DEL 2019/150
Liffré:Cormier COMMUNAUTÊ,
C oNsnrr, CovTvTUNAUTAIRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NovEMBRe à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTE DE CoMMUNES DE Ltprns-ConrtrERConavuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 521L7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEZTERES-SUR-CoUESNoN, sur convocation de Monsieur Loig CuesNets-GtReRo, Président, adressée le 12 novembre2019.
Présents: Mmes BNTOPT- C., MARCHAND-DEDELOT I., MIRAMONT F., MM. CI-ISSNA,IS-GIRARD L., BARBETTE O., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUx Y., CggsNEL D., DesIenolNs S., FRRUo E., GPNOUËL J., LE ROUSSEAU G., Le ROux Y., MNLLaRD M., MeRCgeNo S., MICHOT B., ORY G., PICARD H., PIeUET S., SelRûN F., Sal-RûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes BouRcrln V., CouR L., DANEL F., KERLoc'g 4., LevouR E., LEPANNETIER-RUFFAULT V., Lannv-GruLL C., Oulgn-ScuRïen A-L., MM Benrru L., BLANeUEFoRT Ph., DpsRuES T., LAHAvE P., I-EvpNEZ E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BILLIoUx Y., Mme BoURCIER V. à M. BEGUE G., Mme CouR L. à M. SAINÙN F., Mme DANEL F. à Mme MARCHaNn-DEDELOT I., M. DESRUES T. à M. DpSTaRDINS S., Mme Lauoun E. à M. BEGASSE J., Mme Ouleo-ScHeïen A-L. à Mme Bruoer- C.
Secrétaire de séance : M. PIquur S.
TneNspoRTS ET MoBTLTES
Convention d'occupation du domaine prfulic potrr l'installation et
Itexploitation d'une cenftale photovoltaïque sur ombrières de
parking sur le site de l'arcêt de connexion intermodale à Saint-
Nfuin-du-Cormier
Rapporteur : David VelLt,tux, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-I-l eI L.2122-I-4;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant statuts de la Communauté de communes et plus précisément ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des déplacements et de réalisation d'arrêt de connexion multimodal ;
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Liffré-Cormier Communoulê - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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la délibération du Conseil communautairen"20l9l051 en date du 25 mars 2019,validant le projet de création d'un arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier ;
la procédure de publicité réalisée du lundi l4 octobre 2019 au mardi 5 novembre 2019, à la suite de la
manifestation d'intérêt spontanée relative à I'occupation du domaine public en vue de I'installation et
de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking ;
I'avis de la commission 2 en date du 4 novembre 2019 et I'avis du Bureau communautaire en date du 4 novembre 2019;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le 25 mars 2019,le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a validé le projet de création d'un
arrêt de connexion intermodale à S aint-Aubin-du-Cormier.
Ce projet est inscrit dans le schéma communautaire des déplacements. Il vise en particulier à répondre aux
enjeux relatifs au développement d'alternatives (économique, écologique, sociale) au tout-voiture pour les mobilités récurrentes et obligées et au maintien de la qualité de vie et au renforcement de I'attractivité du territoire pour les ménages, les entreprises et les visiteurs. En aménageant un arrêt de connexion intermodale sécurisé et de qualité, situé à proximité de la sortie de l'A84, Liffré-Cormier Communauté souhaite en effet favoriser le report modal vers les services de transports interurbains régionaux et améliorer la desserte du territoire communautaire par le service Express à haut niveau de service.
Cet arrêt de connexion intermodale dispose d'une capacité d'accueil de 55 véhicules, dont 5 places adaptées
aux Persorures à Mobilité réduite. A terme, une extension pourrait permettre d'ajouter une vingtaine de places
à l'équipement. Les autocars accéderont aux quais par une voie dédiée, interdite aux véhicules légers. Le cheminement des piétons et cyclistes a été prélu, ainsi que la qualité des services proposés sur place : abri- voyageurs, abris-vélos sécurisé et simple, toilettes publiques. La Communauté envisage également d'installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Dans ce cadre, elle a mené une réflexion sur la mise en place d'un parc photovoltaïque en ombrière de parking, afin de développer la production d'énergie renouvelable sur le site, dans un souci de cohérence et d'exemplarité.
Parallèlement, la Société d'Economie Mixte (SEM) Energ'iV et See You Sun ont créé Breti Sun Park, une
société permettant d'investir localement dans les ombrières de parking. Les objectifs sont de :
Massifier le développement des projets d'énergies renouvelables, en s'impliquant techniquement et financièrement dès la phase d'amorçage ;
Favoriser l'acceptation des projets en intégrant systématiquement une démarche de concertation le plus en amont possible, et en favorisant f investissement citoyen dès que les projets le permettent ; Permettre aux communes, aux EPCI et aux citoyens d'être acteurs de la transition énergétique de leur territoire en s'appuyant sur un acteur de confiance.
Liffré-Cormier Communauté a été sollicitée par Breti Sun Park pour I'occupation du domaine public en vue de l'installation et de I'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking. La production de la centrale a pour but d'être injectée sur le réseau public.
Pour permettre l'installation et l'exploitation d'une centrale photovolta'ique sur ombrières de parking sur le
site, la Communauté de communes doit autoriser I'occupation du domaine public communautaire, le site étant
un bien affecté à un service public, celui du transport de voyageurs. Cette autorisation d'occupation du domaine
public pouffa prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public.
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR DEL 2019/1s0
L'équipement sera installé sur le site du futur arrêt de connexion intermodale communautaire, sis rue de la Chaine à Saint-Aubin-du-Cormier (Référence Cadastrale : 000 ZE 0120). Ce terrain, actuellement privé, est en cours d'acquisitionpar la Communauté de communes Liffré-Cormier Communauté, dans le cadre du projet d'aménagement d'un arrêt de connexion intermodale. En tout état de cause, la convention d'occupation temporaire ne pouffa être signée qu'après I'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle concernée.
L'article L.2122-l-4 du CG3P prévoit que (( n'est pas dispensée de publicité, la délivrance de titres d'occupation du domaine public, qui intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, c'est à dire d'une demande ou d'une proposition émanant d'un candidat, ou d'une initiative privée. Dans ce cas, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité sffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. >>
Afin de satisfaire à I'obligation prévue par le CG3P de
Seule Breti Sun Park a manifesté son intérêt pour ce projet, selon la proposition suivante (document en
annexe):
Breti Sun Park envisage l'installation de deux ombrières photovolta'iques sur ce parking d'une puissance de 99,82 kWc.
Breti Sun Park sera le maître d'ouvrage de l'ombrière photovolta'r'que ainsi que son exploitant sur la durée de la Convention d'occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de Breti Sun Park.
La Convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention Liffré-Cormier Communauté aura le choix du devenir de l'installation : soit récupérer l'ensemble de l'équipement par la voie de l'accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l'objet des présentes.
En contrepartie de la mise à disposition d'une partie du parking de Liffré-Cormier Communauté, Breti
Sun Park s'engage à mettre en place les éléments nécessaires pour une future installation rapide de
bomes de recharge pour véhicules électriques et à verser une redevance annuelle de 100€.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
Pnnxn ACTE de la procédure de publicité préalable réalisée du 14 octobre au 5 novembre 2019, àla suite de la manifestation d'intérêt spontanée exprimée par un opérateur ;
AuroRtsr le Président, dès lors que Liffré-Cormier Communauté sera effectivement propriétaire du terrain concerné par le projet, à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et 1'exploitation en vente totale d'une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking avec Breti Sun Park, dans les conditions présentées ci-dessous :
o Breti Sun Park envisage f installation de deux ombrières photovolta'r'ques sur ce parking d'une puissance de 199,82 kWcl.
o Le projet est situé sur le site du futur arrêt de connexion intermodale communautaire, sis rue
de la Chaine à Saint-Aubin-du-Cormier (Référence Cadastrale :000 ZE 0120). La convention
d'occupation temporaire pourra être signée lorsque cette parcelle aura été acquise par la Communauté de communes (procédure en cours auprès du service des Domaines).
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Liffré-Cormier Communouté - ze, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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o La convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la
convention Liffré-Cormier Communauté aura le choix du devenir de I'installation : soit récupérer l'ensemble de l'équipement par la voie de l'accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l'objet des présentes.
o Breti Sun Park sera le maître d'ouvrage de l'ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant
sur la durée de la convention d'occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de Breti Sun Park.
Vlr-ton le principe de la redevance présentée dans l'offre de Breti Sun Park.
Auronlse le Président à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOÏG CHESNAIS-GIRARD
LIFFRÉ
CORMIE
COMMU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRrv|ER.FR
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ,
Coxsnrr, CoInvTUNAUTAIRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NoVEMBRE à vingt heures trente, les membres de la Corr,nruNRurr op CovvruNES DE LIFFRE-CoRvttpR CoHauuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L52ll.7 etL5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEztERES-suR-CouESNoN, sur convocation de Monsieur Loig CuesNals-GtRaRo, Président, adressée le 12 novembre2019.
PTésents: Mmes BRIDEL C., MARCHAND-DEDELOT I., MIRAMONT F., MM. CHPSNEIS-GIRARD L., BARBETTE O., BEAUGENDRE F., BgCnSSp J., BEGUE G., BILLIOUX Y., CHCSNEL D., DESINNOINS S., FRAUD 8., GpNouËT J,Le RoUSSEAU G., LE RoUX Y., MAILLARD M., MaRCUaNO S., MICHOT 8., ORY G., Prcenn H., PIeUET S., SeleûN F., SaleûN R., Verr-r-eux D.
Absents : Mmes BouRcteR V., CouR L., DANEL F., KERLoc'H A., LAMoUR E., LEpeNNnrlgn-RUFFAULT V., LeRev-GruLL C., Our-Bo-ScHaïeR A-L., MM BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DESRUES T., LAHAvE P., LpvBNez E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BILLIoUx Y., Mme BoURCIER V. à M. BecuE G., Mme Coun L. à M. Sel-eÙu F., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., M. DESRUES T. à M. DESJARDINS S., Mme Lauoun E. à M. BEGASSE J., Mme Our-po-ScHeïEn A-L. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M. Ptquer S.
AUTNacEMENT DU TERRIToIRE
< Sévailles 2 > - Décl aration de prqet et con certation préalable avec
garant
Rapporteur : Gilbert Lp Roussp.a.u, Vice-président
l'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire <> eI << actions de développement économique, création, aménagement, entretien et geslion de zones d'octivités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (...) > ;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LIFFRÉ approuvé le 0610712017, exécutoire le 1810712017 et mise à jour le 0611112017 ;
le Code du l'urbanisme et ses article L.300-6, Ll53-23, L. 153-55, R. 153-16-2, Rl04-9 ;
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Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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le Code du l'Environnement et ses articles L.121-15-1 ,L.l2l-16 etLl2l-16-l,L.l2l-77,L121-17-l
àLl2l-19;
Vu la délibération no20 I 8-048 en date du 14 mai 201 8 ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 04 Novembre2}l9 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 Mai 2018 (N"2018-048), Liffré-Cormier Communauté a choisi de créer un nouveau secteur d'activités de 2l ha - << Sévailles 2 >> - sur la commune de Liffré, dans le prolongement de la zone d'activités de Sévailles. Ce nouveau parc se trouve au cæur du site stratégique économique << Porte des Forêts > défini par le SCoT du Pays de Rennes.
Cette décision a été motivée par les raisons suivantes
Les élus de la collectivité ont pour objectif de développer une offre d'accueil adaptée et diversifiée (terrain, bâtiment), permettant d'assurer le parcours résidentiel des entreprises (naissance,
développement, reprise/transmission),
Les lots disponibles (ou proj etés) sur la ZAC de Sévailles, la ZA de Beaugé 4 à Liffré et sur la ZAC
de La Mottais à Saint-Aubin-du-Cormier ne permettent pas l'installation d'entreprises de taille importante,
L'implantation de telles entreprises impacterait de manière positive le nombre d'emplois locaux, les recettes fiscales, les commerces et services publics de proximité à l'échelle communautaire.
Dans l'objectif de ce projet, Liffré-Cormier a acquis la quasi-totalité du foncier inclus dans le périmètre de ce
nouveau secteur d'activités. Conjointement, le cabinet DM'Eau (prestataire du marché sur les études environnementales pour l'aménagement de ce secteur) a réalisé les études environnementales.
1- Ensasement d'une déclaration de proiet emportant mise en compatibilité du PLU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNfACT@LTFFRE coRMTER.FR
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Sur le Plan Local d'Urbanisme de Liffré, ce nouveau secteur d'activités est aujourd'hui en zonage 2AUE (zone
réservée aux activités économiques futures) pour la majeure partie, en A et Anc pour quelques parcelles. Le
règlement graphique du PLU ne permet donc pas I'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'activité sur la totalité du périmètre, une évolution du document s'avère nécessaire. L'orientation d'aménagement de ce secteur, et le règlement littéral devront également faire l'objet d'une adaptation.
Le périmètre incluant des parcelles en zonages A et la création d'une zone d'activité étant d'intérêt général, la procédure qui apparait la plus adaptée et Ia plus rapide pour faire évoluer le document d'urbanisme de la ville de Liffré est la déclaration de projet régie par I'article L. 300-6 du code de I'urbanisme.
La communauté de cofilmunes possède la compétence de développement économique mais ne dispose pas de la compétence PLU, elle pourra donc mener la procédure de déclaration de projet, qui emportera mise en compatibilité du PLU de la commune de Liffré (article R. 153-16-2 du code de I'urbanisme).
Sur la base de deux critères cumulatifs : la présence d'un site Natura 2000 sur le territoire de la commune de
Liffré et la nécessité de réduire une zone agricole, la mise en compatibilité du PLU doit faire I'objet d'une évaluation environnementale (art Rl04-9 du Code de I'Urbanisme).
Procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU :
L'articleL. 153-54 du code de l'urbanisme dispose que :
<< Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application
de l'article L. 300-6-I ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet,
et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
I" L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opëration et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ,'
2" Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ontfait l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint >>.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-54,Ia procédure de déclaration de projet présente deux finalités, à savoir:
. Prononcer le caractère d'intérêt général du projet : création du secteur d'activités de Sévailles 2 ; . Mettre en compatibitité le PLU de la ville de Liffré avec ce projet.
Ainsi, la déclaration sera composée :
D'une part, d'une présentation du projet concerné ainsi que de la démonstration de son caractère d'intérêt général,l'analyse de l'état initial de l'environnement, l'impact du projet sur I'environnement et les mesures d'insertion... ;
D'autre part, d'un rapport de présentation portant sur la mise en compatibilité du PLU et les éléments
prescrits au titre de l'évaluation environnementale.
La déclaration de projet ne nécessite pas de consultation des personnes publiques associées. Une simple réunion d'examen conjoint est prévue par le code de I'urbanisme (article L. I53-54 2" du code de I'urbanisme).
En application de I'article L. 153-55 du code de I'urbanisme, le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique unique portant à la fois sur I'intérêt général du projet et sur la modification du PLU. Cette
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMrER.FR DEL 2019i151
dernière sera réalisée par le Préfet car la procédure est portée par une personne publique autre que la commune
ou I'EPCI compétent en matière de PLU.
A I'achèvement de loenquête publique, le Conseil Communautaire adoptera la déclaration de projet et soumettra la mise en compatibilité du PLU au conseil municipal de Liffré, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de I'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour approuver cette mise en compatibilité.
En l'absence de délibération de la ville de Liffré dans ce délai de deux mois, ou en cas de désaccord, le préfet
approuvera la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et notifiera sa décision à Liffré-Cormier
Communauté dans les deux mois suivant la réception du dossier complet en préfecture.
Selon les articles Ll53-23, Liffré-Cormier Communauté étant couverte par un SCoT approuvé, la délibération
approuvant la déclaration de projet devient exécutoire après :
. Sa réception en préfecture et sous-préfecture, accompagné du dossier complet ;
. Son affichage pendant 1 mois au siège de I'EPCI et de la cornmune concemée par la déclaration de projet ; .
Sa publication dans la presse.
2- Engagement et mise en place d'une concertation préalable :
Les plans et programmes (catégorie dans laquelle est inclue Ia déclaration de projet avec mise en compatibilité
du PLU), soumis à évaluation environnementale, entrent dans le champ du droit d'initiative.
Dans ce cas, la délibération de prescription de la déclaration de projet, vaut déclaration d'intention ouvrant ce
droit d'initiative.
A compter de cette délibération, le droit d'initiative est ouvert pour une durée de 4 mois. Il permet à tout regroupement de citoyens, associationagréée pour la protection de l'environnement, ou encore collectivité, de demander au Préfet l'organisation d'une concertation préalable.
A I'issue de ces 4 mois, le préfet d'autorité dispose d'un mois pour se prononcer sur l'organisation d'une concertation préalable avec garant.
Toutefois, comme le prévoit l'arL.l2I-17-1 du code de l'environnement, le droit d'initiative n'est pas ouvert lorsque <>.
L'organisation de cette concertation préalable nécessite de :
Respecter le cadre de la concertation préalable prévu par le code de l'environnement à son article
L.121-16. Le public sera donc informé par un avis de publicité légale des modalités et de la durée de la concertation, au plus tard quinzejours avant le début de la concertation ; Solliciter un garant auprès de la Commission Nationale du débat public (L.121-16-I du code de l'environnemenf). Son rôle est de garantir la qualité, l'intelligibilité et la sincérité des informations diffusées durant le déroulement de la concertation. Au terme de la concertation et dans un délai d'un mois, il établira un bilan de celle-ci.
Il est proposé au conseil d'engager une concertation préalable avec garant, à I'effet d'éteindre le droit d'initiative.
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTAINE , 35340 LIFFRF - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE_CORMIER.FR
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Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
DncInn la prescription d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Liffré, pour l'ouverture du secteur d'activités Sévailles 2 ;
APPRoUvE le choix de mise en æuvre d'une concertation préalable avec garant ;
PREND ACTE que la mise en place d'une concertation préalable avec garant éteint l'exercice du droit
d'initiative;
Aurorusn le Président ou son représentant, à solliciter un garant auprès de la Commission Nationale du Débat Public ;
AUToRISE le Président ou son représentant, à valider les modalités de la concertation préalable qui seront déhnies avec le garant;
AUTORISE le Président ou son représentant, à mettre en æuvre les procédures de déclaration de projet
et de concertation préalable et signer tous les actes administratifs et documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoÏc CHESNAIS-GIRARD
LIFFRÉ
COMMU
CORffi
Liffré-Cormier Communouté - 29, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRtvIER.FR
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ.
C oxsnrl C ovrvruNAUTArRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NOVEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTB oE CovvuNES DE Ltrrns-ConurenCovuuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEZIERES-SUR-COUESNON, sur convocation de Monsieur Loig CHnSNAIS-GIRARD, Président, adressée le l2 novembre2019.
Présents: Mmes BRroer- C., MRRCHaNo-Deopr-or I., MtRevoNr F., MM. CHBsNaIs-GIRARD L., BARBETTE O., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., Bgcug G., BILLIOUx Y., CHESNEL D., DgsTaRoINs S., FRAUD E., GENoUËL J., LE RoussEau G., LE Roux Y., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHoT 8., ORy G., PTcARD H., PIeUET S., SeleûN F., SeLeùN R., Vrrr-llux D.
Absents : Mmes BouRctER V., CouR L., DANEL F., KERLOC'H A., LAMOUR E., LEpANNETIER-Rup'pauLt V., Lenav-GruLL C., Ouleo-ScHeïeR A-L., MM BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DpsRuES T., LAHAvE P., LEVENEZ E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BILLIoUx Y., Mme BouRcrpR V. à M. BBcUE G., Mme CouR L. à M. Ser-eÛu F., Mme DANEL F. à Mme MencrrRuo-DEDELoT I., M. DESRUES T. à M. DESJARDINS S., Mme Lavoun E. à M. BEGASSE J., Mme Our-eo-ScseïEn A-L. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M. Ptquer S
Rlssouncrs HUMAINES
Adhésion av conftat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion d'llle - et -Y ilaine
Rapporteur : Stéphane PIquet, Vice-président
la loi n'84-53 du26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale notamment l'article 26 ;
le décret no86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de I'article 26 dela loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des
collectivités territoriales et leurs établissements territoriaux ;
l'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération no2019-010 du 4 février 2019 relative au mandatement du CDG 35 pour la conclusion
d'un contrat d'assurance des risques statutaires ;
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL 2019/153
Vu le résultat de la procédure de consultation des entreprises engagées par le CDG 35 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les agents territoriaux ne relèvent pas du régime de la
Sécurité sociale, mais du statut de la Fonction publique territoriale
Les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont tenus, en application des dispositions législatives et réglementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en espèce à leurs agents en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droit en cas de décès de leurs agents en activité.
Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent périodiquement une assurance < risque statutaire >, contrat qui doit être négocié selon la procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché.
Les collectivités territoriales ont la possibilité d'accéder, par convention, à un contrat d'assurance souscrit par
le centre de gestion, les garantissant contre les risques statutaires de leurs agents. Le centre de gestion se charge
de la mise en concuffence auprès de sociétés d'assurances, de la passation et de la gestion du marché.
Liffré-Cormier Communauté a, par délibération du 04 février 2019, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine pour négocier un contrat d'assurance des risques statutaires pour ses agents relevant de la CNRACL et de I'IRCANTEC.
Pour rappel
la CNRACL est la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, à laquelle cotisent les fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires) employés à temps complet ou à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires.
I'IRCANTEC est I'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques qui conceme tous les autres agents.
Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a communiqué à Liffré-Cormier Communauté les résultats la concemant, à savoir:
Garanties Taux proposés Taux actuels (échéance 31/12/2019)
Décès 0.t5%
Taux global de 5.707o sur le
demier contrat
(Pas de taux personnalisé en
fonction des risques garantis)
Base de calcul de la cotisation
selon I'assiette suivante :
TBI + NBI + 10% des charges
patronales et 5.10% du régime
indemnitaire
Accident de service / Maladie
imputable au service 0.63%
Longue maladie / Maladie longue
durée (sans franchise) 1.30%
Maternité / Adoption / Patemité
(sans franchise) 0.74%
Incapacité (maladie ordinaire,
disponibilité d' offi ce pour maladie,
invalidité temporaire), franchise de
15 iours
1.88%
Total 4.70 0Â
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
2 DEL 2019/153
Voici les garanties souscrites au contrat actuel concemant les agents non affiliés à la CNRACL échéance 3l décembre 2019):
Gurqnties Taux
Accident du travail Taux global d,e l.l0oÂ
(Base de calcul de la cotisation sur l'assiette
suivante:
TBI, NBI et l0%o des charges patronales)
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption
et de paternité, de maladie ou d'accident non
professionnel
Maladie ordinaire (franchise de 15 jours)
Les agents IRCANTEC dépendent de la Sécurité Sociale lorsqu'ils sont en incapacité de travailler, peu importe
le motif d'arrêt. L'assurance statutaire ne rembourse à la Collectivité que le différentiel entre le traitement qu'elle verse à I'agent en arrêt et le montant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). En sofirme, la collectivité est financièrement avanLagée à s'autoassurer sur les agents IRCANTEC, surtout qu'une franchise de l5 jours est appliquée sur les arrêts liés à la Maladie ordinaire.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Accnprn la proposition suivante pour les agents CNRACL
. Durée du nouveau contrat : 4 ans (date d'effet au Premier janvier Deux mille Vingt) ;
. Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL ;
. Risques garantis : Ensemble des risques garantis au contrat de groupe, notamment :
o Décès,
o Maternité et adoption, patemité,
o Accidents et maladies imputables au service (sans franchise),
o Longue maladie et longue durée (sans franchise),
o Maladie ordinaire avec franchise ferme de 15 jours,
o Temps partiel thérapeutique,
o Disponibilité d'office pour maladie,
o Allocationd'invaliditétemporaire)
. Conditions: 4.70o (taux de I'ensemble des risques garantis)
. Nombre d'agents : 51 (effectifs au 31 octobre 2019).
REFUSE la proposition d'assurance pour les agents relevant du régime IRCANTEC
DoNNE pouvoir à Monsieur le Président, ou la Vice-Présidente déléguée, pour signer les contrats en
résultant.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOÏC CHESNAIS-GIRARD
Lffiré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL. 02 ee 68 31 31 - ÇaMAÇI@!IIIB€:ÇaBME
3 DnL20t9n54
Liffré= COMM Co rmter UN AUTÉ,
C oxsnrl C ovruuNAUTArRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NoVEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTe op ConauuNES DE LtrpRg-CoRvleR CounauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEzIERES-sUR-COUESNON, sur convocation de Monsieur Loïg CuesNets-GtRano, Président, adressée le 12 novembre2019.
PTésents: Mmes BRIDEL C., MARCSAND.DEDELOT I., MIRAMONT F., MM. CUESNETS-GIRARD L., BARBETTE O., BEaUGINDRE F., BEcessE J., Btcue G., BtLLIoux Y., CHESNEL D., DBslRRolNs S., FRAUD 8., GeNouËL J.,LE RoUSSEAU G., LE RoUX Y., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHOT 8., ORY G., PICARD H., PIeUET S., SelRûN F., SRr-eûN R., VetLLeux D.
Absents : Mmes Bounclpn V., CouR L., DANeL F., KtRLoc'H 4., LAMOUR E., LEPANNETIER-RUFFAULT V., LERRy-GRTLL C., Our-so-ScHaïpR A-L., MM BERTTN L., BLANeUEFoRT Ph., DESRUES T., LAHAve P., LEVENEZ E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BILLIoUx Y., Mme BouRctER V. à M. BEGUE G., Mme Coun L. à M. SaIaÛN F., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I., M. DESRUES T. à M. DESreRoruS S.. Mme Lauoun E. à M. BEGASSE J., Mme Our,eo-ScueïEn A-L. à Mme Bzuoel C.
Secrétaire de séance : M. PIquer S
RtrssouncEs HUMAINES
Modific ation du tableau des effectifs - Création d'un poste de
rêdacteur - Filièrc administrative
Rapporteur : Stéphane Ptqurt, Vice-président
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
l'arrêté Préfectoral en date du29 mai20119 porlanL statuts de Liffré-Cormier Communauté,
l'avis favorable du Bureau du 4 novembre2019 ;
l'avis favorable de la commission nol du 6 novembre2019 ;
VU
Vu
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
t DEL20l9n54
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le service commun communication a été créé le 1" juillet 2018. Il est composé de trois agents (3 ETP), occupant différentes fonctions et étant sous differents statuts :
. Une responsable de service (titulaire) ;
. fIn infographiste (titulaire);
. Une Community manager (contractuelle).
Les differentes activités et missions du service ont eu tendance à s'accentuer et à s'étayer pour atteindre aujourd'hui un seuil permettant de pérenniser tous les postes du service.
En effet, le poste de Community manager est actuellement pourvu sur un motif d'accroissement temporaire d'activité (statut contractuel). Ce motif a permis de faire face à la montée en compétence du service et du plan de charge des agents afin d'intégrer des missions et des perspectives de développement cohérentes, notamment sur le volet intranet, animation et mise à jour du site internet ou encore la création de capsules vidéo.
Les projets du service et les actions actuellement menés permettent d'envisager la pérennisation des effectifs.
Il est donc désormais possible de créer un poste comme proposé ci-dessous :
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvn la création d'un poste de rédacteur territorial, filière administrative à temps complet 35735ème au 27 novembre2019.
VALIDE la modification du tableau des effectifs.
DoNNE tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer les documents afférents à cette
décision.
POUR EXTRAIT CONFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOÏG CHESNAIS-GIRARD
Poste ù créer
Filière Catégorie et cadre d'emploi Durée hebdomadaire de service Date de création du poste
Administrative
Catégorie B
Rédacteur territorial
Temps complet 35/35''n" 27 novernbre2019
LIFFRÉ
coRMiË
coM
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
2 DEL 2019i155
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsprr, C ovrvruNAUTArRE
RnunroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NOVEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CouuuNaurg og CotrlvuNEs DE LtrpRe-CoRvteRCovtvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 521I.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEZIERES-SUR-COUESNON, sur convocation de Monsieur Loig CHesNets-GIReRo, Président, adressée le 12 novembre2019.
PTésents: Mmes BRIDEL C., MERCUAND-DEDELOT I., MIRAMONT F., MM. CUESNAIS-GIRARD L., BeReeTTg O., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIOUX Y., CHESNEL D., DCSJEROINS S., Fneuo E., GgNouËr J.,Le Roussgau G., LE RoUX Y., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHOT B., ORY G., PICARD H., PIeUET S., SeleûN F., SeLeûN R., VErLLeux D.
Absents : Mmes BouRclER V., CouR L., DaNEL F., KeRLoc'H A., LAMOUR E., LEPANNETIER-RUrFaULI V., LERAv-GRTLL C, Oulgn-ScgaïgR A-L., MM BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DESRUES T., LAHAvE P., LEVENEZ E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BIr-r-roux Y., Mme BoURCIER V. à M. BEcUE G., Mme Coun L. à M. SaT-eÙN F., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., M. DESRUES T. à M. DESJARDINS S., Mme Levoun E. à M. BEGASSE J., Mme Our-Eo-ScHeïsn A-L. à Mme Bruopl C.
Secrétaire de séance : M PIQUET S.
HNeNcm
Attribution de fonds de concours - Commvne de Dourdain
Rapporteur : Stéphane PtquEt, Vice-président
Vu la loi n" 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment I'article 186 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment I'article L5214-16 Y ;
l'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portanl statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
l'inscription au Budget Principal 2019 d'une enveloppe de fonds de concours en investissement de 120 000 € attribuées aux 6 plus petites communes ;
I'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2019 ;
Vu
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Liffré-Cormier Communouté - 2s, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 6s 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMIER.FR
t DEL 2019/155
Vu I'avis favorable de la commission n"l du 6 novembre 2019 :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de 1'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent prévoir le versement de fonds de concours à leurs communes membres. Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.
Cet article prévoit, en effet, qu'<< afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
.fonds de concours peuvent être versés entre lu communauté de communes eT les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire dufonds de concours. >
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple,
du Conseil communautaire et du Conseil municipal.
Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par I'EPCI
La commune de Dourdain a transmis un dossier de demande de fonds de concours pour la sécurisation du bourg des rues Champ Perrin, Jean marie Regnault et des écoles (investissement) et sollicite une subvention.
Un soutien financier peut être accordé par Liffré-Cormier Communauté à cette opération par I'intermédiaire d'un fonds de concours au titre de l'enveloppe 201 8 (20 000 €) et d'un fond de concours au titre de l'enveloppe 20t9 (20 000 €) :
Travaux de sécurisation du bourg des rues Champ Perrin, Jean marie Regnault et des écoles : 40 000 € (sur un coût total de 413 826 € HT)
Le montant total du fonds de concours ne poura excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours,
Si l'attribution du fonds de concours est validée, la Communauté de communes procédera à la mise en paiement de ce fonds de concours sur la base des deux délibérations concordantes et d'un état de dépenses réalisées visé par l'ordonnateur et le comptable des finances publiques, ou copie de factures acquittées visée du comptable des finances publiques.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AUToRISE I'attribution d'un fonds de concours de 40 000 € sollicité par la Commune de Dourdain pour les travaux de sécurisation du bourg des rues Champ Perrin, Jean marie Regnault et des écoles,
dans les conditions mentiomées précédemment.
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoÏc CHESNAIS-GIRARD
2
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RU 02 99 68 31 31 , CONTACT@LIFFRE-CORIVIER.FR DEL 2019/156
Liffre=Co rmter COMMUNAUTÉ.
C ousnrr, C ovTmUNAUTAIRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NOVEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovuuNaurp op CouuuNES DE Lrrrng-ConvreR Col,ttvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 521I.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEZIERES-SUR-COUESNON, sur convocation de Monsieur Loig CHesxats-GtRaRo, Président, adressée le 12 novembre2019.
Présents: Mmes BRrogI C., MARCUINo-DEoSIOT I., MIReUONT F., MM. CUESNAIS-GIRARD L., BARBETTE O., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUx Y., CgesNEL D., DpsIe.RoINs S., FRAUD 8., GBNOUËI J,,Le ROUSSEAU G,, LE ROux Y., MAILLARD M., MaRCHRNo S., MICHOT B., ORY G., PTcARD H., PIeUET S., SalaûN F., SalRûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes BouRcleR V., CouR L., DANEL F., KERLOC'H 4., LAMoUR E., LEpeNNEttER-RuppauLr V., LeRav-GruLL C, Our-eo-ScHaïER A-L., MM BEnrrN L., BLANeUEFoRT Ph., DESRUES T., LAHAvE P., LpvBNez E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BILLIoUx Y., Mme BoURCIER V. à M. BEcUE G., Mme Coun L. à M. SeInÛN F., Mme DRNgr- F. à Mme MaRCHaNo-DEDELOT I., M. DESRUES T. à M. DESINRDINS S., Mme LRUOUN E. à M. BEGASSE J., Mme OUI-EO-SCHnÏSN A-L. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M PIQUET S
HNeNcrs
Attribution de fonds de concours - Commvne de
Livré-sur-Cbangeon
Rapporteur : Stéphane Ptqutt, Vice-président
Vu la loi no 2002-276 dt27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relalive aux libertés et responsabilités locales notamment I'article 186 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment I'article L5214-16 Y ;
l'arrêté préfectoral en date dt29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
l'inscription au Budget Principal 2019 d'une enveloppe de fonds de concours en investissement de 120 000 € attribuées aux 6 plus petites cornmunes ;
I'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2019 ;
Vu
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-COR|\4|ER.FR
T DEL 2019/156
Vu I'avis favorable de la commission nol du 6 novembre2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent prévoir le versement de fonds de concours à leurs communes membres. Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.
Cet article prévoit, en effet, qu'<< afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernës. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire dufonds de concours. tt
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple,
du Conseil communautaire et du Conseil municipal.
Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par I'EPCL
La commune de Livré-sur-Changeon a transmis un dossier de demande de fonds de concours pour les travaux de voirie de la tranche2 dn lotissement Le Clos Hammelin (investissement) et sollicite une subvention.
Un soutien financier peut être accordé par Liffré-Cormier Communauté à cette opération par I'intermédiaire d'un fonds de concours autitre de I'enveloppe2019 (20 000 €) :
Travaux de voirie de la tranche 2 du lotissement Le Clos Hammelin : 20 000 € (sur un coût total de270 023 € HT)
Le montant total du fonds de concours ne pourra excéder lapart du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours.
Si l'attribution du fonds de concours est validée, la Communauté de communes procédera à la mise en paiement de ce fonds de concours sur la base des deux délibérations concordantes et d'un état de dépenses réalisées visé par l'ordonnateur et le comptable des finances publiques, ou copie de factures acquittées visée du comptable des finances publiques.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
AUToRISB I'attribution d'un fonds de concours de 20 000 € sollicité par la Commune de Livré-sur-
Changeon pour les travaux de voirie de la tranche 2 du lotissement Le Clos Hammelin, dans les
conditions mentionnées précédemment.
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
2
LIFFR
co
INE - Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Dr,L20t9n57
Liffre= COMM C ormier UNAUTÉ,
C oxsnrr- C ovrvruNAUTAIRE
RnunION DU 18 NOvEMBRE 2OI9
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NOvEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovvuNeutp og CouvuNES DE Ltrrnp-Conuten CouHauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEZIERES-SUR-COUESNON, sur convocation de Monsieur Loïg CHesNals-GtRaRo, Président, adressée le 12 novembre2019.
Présents: Mmes BRIopI- C., MeRCHRNo-DeopIOT I., MIRAMONT F., MM. CUESNEIS-GIRARD L., BARBETTE O., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., BEGUE G., BILI-IOuX Y., CHESNEL D., DPSIE,ROINS S., FRAUD E., GeNouËL J., LE RoussERu G., Lp Roux Y., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHOT 8., ORY G., Prceno H., PreuET S., Sar-aûN F., Sar-aûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes BOURCIER V., CouR L., DANEL F., KenLoc'H A., LAMOUR E., LEPANNETIER-RUFpAULT V., LERAY-GRTLL C., Our-eo-ScHeïnR A-L., MM BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DESRUES T., LAHAYE P., LEVENEZ E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BILLIoUx Y., Mme BouRcrsn V. à M. BEGUE G., Mme Coun L. à M. Ser-eÛN F., Mme DRNU- F. à Mme MaRCHaNo-DEDELOT I., M. DESRUES T. à M. DESTNRDINS S., Mme Lauoun E. à M. BEcASSE J., Mme Oule o-Scseïen A-L. à Mme Bnroel C.
Secrétaire de séance : M. Ptqurr S.
HNaNcrs
Déc i sion modific ativ e no I ant budget primitif 20 1 I da budget
Bâtiments Relais
Rapporteur : Stéphane PIqutt, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-l et suivants relatifs au budget ;
Vu I'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération 2019/030 d'approbation des budgets primitifs 2019 en date du 25 mars 2019 ;
VU I'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu I'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2019 ;
Vu I'avis favorable de la commission nol du 6 novembre2019 ;
t
Liffré-Cormier Communouté - 2s, RUELAFONTAINE - 3534OLIFFRE - T81.02996831 31 - CONTACT@LIFFRE,CORMIER.FR DEL2019/157
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de l'article L.l6l2-11 du CGCT < Sous réserve du respect des dispositions des
articles L. I612-1, L. 1612-9 et L. I612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent..rr Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par I'assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s'avère nécessaire pour prévoir les crédits nécessaires à l'acquisition de l'atelier
de 250 m'? à Liffré du lot 1l du programme Ecchobloc du projet du Groupe DUVAL.
Section d'investissement
Dénenses
Article
comptable
Chapitre
budsétaire Fonction
Opération Objet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 886 013.00 €
2132 2l 01 lmmeubles de rapport 250 000,00 €
2313 23 01 Constructions -250 000,00 €
Total DM 0.00 €
Dépenses drinvestissement après DM 886 013.00 €
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la décision modificative no 1 au budget primitif 20 I 9 du budget Bâtiments Relais telle qu'elle est présentée.
POUR EXTRAIT CONFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoÏG CHESNAIS-GIRARD
LIFFR!i.
coRMli::
COMMU
2
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 , CoNTACT@LIFFRE,coRMtER.FR DEL 2019/158
Liffre:Cormier COMMUNAUTÊ.
C ousur, C ovTmUNAUTAIRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NOvEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTe og CoiravuNES DE LIppRg-CoRIralgRCounauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEZIERES-SUR-COUESNON, sur convocation de Monsieur Loig Cuesuets-GtReRo, Président, adressée le l2 novembrc2019.
PTésents: Mmes BRIDEL C., MRRCHAND.DEDELOT I., MIRAMONT F., MM. CUESNEIS-GIRARD L., BARBETTE O., BeRUGeNDRE F., Becasse J., Becul G., BILLIOUX Y., CHeSNEL D., DgslRnotNs S., Fneuo E., GeNouËL J.,LE ROUSSEAU G., LE RoUX Y., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHOT 8., ORY G., PICARD H., PreuET S., SaleûN F., SeleùN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes BouRclER V., CouR L., DaNEI F., KERLoc'H 4., Levtoun E., LEPANNETIER-RUFFAULT V., LERAv-GRTLL C., Ouleo-ScneïpR A-L., MM BERTTN L., BLANeUEFoRT Ph., DssRuES T., LAHAvE P., LEvpNEz E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. Btr-Ltoux Y., Mme BouncrBR V. à M. BEcUE G., Mme Coun L. à M. SeIaÛw F., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., M. DESRues T. à M. DgSIeRDINS S., Mme Lavoun E. à M. BEcassE J., Mme Our-Eo-ScHeïen A-L. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M. PIQUET S
Tourusivrtr
Désignation d'un représentant auprès del'Agence de développement touri stiq ue d' llle - et -Y ilaine
Rapporteur : David VnItte.ux, Vice-président
les dispositions de l'article L.llll-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui partage la compétence en matière de tourisme entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ;
l'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant statuts de la Communauté de communes et plus précisément ses compétences en matière de promotion du tourisme et de protection et mise en valeur de l'environnement ;
les statuts de I'Agence de développement touristique d'Ille-et-Vilaine, adoptés par I'Assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2019'
VU
Vu
VU
1.
Liffré-Cormier Communoulé - ze, RUE LA FoNTATNE 35340 LIFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE.CORI\4IER.FR VU
Vu
DEL 2019i158
le règlement intérieur de l'Agence de développement touristique d'Ille-et-Vilaine, adopté par l'Assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2019 ;
l'avis de la commission 2 en date du 4 novembre 2019 eI l'avis du Bureau communautaire en date du 4 novembre 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'Agence de développement touristique d'Ille-et-Vilaine a pour objet de mettre en æuvre tout ou partie de la politique touristique du Département d'Ille-et-Vilaine. Elle a ainsi pour vocation de contribuer au
développement et au dynamisme du tourisme et Ille-et-Vilaine et proposera au Conseil départemental un plan
d'actions pluriannuel autour de ses quatre missions :
. L'ingénierie à destination des territoires et des professionnels ;
. L'animation et l'appui aux filières ;
' Le soutien à la promotion de la destination Ille-et-Vilaine ; . L'observationtouristique.
L'agence reprend les missions dévolues antérieurement au Comité du tourisme Haute-Bretagne llle-et-Vilaine.
L'Agence se compose de membres de droits, de membres associés, de membres consultatifs et de membres usagers.
Sont considérés comme membres de droit :
. Les 21 conseillers départementaux d'Ille-et-Vilaine;
. Les présidents de I'ensemble des EPCI d'Ille-et-Vilaine, ou leurs représentants ;
. Le Président du Comité régional du tourisme de Bretagne, ou son représentant.
Les membres associés sont les représentants des organismes consulaires d'Ille-et-Vilaine ainsi que les représentant des groupements d'associations et d'organismes participant au développement du tourisme en Ille-et-Vilaine, y compris les Offices de tourisme, dont la demande d'admission a été validée par le Conseil d'Administration de l' Agence.
Les membres consultatifs sont les représentants des services administratifs en charge du tourisme d'Etat, de la
Région et du Département, ainsi que les personnes sollicitées pour leurs compétences particulières.
Enfin, les membres usagers sont les professionnels d'Ille-et-Vilaine dont l'activité est en lien avec le tourisme, ayant versé leur cotisation annuelle.
Un Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, avec pour missions
' De définir et valider les orientations et le programme d'actions de l'Agence ; . De proposer des modifications statutaires ;
. D'être un lieu d'échanges et de réflexion.
Le Conseil d'Administration est composé de 25 membres, pour un total de 33 voix délibératives. Le collège
des membres de droit est composé de 14 membres :
' 8 conseillers départementaux, qui disposent chacun de deux voix délibératives ; . 5 représentants des EPCI d'Ille-et-Vilaine, représentant la typologie des territoires bretilliens, élus
selon la même fréquence que celle des élections communautaires ; . f]n représentant du Comité régional du tourisme de Bretagne.
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL 2019/158
Le Collège des membres associés est quant à lui composé de 11 membres
Afin d'assurer la représentation de Liffré-Cormier Communauté au sein de I'Assemblée Générale de l'Agence de développement touristique d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de désigner M. David VEILLAUX, Vice-président délégué au Tourisme, cofiIrne représentant.
Par ailleurs, il est proposé de déposer la candidature de M. David VEILLAUX, Vice-président de Liffré-Cormier
Communauté délégué au Tourisme, au sein du Conseil d'administration de Liffré-Cormier Communauté.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Dnstcue M. David VEILLAUX, Vice-président de Liffré-Cormier Communauté délégué au Tourisme, en tant que représentant de Liffré-Cormier Communauté au sein de l'Assemblée Générale de I'Agence de développement touristique d' Ille-et-Vilaine ;
AppRouvn la candidature de M. David VEILLAUX, Vice-président de Liffré-Cormier Communauté délégué au Tourisme, en tant que représentant du collège des EPCI au sein du Conseil d'Administration de l'Agence de développement touristique d'Ille-et-Vi1aine.
POUR EXTRAIT CONFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LC
Loïc CHesunrs-GTRARD *
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR
3 DEL 2019/rs9
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ,
C ous ur, C oiuivruNAUTAIRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NOvEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTe oE CovtvtuNES DE LtpnRe-CoRutER Cotr,tvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MeztgnES-sUR-COUeSNON, sur convocation de Monsieur Loïg CHesNets-GtReRo, Président, adressée le l2 novembre 2019.
Présents: Mmes BRIOEI C., MERCHAND-DEDELOT I., MIRAMONT F., MM. CIIESNEIS-GIRARD L., BARBETTE O., BeAUceNDRE F., BEcessp J., Becue G., BtLLtoux Y., CHESNEL D., DeSJARoINS S., FRAUD E., GENOUËL J., LE ROUSSEAU G., LE ROUX Y., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHOT 8., ORY G., PICARD H., PreuET S., SRlaûN F., SaLeùrv R., Vgtlr-eux D.
Absents : Mmes BoURCIER V., CouR L., DRNEL F., KeRLoc'H 4., LAMOUR E., LEPANNETIER-RUrRAULI V., LERAv-GRTLL C., Oulep-ScuRïeR A-L., MM BERTTN L., BLANeUEFoRT Ph., DpsRuES T., LAHAvE P., LEVENEZ E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BIt-t-toux Y., Mme BouRcteR V. à M. BEcUE G., Mme Coun L. à M. SaT-eÛN F., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., M. DESRUES T. à M. DeSTnRDINS S., Mme Leuoun E. à M. BEGASSE J., Mme Our-po-Scueïen A-L. à Mme BnroEI- C.
Secrétaire de séance : M. Ptquer S.
Curruru
Mise à disposition del'êcoIe de musique deLiffré-Cormier
Communavté aubénêfice des communes de Chasnê-sur-Illet etl.a
Bouëxière
Rapporteur : Benoît MICttot, Vice-président
la loi n"2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, excluant les mises à disposition de service du champ d'application du code des marchés publics,
le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les dispositions des articles L. 52ll-4-l IIL et D. 52ll-16,
le Décret 2008-580 du l8 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
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Liffré-Cormier Communoulé - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR VU
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DEL 2019/1s9
l'arrêté préfectoral du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative << Enseignement musical - Gestion de l'école de musique intercommunale >>
la délibération no20l8-1 47 du 15 novembre 2018 relative à l'approbation du schéma de mutualisation
de services pour la période 201412020,
l'avis favorable du Bureau communautaire du 4 novembre 2019,
I'avis favorable de la commission no4 du 16 octobre 2019,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Pour I'année scolaire 201812019,Ia commune de Chasné-sur-Illet a bénéficié d'une mise à disposition de l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté afin que ses enseignants interviennent dans les écoles pour y assurer des animations culturelles et plus précisément de la < découverte musicale et instrumentale > durant les Temps d'Activités Périscolaires (TAP). L'objectif était de faire participer les enfants à diverses activités ludiques autour de la musique: chant, écoute, découverte des objets sonores, expression corporelle, jeux musicaux...
Cette mise à disposition ayant été fructueuse, la commune souhaite renouveler son partenariat avec l'Orphéon
pour l'année scolaire 201912020.
La commune de La Bouëxière souhaitant également proposer aux enfants de ses écoles des activités périscolaires d'éveil musical sollicite la communauté de communes pour bénéficier du même dispositif de mutualisation.
Ainsi, dans la continuité de la logique de mutualisation mise en place sur son territoire, il est fait application des dispositions de I'article L.52ll-4-l III de CGCT qui dispose : << Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition prësente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. >
Une convention de mise à disposition de service jointe en annexe a été conclue pour définir les modalités pratiques de cette mise à disposition en application de l'article L.52ll-4-l du CGCT.
Il est ainsi préw que celle-ci s'appliquera rétroactivement pour les deux communes à compter du 1" septembre 2019 pour la durée de l'année scolaire 201912020.
Les modalités financières du remboursement des frais ont également été prévues en application des dispositions de I'article D.521l-16 du CGCT qui prévoit que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effect\e << sur la base d'un coîtt unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition >>.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Appnouvn la mise à disposition de l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté auprès des communes de Chasné-sur-Illet et La Bouëxière ;
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORMiER.FR DEL20l9n59
VALIDE le contenu de la convention de mise à disposition de l'école de musique jointe en annexe déterminant les missions et les modalités d'intervention des enseignants de l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté ;
DoNNn tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer la convention ainsi que tous avenant éventuel et documents nécessaire à sa bonne application.
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc Cussuers-GTRARD
GOMil.i{.ii'J
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
3 DEL 2019/160
Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ,
Coxsul CovruuNAUTArRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN Dgux MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NOVEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CovvuNeure og CovtvtuNEs DE Ltppnn-ConvtpR CounauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEZIERES-SUR-CoUESNoN, sur convocation de Monsieur Loïg CuesNets-GtRRno, Président, adressée le 12 novembre2019.
Présents: Mmes BRIDEL C., MeRCHeNo-DepEr-OT I., MlReuorur F., MM. Cuesuals-GIRARD L., BeRnprrr O., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., Bgcue G., BILLIoux Y., CHESNEL D., DnslRRotNs S., FRAUD E., GTNoUËt J,Lz Roussgau G., LE Roux Y., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHoT 8., ORY G., PICARD H., PIeUET S., SaleûN F., Sar-RûN R., VETLLAUX D.
Absents : Mmes BouRcte R V., CouR L., DANEL F., KERLOC'H A., LAMOUR E., LEPANNETIER-RUFFAULT V., LgRav-GruLL C., Our-eo-ScnRïER A-L., MM BERTIN L., BLANeUEFoRT Ph., DgsRuES T., LAHAvE P., LeveNez E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. Brr-lroux Y., Mme BouRcrpR V. à M. BEGUE G., Mme CouR L. à M. SAIAÛN F., Mme DRNeI F. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., M. DESRUES T. à M. DESJARDINS S., Mme LEVOUN E. à M. BEGASSE J., Mme Our-ep-SCnaÏgn A-L. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M. PIquer S
ErureNcu ET JEUNESSE
BAFA territorialisé
Rapporteur : Emmanuel Fnauu, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L52Il-17,
I'anêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative < Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement < ALSH > et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI,
I'avis favorable du bureau du 7 octobre 201 9,
l'avis favorable de la Commission 4 réunie le 16 octobre2019,
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Liffré-Cormier Communouté - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
1_ DEL20t9n60
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) permet d'encadrer des enfants et adolescents dans les accueils de loisirs, péri ou extra scolaires. La formation BAFA est organisée par des associations habilitées par I'Etat et comporte trois étapes successives :
l. Session de formation générale (8 jours)
2. Stage pratique dans un ALSH (14 jours)
3. Session d'approfondissement (6 jours)
Le BAFA tenitorialisé est une démarche qui consiste à organiser ces étapes au niveau local et vise à former un public varié pour répondre au besoin du territoire.
L'objectif est de développer localement des viviers d'animateurs formés et brevetés pour assurer des animations au sein des structures enfance jeunesse. Il constitue pour les stagiaires une occasion de s'impliquer socialement sur le territoire.
Le projet doit être porté par une collectivité locale dans une dynamique intercommunale, c'est pourquoi Liffré
Cormier souhaite renouveler la mise en place du BAFA tenitorialisé.
De plus, dans le cadre du renouvellement du CEJ 201812027 , ce dispositif est financé à hauteur de 55%o par Ia
CAF.
L'idée est d'ouvrir dans un premier temps aux agents titulaires ou contractuels non diplômés travaillant au sein des structures sur Liffré-Cormier Communauté et dans un second temps, aux jeunes du territoire souhaitant se former dans cette branche. En contrepartie, les agents contractuels/jeunes formés s'engageraient à travailler au sein des structures sur une période à définir, ce qui faciliterait aussi les remplacements des animateurs lors des périodes de congés, maladies, récupérations.
Sur le territoire, l'organisme AROEVEN organise des sessions de formation générale du BAFA. Il a été prévu
de conventionner avec lui pour former les personnes intéressées par le BAFA territorialisé.
Ci-dessous, le récapitulatif du coût de la formation avec l'organisme AROEVEN
Coût formation Coût/stagiaire Participation
cAF (ss%)
Reste à charge
1è'" session 6300€ 350 € t92.s0 c 157.50 €
2ètn" session 5040 € 280 € 154 € t26 C
Total 11 340€ 630 € 346.5 € 283.5 €
Ces montants ont été estimés sur une base de 18 personnes. Ils sont susceptibles d'évoluer proportionnellement
en fonction du nombre d'inscrits.
Il est précisé que pour les agents le reste à charge sera payé par la collectivité employeur. En revanche, pour les jeunes le reste sera à leur charge.
Soit pour la totalité de la formation BAFA 283.5 €lslagiaire. (157.50 € puis 126 €)
Pour formaliser cet accord avec les participants, une convention fixant les modalités d'application devra être
conclue.
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR DEL2019/160
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vauon la mise en place du BAFA territorialisé sur les années 2020 et202l ;
VALIDE les montants proposés ;
AUToRISE le Président à payer l'organisme de formation ;
AUTORISE le Président ou son Vice-Président à signer les conventions avec les participants, et les
éventuelles annexes;
VALIDE le principe de la refacturation aux communes et aux jeunes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loïc CHssNnrs-Gneno
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.rR
3 DEL20t9n6t
Liffré:C COMMU ormter NAUTÉ,
C oxsnrr, C onnvruNAUTArRE
RnuxroN DU 18 NovEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-HUIT NOvEMBRE à vingt heures trente, les membres de la ConauuNeure oe CovtvtuNEs DE LlppRp-CoRIratgR CovuuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MpzteREs-suR-CouESNoN, sur convocation de Monsieur Loïg CuesNets-GtRaRo, Président, adressée le l2 novembre2019.
Présents: Mmes BRIDEL C., MARCSAND.DEDELOT I., MIRAMONT F., MM. CUESNEIS.GIRARD L., BIRSgTTP O., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., BgCUE G., BILLIOUx Y., CupsNEL D., DgSJaRUNS S., FRAUD E., GpNouËL J., Le RoUSSEAU G., Le Roux Y., MAILLARD M., MeRcTTeNo S., MICHoT 8., ORY G., PrceRo H., PreuET S., SeleûN F., SeleûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes BouRctER V., CouR L., DANeL F., KERLoc'H 4., LAMOUR 8., LepeNNErrrR-RunneuLt V., LERev-GRTLL C., Our-ro-ScHRïER A-L., MM BERTTN L., BLANeUEFORT Ph., DESRUES T., LAHAYE P., LEvpNpz E.
Pouvoirs : M. BLANeUEFoRT Ph. à M. BILLIoUx Y., Mme BouRcrER V. à M. Becue G., Mme CouR L. à M. SEIEÛN F., Mme DRNSI F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I., M. DESRUES T. à M. DESJARDINS S., Mme LRIr,toun E. à M. BEGASSE J., Mme Our.eo-ScHeïen A-L. à Mme Bzuoer- C.
Secrétaire de séance : M. PIquer S.
ENrnNcr ETJEUNESSE
Convention avec le SDIS pour faciliter l'accueil des enfants en AISH des sapeurs-pompiers volontaires
Rapporteur : Emmanuel FRRuo, Vice-président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L52ll-I7,
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative < Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement < ALSH > et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI,
Vu l'avis favorable du bureau du 7 octobre 2019,
Vu I'avis favorable de la Commission 4 réunie le 16 octobre2019,
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
t DEL 2019/161
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le SDIS 35 a préw de signer avec les communes de Gosné, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier une convention afin de faciliter l'accueil des enfants de sapeurs-pompiers sur les temps périscolaire (cantine, garderie). Les communes ont acté cette collaboration.
Dans ce cadre, Liffré-Cormier Communar,tté a également été sollicitée pour conventionner pour les mercredis
et les vacances afin d'assurer une continuité de service sur ce dispositif.
La convention jointe en annexe est ainsi établie pour faciliter I'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, par ailleurs parents d'élèves scolarisés, sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Ce dispositif doit permettre aux parents sapeurs-pompiers de pouvoir plus facilement se déclarer disponibles
avant et durant les plages horaires de I'accueil de loisirs en augmentant les plages horaires de disponibilité
opérationnelle.
Pour bénéficier de cette prise en charge supplémentaire, l'enfant dewa être initialement inscrit sur une structure
à la demi-joumée.
Le coût du repas, si celui n'étai| pas prévu, serait pris en charge par la collectivité, sous réserve dejustificatif d'intervention du SDIS.
La convention jointe en annexe définit les modalités d'accueil des enfants de sapeurs-pompiers volontaires en ALSH de Liffré-Cormier Communauté.
Elle entrera en vigueur à sa signature et pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPROUVB le contenu de la convention relative à l'accueil des enfants de sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des ALSH ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe et ses
éventuels avenants.
POUR EXTRAIT CONFORME AU
LE PRESIDENT,
Loïc CHEsNe.rs-GTRARD
LIFF
c
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 , CONTACT@L|FFRE-CORM|ÊR.FR
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