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Arrêté - PM 2025 31 Reglementation station. parking du Trepade
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 31 Reglementation station. parking du Trepade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Te euon temporaire du stationnement sur le parking du I février
2025 répadé pour l'élagage des platanes
Acte n° PM 2025-31
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FON SORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier
1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article
R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière,
Vu l'arrêté municipal PM 2024-130 du 12 septembre 2024, relatif à l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour des travaux.
Vu la demande, en date du 10 février 2025, formulée par Mr BRUGUIERE
Nicolas, chef d'équipe espaces verts,
Considérant les travaux qui auront lieu du mardi 25 février 2025 à 8h30 au jeudi 27 février 2025 à 16h30,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement le stationnement des véhicules sur le parking du Trépadé,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de réaliser l’élagage des platanes, le stationnement sera interdit sur la place du Trépadé, du mardi 25 février 2025 à
8h30 au jeudi 27 février 2025 à 16h30.
ARTICLE2: Des barrières et la signalisation de chantier seront mises en place par le Service Espaces
verts en charge des travaux.
ARTICLE 3 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 11/02/2025 - acte n° PM 2025-31- page
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Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation temporaire du stationnement sur le parking du Trépadé
pour
l’élagage des platanes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet
de la collectivité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet
de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le Service
Espaces Verts
responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du
présent arrêté.
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 4 ? FEV, 2025