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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 773 Convention de residence chemin dart)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Justice et droit,
x Sont-flour sasctswremt COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE N°2025-773
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Biennale d'art contemporain « Chemin d'Art » édition 2026
Convention de résidence recherche
dans le cadre de la biennale d'art contemporain 2026
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que Saint-Flour Communauté organise, en 2026, de juillet à septembre, la 7è"e Biennale d'art contemporain « Chemin d'art » ;
Considérant que l'organisation de cette Biennale d'art contemporain nécessite de contractualiser avec les artistes invités cette année : Le Collectif BARREAU/CHARBONNET, Anne HOUEL, Jeanne CHOPY, Boris CAPPE ;
Vu le projet de contrat-type de production d'œuvres susvisé ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver le contrat-type de production d'œuvres pour l'édition 2026 de la Biennale d'art contemporain « Chemin d'art » à intervenir entre Saint-Flour Communauté et chaque artiste retenu par ses soins ou son représentant ;
Article 2 : De dire que ce contrat-type inclut pour Saint-Flour Communauté la prise en charge des frais d'honoraires à hauteur de 3 000 € TTC et que le budget prévisionnel des frais de production est de 4 000€ euros TTC maximum devant être justifiés sur factures ;
Article 3 : De dire que ce contrat-type inclut également la prise en charge des frais liés à la restauration et aux transports par l'artiste sur présentation de justificatifs ; l'hébergement est assuré par Saint-Flour communauté selon les modalités fixées dans le contrat signé avec l'artiste ;
Article 4 : De signer les contrats de production d'œuvres à intervenir avec les artistes suivants retenus par Saint-Flour Communauté pour la Biennale « Chemin d'Art >» 2026 à savoir : Le Collectif BARREAU/CHARBONNET, Anne HOUEL, Jeanne CHOPY, Marc BRUNIER-MESTAS, Boris CAPPE ;
Article 5 : De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe 2026 Enseignement/ Diffusion Artistique/ service Chemin d'art au chap. 011;
Article 6 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de St-Flour ;
Article 7 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire Transmis en Préfecture le À 7 DEC, 2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021- 1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le { 7 DEC. 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CONTRAT DE PRODUCTION D'ŒUVRES
Entre les soussignés :
Saint-Flour Communauté
Forme juridique : Communauté de communes
Dont le siège est à : ZA Rozier de Coren, 15100 SAINT-FLOUR
Représentée par : Madame Céline CHARRIAUD, en sa qualité de Présidente, N° SIRET : 200066660 00016
Ci-après dénommée, la collectivité,
D'une part,
et
Barreau Charbonnet
Adresse:
6 Chemin du pré
44470 CARQUEFOU
N° de SIRET : 825 113 442 00024
N° de Sécurité sociale :
Nicolas Barreau : 186124410910793
Jules Charbonnet : 186124410927522
Ci-après dénommé l’Artiste,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La collectivité organise une manifestation intitulée Biennale d'art contemporain de Saint-Flour Communauté du 04/07/2026 au 20/09/2026 sur le territoire de Saint-Flour Communauté (Cantal). L’Artiste a accepté de participer à cette manifestation et de réaliser/présenter une ou plusieurs œuvres qui y sera/seront présentée(s) publiquement.
L’Artiste sera présent sur le territoire en temps de résidence négocié entre les parties dans l'objectif de découvrir le territoire et de prévoir son implantation et les dispositions nécessaires. La collectivité contribuera à la production de cette/ces œuvre(s) et à la rémunération de l’Artiste dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ŒUVRE / DES ŒUVRES
L'œuvre/les œuvres sera/seront présentée(s) dans l'espace public et/ou dans des espaces privés. Une description plus précise de l'œuvre/les œuvres, sera annexée au présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE 3 : DÉLAI DE RÉALISATION DE L'ŒUVRE
L’Artiste s'engage à créer l'œuvre et à la positionner dans le ou les espaces retenus avant le 03/07/2026. L'Artiste s'engage à rendre un avant-projet au plus tard le 30/03/2026 qui désigne les matériaux constitutifs de l'œuvre, les dimensions, accompagné d'une note technique explicite sur les conditions nécessaires à la présentation (fixation ….).
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité mettra à la disposition de l’Artiste, dans un délai suffisant, son personnel pour l'installation de l'œuvre sur le site de l'exposition.
Les modalités de cette mise à disposition seront convenues entre les parties. La collectivité s'engage à respecter les prescriptions de l’Artiste pour l'exposition de l'œuvre, dans la mesure du budget convenu et des possibilités techniques et logistiques du lieu. La collectivité s'engage à transmettre à l’Artiste toute proposition d'achat de l'œuvre dont il aurait connaissance.
La collectivité et conformément à la réglementation en vigueur, ne possède pas d'assurance de l’ensemble de son mobilier extérieur et de ce fait la/les œuvre(s) n'est/ ne sont pas assurée(s).
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ DE L'ŒUVRE
Il est expressément convenu entre les parties que la contribution financière et/ou matérielle de la collectivité à la production de l'œuvre n'emporte aucun transfert de propriété au profit de la collectivité. L’Artiste sera propriétaire de l'œuvre produite dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 6 : CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION DE L'ŒUVRE
6.1 EXPOSITION DE L'ŒUVRE
L'Artiste cède, à titre exclusif, pour la durée et le lieu de l'exposition tels que définis à l’article 1 du présent contrat, les droits de présentation publique de son œuvre, tels que prévus à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle.
6.2 EXPLOITATIONS SECONDAIRES
L’Artiste cède, à titre non exclusif, et sous réserve de l'article 11 du présent contrat, pour le monde entier et pour une durée illimitée, les droits de reproduction et de représentation exclusivement destinés à assurer la promotion de l'exposition et la politique artistique de la collectivité, et limitativement énumérés comme suit :
6.2.1 LES DROITS DE REPRODUCTION SUSVISÉS COMPRENNENT
e le droit de reproduire l'œuvre dans un catalogue ou dans tout autre ouvrage édité par la collectivité dans le cadre de ses activités : l’Artiste donnera son accord sur chaque projet et sera censé avoir donné son accord s'il ne répond pas dans un délai d'une semaine,
e le droit de reproduire l'œuvre sur tous supports de communication (affiches, flyers, invitations), strictement destinés à la promotion de l’œuvre ou des ouvrages dans lesquels l’œuvre est reproduite, y compris à des fins de représentation de l'œuvre sur le réseau internet. L’Artiste donnera son accord sur chaque projet et sera censé avoir donné son accord s'il ne répond pas dans un délai d'une semaine.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 6.2.2 LES DROITS DE REPRÉSENTATION SUSVISÉS COMPRENNENT
e le droit de représenter l'œuvre sur le site internet de l'évènement, dans un format basse définition
(n'excédant pas 72 dpi), ne permettant pas la reproduction à l'identique de l’œuvre,
le droit de représenter tout ou partie de l'œuvre, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de représentation existante ou à venir, et notamment télédiffusion et projection publique par voie hertzienne, par câble, satellite, numérique et transmissions dans un lieu public ou privé de l'œuvre télédiffusée.
ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION DE L'ARTISTE
L'Artiste percevra des honoraires pour la réalisation de l'œuvre en vue de son exposition dans le cadre du présent contrat. Les honoraires seront versés à la signature du présent contrat. Les frais de production seront réglés sur justificatifs une fois le projet validé. Si L’Artiste ne rend pas de projet ou annule sa participation, il devra rembourser l'intégralité des honoraires.
L’Artiste déclarera s'il est ou non assujetti à la TVA, et communiquera son statut de sécurité sociale. En conséquence, les sommes figurant au présent contrat sont considérées comme nettes.
7.1 : FRAIS D'HONORAIRES
Les frais d'honoraires sont fixés à 3000 euros TTC.
7.2 : FRAIS DE PRODUCTION
Le budget prévisionnel de production est de 4000 euros TTC maximum, hors possibilité de mécénat en matériaux divers, d'apports techniques de la collectivité et devant être justifiés sur factures.
7.3 : AUTRES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITE
La collectivité prend à sa charge en plus des frais d'honoraires et de production mentionnés à l’article 7 et selon les modalités ci-après définies :
|] Mise à disposition de locaux pour stocker/réaliser l'œuvre/les œuvres,
|__| Frais d'hébergement et de transport de l’Artiste, pris en charge selon les modalités ci-après :
L'hébergement est assuré par la collectivité lors de la venue de l’Artiste sur place pour visionner l'emplacement de l'intervention, pour rencontrer autant de fois que nécessaire les partenaires, pour le positionnement de/des œuvres, et l'inauguration. L'hébergement sera en priorité en gîte communal.
Les frais liés aux transports seront pris en charge par la collectivité sur facture avec présentation des factures de péages et de carburant correspondant au seul cout du trajet et/ou un billet de train. Les locations de véhicule ne sont pas remboursés. Le nombre de trajets ouverts à remboursement est au maximum de trois. Au delà, les frais seront imputés sur les frais de production.
ARTICLE 8 : RÉCUPÉRATION DES COÛTS DE PRODUCTION EN CAS DE VENTE DE L'ŒUVRE
En cas de vente de l'œuvre ou des exemplaires de l'œuvre produite dans le cadre du présent contrat dans les 6 années de la signature du présent contrat, l’Artiste s'engage à en informer la collectivité dés la conclusion de la vente.
L’Artiste s'engage à rembourser à la collectivité les frais de production engagés, dans leur intégralité, dans les 3 mois de la réception du règlement de la vente.
En tout état de cause, l’Artiste s'engage à respecter la mention « Saint-Flour Communauté comme producteur », tel qu'il est précisé à l'article 11.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La collectivité assurera, à ses frais, l'ensemble de la communication pour la promotion de l'exposition (publicité, presse, catalogues, cartons d'invitation, etc).
La collectivité s'engage également, dans l'hypothèse où elle procéderait à l'édition d'un ouvrage comportant la reproduction de l'œuvre, objet du présent contrat, à remettre gratuitement à l’Artiste 10 exemplaires.
ARTICLE 10 : ASSURANCE DE L'ŒUVRE
La collectivité sera responsable de la conservation de l'œuvre jusqu'au terme de l'exposition. Cependant, elle ne peut garantir des aléas de l'œuvre dans l'espace public.
Si l’Artiste demande à la collectivité de conserver l'œuvre au-delà de ce terme, les parties conviendront, dans le cadre d’un avenant, des modalités de cette garde et de la responsabilité afférente.
ARTICLE 11 : MENTIONS OBLIGATOIRES
Toute représentation ou reproduction de l'œuvre devra être accompagnée des mentions suivantes : - NOM ET PRENOM DE L'ARTISTE
- TITRE DE L'ŒUVRE
- DATE DE REALISATION |
- MENTION DE « SAINT-FLOUR COMMUNAUTE EN QUALITÉ DE PRODUCTEUR » L'obligation stipulée au présent article engage l'ensemble des parties.
ARTICLE 12 : GARANTIE
L'Artiste garantit la collectivité contre tout trouble, revendication ou recours émanant de tiers à l'occasion de l'exécution des obligations du présent contrat.
Il s'engage notamment à informer la collectivité de l'utilisation, dans son œuvre, de tout autre œuvre créée par un tiers, quelle que soit sa nature (images fixes, séquences filmées, textes, musique), afin que la collectivité soit en mesure d'obtenir les droits d'utilisation de ces œuvres auprès de leurs ayants droit ou ayants cause.
Il s'engage enfin à obtenir l'autorisation des personnes photographiées et/ou filmées pour l'ensemble des exploitations visées au présent contrat, et garantit la collectivité contre tout trouble de ce fait. Il remettra à la collectivité les autorisations dûment signées avec la remise de l'œuvre.
ARTICLE 13 : RESILIATION
Faute d'exécution de l’une des quelconques stipulations du présent contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours de sa réception, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout conflit relatif à l'interprétation et à l'application du présent contrat, n'ayant pu se résoudre amiablement, sera soumis à la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en double exemplaires, à Saint-Flour, le 21/11/2025
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Saint-Flour Communauté L'Artiste La Présidente,
Céline CHARRIAUD Barreau Charbonnet
Le contrat doit être signé par toutes les parties et paraphé sur chacune de ses pages.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CONTRAT DE PRODUCTION D'ŒUVRES
Entre les soussignés :
Saint-Flour Communauté
Forme juridique : Communauté de communes
Dont le siège est à : ZA Rozier de Coren, 15100 SAINT-FLOUR
Représentée par : Madame Céline CHARRIAUD, en sa qualité de Présidente, N° SIRET : 200066660 00016
Ci-après dénommée, la collectivité,
D'une part,
et
Anne Houel
Adresse:
61 chemin des usagers 18250 NEUILLY-EN-SANCERRE
N° de SIRET : 483 145 587 00034
N° de Sécurité sociale : 2 87 01 27 467 031 89
Ci-après dénommé l'Artiste,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La collectivité organise une manifestation intitulée Biennale d'art contemporain de Saint-Flour Communau- té du 04/07/2026 au 20/09/2026 sur le territoire de Saint-Flour Communauté (Cantal). L'Artiste a accepté de participer à cette manifestation et de réaliser/présenter une ou plusieurs œuvres qui y sera/seront présentée(s) publiquement.
L'Artiste sera présent sur le territoire en temps de résidence négocié entre les parties dans l'objectif de dé- couvrir le territoire et de prévoir son implantation et les dispositions nécessaires. La collectivité contribuera à la production de cette/ces œuvre(s) et à la rémunération de l’Artiste dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ŒUVRE / DES ŒUVRES
L'œuvre/les œuvres sera/seront présentée(s) dans l'espace public et/ou dans des espaces privés. Une des- cription plus précise de l'œuvre/les œuvres, sera annexée au présent contrat.
ARTICLE 3 : DÉLAI DE RÉALISATION DE L'ŒUVRE
L'Artiste s'engage à créer l'œuvre et à la positionner dans le ou les espaces retenus avant le 03/07/2026. L'Artiste s'engage à rendre un avant-projet au plus tard le 30/03/2026 qui désigne les matériaux constitu- tifs de l'œuvre, les dimensions, accompagné d'une note technique explicite 8° "7 ---##--- {is à la présentation (fixation …).
1
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité mettra à la disposition de l'Artiste, dans un délai suffisant, son personnel pour l'installation de l'œuvre sur le site de l'exposition.
Les modalités de cette mise à disposition seront convenues entre les parties. La collectivité s'engage à respecter les prescriptions de l’Artiste pour l'exposition de l'œuvre, dans la me- sure du budget convenu et des possibilités techniques et logistiques du lieu. La collectivité s'engage à transmettre à l'Artiste toute proposition d'achat de l'œuvre dont il aurait connaissance.
La collectivité et conformément à la réglementation en vigueur, ne possède pas d'assurance de l'ensemble de son mobilier extérieur et de ce fait la/les œuvre(s) n'est/ ne sont pas assurée(s).
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ DE L'ŒUVRE
Il est expressément convenu entre les parties que la contribution financière et/ou matérielle de la collecti- vité à la production de l’œuvre n'emporte aucun transfert de propriété au profit de la collectivité. L'Artiste sera propriétaire de l'œuvre produite dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 6 : CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION DE L'ŒUVRE
6.1 EXPOSITION DE L'ŒUVRE/DES ŒUVRES
L'Artiste cède, à titre exclusif, pour la durée et le lieu de l'exposition tels que définis à l’article 1 du présent contrat, les droits de présentation publique de son œuvre, tels que prévus à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle.
6.2 EXPLOITATIONS SECONDAIRES
L'Artiste cède, à titre non exclusif, et sous réserve de l'article 11 du présent contrat, pour le monde entier et pour une durée illimitée, les droits de reproduction et de représentation exclusivement destinés à assurer la promotion de l'exposition et la politique artistique de la collectivité, et limitativement énumérés comme suit :
6.2.1 LES DROITS DE REPRODUCTION SUSVISÉS COMPRENNENT
e le droit de reproduire l’œuvre dans un catalogue ou dans tout autre ouvrage édité par la collectivité dans le cadre de ses activités : l’Artiste donnera son accord sur chaque projet et sera censé avoir donné son ac- cord sl ne répond pas dans un délai d'une semaine,
e le droit de reproduire l'œuvre sur tous supports de communication (affiches, flyers, invitations), stricte- ment destinés à la promotion de l'œuvre ou des ouvrages dans lesquels l'œuvre est reproduite, y compris à des fins de représentation de l’œuvre sur le réseau internet. L'Artiste donnera son accord sur chaque projet et sera censé avoir donné son accord s'il ne répond pas dans un délai d'une semaine.
6.2.2 LES DROITS DE REPRÉSENTATION SUSVISÉS COMPRENNENT
° le droit de représenter l'œuvre sur le site internet de l'évènement, dans un format basse définition (n'excé-
dant pas 72 dpi), ne permettant pas la reproduction à l'identique de l'œuvre,
. le
droit de représenter tout ou partie de l’œuvre, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de repré- sentation existante ou à venir, et notamment télédiffusion et projection publique par voie hertzienne, par câble, satellite, numérique et transmissions dans un lieu public ou privé de l'œuvre télédiffusée. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION DE L'ARTISTE
L'Artiste percevra des honoraires pour la réalisation de l’œuvre en vue de son exposition dans le cadre du présent contrat. Les honoraires seront versés à la signature du présent contrat. Les frais de production se- ront réglés sur justificatifs une fois le projet validé. Si L'Artiste ne rend pas de projet ou annule sa partici- pation, il devra rembourser l'intégralité des honoraires.
L'Artiste déclarera sil est ou non assujetti à la TVA, et communiquera son statut de sécurité sociale. En conséquence, les sommes figurant au présent contrat sont considérées comme nettes.
7.1 : FRAIS D'HONORAIRES
Les frais d'honoraires sont fixés à 3000 euros TTC.
7.2 : FRAIS DE PRODUCTION
Le budget prévisionnel de production est de 4000 euros TTC maximum, hors possibilité de mécénat en matériaux divers, d'apports techniques de la collectivité et devant être justifiés sur factures.
7.3 : AUTRES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITE
La collectivité prend à sa charge en plus des frais d'honoraires et de production mentionnés à l'article 7 et selon les modalités ci-après définies :
Mise à disposition de locaux pour stocker/réaliser l'œuvre/les œuvres,
Frais d'hébergement et de transport de l’Artiste, pris en charge selon les modalités ci-après :
° L'hé- bergement est assuré par la collectivité lors de la venue de l’Artiste sur place pour visionner l’em- placement de l'intervention, pour rencontrer autant de fois que nécessaire les partenaires, pour le positionnement de/des œuvres, et l'inauguration. L'hébergement sera en priorité en gîte communal.
° Les frais liés aux transports seront pris en charge par la collectivité sur facture avec présentation des factures de péages et de carburant correspondant au seul cout du trajet et/ou un billet de train. Les locations de véhicule ne sont pas remboursés. Le nombre de trajets ouverts à remboursement est au maximum de trois. Au delà, les frais seront imputés sur les frais de production.
ARTICLE 8 : RÉCUPÉRATION DES COÛTS DE PRODUCTION EN CAS DE VENTE DE L'ŒUVRE
En cas de vente de l'œuvre ou des exemplaires de l'œuvre produite dans le cadre du présent contrat dans les 6 années de la signature du présent contrat, l'Artiste s'engage à en informer la collectivité dés la conclusion de la vente.
L'Artiste s'engage à rembourser à la collectivité les frais de production engagés, dans leur intégralité, dans les 3 mois de la réception du règlement de la vente.
En tout état de cause, l'Artiste s'engage à respecter la mention « Saint-Flour Communauté comme produc- teur », tel qu'il est précisé à l'article 11.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La collectivité assurera, à ses frais, l'ensemble de la communication pour la promotion de l'exposition (pu- blicité, presse, catalogues, cartons d'invitation, etc).
La collectivité s'engage également, dans l'hypothèse où elle procéderait à l'édition d'un ouvrage compor- tant la reproduction de l'œuvre, objet du présent contrat, à remettre gratWifement à lärFisfe TT Fxem- plaires.
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE 10 : ASSURANCE DE L'ŒUVRE
La collectivité sera responsable de la conservation de l'œuvre jusqu'au terme de l'exposition. Cependant, elle ne peut garantir des aléas de l'œuvre dans l'espace public.
Si l’Artiste demande à la collectivité de conserver l'œuvre au-delà de ce terme, les parties conviendront, dans le cadre d'un avenant, des modalités de cette garde et de la responsabilité afférente.
ARTICLE 11 : MENTIONS OBLIGATOIRES
Toute représentation ou reproduction de l'œuvre devra être accompagnée des mentions suivantes : - NOM ET PRENOM DE L'ARTISTE
- TITRE DE L'ŒUVRE
- DATE DE REALISATION ,
- MENTION DE « SAINT-FLOUR COMMUNAUTE EN QUALITÉ DE PRODUCTEUR » L'obligation stipulée au présent article engage l'ensemble des parties.
ARTICLE 12 : GARANTIE
L'Artiste garantit la collectivité contre tout trouble, revendication ou recours émanant de tiers à l’occasion de l'exécution des obligations du présent contrat.
Il s'engage notamment à informer la collectivité de l'utilisation, dans son œuvre, de tout autre œuvre créée par un tiers, quelle que soit sa nature (images fixes, séquences filmées, textes, musique), afin que la collectivité soit en mesure d'obtenir les droits d'utilisation de ces œuvres auprès de leurs ayants droit ou ayants cause.
Il s'engage enfin à obtenir l'autorisation des personnes photographiées et/ou filmées pour l'ensemble des exploitations visées au présent contrat, et garantit la collectivité contre tout trouble de ce fait. Il remettra à la collectivité les autorisations dûment signées avec la remise de l'œuvre.
ARTICLE 13 : RESILIATION
Faute d'exécution de l'une des quelconques stipulations du présent contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours de sa récep- tion, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout conflit relatif à l'interprétation et à l'application du présent contrat, n'ayant pu se résoudre amiable- ment, sera soumis à la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en double exemplaires, à Saint-Flour, le mardi 25 novembre 2026
Saint-Flour Communauté L'Artiste La Présidente,
Céline CHARRIAUD Anne Houel
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le contrat doit être signé par toutes les parties et paraphé sur chacune de ses pages.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251205-DEC2025-773-AU
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025