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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190270 w Document publié le Jeudi 23 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190270 w)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 23 mai 2019

DELB-20190270 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION - TARIFICATION - MODIFICATION -

AUTORISATION.-

M. Didier SANSON, Vice-Président.- La gestion et l’exploitation des parcs de stationnement a été confiée à la société EFFIA, par délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2018.

La création, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, de la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire, à compter du 1 er janvier 2019, implique le transfert de propriété des parcs de stationnement barriérés de la Ville du Havre à la Communauté Urbaine et des tarifications adoptées par la délibération n° 20170656 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 20 novembre 2017.

Le règlement intérieur et la tarification actuellement en cours concernant les parcs de stationnement ont été votés dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public, lequel prévoit également à compter des 2 janvier 2021 et 2 janvier 2022 une hausse tarifaire.

Dans le cadre de l’exploitation de la DSP sont proposés :

- des offres promotionnelles telles que notamment des remises octroyées selon le nombre de tickets congrès ou chèques de paiement prépayés commandés

- un nouveau service de réservation de places

Le contrat de Délégation de Service public prévoit par ailleurs la gestion par le délégataire de la tarification de l’occupation d’espace dans les parkings dans le cadre de ses activités annexes. De ce fait, il convient de supprimer la tarification relative à l’occupation d’espaces dans les parkings prévue à la délibération n° 20170656 précitée.

Par ailleurs, la Communauté Urbaine souhaite pérenniser la gratuité du stationnement horaire le samedi pour le parking Maréchal Joffre.

Des modifications ont été apportées concernant le règlement intérieur des parcs de stationnement, il convient de les prendre en compte.

Je vous propose d’adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le budget de l’exercice 2019,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-48 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE),VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L2333-87 du Code Général des Collectivités,

VU la délibération n°20170656 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 20 novembre 2017 visant l’adoption de la tarification dans les parcs de stationnement,

VU la délibération n°20180335 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 9 juillet 2018, visant l’autorisation de signature de la Délégation de Service Public relative aux parcs de stationnement avec la société EFFIA,

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire modifié,

CONSIDERANT

- Que suite à la création de la Communauté Urbaine à compter du 1 er janvier 2019, les parcs de stationnement relèvent désormais de la compétence de la Communauté Urbaine ; - Que les parcs de stationnement sont gérés et exploités par la société EFFIA via un contrat de DSP ;

- Que ce contrat implique la gestion par le délégataire de la tarification de l’occupation d’espaces dans les parcs de stationnement pour ses activités annexes ;

- Que ce contrat prévoit la tarification actuellement en cours mais également à compter des 2 janvier 2021 et 2 janvier 2022 une hausse tarifaire ;

- Que dans le cadre de l’exploitation de la DSP sont proposés :

o des offres promotionnelles telles que notamment des remises octroyées selon le nombre de tickets congrès ou chèques de paiement prépayés commandés

o un nouveau service de réservation de places

o la suppression des tarifs d’occupation d’espaces dans les parkings

- Que la Communauté Urbaine souhaite pérenniser la gratuité du stationnement horaire le samedi pour le parking Maréchal Joffre ;

- Qu’à ce titre, il convient de fixer les nouvelles dispositions relatives à la tarification des parcs de stationnement.

- Que le règlement intérieur des parcs de stationnement initialement prévu dans le contrat de DSP a subi quelques modifications qu’il convient de prendre en compte.

Son Bureau réuni le 9 mai 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré

DECIDE

- De maintenir la tarification horaire actuelle pour les parcs de stationnement hors parc de stationnement Maréchal Joffre, les samedis ;

- De maintenir la tarification pour le stationnement permanent et non permanent (y compris la carte d’accès) ;

- De maintenir la tarification pour les étudiants en enseignement supérieur dans un établissement scolaire du Havre ;

- De maintenir les conditions de résiliation des abonnements ;

- De maintenir les augmentations tarifaires fixées dans le cadre de la Délégation de Service Public par délibération n°20180335 ;

- De fixer une tarification avec remise relative au ticket congrès ;

- De fixer une tarification avec remise pour les chèques de paiement prépayés ; - De supprimer la tarification relative à l’occupation d’espaces dans les parkings ; - D’accorder la gratuité du stationnement horaire du parking Maréchal Joffre, les samedis ; - De fixer des frais de réservation de place ;

- D’adopter et de mettre en place le nouveau règlement intérieur ;

- D’adopter et de mettre en place :- A compter du 9 février 2019 la gratuité de l’usage horaire du parc de stationnement Maréchal Joffre les samedis

- A compter du 1 er juin 2019 la tarification liée aux parcs de stationnement, objet de l’annexe « tarifications des parcs de stationnement » jointe à la présente délibération

Imputation budgétaire

Exercices 2019 et suivants

Budget Principal

Sous fonction : 822.1 –Voirie communale et routes

Nature : 757.0 – Redevances versées par les fermiers et concessionnaires

Service : D42 – Voirie

Montant estimé de la recette :

1 009 346 € HT

M. Didier SANSON : Cette délibération propose d’adopter une évolution de la tarification des parcs en ouvrage gérés en DSP (délégation de service public) et le nouveau règlement intérieur. L’évolution porte sur une pérennisation de la gratuité du stationnement horaire le samedi sur le parking Maréchal Joffre au Havre et la possibilité pour le délégataire d’appliquer les offres promotionnelles et un service de réservation sur place.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD ?

M. Christian BOUCHARD : Je voudrais revenir sur ce dossier, sur cette délégation de service public qui a été passée courant 2018, en particulier sur les conditions dans lesquelles cette délégation de service public a été passée. J’avais à l’époque largement tiré la sonnette d’alarme, rencontré le maire à plusieurs reprises pour dire tout mon étonnement sur la façon dont cette négociation et cette délégation de service public avaient été passées. Je vous rappelle juste le contexte afin que tout le monde soit un peu au courant.

On a négocié cette délégation de service public en 2010 sur des bases 2017, fin 2016, 2017, 2018, négociation en 2018. Or, pendant cette période la tarification du Havre en stationnement aérien a été modifiée. On est passé d’abord d’une tarification au quart d’heure, ensuite on a augmenté le forfait post stationnement (FPS), donc augmenté, de conséquence, les tarifs de façon à pouvoir être en ligne avec le nouveau forfait post stationnement. Tous ces éléments-là conduisent, et cela a été assumé par votre prédécesseur, à vouloir déplacer les véhicules du stationnement aérien vers le stationnement en parking et c’est dans ces conditions qu’on a négocié la délégation de gestion des parkings. C’est-à-dire qu’on n’avait aucune base financière stable, fixe, pour négocier cette délégation de service public. On y allait à l’aveugle. Donc, j’ai alerté, très largement, sur ce sujet.

Juste pour que nous soyons tous un petit peu informé, dans cette délégation de service public, elle a évalué les recettes d’exploitation à 3,9 millions d’euros. Sur quelles bases, on n’en sait rien, je viens de vous le dire. Probablement sous-estimé, en particulier au vu de la politique de transfert du stationnement en rue vers le stationnement en parking. Quel a été le résultat de cette délégation de service public ? La redevance que va payer le prestataire à la Communauté urbaine est avec une part fixe de 700 000 euros. Avec une petite part variable qui peut aller jusqu’à 300 000 euros. Ce qui revient à mettre la place de parking à 100 euros par an par place. En simplifiant, la Communauté urbaine va percevoir l’équivalent de la taxe foncière d’une place de parking. Or, je ne sais pas si vous imaginez, mais vous achetez un appartement, vous le mettez en location et vous dites au gérant de bien : « Tu me donnes l’équivalent de la taxe foncière et puis toi tu gardes les loyers » parce que c’est ce qui se passe. En effet, l’ensemble des emprunts qui ont été nécessaires pour construire tout ces parkings, équivalait à l’époque, il y a un an, il y avait encore 42 millions d’emprunts à rembourser, cequi représente pour l’ensemble de la Communauté maintenant, 3 millions d’euros par an à rembourser. 3 millions par an à comparer aux 700 000 euros que va nous donner en part fixe le délégataire.

D’ailleurs, juste pour information aussi, la chambre régionale des comptes qui avait examiné la politique de stationnement de la Ville avait évalué le coût des deux heures de gratuité des parkings Vauban. Le chiffre de la chambre régionale des comptes pour les deux heures de gratuité du parking Vauban : 980 000 euros. C’est déjà beaucoup plus que la part fixe que va nous donner Effia pour l’ensemble des parkings. Donc, vous comprenez bien qu’à un moment donné, on peut se poser des questions sur la façon dont s’est passée cette délégation de service public. J’avais d’ailleurs demandé à votre prédécesseur de prolonger l’étude de cette délégation de service public pour qu’on ait une période stable pour voir où on mettait les pieds. Eh bien non, cette délégation de service a été conduite en moins d’un an. Ce qui se passe au niveau des parkings ressemble fortement au niveau de ce qui se passe au niveau de l’Etat français, au niveau des autoroutes, c’est carrément, je l’ai dit à l’époque, ce n’est même plus une politique libérale, c’est une politique ultra libérale parce qu’elle va contre les intérêts de notre collectivité.

Pour ma part, je voudrais donc savoir aujourd’hui, c’est très bien la gratuité du parking Joffre, mais je suppose que cette gratuité n’est pas gratuite pour tout le monde. Je voudrais donc savoir s’il y a eu compensation ou pas ou est-ce une largesse d’Effia sur cette gratuité ? C’est ma première question et on va en rester à cette question.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BOUCHARD. On connaît votre point de vue car on en a débattu en conseil municipal du Havre, ici peut-être aussi déjà. Le contrat de DSP a été passé dans les règles, les tarifs n’ont pas augmenté, il y a eu la création d’un forfait post stationnement qui a été fixé très haut et la ville du Havre, à l’époque, a assumé totalement de fixer ce forfait post stationnement très haut pour qu’il soit dissuasif. Aussi, nous sommes très satisfaits de la manière dont les choses se passent désormais, et tout s’est passé dans la plus stricte légalité, y compris d’ailleurs au moment où on a transféré cette compétence à la communauté urbaine. M. BOUCHARD ?

M. Christian BOUCHARD : Vous nous proposez dans ce dossier de voter, en 2021 et 2022, l’augmentation tarifaire des stationnements qui était prévue effectivement dans cette délégation de service public, mais à partir du moment où il est prévu, il faut savoir que la collectivité a encore la possibilité de ne pas voter ces augmentations et dans ce cas-là, elle devra payer effectivement un débours. Moi, ce qui m’étonne c’est que, à moins qu’on puisse le faire encore en 2020 pour 2021, parce que pour l’instant, il n’y a pas d’urgence à voter cette augmentation ou à consolider cette augmentation tarifaire et on pourrait laisser à l’assemblée qui va être élue au mois d’avril l’année prochaine, en 2020, la possibilité de dire oui ou non, j’acquiesce cette augmentation tarifaire avec un an de recul d’exercice. Or, aujourd’hui, vous nous demandez de voter cette augmentation tarifaire. C’est donc ma deuxième question, est-ce que ce vote sera définitif ou est-ce qu’il y aura possibilité de recours, comme il était prévu, dans la délégation de service public, de voter en conseil communautaire en 2020 et 2021 le fait de valider ou non ces augmentations tarifaires ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD, la DSP prévoit en effet la possibilité d’augmenter les tarifs au cours des années que vous avez évoquées. Cette délibération ne le décide pas.

M. Christian BOUCHARD : Pourtant elle est marquée dedans : « De maintenir les augmentations tarifaires », c’est marqué dedans : « Décide de maintenir les augmentations tarifaires ».

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, telles qu’elles sont prévues par la DSP.

M. Christian BOUCHARD : Alors, ce serait bien de le préciser parce que tel que c’est écrit, cela n’est pas ce que vous dites.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Ecoutez, on en reparlera le moment venu.

M. Christian BOUCHARD : Non, on n’en reparle pas, on va en reparler maintenant.M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il ne s’agit pas d’augmenter les tarifs de 2020, 2021, mais, conformément à la DSP, pour l’instant les tarifs sont maintenus et on vous propose la gratuité de l’usage horaire du parc de stationnement du maréchal Joffre les samedis, c’est bien cela qui est dans la délibération.

M. Christian BOUCHARD : Il n’y a donc pas d’engagement définitif en 2021 et 2022, c’est intéressant de le noter au compte rendu.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Voilà ! Nous allons passer au vote pour le dossier n° 50.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 100, Contre : 3, Abstentions : 11, Ne prennent pas part au vote :