Procès Verbal - PV 12 2014

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Procès Verbal - PV 12 2014 Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 par la commune de Dettwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL de SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

N° 13/2014

Le vingt-huit novembre deux mil quatorze, convocation adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du quatre décembre deux mil quatorze à vingt heures à la Mairie.

Date d’affichage de la convocation le 28.11.2014

Conseillers élus : 23

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 21

Procurations : 1

Le Maire : Claude ZIMMERMANN

Séance du 4 décembre 2014

Etaient présents à l’ouverture de la séance :

Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire

Mmes Valentine FRITSCH, Brigitte ROLL, Brigitte MULLER, Adjointes MM. Olivier SCHLATTER, Alfred KLEITZ, Denis BALTZER, Adjoints Mmes Christine GEBUS, Monique GRAD-ORAN, Annette GRIES, Martine HUARD, Michèle LEYENBERGER, Danièle MEYER, Claudia SCHAEFFTER,

MM. Pierre FEIDT, Philippe FRIEDRICH, Amaury GUERRIER, Gilbert HUTTLER, Yan LONGERON, Valentin SCHAEFFER, Marc VOGEL, Romaric WEIL.

Absent(s) excusé(s) :

M. Gilbert HUTTLER, qui a donné procuration à Mme Michèle LEYENBERGER Mme Nawal GILLET

Absent(s) : /

Assistait en outre :

Mme Anne-Lise BOUVOT, DGS

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter quelques modifications à l’ordre du jour, à savoir l’ajout de trois points :

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2014 3.5. Avis du Conseil Municipal sur le dossier d’installation de stockage de déchets inertes à la Sablière de Steinbourg

7. Voirie : autorisation exceptionnelle d’ouverture de chaussée rue de la Chaîne

COMMUNE de DETTWILLER

Département du Bas-Rhin2

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2014 3. Affaires générales :

3.1. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 3.2. Rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes de la Région de Saverne 3.3. Convention pour la prise en charge du logement du garde forestier ONF à Neuwiller les Saverne

3.4. Avis du Conseil Municipal sur la mise en compatibilité du POS dans le cadre de la construction d’une digue de retenue des eaux pluviales pour la protection de la commune de Dettwiller

3.5. Avis du Conseil Municipal sur le dossier d’installation de stockage de déchets inertes à la Sablière de Steinbourg

4. Affaires scolaires : Avis du Conseil Municipal sur une demande d’ouverture de pôle bilingue à Dettwiller

5. Affaires financières

5.1. Ecole de musique : fixation d’une enveloppe budgétaire pour l’organisation de festivités durant l’année 2014-2015

5.2. Convention de mise à disposition de locaux et de matériel avec le SIVOM de Dettwiller et environs

5.3. Subvention exceptionnelle au Sporting Club de Dettwiller

6. Ressources humaines : contrat d’accompagnement dans l’emploi service technique – prime de fin d’année

7. Voirie : autorisation exceptionnelle d’ouverture de chaussée rue de la Chaîne 8. Informations :

8.1. Droit de préemption urbain

8.2. Marchés publics

8.3. Instances intercommunales

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance M. Amaury GUERRIER.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2014

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 6 novembre 2014, adressé à tous les conseillers municipaux, est soumis pour approbation.

M. Philippe FRIEDRICH souhaite apporter une précision quant à son vote contre au point 5.1. Travaux : Citystade. Il indique qu’il ne s’oppose pas au projet en lui-même, qu’il soutient. Il conteste son emplacement, ainsi que le fait qu’il n’a pas pu s’exprimer totalement sur ce point lors de la séance du 6 novembre 2014.

Décision du Conseil Municipal

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 6 novembre 2014 est adopté par 17 voix pour, 5 abstentions.3

3. Affaires générales :

3.1. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que

Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu le décret d’application n° 95-635 du 6 mai 1995 modifié ;

il est tenu de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, ceci dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice ou en cas de transfert à un établissement public de coopération intercommunale – E.P.C.I. – avant le 31 décembre.

M. le Maire donne la parole à MM. KLEITZ et BALTZER, Adjoints, qui présentent les rapports annuels 2013 sur la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement émanant

*du Syndicat d’eau potable de la Région de Saverne -Marmoutier, approuvé par délibération du Comité Directeur en date 1er juillet 2014, auquel la Commune a transféré cette compétence *du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Dettwiller et Environs approuvé par délibération du Comité-Directeur en date du 23 juin 2014 auquel la Commune a transféré la compétence en ce qui concerne :

- l’étude des projets, la réalisation des travaux de construction et d’entretien ainsi que la gestion * d’une station de traitement des eaux usées des communes regroupées au sein du syndicat

* des collecteurs de raccordement des réseaux communaux à la station de traitement - le contrôle, l’entretien et l’exploitation des équipements publics de collecte des eaux usées et pluviales des communes membres

- le contrôle des installations d’assainissement non collectif

* de la Commune en ce qui concerne les travaux de renforcement et de restructuration du réseau, de l’extension des réseaux etc

et la note liminaire se rapportant à ces services.

Ces documents ont été adressés aux membres du Conseil Municipal par courrier électronique le 25 novembre 2014.

Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur les rapports présentés. Un débat s’engage.

Décision du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- adopte les rapports susvisés.

3.2. Rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes de la Région de Saverne

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal le rapport d’activité 2013 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

Avant de demander au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport, le Maire passe la parole à M. Olivier SCHLATTER, Adjoint, qui détaille les politiques menées à l’échelon intercommunal, dans les différents domaines de compétence communautaire.4

Décision du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

- prend acte du rapport d’activité 2013 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

3.3. Convention pour la prise en charge du logement du garde forestier ONF à Neuwiller les Saverne

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le garde forestier qui a été recruté au 1er octobre 2013, et qu’il est logé depuis peu dans une maison à Neuwiller-les-Saverne appartenant pour 1/3 à l’ONF et pour 2/3 à la Commune de Neuwiller-les-Saverne.

Une convention doit régler les modalités financières d’une telle occupation. La convention est proposée pour une durée de 3 à 5 ans à compter du 1er janvier 2015. Le loyer serait pris en charge pour 1/3 par l’ONF, les 2/3 restants étant partagés entre les communes du triage de Dossenheim, au prorata des surfaces de forêt :

- 36 % pour la Commune de Dettwiller soit 2 319,80 € / an

- 31 % pour la Commune de Dossenheim sur Zinsel soit 1 997,64 € / an

- 33 % pour la Commune d’Ernolsheim les Saverne soit 2 126,52 € / an

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter cette convention selon les modalités

Décision du Conseil Municipal :

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la convention d’occupation pour le logement du garde forestier à Neuwiller-les -Saverne

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir, dans les limites des modalités financières énoncées ci-dessus.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2015.

3.4. Avis du Conseil Municipal sur la mise en compatibilité du POS dans le cadre de la construction d’une digue de retenue des eaux pluviales pour la protection de la commune de Dettwiller

M. le Maire explique au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute Zorn envisage la construction d’une digue à Rosenwiller sur le Baechelgraben. Le projet consiste à protéger les habitations à l’entrée de Rosenwiller contre les coulées d’eaux boueuses.

Cet ouvrage entre dans le cadre de la politique de lutte contre les inondations. Les parcelles concernées sont les suivantes : 16, 17, 21, 22, 155, 162 section 64. Le projet nécessite la mise en compatibilité avec le POS car le règlement de la Zone NCb dans laquelle il se situe n’autorise en effet que « les occupations et utilisations du sol liées à la réalisation des emplacements réservés au POS ». Or aucun emplacement réservé n’existe actuellement pour ce projet de digue. Une modification du POS est donc nécessaire pour :

- créer un emplacement réservé au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’aménagement du bassin de la Haute Zorn pour y construire une digue de retenue des eaux pluviales lors de fortes précipitations dans l’emprise du projet, à intégrer à la liste annexée au POS

- matérialiser cet emplacement réservé sur les plans du POS

Cette procédure de mise en compatibilité du POS avait reçu un accord de principe de la part du Conseil Municipal par délibération en date du 5 novembre 2013. La mise en compatibilité du POS, et le projet de travaux en lui-même ont fait l’objet d’une enquête publique 23 juin au 31 juillet 2014.5

Le Conseil Municipal est sollicité à ce stade de la procédure pour donner son avis sur la mise en compatibilité du POS avec le projet de construction d’une digue à Rosenwiller

Décision du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la mise en compatibilité du POS dans le cadre de la construction d’une digue de retenue des eaux pluviales pour la protection de la commune de Dettwiller.

3.5. Avis du Conseil Municipal sur le dossier d’installation de stockage de déchets inertes à la Sablière de Steinbourg

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été destinataire d’une demande d’avis émanant de la Préfecture et concernant l’installation d’une aire de stockage de déchets inertes à la Sablière de Steinbourg.

Il s’agit d’anciennes carrières situées à l’intersection de la RD41 et de la RD 421. La Sablière de Steinbourg demande l’autorisation pour 4 ans d’enfouir des déchets inertes non pollués : tuiles, béton, gravats, enrobés bitumeux sans goudron, à l’exclusion de tout déchet polluant (amiante etc), d’un volume total d’environ 43 000 mètres cubes.

La situation hydrographique est favorable malgré la perméabilité des terrains et une situation proche de la Mossel. Les matériaux mis en dépôt sont en effet inertes et les terrains totalement déconnectés des cours d’eaux avoisinants.

Les règles d’exploitation et conditions d’admission sont également respectées. Le projet prend en compte les orientations du SDAGE.

Le site n’est pas classé du point de vue de la protection du milieu naturel (ZPS, APB etc). La végétation est pauvre et maigre dans ce secteur. L’avifaune est peu diverse (bergeronnette grise, alouette des champs etc).

Enfin, il n’y a pas de servitude archéologique, ni de périmètre de monuments historiques. Le stockage des déchets inertes aura pour simple effet la remise en état des terrains d’assise.

Décision du Conseil Municipal :

Compte tenu de ces éléments, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal par 19 voix pour et 3 abstentions,

- donne un avis favorable à cette demande d’installation de stockage de déchets inertes par la Sablière de Steinbourg,

4. Affaires scolaires : Avis du Conseil Municipal sur une demande d’ouverture de pôle bilingue à Dettwiller

M. le Maire donne la parole à Martine HUARD, Conseillère déléguée, qui a suivi ce dossier. Elle rappelle les informations déjà données aux conseillers municipaux à diverses occasions. Entre quinze et vingt parents d’élèves ont déposé une demande d’ouverture de classe bilingue à Dettwiller pour une classe de petite section de maternelle. L’inspectrice de circonscription de l’Education Nationale a réuni fin novembre les communes de Dettwiller, Gottesheim et Steinbourg, pour discuter de ce projet, et expliquer la procédure.

La commune de Steinbourg a indiqué qu’elle ne souhaitait pas être associée à ce projet. La commune de Dettwiller serait impactée de la manière suivante :

- la création d’une classe pose la question des locaux, l’école maternelle comprenant déjà quatre classes. Il n’y a pas de classe vacante.

- l’éventuelle mise à disposition de personnel assistant les enseignants (ATSEMs).6

La procédure implique le recueil des avis des Maires des communes du RPI concerné. Avant de donner son avis, M. le Maire souhaite recueillir celui du Conseil Municipal.

Le débat s’engage, sur la possibilité de donner un avis favorable, tout en demandant le report de la création de la classe /section bilingue à la rentrée 2016.

La question de l’impact de la création d’une telle section sur les effectifs du collège de Dettwiller est abordée.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal par 17 voix pour, 3 abstentions et 2 voix contre,

- donne un avis favorable à la demande d’ouverture de pôle bilingue à Dettwiller dès la rentrée de l’année scolaire 2015-2016.

5. Affaires financières

5.1. Ecole de musique : fixation d’une enveloppe budgétaire pour l’organisation de festivités durant l’année 2014-2015

M. le Maire rappelle que l’école de musique fête durant l’année scolaire 2014-2015 ses 45 ans d’existence, son directeur ses 40 ans de direction, et Mme PETROVA ses 20 ans d’enseignement. A cette occasion, il est envisagé de proposer aux élèves des événements différents de ceux proposés habituellement.

M. le Maire donne la parole à Mme Brigitte ROLL, Adjointe, qui détaille les événements envisagés. Cette liste a été élaborée à partir des propositions émises lors du Conseil d’établissement de l’école de musique du 8 septembre 2014 et la faisabilité a été vérifiée lors d’une réunion avec le directeur de l’école, M. Richard SIEGRIST.

Il s’agit maintenant de fixer une enveloppe financière pour permettre d’arrêter définitivement le programme des festivités, et de travailler à leur organisation.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- fixe une enveloppe prévisionnelle de 3 500 € pour l’organisation de festivités pour les divers anniversaires de l’école de musique.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2015.

5.2. Convention de mise à disposition de locaux et de matériel avec le SIVOM de Dettwiller et environs

M. le Maire informe le Conseil municipal que le siège du SIVOM de Dettwiller et environs est installé en mairie de Dettwiller et qu’à ce titre, il y aurait lieu de signer une convention avec le SIVOM de Dettwiller et environs pour la mise à disposition des locaux de la Mairie, et du matériel informatique et de reprographie.

Les modalités financières d’une telle mise à disposition correspondraient au versement d’une somme annuelle de 1 500 €.

Il rappelle que le secrétariat du SIVOM est assuré par un agent communal qui est rémunéré à hauteur de 5 heures hebdomadaires par le SIVOM, et qu’aucun personnel communal n’est donc mis à disposition du SIVOM.7

Il demande au Conseil municipal de se prononcer.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- donne son accord de principe pour la mise à disposition des locaux et du matériel au SIVOM de Dettwiller et environs

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir fixant la participation pour mise à disposition des locaux et du matériel à 1500 € avec effet au 1er janvier 2014, révisable selon l’indice du coût de la consommation.

5.3. Subvention exceptionnelle au Sporting Club de Dettwiller

M. le Maire donne la parole à M. Olivier SCHLATTER, Adjoint, qui explique que le Sporting Club de Dettwiller a fait procéder à des travaux de rénovation de la cuisine et des sanitaires du club house pour un montant total de 15 291.80 € TTC, et a sollicité une subvention d’équipement auprès de la Commune. Suite à la réunion de la Commission des finances le 18 novembre dernier, il est proposé de financer cette opération à hauteur de 15% du montant TTC de l’opération soit 2 293,77 €.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Décision du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde une subvention exceptionnelle au Sporting Club de Dettwiller d’un montant de 2 293,77 €, pour la réalisation de travaux de rénovation de la cuisine et des sanitaires du club house.

6. Ressources humaines : contrat d’accompagnement dans l’emploi service technique – prime de fin d’année

M. le Maire explique au Conseil Municipal que M. Dominique STRUB est en contrat d’accompagnement dans l’emploi depuis le 1er mars 2011. Compte tenu de cette ancienneté, et de la satisfaction que donne son travail, il propose de le faire bénéficier d’une prime qui serait versée en début d’année N+1, au titre de l’année en cours N. Cette prime correspondrait au traitement brut du mois de décembre N.

Il convient de signer un avenant au contrat d’accompagnement dans l’emploi, pour acter cette prime.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Décision du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Donne son accord de principe au versement d’une prime calculée sur le traitement brut du mois de décembre N, et versée en janvier N+1.

- Autorise le Maire à signer l’avenant au contrat de travail à intervenir.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2015.8

7. Voirie : autorisation exceptionnelle d’ouverture de chaussée rue de la Chaîne

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une permission de voirie est parvenue en Mairie pour des travaux de branchements eau et assainissement au rue de la Chaine par le SDEA. Il rappelle qu’une délibération du 9 octobre 2008 interdit l’ouverture des chaussées de moins de 5 ans d’âge, rue de Strasbourg, rue de la Gare, rue de la Chaine, rue des Forgerons. Il indique que cette interdiction court jusqu’au 5ème anniversaire de la réception des travaux, soit jusqu’au 18 décembre 2014.

Il rappelle qu’à ce jour, aucune dérogation d’ouverture de chaussée n’a été acceptée, hors travaux à caractère exceptionnel ou urgent.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 20 voix contre et 2 abstentions - pour une autorisation exceptionnelle d’ouverture de la chaussée rue de la Chaîne suite à la permission de voirie déposée par le SDEA.

Les travaux ne pourront donc être réalisés avant l’expiration du délai prévu dans la délibération du 9 octobre 2008, à savoir le 18 décembre 2014.

7. Informations :

7.1. Droit de préemption urbain

Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil Municipal a donné au maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme.

Dans le cadre de la délégation susvisée, M. Claude ZIMMERMANN, Maire, donne connaissance des déclarations d’intention d’aliéner un bien qui lui ont été soumises et pour lesquelles ce dernier n’a pas exercé le droit de préemption urbain.

Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître CRIQUI-MARX, notaire à Saverne le 3 octobre 2014 : Propriété bâtie – 1 rue des Jardins

Section 1 - Parcelle (s) n°102

Superficie : 4,71 ares

Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître CRIQUI-MARX, notaire à Saverne le 6 novembre 2014 : Propriété bâtie – 14 rue des Forgerons

Section 1 - Parcelle (s) n°126

Superficie : 2,23 ares

Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître CALDEROLI-LOTZ, notaire à Dettwiller

le 7 novembre 2014 : Propriété bâtie – 13 rue Tim Moser

Section 44 - Parcelle (s) n°174

Superficie : 7,78 ares

7.2. Marchés publics9

Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil Municipal a donné au maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite de 90 000 € HT par marché.

Dans le cadre de la délégation susvisée, M. Claude ZIMMERMANN, Maire, donne connaissance des marchés qui ont été signés suite à l’analyse des plis par la commission d’appel d’offres (ad hoc).

Réfection de la toiture du presbytère protestant :

Entreprise WEISS Couverture et Zinguerie – Hochfelden

31 511,82 € HT – 37 814,18 € TTC

Mission d’Assistance à maitrise d’ouvrage pour la révision du POS en PLU SDAUH – Conseil Général

15 390 € HT – 18 468 € TTC

Tranches conditionnelles pour évaluation environnementale (1 444,00 € HT), étude d’entrée de ville (2 052,00 € HT), et réunions supplémentaires (300 € HT/ réunion simple et 600 € HT / réunion complète)

Avenant au marché public d’éclairage public de la liaison entre Dettwiller et Rosenwiller et de la rue du Vallon

Est Réseaux – Phalsbourg

1 515 € HT – 1 818 € TTC

6.3. Instances intercommunales

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Le présent procès-verbal comprenant les points 1 à 8, est signé par les membres présents.

C. ZIMMERMANN O. SCHLATTER V. FRITSCH

A. KLEITZ B. ROLL D. BALTZER

B. MULLER P. FEIDT P. FRIEDRICH

C. GEBUS M. GRAD-ORAN A. GRIES10

A. GUERRIER M. HUARD M. LEYENBERGER

Y. LONGERON D. MEYER V. SCHAEFFER

C. SCHAEFFTER M. VOGEL R. WEIL

Le secrétaire de séance,

M. Amaury GUERRIER

Pour extrait conforme

A Dettwiller, le

Le Maire, Claude ZIMMERMANN