Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 47. Aide experimentale Vacaf conventions CAF 1
Déliberation - 18. Convention CAF echange de donnees 2
Déliberation - 26. Convention Caf Pro 2
Déliberation - 18. LAEP convention CAF 2
Déliberation - 23. RAM convention avec la CAF LA 2
Déliberation - n°23 Aide specifique rythmes educatifs convention
Déliberation - 46. Multi accueils conventions CAF 2
Déliberation - 24. Avenant a la convention mon Compte Partenaire
Déliberation - 28. Conventions CAF acceuils alsh et periscolaire
Déliberation - 22. CEJ convention CAF LA 2019 2022 2
Déliberation - 47. Aide experimentale Vacaf conventions CAF 2
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 47. Aide experimentale Vacaf conventions CAF 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
[N°T19106147]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2019
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---28
Votants --—— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, LE VACON.
A l'exception de : Madame HUCHET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
471 AIDE EXPERIMENTALE VACANCES ENFANTS POUR DES SEJOURS A PARTIR DE _5 JOURS ET 4 NUITS ET _INFERIEURS 7 JOURS SUR LE TERRITOIRE _DE LA CARENE — CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE- ATLANTIQUE _ET LA VILLE DE PORNICHET _— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique initie une aide expérimentale permettant aux familles ayant de faibles ressources de bénéficier d'une aide pour les courts séjours.
Principe: Cette expérimentation est destinée aux familles qui souhaitent faire partir leur(s) enfant(s) en "mini-camps" (5 jours consécutifs / 4 nuits) avec des structures conventionnées Vacaf/Ave.
Public : Familles bénéficiaires de Vacaf en 2019 et habitant le secteur de la CARENE* (*10 communes : Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint André des Eaux, Saint Nazaire, Saint Joachim, Saint Malo de Guersac, Trignac).
Fonctionnement _: Les allocataires contactent directement le responsable du camp. L'aide est déduite du coût du séjour pour les familles bénéficiaires de Vacaf et versée directement à la structure. En effet, la structure ne demande pas d'avance à la famille et facture à la famille le règlement du reste à charge. 2/2
Les critères de l’expérimentation :
- Plafond de 200 € par enfant pour des mini-camps de 5 jours / 4 nuits. - Mini-camps ayant lieu pendant les vacances d’été scolaires 2019 et organisés par des structures conventionnées Vacaf.
- Un seul séjour par enfant possible.
- À noter : les porteurs de projet peuvent toujours bénéficier de la prestation de service ordinaire (soit 27 € par enfant par mini-camps de 5 jours).
Barème de prise en charge pour les familles identique à Vacaf Ave : Le montant de la participation pour 2019
| Quotient familial | Taux de prise en charge | |
| Inférieur ou égal à 350 euros 80% — : —— ——— | | De 351 à 500 euros | 75% |
De 501 à 650 euros | 65% _ |
Pour permettre aux familles pornichétines de bénéficier de ce dispositif expérimental, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d'une convention dont le projet est joint à la présente délibération.
9 enfants pornichétins sont concernés pour les séjours de l'accueil de loisirs et du Point Jeunes.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique et la Ville de Pornichet pour l’expérimentation Vacaf séjours courts.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 19 juin 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l’'expérimentation Vacaf séjours courts.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.