Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL21
Déliberation - DEC13
Déliberation - DECISION 2024 02 Recrutement CT Maisonmedicale
Déliberation - DEC 14 1
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - del 054
Déliberation - DECISION 2024 03 Recrutement CSPS Maisonmedicale
Déliberation - DEL024
Déliberation - DEL06
Déliberation - DEL21
Déliberation - DEL21
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Ablis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
! REGÇU EN PREFECTURE À
le 50/06/2625
LL Application agrée E-qulte corn j
34_DE-07$-217600036-2025 0624-DEL21 06 235
A b lis EXTRAIT DU REGISTRE
PORTE D'ÎLE-DE-FRANCE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
N° d'ordre : DEL 21-06-2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt quatre juin à 20h00, les membres du Conseil
municipal de la ville d’ABLIS se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Jean-François SIRET, Maire.
Objet de la délibération :
Composition de l'organe délibérant de la
Communauté d'agglomération Territoires,
Etablissement Public de Coopération à ÿ j ; £a
Intercommunale à fiscalité propre l’année Présents: Jean-François SIRET, Clarisse CHALARD, Daniel COQUELLE, Béatrice
avant le renouvellement général des conseils | HONDARRAGUE, Laurent ALLEAUME, Alain LELARGE, Sindy ABGUILLERM, Jean- municipaux François DELARUE, Claire AGUILLON, Christiane CHILLAN, Thierry PARNOT, Francine JACQUET, Sylvie DESAGE, Arnaud JULIEN, Estelle THIERCELIN, Adeline LE,
Tristan PIOLI, Jean-Marc BENTOURE, Thierry GUEFFIER Gaëlle LAME. Steven
AUBOIS,
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 23
Absente excusée : Laurence ROQUES, qui donne pouvoir à Thierry PARNOT, Présents : 21
Absente : Francine BERTRAND.
Pouvoirs : 1
Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 22
Secrétaire de séance : Jean-François DELARUE
Date de la convocation :
18/06/2025
Date de publication en ligne :
30/06/2025
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-6-1,
Vu la Circulaire du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation NOR : ATDB2503087C
signée le 17 mars 2025 et publiée le 29 mars 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires
Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la
Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires, suite à l’accord local conclu et délibéré par
chacune des communes du territoire,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de
Rambouillet Territoires,
Considérant qu’à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune
de Salbris », la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure
un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires et que celui-ci est encadré de façon
stricte, par des conditions de répartition des sièges, entre autre, devant respecter un principe général de
proportionnalité par rapport à la population de chaque commune,
Considérant que conformément au VII de l’article L5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025
pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local,
Considérant que cet accord local doit être adopté par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette
majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. r REÇU EN PREFECTURE Î
le 50/06/2625
Application agrée E-bqabte con J “4 x . + s L =
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur ba necnrecsiretoncecsoremeod DEL21 06 25
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-2/6 üu 2/ iéviier 2002
relative à la démocratie de proximité,
Considérant que si l’accord local a été valablement conciu, le Préfet constate par arrêté la composition qui en
résulte,
Considérant, qu’à l'inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions
de majorité requises, le Préfet sera amené à appliquer le droit commun et a arrêté le nombre total de sièges et
leur répartition entre les communes membres selon les modalités prévues au It au VI de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, portant ainsi le nombre de représentants de la commune de Rambouillet à 23, celui des Essarts le Roi à 5,
celui de Le Perray en Yvelines à 5, celui et de Saint Arnoult en Yvelines à 5, celui d’Ablis à 3, et celui des 31 autres
communes à 4, portant le nombre de conseillers communautaires à 72,
Considérant que quel que soit le cas, l'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte
l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux est pris au plus tard le 31 octobre 2025,
Considérant que cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
c'est-à-dire en mars 2026,
ENTENDU l'exposé de M. Siret,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, VOTE CONTRE l'accord local à la MAJORITE de ses membres
présents ou représentés,
CONTRE : 10 : Clarisse CHALARD, Daniel COQUELLE, Claire AGUIHLLON, Jean-François DELARUE, Sylvie DESAGE,
Adeline LE, Jean-Marc BENTOURE, Thierry GUEFFIER, Gaëlle LAME, Steven AUBOIS.
POUR : 7 : Jean-François SIRET, Béatrice HONDARRAGUE, Laurent ALLEAUME, Christiane CHILLAN, Thierry
PARNOT, Laurence ROQUES, Tristan PIOLI.
ABSTENTIONS : 5 : Alain LELARGE, Sindy ABGUILLERM, Francine JACQUET, Arnaud JULIEN, Estelle THIERCELIN.
Par conséquent :
REFUSE de retenir un nombre de sièges total pour la composition de l'organe délibérant de la Communauté
d'agglomération Rambouillet Territoires, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
l’année avant le renouvellement général des conseils municipaux, à 66,
RÉFUSE la répartition de ces 66 sièges entre les 36 communes de la Communauté d'Agglomération Rambouillet
Territoires, conformément au tableau ci-dessous,
TABLEAU COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
COMMUNES |NOMBREDESIEGES |
Rambouillet 18
Les-Essarts-le-Roi
Le-Perray-en-Yvelines
Saint-Arnoult-en-Yvelines
Ablis
Bonnelles
Auffargis
Bullion
Sonchamp
Cernay-la-Ville
Saint-Léger-en-Yvelines
Gazeran
Les Bréviaires
RIRIRIR
Ii BIPB|B|MBINDIN|ERI|UII
UV:
Raizeux ! REGÇU EN PREFECTURE À
Saint-Hilarion le 38/86/2625
EL Application agrée E-eqalte con j
Orcemont 44_DE-07$-217600036-2025 0624-DEL21_ 06 235
Hermeray
Poigny-La-Forêt
Sainte-Mesme
Rochefort-en-Yvelines
Emancé
Orphin
Clairefontaine-en-Yvelines
La Celle-les-Bordes
Prunay-en-Yvelines
La Boissière-Ecole
Ponthévrard
Saint-Martin-de-Brétencourt
Mittainville
Vieille-Eglise
Boinville-le-Gaillard
Longvilliers
Orsonville
Allainville-aux-Bois
Paray-Douaville
Gambaiseuil nlnln|in|in|n|nlnlblnlhnlblnlnipbinmlhniblinliniblin
TOTAL onan
Le Maire
Jean-François SIRET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78 011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
de demain
VILLE D’ABLIS
8 rue de la Mairie - 78 660 ABLIS
01.30.46.06.06 — https://ablis.fr