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Procès Verbal - PV 09 2014
Document publié le Jeudi 4 septembre 2014 par la commune de Dettwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 2014)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
1
PROCES-VERBAL de SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
N° 9/2014
Le vingt-neuf août deux mil quatorze, convocation adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du quatre septembre deux mil quatorze à vingt heures à la Mairie.
Date d’affichage de la convocation le 29.08.2014
Conseillers élus : 23
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 18
Procurations : 4
Le Maire : Claude ZIMMERMANN
Séance du 4 septembre 2014
Etaient présents à l’ouverture de la séance :
Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire
Mme Brigitte MULLER, Adjointe
MM. Olivier SCHLATTER, Alfred KLEITZ, Denis BALTZER, Adjoints
Mmes Christine GEBUS, Monique GRAD-ORAN, Martine HUARD, Michèle LEYENBERGER, Danièle MEYER, Claudia SCHAEFFTER,
MM. Philippe FRIEDRICH, Amaury GUERRIER, Gilbert HUTTLER, Yan LONGERON, Valentin SCHAEFFER, Marc VOGEL, Romaric WEIL.
M. Philippe FRIEDRICH a quitté la salle de séance au point 9.1.
Absent(s) excusé(s) :
M. Pierre FEIDT, qui a donné procuration à M. Philippe FRIEDRICH Mme Valentine FRITSCH, qui a donné procuration à M. Amaury GUERRIER Mme Annette GRIES qui a donné procuration à M. Gilbert HUTTLER Mme Brigitte ROLL, Adjointe, qui a donné procuration à M. Claude ZIMMERMANN, Maire.
Absent(s) :
Mme Nawal GILLET
Assistait en outre : /
Mme Anne-Lise BOUVOT, DGS
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’ajout d’un point à l’ordre du jour : 7.3. Demande de réservation du droit de priorité sur une enclave située sur le ban d’Eckartswiller.
COMMUNE de DETTWILLER
Département du Bas-Rhin 2
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2014
3. Ressources humaines :
3.1. Modification du temps de travail d’agents communaux suite à la réforme des rythmes scolaires 3.2. Mise à disposition d’une professeure de flûte traversière par la Ville de Saverne (école municipale de musique de Saverne)
3.3. Mise à disposition d’une éducatrice de jeunes enfants par la Communauté de Communes de la Région de Saverne
4. Affaires financières :
4.1. Cadeaux de départ
4.2. Enveloppes Fleurissement 2013 et 2014
4.3. Enveloppe Messti 2014
4.4. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
4.5. Fixation d’une indemnité de fonction pour un conseiller délégué
5. Affaires foncières :
5.1. Location des terrains entourant la maison forestière (ban d’Eckartswiller) 5.2. Location de la parcelle 148 en section 8
5.3. Servitude Electricité de Strasbourg
5.4. Cession de terrain en zone Eigen
6. Affaires générales :
6.1. Fourniture en gaz naturel à l’église de Rosenwiller
6.2. Convention avec les associations locales pour l’animation d’ateliers dans le cadre des TAPs 6.3. Désignation des membres de la Commission d’urbanisme
6.4. Modification des horaires d’ouverture de la bibliothèque (suite réforme des rythmes scolaires) 6.5. Mise à disposition d’un local communal à la Fringuerie
7. Chasse :
7.1. Décision de reversement du produit de la chasse aux propriétaires
7.2. Demande de réservation du droit de chasse à la Commune d’Eckartswiller 7.3. Demande de réservation du droit de priorité sur une enclave située sur le ban d’Eckartswiller 8. Motion contre la baisse des dotations de l’Etat
9. Informations :
9.1. Droit de préemption urbain
9.2. Instances intercommunales
9.3. Droits de place
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance Mme Monique GRAD-ORAN.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2014
Le procès-verbal de la séance ordinaire du 10 juillet 2014, adressé à tous les conseillers municipaux, est soumis pour approbation.
Décision du Conseil Municipal
Le procès-verbal de la séance ordinaire du 10 juillet 2014 est adopté par 21 voix pour et 1 abstention. 3
3. Ressources humaines :
3.1. Modification du temps de travail d’agents communaux suite à la réforme des rythmes scolaires
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, certains agents communaux verront leurs horaires et leur temps de travail évoluer. Il s’agit notamment des agents qui prendront en charge des ateliers TAP (les ATSEMs), et les agents chargés de l’entretien des écoles primaire, maternelle, et de l’ancienne école de Rosenwiller, et qui devront nettoyer plus souvent les locaux, du fait de la tenue de cours le mercredi matin, et du fait de l’organisation des TAPs.
Les changements de temps de travail prendront effet au 15 septembre 2014, avec le début des ateliers. Ils sont synthétisés ci-dessous :
Nom de
l’agent
Mission Nature des
travaux
supplémentaires
Quotité de
travail
actuelle
Travaux
supplémentaires
(en heures)
Nouvelle
quotité de
travail
GRINDLER
Suzanne
ATSEM 1ère
classe
Ménage du
mercredi + TAP
29/35 1h20 sur 36
semaines
(ménage
mercredi)
+ 1h sur 33
semaines
30,8/35
arrondis à
31/35
HESCHUNG
Monique
Agent
d’entretien
école primaire
de Dettwiller
et ancienne
école de
Rosenwiller
Ménage du
mercredi +
ménage après
TAP à
Rosenwiller
20,25/35 2h sur 36
semaines
(mercredi)
45 min sur 33
semaines
(Rosenwiller)
22,15/35
MATHIA
Simone
Agent
d’entretien
école primaire
de Dettwiller
Ménage du
mercredi
20/35 2h sur 36
semaines
21,4/35
Diverses informations concernant la mise en place des ateliers TAPs sont données aux conseillers municipaux. M. Philippe FRIEDRICH rappelle ses démarches depuis 2012 concernant le projet d’Orchestre à l’Ecole et exprime son souhait de le voir se réaliser prochainement.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer. M. Gilbert HUTTLER indique qu’il vote pour, sous réserve de la présentation d’une estimation globale du coût de la mise en place de la réforme lors du prochain Conseil Municipal.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de procéder à des modifications de temps de travail, comme indiqué ci-dessous :
Nom de
l’agent
Mission Nature des
travaux
supplémentaires
Quotité de
travail
actuelle
Travaux
supplémentaires
(en heures)
Nouvelle
quotité de
travail
GRINDLER
Suzanne
ATSEM 1ère
classe
Ménage du
mercredi + TAP
29/35 1h20 sur 36
semaines
(ménage
mercredi)
+ 1h sur 33
semaines
30,8/35
arrondis à
31/35
HESCHUNG Agent Ménage du 20,25/35 2h sur 36 22,15/35 4
Monique d’entretien
école primaire
de Dettwiller
et ancienne
école de
Rosenwiller
mercredi +
ménage après
TAP à
Rosenwiller
semaines
(mercredi)
45 min sur 33
semaines
(Rosenwiller)
MATHIA
Simone
Agent
d’entretien
école primaire
de Dettwiller
Ménage du
mercredi
20/35 2h sur 36
semaines
21,4/35
3.2. Mise à disposition d’une professeure de flûte traversière par la Ville de Saverne (école municipale de musique de Saverne)
Mme Natacha PETROVA est enseignante de flûte traversière à l’école de musique de Dettwiller depuis de nombreuses années. Elle enseigne également à l’école de musique de Saverne où elle a récemment été titularisée à hauteur d’environ 13 heures.
Le directeur de l’école de musique de Saverne a pris contact avec la Mairie de Dettwiller pour envisager une mise à disposition de Mme PETROVA lui permettant de travailler à temps plein.
Il s’agit d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme PETROVA pour un volume horaire de maximum 9 heures par semaine, à compter du 1er octobre 2014. Les coûts correspondant seront facturés à la Commune de Dettwiller, et représenteront un surcoût entre 500 et 700 € par an.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme PETROVA pour un volume horaire de 9 heures par semaine maximum, avec la Commune de Saverne.
Le Maire s’engage à revenir vers le Conseil Municipal si la convention devait aller au-delà de 9 heures hebdomadaires.
3.3. Mise à disposition d’une éducatrice de jeunes enfants par la Communauté de Communes de la Région de Saverne
Mme HAUSER, éducatrice de jeunes enfants à la crèche de Dettwiller, gérée par la Communauté de Communes de la Région de Saverne assurera à compter du 15 septembre 2014 un atelier TAP de baby-gym le lundi soir de 15h30 à 16h30.
Il s’agit d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme HAUSER pour un volume horaire de 1h30 par semaine (incluant le temps de préparation de l’activité), à compter du 15 septembre 2014. Les coûts correspondant seront facturés à la Commune de Dettwiller, et s’élèveront à environ 100 € pour la première période.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme HAUSER pour un volume horaire de 1h30 par semaine, avec la Communauté de Communes de la Région de Saverne du 15 septembre au 17 octobre 2014. 5
4. Affaires financières :
4.1. Cadeaux de départ
Suite à une demande de Trésorerie de Saverne, il convient d’autoriser le Maire à engager des dépenses pour des cadeaux de départ ou de départ à la retraite à des partenaires de la Commune, comme par exemple les directeurs d’école. La limite de telles dépenses est fixée à 200 €.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à engager des dépenses pour des cadeaux de départ à des partenaires de la Commune, dans la limite de 200 € par cadeau.
4.2. Enveloppes Fleurissement 2013 et 2014
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, chaque année, le Conseil Municipal délibère pour décider de l’enveloppe mise à disposition pour les récompenses des prix de maisons fleuries et des décors de Noël.
La Commission Cadre de Vie et Environnement, après passage dans la Commune, récompense en effet les meilleures compositions pour le fleurissement été et pour les décorations de Noël en octroyant des bons d’achat.
La délibération correspondant pour l’année 2013 n’avait pas été prise, et il conviendrait de régulariser cette situation. M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de ce mode de fonctionnement pour 2014. Un débat s’engage.
Décision du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- fixe, pour les années 2013 et 2014, le nombre et la valeur des bons d’achats, utilisables auprès des commerces de Dettwiller, comme suit :
* 50 bons à 10 € pour chaque année
Ils seront attribués par la Commission Cadre de Vie et Environnement dans le cadre du fleurissement été et les décorations de Noël.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2014.
4.3. Enveloppe Messti 2014
M. le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, le Conseil Municipal doit procéder à la fixation de l’enveloppe prévisionnelle consacrée à l’organisation du Messti.
Pour le Messti 2014, l’organisation n’a pas permis de prendre une telle délibération en amont de l’événement, mais les élus en charge de l’organisation ont fait en sorte de respecter l’enveloppe 2013, à savoir 6 000,00 €. Les dépenses liées au Messti 2014 s’élèvent à environ 4 600 €.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir entériner la fixation de l’enveloppe 2014 à 6 000 €.
Décision du Conseil Municipal 6
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité
- décide d’affecter à la manifestation du « Messti 2014 » un crédit de 6 000.00 €.
4.4. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
M. le Maire expose les dispositions des articles L2333-2 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, (coefficient maximum autorisé pour l’année 2014 : 8,50) applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Il rappelle que le coefficient actuel est fixé à 8 à Dettwiller depuis 1993.
La TCFE a généré une recette en 2013 de l’ordre de 56 000 €.
M. le Maire propose de maintenir ce coefficient à 8.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de maintenir le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8 sur le territoire de la Commune de Dettwiller pour l’année 2015.
4.5. Fixation d’une indemnité de fonction pour un conseiller délégué
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-24 et suivants ;
Vu l’arrêté de délégation de fonctions à Mme Martine HUARD en tant que médiatrice jeunesse et responsable de la mise en place et du suivi de la réforme des rythmes scolaires, en date du 4 septembre 2014 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées à un conseiller municipal, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Considérant que la population de Dettwiller est inférieure à 100 000 habitants, et que Mme HUARD est titulaire d’une délégation de fonction,
Le Maire propose de fixer l’indemnité de fonction pour la conseillère déléguée à 4,5 % de l’indice 1015 soit environ 170 € bruts mensuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 16 voix pour et 6 abstentions, et avec effet au 15/09/2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif par Mme HUARD des fonctions de conseillère déléguée à 4,5 % de l’indice 1015 (voir tableau des indemnités en annexe).
5. Affaires foncières :
5.1. Location des terrains entourant la maison forestière (ban d’Eckartswiller)
M. le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le décès du locataire de la maison forestière, les terrains qui l’entourent ne sont plus exploités. Il a fait la proposition à un agriculteur de Dettwiller de les exploiter, M. Guillaume GUTH. Le terrain a une superficie totale d’environ 2,2 hectares, qui seraient loués 1,2 € / are. Etant donné la présence de gibier et plus généralement d’une faune remarquable dans le secteur, il sera mentionné dans le bail que l’exploitant s’engage à ne pas faucher avant le 1er juin de chaque année.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer. 7
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de louer les terrains jouxtant la maison forestière d’une superficie d’environ 2,2 ha à M. GUTH Guillaume, pour un prix de 1,2 € /are.
- autorise M. le Maire à signer le bail correspondant. Ce document mentionnera l’interdiction de faucher avant le 1er juin de chaque année.
5.2. Location de la parcelle 248 en section 8
M. le Maire explique que la Commune de Dettwiller a fait l’acquisition auprès de M. Marzolf courant 2013 de l’emprise foncière d’un emplacement réservé inscrit au POS situé rue des Vergers – délibération prise en septembre 2013.
Mme KOZELKO et M. SCHMITT qui ont acheté un terrain de construction attenant ont demandé à la Commune de pouvoir jouir de cette parcelle, et l’entretenir, tant que la Commune n’a pas de projet concret sur ce terrain. Il est proposé de louer cette parcelle d’une superficie de 2,40 ares pour un montant de 14 € par an.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:
- décide de louer la parcelle 248 en section 8 à Mme KOZELKO Annick et M. SCHMITT Quentin d’une superficie de 2,40 ares située rue des Vergers, pour un montant de 14 € annuels, révisable chaque année. - autorise le Maire à signer le bail de location à intervenir
- charge Monsieur le Maire de l’établissement des contrats de location qui devront stipuler, outre les clauses habituelles :
o que la Commune se réserve le droit de dénoncer la location à tout moment et sans indemnisation, au cas où les parcelles devaient être affectées à des besoins communaux ou autres d’intérêt général ;
o que dans le cas où ces parcelles contenaient des arbres fruitiers, ces derniers devraient être conservés et non endommagés.
5.3. Servitude Electricité de Strasbourg
Electricité de Strasbourg a implanté récemment une ligne électrique sur les parcelles à Dettwiller cadastrées sous Section 65 numéros 59 et 60, situées à proximité de la salle polyvalente. Il conviendrait de transcrire cette implantation par une servitude.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’acte authentique de convention de servitude.
5.4. Cession de terrain en zone Eigen
Point ajourné, en attente du retour de l’avis des domaines
6. Affaires générales :
6.1. Fourniture en gaz naturel à l’église de Rosenwiller 8
Le contrat de fourniture en gaz naturel pour le bâtiment de l’église de Rosenwiller arrivant à échéance, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait de signer un nouveau contrat de fourniture. La Commune de Dettwiller a choisi courant 2013 de changer de fournisseur en passant de GDF Suez à Es-Gaz de Strasbourg, qui offrait des prix plus intéressants.
Après consultation de ces deux fournisseurs, il s’avère que Es-Gaz de Strasbourg est plus compétitif avec un prix au kWh de 0.0446 € et un abonnement annuel de 219,16 €. Afin d’avoir une date de fin de contrat homogène pour l’ensemble des bâtiments communaux, le Maire propose d’opter pour Es-Gaz de Strasbourg, pour une durée de 1 an.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide de contracter avec Es-Gaz de Strasbourg pour une durée de trois ans pour la fourniture de gaz naturel à l’église de Rosenwiller
- autorise le Maire à signer tout document dans ce but.
6.2. Convention avec les associations locales pour l’animation d’ateliers dans le cadre des TAPs
Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ajourner ce point, dans l’attente de complément d’informations, notamment sur les modalités financières de telles conventions. Le point est ajourné à l’unanimité.
6.3. Désignation des membres de la Commission d’urbanisme
M. le Maire rappelle que conformément aux discussions en séance des Commissions réunies le 28 août dernier, étant donné les nouvelles obligations introduites par la loi ALUR, la Commune de Dettwiller devra très rapidement prescrire une révision du POS le transformant en PLU, et consulter le marché des bureaux d’étude pour être accompagné dans la démarche de révision.
Afin de commencer dès à présent à discuter des objectifs poursuivis par la Commune dans cette démarche, M. le Maire propose de constituer une Commission d’urbanisme qui se réunira courant du mois de septembre.
Il demande quels sont les membres du Conseil Municipal qui souhaitent participer à une telle commission. Les réunions ayant lieu en grande partie en journée, la participation à cette commission demande une grande disponibilité.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mmes Monique GRAD-ORAN, Brigitte MULER, Adjointe, Brigitte ROLL, Adjointe, MM. Pierre FEIDT, Philippe FRIEDRICH, Amaury GUERRIER, Gilbert HUTTLER, Alfred KLEITZ, Adjoint, Olivier SCHLATTER, Adjoint, Marc VOGEL, Romaric WEIL, Claude ZIMMERMANN, Maire, en tant que membres de la Commission d’urbanisme.
6.4. Modification des horaires d’ouverture de la bibliothèque (suite réforme des rythmes scolaires)
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’étant donné l’accueil par la bibliothèque municipale d’élèves dans le cadre d’un atelier TAP « autour du livre » en première période (jusqu’aux vacances de la Toussaint) le mardi de 15h30 à 16h30, la bibliothèque ouvrira ses portes au public de 16h30 à 18h30 le mardi, au lieu de 16h à 18h.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces nouveaux horaires.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les nouveaux horaires d’ouverture de la bibliothèque :
Le mardi de 16h30 à 18h30, le mercredi de 14h à 17h et de 20h à 21h et le samedi de 14h à 16h. 9
6.5. Mise à disposition d’un local communal à la Fringuerie
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Fringuerie rencontre des problèmes liés au manque d’espace et d’accessibilité pour le stockage des collections dans le local situé au-dessus de la salle Marguerite Wein au presbytère protestant. Elle a sollicité la Commune pour occuper une partie des anciens ateliers rue des Forgerons, à côté de l’ancienne perception. Ces locaux étaient jusqu’à présent occupés par les agents communaux l’hiver pour entreposer et entretenir les bancs publics. Une solution de remplacement est à l’étude.
M. le Maire propose de mettre à disposition à titre gracieux ce local.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de mettre à disposition à titre gracieux une partie des anciens ateliers rue des Forgerons, à côté de l’ancienne perception.
- Autorise le Maire à signer la convention à intervenir.
7. Chasse :
7.1. Décision de reversement aux propriétaires du produit de la chasse
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’attribution du lot de chasse de plaine de Dettwiller vient à expiration au 1er février 2015.
Il convient de préparer l’attribution pour la prochaine période 2015-2024.
En Alsace-Moselle, le droit de chasse est administré par la Commune pour le compte des propriétaires fonciers sur le ban communal. Le principe est habituellement le reversement du droit de chasse aux propriétaires. Mais de nombreuses communes consultent les propriétaires pour conserver le produit de ce droit de chasse.
Suite aux consultations pour les baux antérieurs, la Commune de Dettwiller a procédé depuis de nombreuses années au reversement du droit de chasse aux propriétaires fonciers. Dans ce cas et conformément au cahier des charges des baux 2015-2024 (art 7 alinéa 3), la procédure ne prévoit pas de consultation des propriétaires en cas de délibération décidant du reversement du produit de la chasse aux propriétaires.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de renoncer par délibération au produit de la chasse, ce qui exonère la Commune d’organiser une consultation des propriétaires fonciers de Dettwiller.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, renonce au produit de la chasse qui sera donc reversé aux propriétaires fonciers.
7.2. Demande de réservation du droit de chasse à la Commune d’Eckartswiller
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’une forêt d’environ 290 hectares sur le ban d’Eckartswiller. L’article 4 du cahier des charges type prévoit que tout propriétaire de terrains d’une contenance de plus de 25 hectares d’un seul tenant peut se réserver l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. 10
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer quant à la réservation du droit de chasse sur le ban d’Eckartswiller.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide que la Commune se réserve l’exercice du droit de chasse sur les terrains d’une contenance de 290 hectares, dont elle est propriétaire sur le ban communal d’Eckartswiller.
7.3. Demande de réservation du droit de priorité sur une enclave située sur le ban d’Eckartswiller
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 5 du Cahier des Charges type prévoit une priorité pour la location du droit de chasse sur les terrains enclavés, en tout ou majeure partie dans des propriétés réservées.
Cette disposition concerne notre commune qui s’est réservé le droit de chasse sur les terrains situés sur le ban d’Eckartswiller.
Il y existe une enclave de 17 hectares environ, située le long de la Zinsel et du Nesselbach. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer quant à la priorité de location sur cette enclave.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’user de la priorité pour la location du droit de chasse sur les terrains de l’enclave susvisée.
8. Motion contre la baisse des dotations de l’Etat
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la motion contre la baisse des dotations de l’Etat, sur la base du modèle envoyé par l’Association des Maires de France, et selon la version adoptée par la Communauté de Communes de la Région de Saverne :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de I’AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Dettwiller rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
− - elles facilitent la vie quotidiennede leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; − - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
− - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et 11
l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
C'est pour toutes ces raisons que la commune de Dettwiller soutient les demandes de l’AMF : − - réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
− - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense, − - réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Le Conseil Municipal adopte cette motion par 16 voix pour, 4 abstentions et 2 voix contre.
9. Informations :
9.1. Droit de préemption urbain
9.2. Instances intercommunales
9.3. Droits de place
9.1. Délégations de pouvoirs - Droit de préemption urbain
Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil Municipal a donné au maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme.
Dans le cadre de la délégation susvisée, M. Claude ZIMMERMANN, Maire, donne connaissance des déclarations d’intention d’aliéner un bien qui lui ont été soumises et pour lesquelles ce dernier n’a pas exercé le droit de préemption urbain.
Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître CRIQUI, notaire à Saverne le 1er août 2014 : Propriété bâtie – 2 rue de la Fontaine
Section 4 – Parcelle 38
Superficie : 4.73 ares
Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître CALDEROLI-LOTZ, notaire à Dettwiller
le 5 août 2014 : Propriété non bâtie – rue de Strasbourg
Section 10 - Parcelle (s) n°181/14
Superficie : 1.47 ares
M. Philippe FRIEDRICH quitte la salle de séance.
Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître SCHEID, notaire à Strasbourg le 11 août 2014 : Propriété bâtie – 8 rue des Vosges
Section 2 - Parcelle (s) n°18
Superficie : 3.29 ares
Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître CALDEROLI-LOTZ, notaire à Dettwiller
le 11 août 2014 : Propriété bâtie – 6 quartier Rouvillois
Section 7 - Parcelles n°59 et 65
Superficie : 9.16 ares 12
Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître CALDEROLI-LOTZ, notaire à Dettwiller
le 13 août 2014 : Propriété bâtie – 77 rue de Strasbourg
Section 9 - Parcelles n°56/36 et 75/36
Superficie : 26.24 ares
9.2. Instances intercommunales et divers
Les représentants de la Commune auprès des diverses instances intercommunales indiquent les activités récentes de ces dernières.
Sont abordées les activités des instances suivantes :
- Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères - Communauté de Communes de la Région de Saverne
- Syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Haute Zorn
9.3. Droits de place
Le Maire fait part des droits de place encaissés par la Commune à l’occasion du Messti 2014. Voir annexes 2.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. 13
Le présent procès-verbal comprenant les points 1 à 9, est signé par les membres présents.
C. ZIMMERMANN O. SCHLATTER A. KLEITZ
D. BALTZER B. MULLER
P. FRIEDRICH C. GEBUS M. GRAD-ORAN
A. GUERRIER M. HUARD G. HUTTLER
M. LEYENBERGER Y. LONGERON D. MEYER
V. SCHAEFFER C. SCHAEFFTER M. VOGEL
R. WEIL
La secrétaire de séance,
Monique GRAD-ORAN
Dettwiller, le 10 juillet 2014
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude ZIMMERMANN 14
ANNEXE 1
COMMUNE DE DETTWILLER
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
POPULATION : 2759 habitants
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(Article 78 de la Loi 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 142 % de l’indice 1015 - 64 777,04 €
bruts annuels
II - INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire :
Nom du bénéficiaire et % Indemnité (allouée en % de l'indice
1015)
Majoration éventuelle selon le cas
(canton :15%, arrondissement :20%,
département :25%) Total en %
Claude ZIMMERMANN 34 %+ % 34 %
B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)
Identité des bénéficiaires % + % Total en %
1er adjoint : Olivier SCHLATTER 11 % 11 %
2ème adjoint : Valentine FRITSCH 11 % 11 %
3ème adjoint : Alfred KLEITZ 11 % 11 %
4ème adjoint : Brigitte ROLL 11 % 11 %
5ème adjoint : Denis BALTZER 11 % 11 %
6ème adjoint : Brigitte MULLER 11 % 11 %
C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)
Identité des bénéficiaires % + % Total en %
Conseillère déléguée : Martine
HUARD
4,5 % 4,5 %
Total général : 104,5 % de l’indice brut 1015, soit 47 670,43 € bruts
Fait à …le..
Le Maire, 15
ANNEXE 2
MESSTI 2014
Droits de place
Versement Numéraire Chèque TOTAL
Forains le 25/8/2014 1 127,00 € 539,00 € 1 666,00 €
S/TOTAL 1 666,00 €
Brocante le 24/8/2014 360,00 € 480,00 € 840,00 €
Braderie le 24/8/2014 362,00 € 671,00 € 1 033,00 €
S/TOTAL 1 873,00 €
TOTAL GENERAL 3 539,00 €