’ATHIES,
FAS DE CALAIS VU la demande de la Société Septentrionale de construction, rue du ARRONDISSEMENT Galibot 59167 LALLAING
ARRAS VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-6 relatif à la police de circulation et du stationnement,
ANT - . C So VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
ARRAS 2 notamment l’article L 3111-1
COMMUNE VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L 421-1
ATHIES VU le Code de la Route,
N° 2024/095 VU le Code de la Voirie Routière,
OBJET : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ° approuvé par arrêté du 6 Novembre 1992,
AUTORISATION | | | | STATIONNEMENT VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et Place Marechal Foch libertés des Communes,
Considérant la demande de permission de stationner place Marechal Foch pour le chantier de construction de l’école maternelle à ATHIES et qu’il est nécessaire de prendre des mesures de restriction de circulation afin de garantir la sécurité des usagers de la route,
ARRETE
Article 1%: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le parking comme énoncé dans sa demande : Livraison de matériel pour l’installation du chantier de construction de l’école maternelle.
Article 2 : Prescription techniques particulières
L’installation visée à l’article 1% sera réalisée de façon à préserver de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une surface de plus de 155 m°. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux usées dans le fossé-
caniveau
Article 3 : Signalisation
Des panneaux de signalisation réglementaires et éclairés la nuit, seront posés et entretenus par les soins et aux frais de la société chargée d’effectuer les travaux, conformément aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 15 juillet 1974, modifiée le 6 novembre 1992.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Article 5 : Formalités d’urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1.
Article 6 : Validité et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale le 24 octobre 2024 de 8h à 9h.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
- Madame le Maire d’ATHIES
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de VIS-EN-ARTOIS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ATHIES, le 18 octobre 2024
L’adjoint aux travaux,
Guillaume LEFEBVRE |