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Arrêté - PM 2024 164 Stationnement interdit parking college Cantelauze
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 164 Stationnement interdit parking college Cantelauze)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
. Publié le 25/11/2024 LUE AT
ID : 031-213101876-20241121-PM2024 164-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Interdiction de stationner sur le parking du Collège de Cantelauze. MEN
Acte n° PM 2024-164
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1,
L.2213-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R 411-1, R 417-10 et R 417-11,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24/11/67 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, Considérant que le stationnement sur le parking du collège de Cantelauze engendre des problèmes de circulation pour les bus scolaires.
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement des deux côtés du parking du collège de Cantelauze.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est interdit, à tous véhicules, de s'arrêter ou de stationner sur les 2 côtés du parking
du Collège de Cantelauze.
ARTICLE 2: L'interdiction de s'arrêter ou de stationner est matérialisée par le traçage d’une ligne continue jaune.
ARTICLE3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le 25/11/2024 EM
ID : 031-213101876-20241121-PM2024 164-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES DU 21/11/2024- acte n° PM 2024-164 - page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Interdiction de stationner sur le parking du Collège de Cantelauze
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Commandant de la Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.