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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 02 11 2021
Document publié le Mardi 2 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 02 11 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfeciure
le
05/11/2021
DEL
2021/177
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_177-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le
27
octobre
2021.
Présents
:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
I,
GAUTIER
[,
MARCHAND-DEDELOT
[,
MERET
L,.,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent
:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O©., BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRE
S., LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir
:
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
LI., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
AFFAIRES
GENERALES
Candidature
au
pilotage
de
l'animation
du
projet
de
révision
du
périmètre
Natura
2000
du
complexe
forestier
Rennes-Liffré-Chevré,
étang
d’Ouée
et
forêt
de
Haute
Sève
Rapporteur
: Stéphane
PIQUET,
Président
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.
414-2
et
R.
414-8-1 :
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
15 juin
2021,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
le
courrier
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
17
septembre
2021
invitant
à
une
réunion
du
COPIL
en
vue
de
la désignation
du
Président
et du
maître
d'ouvrage
pour
l’animation
du
COPIL
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL,
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/177
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021
177-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
courrier
en
date
du
17
septembre
2021,
les
services
de
la
Préfecture
d'Tlle-et-Vilaine
ont
convié
à
une
réunion
le 26
octobre
2021,
les
membres
du
Comité
de
Pilotage
du
projet
de
révision
de
la zone
Natura
2000
portant
sur
le complexe
forestier
de
Rennes-Liffré-Chevré,
de
l’étant
d'Ouée
et de
la forêt
de
Haute
Sève.
Il sera notamment
traité à l’ordre
du jour,
la désignation
de
la présidence
du COPIL
et de
la structure
animatrice
du
projet.
Comme
l'y
invitait
le
courrier,
les
membres
du
bureau
communautaire
souhaitent
proposer
la
candidature
de
Liffré-Cormier
communauté
à la maîtrise
d'ouvrage
de
l’animation
du
projet.
Liffré-Cormier
communauté
et ses
communes
sont
effectivement
particulièrement
intéressées
par
cette
étude
dont
le périmètre
concerne
une
partie
significative
de
leur territoire.
Elle
souhaite
donc,
dans
l’esprit
du
projet
de
territoire
et
du
plan
climat-air-énergie
territorial
qu'elle
a
adoptés,
pouvoir
participer
à
la
définition
des
objectifs
et actions
définis
par
le COPIL
et mis
en
œuvre
par
ses
soins
et/ou
le concours
d’un
tiers.
En
qualité
de
maître
d'ouvrage,
Liffré-Cormier
Communauté
serait
conduite
à assurer
la
mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
avec
ses
moyens
propres
(en
régie,
dans
ce
cas
le
maître
d'ouvrage
assume
également
les
rôles
indiqués
dans
le paragraphe
« rôle
de
l'animateur
»),
ou
alors
confier
tout
ou
partie
de
cette
mission
à
un
prestataire
technique,
en
respectant
les
procédures
prévues
par
les
règles
de
la
commande
publique.
Certaines
parties
ponctuelles,
telles
que
le
projet
Agro-Environnemental
et
Climatique
(PAEC),
des
compléments
d’inventaires
scientifiques
ou
des
études
concernant
des
problématiques
particulières,
pourront
de
même
être
confiées
à des
prestataires
de
service
spécialisés.
Concrètement,
la collectivité
maître
d'ouvrage :
“
Assure
le choix
de
l’animation
(information
des
acteurs
et usagers,
aide
à
la préparation
et la mise
en
place
des
contrats
et
chartes
Natura
2000,
concertation
locale,
programmation
d’actions,
suivi
administratif,
scientifique
et
technique
du
site)
“
Assure
l'encadrement
de
la structure
technique
“
Organise
les
réunions
du
COPIL
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
Punanimité
:
,
—
VALIDE
la candidature
de
Liffré-Cormier
Communauté
à la maîtrise
d’ouvrage
du
projet
de
révision
du
périmètre
Natura
2000
du complexe
forestier
Rennes-Liffré-Chevré.
étang
d'Ouée
et forêt de Haute
Sève
;
—
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tous
les actes
nécessaires
à cette
candidature
et à l’exercice
de
cette
mission
si
la communauté
de
communes
est désignée
maître
d'ouvrage.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LAfFONTAIME
35340
LIFFRE
- TEL
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Page
…
/. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/178
Afiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_178-DE
Liffrré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
I,
GAUTIER
[,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C,,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
$S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent
:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRE
S., LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
I., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
AFFAIRES
GENERALES
Conventions-cadre
de
mutualisation
: mise
à
disposition
de
service
et
prestation
de
service
Rapporteur
: Ronan
SALAÜN,
Vice-président
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5214-16-1
et
L.
5211-56 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021
portant
statut
de
Liffré-Cormier
communauté
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
5
octobre
2021 ;
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
12
octobre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
1 du
19
octobre
2021 ;:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/178
Affché le ID : 035-248500774-20211102-DEL2021_178-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
mutualisation
constitue
un
outil
de
rationalisation
de
la dépense
publique
en
permettant
la
réduction
des
coûts
à moyen
terme
et de
continuer
à agir
dans
un
contexte
financier
contraint.
Surtout,
elle
permet
d’optimiser
la gestion
interne
des
services
de
la communauté
avec
ses
communes
membres
et concourt
à l’amélioration
de
l'offre
de
services
sur
le
territoire
en
créant,
maintenant
ou
renforçant
les
compétences
des
agents
et
des
services. À
Liffré-Cormier
Communauté,
la
mutualisation
repose
sur
plusieurs
outils
: groupement
de
commandes,
partage
de
matériels,
prestations
de
service,
mise
à disposition
individuelle,
mise
à disposition
de
service
ou
service
commun.
Ces
outils
ont
des
finalités
différentes
et des
conséquences
juridiques
différentes.
"Pour
l'heure,
Liffré-Cormier
Communauté
est doté
de trois
services
communs
avec
la ville
de
Liffré
:
le service
RH,
le service
communication
et le service
Système
d’information.
“
_ Liffré-Cormier
Communauté
et la ville
de
Liffré
partageaient
et partagent
encore
également,
par
une
mise
à disposition
individuelle
: le poste
de
directrice
des
affaires
financières,
le poste
de directrice
du
service
sport
“
Liffré-Cormier
Communauté
réalise
également
des
prestations
de
services
pour
tout
ou
partie
des
communes
et Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
: en
informatique
et en
communication.
“
Liffré-Cormier
Communauté
propose
des
mises
à
disposition
de
service
pour
tout
ou
partie
des
communes
et
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
: service
sport,
école
de
musique,
service
Tourisme.
"
A
l'inverse,
tout
ou
partie
des
communes
dispensent
des
prestations
de
services
au
profit
de
Liffré-
Cormier
Communauté
: gestion
et entretien
des
bâtiments,
des
espaces
verts,
et de
la voirie
;
"De
même,
plusieurs
mises
à disposition
individuelle
des
communes
vers
LCC
peuvent
être
recensées :
les directeurs
des
espaces
jeunes
et des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
le responsable
Bâtiments
de
Liffré,
la directrice
de
services
techniques
de
La
Bouëxière
Dans
le
cadre
de
la
redéfinition
du
périmètre
de
la
mutualisation,
un
audit
est
réalisé
afin
de
s’assurer
d’une
utilisation
de
l'outil
juridique
le
plus
adapté
à
l’objectif
recherché.
En
ce
sens,
et
afin
de
simplifier
les
procédures
de
mutualisation,
il est
proposé
d’organiser
les
mises
à disposition
de
service
et
les
prestations
de
service
dans
deux
conventions-cadre.
Sur
la base
de
ces
conventions-cadre,
des
conventions
particulières
seront
déclinées
en
fonction
des
services
mis
à disposition
et des
prestations
dispensées.
Les
stipulations
structurantes
resteront
inchangées,
telles
que
la
situation
administrative
des
agents
et
les
conditions
financières.
Seuls
les
services
en
cause,
les
missions
réalisées
et
les conditions
de
réalisation
seront
adaptés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
—
VALIDE
les conventions-cadre
proposées
en
annexe ;
—
AUTORISE
M.
le
Président
à signer
la convention ;
—
AUTORISE
M.
le Président
à signer
les conventions
particulières
éditées
selon
les conditions
fixées
par
la convention-cadre
référente.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
-
3534)
Page
…
/.. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/179
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_179-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
[,
GAUTIER
IL,
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MERET
L.,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent
:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRES.,
LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir : Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUETS.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
L.
AFFAIRES
GENERALES
Convention
de
prestation
de
services
pour
une
assistance
juridique
au
profit
de
la
commune
de
La
Bouëxière
Rapporteur
: Ronan
SALAUN,
Vice-président
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5214-16-1
et L.
5211-56 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021
portant
statut
de
Liffré-Cormier
communauté
;
VU
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
5
octobre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
du
comité
technique
du
12
octobre
2021
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
1 du
19
octobre
2021 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/179
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_179-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
convention
cadre
de
prestation
de
service
réserve
la possibilité
pour
les
communes
de
faire
appel
à Liffré-
Cormier
Communauté
pour
une
assistance
juridique
sur
certains
dossiers
complexes
n’intéressant
pas
directement
l’établissement
public.
La
commune
de
La
Bouëxière
a saisi
Liffré-Cormier
Communauté
d’une
telle
demande.
Il
s’agit
pour
la
commune
de
disposer
d’une
assistance
juridique
dans
la
construction
d’un
dossier
et
la
clarification
des
relations
entre
les différents
partenaires.
A
ce titre,
des
réunions
devront
être
organisées
avec
toutes
les
parties,
des
recherches
devront
être
effectuées,
une
analyse
juridique
proposée
et
des
documents
opérationnels
rédigés
(convention.
délibération.…..).
Le
temps
dédié
à cette
mission
serait
imputé
sur
le service
« affaires juridiques
».
Eu
égard
à la nouveauté
de cette
prestation,
et de
la difficulté
à estimer
le temps
nécessaire
à y consacrer,
il est
proposé
que
cette
acceptation
pour
la commune
de
La
Bouëxière
constitue
une
expérimentation.
Si
celle-ci
se
révèle
concluante,
et
à condition
que
la
situation
du
service
«
affaires
juridiques
»
soit
stabilisée,
elle
sera
élargie
à l’ensemble
des
communes.
La
convention
de
prestation
de
service,
proposée
en
annexe,
reprend
les stipulations
de
la convention-cadre
et
apporte
les
adaptations
nécessaires.
Chaque
prestation
d'assistance
juridique
confiée
à
Liffré-Cormier
Communauté
fera
l’objet
d’un
devis
signé
par
les
deux
parties
et
indiquant
les
missions
nécessaires,
le temps
et le coût
estimé.
La signature
d’une
telle convention
implique,
comme
le dispose
l’article L. 5211-56,
de créer
un budget
annexe
retraçant
les
dépenses
et
les
recettes
relatives
afférentes
à cette
prestation.
Ce
budget
est
soumis
à la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(TVA).
Il apparaît
ainsi
nécessaire
de
créer
un
budget
«
Prestation
de
service
d'assistance
juridique
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
VALIDE
la convention
annexée
à la présente
délibération
;
—
AUTORISE
M.
le
Président
à
la convention
et tout
acte
nécessaire
à son
exécution
ou
sa
modification ;
—
AUTORISE
la création
d’un
budget
annexe
« Prestation
de
service
d’assistance
juridique
» ;
—
AUTORISE
M.
le
Président
à
procéder
à
la
création
et
à
la
mise
en
œuvre
de
tous
les
actes
liés
et
notamment
les démarches
relatives
à l'enregistrement
auprès
des
services
fiscaux.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LAEON
- 35340
TIFFRE
- TEL.
02
99
68
31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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le
05/11/2021
Reçu
en
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le
05/11/2021
DEL
2021/180
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_180-DE
Liffrré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
Î[.,
GAUTIER
[,
MARCHAND-DEDELOT
[,
MERET
L,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Ÿ.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
RK.,
SALMON
R.
TRAVERS
S$., VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O©., BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRE
S., LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir :
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
AFFAIRES
GENERALES
Convention
de
prestation
de
services
: gestion
des
études
préalables
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
zone
d’activité
économique
Rapporteur
: Ronan
SALAÜN,
Vice-président
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5214-16-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021
portant
statut
de
Liffré-Cormier
communauté
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
19
octobre
2021
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
convention-cadre
organise
les
règles
générales
de
la coopération
entre
Liffré-Cormier
Communauté
et ses
communes
membre
en
matière
de
prestation
de
services
et
délégation
de
gestion.
Il
est
ainsi
possible
pour
Liffré-Cormier
Communauté
de
confier
à une
commune
membre
la réalisation
d’une
prestation
ou
la gestion
d’un
service
ou
d’un
équipement.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL
2021/180
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_180-DE
La
commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
dans
le
cadre
de
la
révision
de
son
plan
local
d’urbanisme
et
de
l'aménagement
du
Parc
de
la
Chaîne,
doit
mener
une
étude
«
loi
Barnier
».
Liffré-Cormier
Communauté
souhaite,
dans
le cadre
de
sa compétence
économique,
aménager
la zone
dite
de
« la Mottais
3 », située
sur
le
territoire
de
Saint-Aubin-du-Cormier.
Cet
aménagement
nécessite
également
la réalisation
d’une
étude
« loi
Barnier
».
Il
est
proposé
que
la
commune
se
voit
confier
la
réalisation
de
cette
étude.
Pour
ce
faire,
une
convention
de
prestation
de
service
portant
délégation
de
gestion
est
nécessaire.
La
commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier
se voit
confier
la réalisation
de
l’étude
«
loi
Barnier
» pour
le secteur
Sud
— Zone
de
Mottais
3 se traduisant
par
:
“
Diagnostic
(état
des
lieux,
détermination
des
enjeux
et
perspectives
d'évolution,
délimitation
du
périmètre
du
projet),
“Détermination
du
projet,
“Traduction
réglementaire
du
projet
dans
le PLU.
Elle
fait
son
affaire
des
modalités
administratives
de
réalisation
de
cette
étude
(choix
du
cabinet,
relations
administratives,
traitement
des
résultats).
Liffré-Cormier
communauté
s’engage
à rembourser
la commune
du
montant
de
l'étude
sur
la zone
de
Mottais
3. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
VALIDE
la convention
de
gestion
de
service
annexée
à la présente
délibération
;
—
AUTORISE
M.
le
Président
à
la convention
et tout
acte
nécessaire
à son
exécution
ou
sa
modification.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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05/11/2021
DEL
2021/181
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_181-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
I,
GAUTIER
I,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAUN
R.,
SALMON
R,,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.
CORNU
P.
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S.,
MM.
BARBETTE
©.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir : Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
RESSOURCES
HUMAINES
Validation
du
règlement
intérieur
des
services
Rapporteur
: Anne-Laure
OULED-SGHAÏER.
Vice-présidente
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
du
19
octobre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°1
du
19
octobre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
du
comité
technique
du
12
octobre
2021 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
règlement
intérieur
est un
document
de
cadrage
visant
à informer
les agents
de
la collectivité
de leurs
droits,
de
leurs
devoirs
et des
modalités
générales
d’organisation
des
services.
L'adoption
d’un
règlement
pour
Liffré-
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoÿé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/181
et ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_181-DE
Cormier
communauté
et
le CIAS
contribuera
à
une
structuration
de
la collectivité
et
à une
gestion
apaisée
des
ressources
humaines.
Le
règlement
intérieur
proposé
en
annexe
commence
par
un
rappel
des
généralités
sur
la fonction
publique :
trois
branches
(Etat,
hospitalière,
territoriale),
les
catégories,
les
filières,
les
cadres
d’emplois,
grade,
les
instances
sociales.
Le
règlement
est ensuite
présenté
sous
forme
de
Titre/Chapitre/Articles/Sous-articles.
Le
premier
titre
porte
sur « Travailler
au sein
de LCC
et du
CIAS
», il est découpé
en trois
chapitres
organisant
respectivement
«
le déroulement
de carrière
», « les comportements
professionnels
» et «
l’action
sociale
». Ce
titre a vocation
à rappeler
les conditions
de travail
classiques
d’un
agent
public.
Le
second
titre
traite
du
« Temps
de
travail
au
sein
de
LCC
et
du
CIAS
»
et
rappelle
le cadre
légal
relatif à
l’organisation
du
temps
de
travail.
Il comporte
ainsi
notamment
un
rappel
de
la durée
de
travail
effectif
(1607
h),
la
qualification
du
travail
effectif,
les
conditions
d’annualisation
et
le
cycle
de
travail.
Il
traite
également
de
l'indemnisation
du
travail
le
dimanche
et jours
fériés
et
des
modalités
d’acquisition
et
de
traitement
des
ARTT
et
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires,
ou
encore
des
congés
annuels
et
des
ASA.
Une
évolution
mérite
toutefois
d’être
soulignée
avec
l'introduction
d’un
cadre
juridique
pour
l'exercice
du
télétravail
: il
s’agit
d’une
reprise
du
cadre
légal
décliné
à
LCC
et
au
CIAS
(notamment
pour
la
durée
hebdomadaire
de télétravail,
la fréquence,
l'indemnisation.….).
Le
troisième
titre
porte
sur
«
l'organisation
du
travail
au
sein
de
LCC
et du
CIAS
».
Il aborde
directement
les
questions
des
locaux
et de
leurs
accès
: vestiaire,
clés
et
badges,
sécurité.
Il traite
aussi
des
moyens
matériels
mis
à
disposition
des
agents
pour
l'exercice
de
leurs
missions,
tout
particulièrement
les
véhicules
et
l’outil
informatique.
Sur
ce
point,
le règlement
intérieur
sera
complété
prochainement
par
une
Charte
informatique.
Ce
règlement
intérieur
constitue
une
compilation
du
cadre
légal
et
réglementaire
applicable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il comporte
quelques
adaptations
au
cas
particulier
de
Liffré-Cormier
Communauté
et du
CIAS. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
—
APPROUVE
le
règlement
intérieur
des
services
annexé
à
la présente
délibération
;
—
CHARGE
M.
le Président
ou
son
représentant
d'en
assurer
l’application.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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en
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05/11/2021
Reçu
en
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le
05/11/2021
DEL
2021/182
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_182-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
L,
GAUTIER
IL,
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MERET
L.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
$S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir :
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
RESSOURCES
HUMAINES
Validation
du
règlement
de
formation
Rapporteur
: Anne-Laure
OULED-SGHAÏER,
Vice-présidente
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
du
19
octobre
2021
;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°1
du
19
octobre
2021
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
12
octobre
2021 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
règlement
de
formation
est
un
document
de
cadrage
visant
à
informer
les
agents
de
la
collectivité
des
modalités
d’accès
à
la
formation
professionnelle
au
sein
de
Liffré-Cormier
Communauté
et
du
CIAS.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/182
Affché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_182-DE
L'adoption
de
ce
document
ne
revêt
pas
de
caractère
obligatoire.
En
revanche,
les collectivités
sont
tenues
de
préparer
un
plan
de
formation.
Dans
ce cadre,
et afin
de
garantir
une
information
claire
et complète
des
agents
dans
un
contexte
réglementaire
changeant,
ce
règlement
de
formation
constitue
un
outil
de
clarification.
Son
adoption
contribuera
également
à
une
structuration
de
la
collectivité
et
une
gestion
apaisée
des
ressources
humaines. Le
règlement
qui
vous
est
proposé
en
annexe,
est
constitué
de
trois
parties.
Les
deux
premières
parties
s’apparentent
à
un
rappel
des
généralités
entourant
la
formation
professionnelle:
principes
généraux
et
dispositifs
réglementaires
de
la formation.
La
dernière
partie
a vocation
à proposer
un
cadre
à
l’exercice
du
droit
à
la
formation
au
sein
de
la
collectivité
et
du
CIAS
: expression
de
la
demande,
lieu
de
formation,
indemnisation
des
frais
liés à la formation
et évaluation
de
la formation.
L'essentiel
des
éléments
intégrés
dans
le document
sont
issus
de
dispositions
réglementaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
APPROUVE
le règlement
de
formation
annexé
à la présente
délibération
;
—
CHARGE
M.
le Président
ou
son
représentant
d’en
assurer
l'application.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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f Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/183
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_183-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
IL,
GAUTIER
IL,
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MERET
L,.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C,,
DUPIRE
J.
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
$.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
I., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
FINANCES
Décision
modificative
n°2
au
budget
primitif
2021
du
budget
Eau
Potable
Rapporteur
: Yves
LE
ROUX,
Vice-président
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1612-11
et
L.2311-1
et
suivants
relatifs
au
budget
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14 ;
VU
la délibération
2021/057
portant
approbation
des
budgets
primitifs
2021
en
date
du
30
mars
2021 ;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
19
octobre
2021
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
n°1
du
19
octobre
2021
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2021/183
Affiché le Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfeclure
le
05/11/2021
ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_183-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUTIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.1612-11
du
CGCT
« Sous
réserve
du respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-1,
L.
1612-9
et
L.
1612-10,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
» Ainsi,
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
l’assemblée
délibérante,
qui
vote
alors
une
décision
modificative. Une
décision
modificative
s’avère
nécessaire
pour
régulariser
le montant
inscrit
en
fonctionnement.
En
effet,
suite
à
une
régularisation
des
centimes
de
TVA
de
l'année
2020
d'un
montant
de
0.85
€,
des
crédits
sont
à
prévoir
au
chapitre
65
« charges
de
gestion
courante
».
Par
ailleurs,
il
convient
d'ajuster
les
montants
de
la
dotation
aux
amortissements
et
de
la
reprise
des
subventions,
suite
à la mise
à jour
de
l’état
de
l’actif.
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Article
Chapitre
-
.
.
Article
p
One
|comptable |
budgétaire
Fonction |
Opération
Obiet
Montant
Dépenses
de
fonctionnement
avant
DM |
1
526
163.15
€
6811
042
911
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
et
76
286.00
€
corporelles
658
65
911
Charges
diverses
de
gestion
courante
0.85
€
6161
011
911
Multirisques
-0.85
€
023
023
911
Virement à
la section
d'investissement
-62
194,00
€
Total
DM
14
092.00
€
Dépenses
de
fonctionnement
après
DM|
1540
255.15
€
Recettes
Article
Chapitre
-
_.
.
comptable |
budgétaire
Fonction |
Opération
Objet
Montant
Recettes
de
fonctionnement
avant
DM|
1526
163.15 €
777
042
|
911
|
|
Quote-part
des
subventions
d‘investissement
14
092.00
€
Total
DM
14
092.00
€
Recettes
de
fonctionnement
après
DM
|
1
540
255,15
€
Section
d'investissement Dépenses
Article
Chapitre
.
Le
.
ATUCIe,
11
Chapitre
o
comptable | budgétaire
Fonction |
Opération
Objet
Montant
Dépenses
d'investissement
avant
la
présente
DM |
1 930
711,12
€
13918
|
040
|
911
|
|
Subventions
d'amortissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
—
Autres
14
092,00
€
Total
DM
14
092,00
€
Dépenses
d'investissement
après
DM
|
1 944
803.12 €
Recettes
Article
Chapitre
.
_
.
comptable | budgétaire | F2NtION | Soération
Objet
Montant
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Page
…
/.. DEL
2021/183
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_183-DE
Recettes
d'investissement
avant
la
présente
DM
1930
711.18
€
Amortissement
des
immobilisations
corporelles
reçues
au
titre d'une
mise
2817561
040
ol
à disposition
—
Service
de
distribution
d’eau
76
286.00
€
021
021
O1
Virement
de
la section
de
fonctionnement
-61
194,00
€
Total
DM
14
092.00
€
Recettes
d'investissement
après
DM
1 944
803,12
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
VALIDE
la
décision
modificative
n°2
au
budget
primitif
2021
du
budget
eau
potable
telle
qu’elle
est
présentée.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL 2021/184
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_184-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
IL,
GAUTIER
L,
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MERET
L.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R.,
TRAVERS
S$., VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
$.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
I., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUETS.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
FINANCES
Décision
modificative
n°2
au
budget
primitif
2021
du
budget
Assainissement
Rapporteur
: Yves
LE
ROUX,
Vice-président
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1612-11
et
L.2311-1
et
suivants
relatifs
au
budget
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14 :
VU
la
délibération
2021/051
portant
approbation
des
comptes
administratifs
2020
en
date
du
30
mars
2021 ;
vu
la délibération
2021/057
portant
approbation
des
budgets
primitifs
2021
en
date
du
30
mars
2021
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
14 septembre
2021 ;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
n°1
du
14
septembre
2021 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/184
Afché le ID : 035-2435007
74-20211102-DEL2021_184-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUTT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.1612-11
du
CGCT
« Sous
réserve
du respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-1,
L.
1612-9
et L.
1612-10,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
» Ainsi,
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
l'assemblée
délibérante,
qui
vote
alors
une
décision
modificative. Une
décision
modificative
s’avère
nécessaire
pour
régulariser
le montant
inscrit
en
fonctionnement.
En
effet,
les
résultats
de
clôture
de
l'exercice
N-1
doivent
être
reportés
au
budget
primitif de
l'exercice
N
suivant
pour
leurs
montants
exacts
à l'euro
près,
or
le résultat
de
fonctionnement
inscrit
au
BP
2021
présente
un
écart
de
2
635,44
€
par
rapport
au
résultat
de
clôture
2020,
à
ajouter
en
recettes
de
fonctionnement.
Ces
crédits
supplémentaires
seront
ensuite
virés
en
section
d’investissement,
afin
de
permettre
le
règlement
des
factures
de
publication
de
marchés
au
chapitre
20.
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Article
Chapitre
.
.
comptable
budoétaire
Fonction
Objet
Montant
Dépenses
d'investissement
avant
la
présente
DM |
3
456
831.03
€
023
|
023
921
Virement à
la section
d'investissement
2
635,44
€
Total
DM|
2635.44
€
Dépenses
d'investissement
après
DM | 3 459
466.47
€
Recettes
Article
Chapitre
.
.
comptable
budeétaire
Fonction
Objet
Montant
Recettes
de
fonctionnement
avant
la
présente
DM |
3
456
831.03
€
002
002
921
Résultat
d'exploitation
reporté
2
635,44
€
Total
DM|
263544€
Recettes
de
fonctionnement
après
DM |
3
459
466.47
€
Section
d'investissement Dépenses
Article
Chapitre
.
.
comptabl
table
budpétaire
Fonction
Objet
Montant
Dépenses
d'investissement
avant
la
présente
DM |
4
673
678.58
€
2033
20
921
Frais
d'insertion
2
635,44 €
Total
DM|
2635.44€
Dépenses
d'investissement
après
DM |
4
676
314.02
€
Recettes
Article
Chapitre
ï
.
comptabl
table
budgétaire
Fonction
Objet
Montant
Recettes
d'investissement
avant
la
présente
DM |
4 673
678.58
€
021
|
021
921
Virement
de
la section
de
fonctionnement
2
635,44
€
Total
DM|
2635.44€
Recettes
d'investissement
après
DM |
4
676
314.02
€
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°2021-154
du
28/09/2021.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Page
…
/. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/184
PET ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_184-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
VALIDE
la décision
modificative
n°2
au
budget
primitif 2021
du budget
assainissement
telle qu’elle
est
présentée.
Fait
à Liffré,
le 02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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…
/.. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/185
Affiché
le
ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_185-DE
Liffrré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
L.,
GAUTIER
I,
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MERET
L.,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent
:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.
CORNU
P.
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRES.,
LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
L.
FINANCES
Décision
modificative
n°4
au
budget
primitif
2021
du
budget
principal
Rapporteur
: Yves
LE
ROUX,
Vice-président
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1612-11
et
L.2311-1
et
suivants
relatifs
au
budget
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14 :
vu
la délibération
2021/0857
portant
approbation
des
budgets
primitifs
2021
en
date
du
30
mars
2021
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
19
octobre
2021 ;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
n°1
du
19
octobre
2021
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUTT :
DEL
2021/185
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_185-DE
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.1612-11
du
CGCT
« Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-71,
L.
1612-9
et L.
1612-10,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
» Ainsi,
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
l'assemblée
délibérante,
qui
vote
alors
une
décision
modificative. Une
décision
modificative
s'avère
nécessaire
pour
régulariser
le
montant
prévu
au
budget
primitif
pour
la
dotation
aux
amortissements
(opération
d'ordre
entre
section),
compensé
par
le
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à la section
d'investissement
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Article
Chapitre
.
L
.
Dépenses
de
fonctionnement
avant
DM |
16
934
419.84
€
6811
042
o1
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
et
240.00
€
corporelles
023
023
01
Virement
à la section
d'investissement
-240,00
€
Total
DM
0.00
€
Dépenses
de
fonctionnement
après
DM |
16
934
419.84
€
Section
d'investissement Recettes
Article
Chapitre
.
_.
.
comptable |
budgétaire
Fonction |
Opération
Objet
Montant
Recettes
d'investissement
avant
la
présente
DM |
10
138
377.18
€
Amortissement
des
subventions
d'équipements
versées
aux
organismes
28041412
040
01
publics
—
communes
du
GFP
—
bâtiments
et
installations
240.00
€
021
021
01
Virement
de
la section
de
fonctionnement
-240.00
€
Total
DM
0.00
€
Recettes
d'investissement
après
DM
10
138
377.18
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à l’unanimité :
VALIDE
la
décision
modificative
n°4
au
budget
primitif
2021
du
budget
principal
telle
qu’elle
est
présentée.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
A
Lifré-Cormler
Communauté
-
28,
RUE YA
FONTAINE
-
350
—F# T 3
7
02
99
68
3131
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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en
prélecture
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05/11/2021
Reçu
en
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le
05/11/2021
DEL
2021/186
net ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_186-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
E,
GAUTIER
L,
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MERET
L.,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRE
S., LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
BATIMENTS
Projet
de
réhabilitation
et
d’extension
du
Centre
Multi
Activités
de
Liffré
Rapporteur
: Ronan
SALAUN,
Vice-président
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L.
5214-16
et
L.
1321-]
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
ses
articles
L.2124-1
et L.2123-1
;
VU
la délibération
n°
2018-134
du
15
octobre
2018
relative
au
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
du
centre
multi-activités
de
Liffré
;
VU
la délibération
n°
2018-135
du
15
octobre
2018
portant
approbation
de
la convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
à Liffré-Cormier
communauté ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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en
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05/11/2021
Reçu
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05/11/2021
DEL
2021/186
Affené le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_186-DE
VU
la délibération
n°
2020-020
du
9
mars
2020
portant
approbation
de
l’avant-projet
définitif relatif
à
la
rénovation
et
à l’extension
du
Centre
Multi-activités ;
VU
la
délibération
n°
2021-049
du
23
mars
2021
portant
approbation
des
décisions
prises
par
M.
le
Président
dans
le cadre
de
ses
délégations
;
VU
la
délibération
n°
2021-113
du
1%
juin
2021
portant
approbation
des
décisions
prises
par
M.
le
Président
dans
le cadre
de
ses
délégations
;
VU
la
délibération
n°
2021-137
du
6
juillet
2021
portant
approbation
des
décisions
prises
par
M.
le
Président
dans
le cadre
de
ses
délégations
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d'appel
d’offres
du
27
janvier
2021,
du
25
mai
2021,
du
15
juin
2021,
du
9 septembre
2021
et du
12
octobre
2021 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
délibération
du
15
octobre
2018,
le Conseil
communautaire
a validé
le projet
de
réhabilitation
et extension
du
Centre
Multi-activités
de
Liffré.
Ce
bâtiment
abrite
la piscine,
l’école
de
musique,
une
salle
de
spectacle
et une
salle
polyvalente.
La
piscine
et
l'école
de
musique
relèvent
des
compétences
de
Liffré-Cormier
Communauté,
leur
gestion
a
donc
été
transférée
à
la
communauté
de
communes
par
une
mise
à
disposition.
La
salle
de
spectacle
et
la
salle
polyvalente
restent
de
la responsabilité
de
la ville
de
Liffré.
Afin
de
simplifier
la réalisation
des
travaux,
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
a
été
conclue
entre
les
deux
personnes
publiques
afin
de
désigner
Liffré-Cormier
Communauté
comme
maître
d'ouvrage
unique
pour
la durée
des
travaux.
Sur
la base
du
projet
validé
par
le Conseil
communautaire
lors
de
sa séance
du
9 mars
2020,
un
appel
d'offres
a été
lancé
le 25
novembre
2020,
composé
de
deux
procédures
en
application
du
b)
du
2)
l’article
R.
2123-1
du
Code
de
la
commande
publique
relatif
aux
« petits
lots
».
Ces
procédures
n°
2020-21
et
2020-22
regroupaient
les
25
lots
suivants :
Lot(s)
|
Désignation
2020-21
-1
Désamiantage
— Déconstruction
— Curage
2020-21
-2
: Terrassements
—- VRD
— Espaces
verts
2020-21
-3
| Démolition
— Gros
œuvre
2020-21
- 4
Charpente
bois
2020-21
-5
Etanchéité
2020-22
- 6
Couverture
-
Bardage
2020-21
- 7
Menuiseries
extérieures
aluminium
2020-21
-8
Métallerie
—
Serrurerie
2020-22-9
: Menuiseries
intérieures
bois
2020-21
- 10
Equipements
de
vestiaires
2020-21-11
: Cloisons
- Plafonds
2020-21-12
Revêtements de sols — Faïence
|
2020-21-13
| Peinture
En
2020-2
1 -
14
| Nettoyage
de
mise
en
service
|
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/186
Affché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_186-DE
|
2020-21-15
| Ascenseur
2020-22
- 16
Contrôle
d’accès
monétique
et billetterie
piscine
2020-22
- 17
Bassin
inox
— Equipements
de
bassins
— Couverture
thermique
|
2020-21
- 18
Equipements
de
balnéothérapie
.
|
|
2020-21-19
Chauffage
— Traitement
d'air — GTB
— Plomberie
sanitaire
|
2020-21
-20
Traitement
d'eau
2020-21
-21
Electricité
— Courants
forts
et faibles
2020-22
- 22
Contrôle
d’accès
bâtiment
— Anti-intrusion
— Gestion
technique
centralisée
du
CMA
2020-21
23
Chaufferie
t biomasse
.
|
2020-21-24
| Pentagliss
|
|
2020-21-25
| Tribunes
télescopiques
La
commission
d’appel
d'offres
s’est
réunie
une
première
fois
le 27 janvier
2021
afin
d’attribuer
l’ensemble
des
lots,
exceptés
les
lots
11
et
13
en
raison
de
l’absence
d’ofîfre,
le
lot
14
en
raison
d’une
offre
inacceptable,
les
lots
23
et
25,
classés
sans
suite
en
raison
d’une
évolution
des
besoins
de
l’acheteur.
Ces
décisions
ont
été
validées
par
le Conseil
communautaire
le 23
mars
2021.
La
commission
s’est
réunie
une
deuxième
fois
afin
de valider
un
avenant
au
lot
16 visant
à déplacer
les bornes
d'entrée
et l’accueil
dès
la phase
des
travaux.
Cette
décision
a été
validée
par
le conseil
communautaire
le
1°
juin
2021.
Une
procédure
adaptée
n°
2021-12
a été
lancée
le
15
avril
2021
afin
de
pourvoir
aux
lots
11,
14
et
15.
Ces
derniers
ont
été
attribués
suite
à l’avis
favorable
de
la commission
des
marchés
en
date
du
15 juin
2021.
Cette
décision
a été
validée
par
le Conseil
communautaire
le 6 juillet
2021.
Une
procédure
adaptée
n°
2021-25
a été
lancée
le
16 juillet
2021
afin
de
pourvoir
au
lot
23
« Chaufferie
».
Après
analyse,
la commission
du
12
octobre
2021
propose
d'attribuer
le
lot à la société
COMPTE-R,
mieux-
disante
au
regard
des
critères
de
sélection
indiqués
dans
les documents
de
consultation.
Le
contrat
porte
sur un
montant
total,
avec
une
prestation
supplémentaire
éventuelle
de
filtration
des
particules
rejetées jusqu’à
30mg,
de 431
090.00€HT,
soit 517
308.00€ TTC.
Il est proposé
au Conseil
communautaire
de valider
cette attribution.
L'attribution
de
ce
lot
«
Chaufferie
»
emporte
deux
conséquences
pour
les
lots
n°
2,
3,
5,
6,
7,
8,
13,
19,
21
et 22.
Ces
derniers
étaient
en
effet,
dans
les
procédures
2020-21
et
2020-22,
concernés
par
une
tranche
optionnelle
dès
lors
que
leur corps
de
métier
concourt
à la réalisation
de
la chaufferie.
En
premier
lieu,
l'attribution
du
lot « Chaufferie
»
implique
d’affermir
la tranche
optionnelle
des
lots
n°
2, 3,
5, 6, 7,8,
13,
19,
21
et 22.
En
second
lieu,
en
raison
de
l’évolution
du
besoin
de
Liffré-Cormier
Communauté
quant
au
dimensionnement
de
la
chaufferie,
les
indications
techniques
sur
lesquelles
les
entreprises
des
lots
n°
2,
3,
5,
6,
7,
8,
13,
19,
21
et 22
ont
réalisé
leur
offre
initiale
nécessitent
une
mise
à jour.
Une
série
d’avenants
devra
donc
être
étudiée
par
la commission
d’appel
d'offres
et sera
proposée
à la validation
du
Conseil
communautaire.
Pour
l’heure,
le tableau
proposé
en
annexe à titre
indicatif,
mentionne
le coût
total
de
la réalisation
de
la chaufferie,
avenants
estimatifs
compris.
Enfin,
les travaux
ayant
été
lancés
au printemps
2021,
les premiers
corps
de métiers
ont
pu
intervenir
et relever
des
besoins
nouveaux.
En
ce
sens,
le lot
n°
1 «
Désamiantage-Curage
»,
attribué
à l'entreprise
TNS
Dépollution,
nécessite
d'adapter
les
prestations
prévues
au
cahier
des
charges
par
ajout
de
: sciage
de
la passerelle
pour
+
14
072.30
EHT
; et
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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en
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05/11/2021
DEL
2021/186
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_186-DE
un
complément
désamiantage
pour
+
7 990.81
€HT.
L’avenant,
présenté
en
commission
du
12
octobre
2021,
porte
sur montant
total
de
+ 22
063,11
€.
Le
coût
total
du
lot est
porté
à
192
363,42
€ AT.
De
même,
le
lot
n°
3
« Démolition
- gros
œuvre
»,
attribué
à l'entreprise
CHANSON,
nécessite
d'adapter
les
prestations
prévues
au
cahier
des
charges
par
: reprise
en
sous-œuvre
n°
1, pour
+ 24
000.00€HT
; Reprise
en
sous-œuvre
n°
2
pour
+
39
107.78€HT
: Dalle
Portée
pour
+
28
440.80€HT
; Moins-value
: terrassement
sur
l'emprise
des
galeries
techniques
existantes
pour
- 43
098.17€HT.
L’avenant,
présenté
en
commission
du
12
octobre
2021,
porte
sur
un
montant
total
de
+
48
450.41€HT.
Le
coût
du
lot,
pour
la
tranche
ferme,
est
porté
à
1 504
813.61€HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
—
VALIDE
la
procédure
du
marché
n°
2021-25
portant
relance
du
lot
« Chaufferie
»
et
autoriser
M.
le
Président
à signer
les actes
nécessaires
à la passation
et l’exécution
;
—
VALIDE
l’affermissement
de
la
tranche
optionnelle
des
lots
n°
2,
3,
5,
6,
7,
8,
13,
19,
21
et
22
des
marchés
n° 2020-21
et 2020-22
et autoriser
M.
le Président
à signer
les actes
nécessaires
à l'exécution
de
cette
procédure ;
—
VALIDE
les
avenants
des
lots
1 et
3
des
marchés
n°
2020-21
et
2020-22
et
autoriser
M.
le
Président
à
signer
les actes
nécessaires
à l'exécution
de
cette
procédure
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
pièces
du
marché
nécessaires
à
son
exécution.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/187
Afiché le ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_187-DE
Liffrré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
L,
GAUTIER
IL,
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MERET
L.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent:
Mmes
AMELOT
M.
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.
CORNU
P.
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O©., BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRE
S., LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir
:
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
L.
ASSAINISSEMENT
/ EAU
POTABLE
Rapport
annuels
2020
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
de
l’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
Rapporteurs
: Philippe
ROCHER,
Vice-président
Isabelle
GAUTIER,
Conseillère
communautaire
déléguée
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
communauté
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
19
octobre
2021! ;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
du
20
octobre
2021
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/187
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_187-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
rapport
annuel
est
un
document
réglementaire,
qui
doit
permettre
l'information
du
public,
la bonne
gestion
du
service
en
exploitant
les
indicateurs
de
performance
et l’alimentation
d’un
observatoire
national
de
l’eau
et
de
l'assainissement
grâce
à la saisie
de
ces
indicateurs
sur
le site
www.services.eaufrance.fr.
Suite
aux
transferts
de
compétence
eau
potable
et
assainissement
au
1°
janvier
2020
à
Liffré-Cormier
Communauté,
Liffré-Cormier
Communauté
a préparé
le Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
des
services
publics
(RPQS)
assainissement
et
le
SMG
35
le
RPQS
eau
potable.
Les
communes
où
la compétence
eau
potable
a été transféré
à LCC
au
1° janvier
2020
sont
:
CHASNE-SUR-ILLET, ERCE-PRES-LIFFRE, GOSNE DOURDAIN, LIVRE-SUR-CHANGEON LIFFRÉ SAINT-AUBIN-DU-CORMIER VNNNNNYY
Les
communes
où
la compétence
eaux
usées
a été transféré
à LCC
au
1
janvier
2020
sont
:
DOURDAIN ERCE-PRES-LIFFRE GOSNE LA
BOUEXIERE,
LIFFRÉ LIVRE-SUR-CHANGEON MEZIERES-SUR-COUESON, SAINT-AUBIN-DU-CORMIER VYNNNNYNYNYY
Les
Rapports
annuels
sur
le prix
et la
qualité
des
services
publics
(RPQS)
d’eau
potable
et d’assainissement
collectif
de
l’année
2020 sont
joints
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
PREND
ACTE
les
rapports
sur le prix
et la qualité
des
services
d'eau
potable
et d’assainissement
2020 ;
—
VALIDE
la mise
en
ligne
des
RPQS
sur le site www.services.eaufrance.fr.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/188
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_188-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
IL,
GAUTIER
I,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L.,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
YŸ.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
$S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R.
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRE
S., LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir : Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
I., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
ÎI.
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Rapport
d’activités
2020
Rapporteur
: Isabelle
GAUTIER,
Conseillère
communautaire
déléguée
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
communauté
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7 septembre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
du
20
octobre
2021 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
En
application
des
dispositions
de
l’article
D.2224-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les communes
ou
les EPCI
compétents
en
matière
d’assainissement
non
collectif ont
l’obligation
de
présenter
chaque
année
des
informations
particulières
sur
le fonctionnement
de
leur
Service
Public.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL
02 99
68
31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/188
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_188-DE
En
effet
cet
article
dispose
:
«Le
maire
présente
au
conseil
municipal,
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'eau
potable.
Il
en
est
de
même
pour
le
service
public
de
l'assainissement,
qu'il
concerne
l'assainissement
collectif ou
l'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
est
présenté
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné.
Les
dispositions
des
articles
D.
2224-1
à
D.
2224-5
s'appliquent
quel
que
soit
le
mode
d'exploitation
des
services
publics
de
l'eau potable
et de
l'assainissement.
Les
indicateurs
techniques
et
financiers
figurant
obligatoirement
dans
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
sont
définis
par
les
annexes
V
et
VI
du
présent
code.
»
Ce
rapport
annuel
est
un
document
obligatoire
dû
par
toutes
les
collectivités
ayant
la charge
d’un
ou
plusieurs
services
publics
de
l’eau
potable,
de
l'assainissement
collectif
et/ou
de
l’assainissement
non
collectif,
quelle
que
soit
leur taille
ou
l'étendue
des
missions
dans
les
compétences
dont
elles
ont
la charge.
Il
doit
permettre
d’assurer
la transparence
de
la gestion
des
services
pour
les
usagers
mais
aussi
de
faire
un
bilan
annuel
du
service
afin
d'améliorer
sa qualité.
Pour
les collectivités
de
plus
de
3500
habitants.
le rapport
est mis
à la disposition
du
public
au siège
de
l’'EPCI.
Le
public
est
informé
par voie
d’affichage
durant
| mois
(article
D2224-5
du
CGCT).
Après
délibération,
un
exemplaire
du
rapport
annuel
doit
être
adressé
à chaque
commune
adhérente
à l'EPCI.
Le
Maire
doit
le présenter
au
conseil
municipal
dans
les
12
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice,
soit
avant
le
31
décembre
de
l’année
N+I
(article
D.2224-3
CGCT).
Les
indicateurs
techniques
et financiers
devant
être
fournis
obligatoirement
par
la collectivité
sont
précisés
par
l'arrêté
du
2
mai
2007
et la circulaire
d'application
du
28
avril
2018.
Afin
de
se
conformer
à cette
obligation,
le
rapport
d’activités
du
service
élaboré
pour
l’année
2020
joint
en
annexe
est
présenté,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
PREND
ACTE
le rapport
d’activités
2020
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif;
—
VALIDE
la mise
en
ligne
du
RPQS
sur
le site www.services.eaufrance.fr
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
N 7
er
ui
XD
7.
;
ef
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE -
35340
Page
…
/.. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/189
Affiché le ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_189-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents
:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
I,
GAUTIER
[,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L,.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
$.,
MM.
BARBETTE
O©.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
EAU
POTABLE
Adhésion
convention
SMG
Eau
35
Rapporteur
: Philippe
ROCHER,
Vice-président
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la
délibération
2021/003
portant
sur
l'approbation
des
nouveaux
statuts
du
SYMEVAL
et
intégrant
dans
le
périmètre
du
SYMEVAL,
les
communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
à
l’exception
de
Mézières-sur-Couesnon
pour
la compétence
production
d’eau
potable
depuis
le
1% janvier
2021
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
19
octobre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
du
20
octobre
2021
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/189
+
ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_189-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
SMG
Eau35
(Syndicat
Mixte
de
Gestion
pour
l'approvisionnement
en
eau
potable
de
l’Ille-et-Vilaine)
regroupe
l'ensemble
des
collectivités
compétentes
en
matière
d'eau
potable
en
Ille-et-Vilaine,
dont
le
SYMEVAL. Le
SYMEVAL
(Syndicat
mixte
des
eaux
de
la
Valière)
a
pour
membres
Liffré-Cormier
Communauté:
communes
de
Liffré,
La
Bouëxière,
Dourdain,
Livré-sur-Changeon,
Chasné-sur-Illet,
Ercé-près-Liffré,
Gosné
et
Saint-Aubin-du-Cormier.
Pour
rappel,
l’ensemble
des
communes
de
LCC
sont
prises
en
charge
par
le
SYMEVAL
pour
la
partie
«
production
d’eau
potable
» depuis
le
1° janvier
2021,
hors
Mézières-sur-Couesnon.
Le
SMG-Eau35
apporte
une
assistance
technique,
via ses adhérents,
pour
la réalisation
de différentes
missions,
nécessaires
à la sécurisation
et à l'amélioration
de
la gestion
de
l’eau
potable
dans
le département,
et également
pour
la réalisation
du
Rapport
annuel
sur le
Prix
et la qualité
du
service
eau
potable.
De
ce
fait,
le
SMG-EAU
35
propose
une
convention
tripartite
SMG-EAU35/
Collectivité
adhérente
au
SMG
(SYMEVAL)/
collectivité
maître
d’ouvrage
(LCC).
La
présente
convention
définit
les
règles
les
modalités
de
l'assistance
technique
apportée
par
le SMG-Eau35
à la collectivité
adhérente,
dans
le cadre
des
statuts
du
SMG-Eau35
et des
délibérations
prises
par
son
comité
syndical. L'assistance
technique
porte
sur
les
éléments
suivant
:
"Réalisation
d'un
projet
de
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
d'eau
potable
(RPQS)
et
transmission
des
données
au
service
d'information
national
sur
l’ensemble
de
la
compétence
Eau
Potable
(sur
la production
et
sur
la
distribution).
"Présentation
du
RPQS
aux
instances
de
la collectivité
L’assistance
technique
apportée
dans
la
présente
convention
est
réalisée
à titre
gratuit
et
ce
pour
une
durée
de
6
ans,
renouvelable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
proposée
avec
le
SMG
Eau
35
pour
l’assistance
technique
portant
sur
la réalisation
du
RPQS
eau
potable
—
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
et toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Fait
à Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormler
Communauté
-
28,
ÂUE
LA
FONTAI
35340T
É -
TEL,
02
99
68
31
31
-
CONTACT@UIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/190
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_190-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
[,
GAUTIER
L,
MARCHAND-DEDELOT
IL,
MERET
L,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S$S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S$.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir :
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,.
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
[., M.
LE
ROUX
Y.
à
M.
PIQUETS.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
LI.
GEMAPI
Demande
adhésion
du
Syndicat
mixte
des
bassins
de
l’Ille,
de
l’Illet
et
de
la
Flume
(SMBIIF)
à
l’'EPTB
Vilaine
Rapporteur
: David
VEILLAUX,
Vice-président
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-4
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
29
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
concernant
l’ajout
de
la
compétence
obligatoire
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
» (GEMAPT)
au
1°" janvier
2018
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
les
statuts
de
l’'EPTB
Vilaine
et notamment
ses
articles
4.1
et 4.3
;
VU
la délibération
en
date
du
9
septembre
2021
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
de
l’Ille,
de
l’Ilet
et
de
la
Flume
sollicitant
son
adhésion
à l’'EPTB
Vilaine
avec
transfert
de ses
compétences
GEMA
et associées
au
1° janvier
2022 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/190
affiché le ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_190-DE
VU
le
courrier
en
date
du
21
septembre
2021
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
de
l’Ille,
de
l’Tllet
et
de
la
Flume
sollicitant
l'avis
du
Conseil
Communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
sur
sa
demande
d’adhésion
à
l’'EPTB
Vilaine
avec
transfert
de
ses
compétences
GEMA
et
associées
au
1° janvier
2022 ;
VU
l’avis
favorable
de
la Bureau
communautaire
du
19
octobre
2021
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
n°2
du
20
octobre
2021
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Une
réorganisation
du
volet
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA
de
la
compétence
GEMAPT)
et
des
compétences
associées
(ruissellement,
bocage,
pollutions
diffuses)
sur
l’amont
de
la
Vilaine
(4
230
km?)
souhaitée
par
la Préfecture
35,
Rennes
Métropole
avec
d’autres
EPCT,
ainsi
que
par
la Région
Bretagne
et
le
Département
d'Ille-et-Vilaine
s’est
engagée
en
2019.
En
février
2020,
suite
à l’étude
de
plusieurs
scénarios,
les délégués
des
EPCT
membres
de
l’'EPTB
Vilaine
concernés
se sont
prononcés
favorablement
à
un
scénario
de
transfert
de
ces
compétences
à l'EPTB
Vilaine
en
deux
unités
Est
et Ouest.
Les
territoires
des
unités
Est
et Ouest
sont
composés
des
groupements
de
collectivités
suivants
:
“
Pour
l’unité
Est:
Liffré-Cormier
Communauté,
Rennes
Métropole,
Vitré
Communauté,
Pays
de
Chateaugiron
Communauté,
Laval
Agglomération,
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée,
Bretagne
Porte
de
Loire
Communauté,
Roches
au
Fées
Communauté,
Pays
de
Craon
(53),
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté,
Communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval,
Anjou
Bleu
Communauté
(49).
“
Pour
l'unité
Ouest
: Communauté
de
Communes
de
Brocéliande,
Communauté
de
Communes
Saint
Méen
Montauban,
Montfort
Communauté,
Rennes
Métropole,
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté,
Communauté
de
Communes
Val
d'Tlle
Aubigné,
Liffré-Cormier
Communauté,
CC
Bretagne
Romantique.
Plusieurs
actions
ont
été
engagées
avec
la perspective,
pour
le début
de
l’année
2022,
de
mettre
en
place
les
unités
précitées
et
de
transférer
des
26
agents
des
5
Syndicats
de
bassins
versants
(Semnon,
Seiche,
Rivières
de
la
Vilaine
amont,
Ille
et
Illet
Flume,
Meu),
après
dissolution
de
ces
derniers,
à
l'EPTB
Vilaine. Afin
d’assurer
ce
transfert
de
compétences
au
profit
de
l’EPTB
et
la disparition
des
syndicats
précités,
deux
procédures
pouvaient
être
envisagées :
“Le
transfert
de
leurs
compétences
par
les
EPCI à
fiscalité
propre
membres
de
ces
syndicats
directement
à
l’EPTB
sur
le
fondement
de
la
procédure
de
droit
commun
issue
de
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ce qui
aurait
impliqué
au préalable
un
retrait de
leur part
des
syndicats
en
cause,
dont
ils
sont
actuellement
membres ;
“
_l’adhésion
des
syndicats
existants
à l'EPTB
avec
transfert
de
l'intégralité
de
leurs
compétences,
sur
le
fondement
de
la
procédure
issue
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
qui
permet
à
un
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
gestion
de
l’eau
notamment,
d’adhérer
à un
autre
syndicat
mixte.
De
manière
unanime,
c’est
la
procédure
d'adhésion
des
syndicats
existants
à
l’EPTB
avec
transfert
de
l'intégralité
de
leurs
compétences
à l'Etablissement
qui
a été
retenue,
sur
le fondement
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
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31
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CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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lis Envoyé
en
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05/11/2021
Reçu
en
préfeclure
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DEL
2021/190
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_190-DE
Le
consensus
qui
est
apparu
pour
mettre
en
place
la
procédure
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT
s’explique
notamment
par
le fait qu’elle
simplifie
fortement
les démarches
administratives.
En
effet,
une
adhésion
avec
transfert
de
l’ensemble
de
leurs
compétences
par
les syndicats
existants
à l’'EPTB
sur
le
fondement
de
l’article
L.
5711-4
entraîne
leur
dissolution
avec
l’adhésion
de
plein
droit
des
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
étaient
membres
à l'EPTB.
En
outre,
aux
termes
de
l’article
L.
571
1-4,
l'ensemble
des
biens,
droits
et obligations
du
syndicat
mixte
dissous
sont
transférés
au
syndicat
mixte
auquel
il a transféré
ses
compétences.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
au
syndicat
mixte
dissous
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
le
syndicat
mixte
qui
subsiste.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant.
De
plus,
l'ensemble
des
personnels
du
syndicat
mixte
dissous
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il
adhère
dans
les conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
siennes.
L'article
L
5711-4
prévoit
encore
que
les
EPCI
qui
deviennent
membres
de
plein
droit
du
syndicat
disposent,
sauf
dispositions
statutaires
contraires,
au
sein
du
comité,
d’un
nombre
de
sièges
identique
à
celui
dont
bénéficiait
la
structure
à
laquelle
ils
adhéraient
auparavant.
Dans
le
cas
présent,
les
statuts
de
l’'EPTB
déterminent
déjà
le nombre
de
représentants
dont
disposent
les
EPCT
à fiscalité
propre
membres,
de
sorte
que
ce
sont
ces
règles
statutaires
qui
auront
vocation
à s’appliquer.
La
procédure
d’adhésion
qui
doit
alors
être
suivie
est
la suivante
:
“le
comité
syndical
délibère
sur
l’adhésion
du
Syndicat
pour
l’ensemble
de
ses
compétences
à l’'EPTB
Vilaine
; la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
de
bassin
est
adressée
à
ses
membres
qui
doivent
se
prononcer
sur
la demande
d’adhésion.
Cette
demande
d’adhésion
doit
rencontrer
l’accord
des
membres
du
Syndicat
de
bassin
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises,
soit
les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
ou
la moîtié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population;
cette
majorité
doit,
en
outre,
comprendre
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
dont
la population
est supérieure
au quart
de
la population
totale
concernée ;
"
_
l’EPTB
Vilaine
délibère
ensuite
pour
donner
son
accord
à
l'adhésion
dans
les
conditions
énoncées
à
l’article
12.1
de
ses
statuts
;
“
_l’adhésion
du
Syndicat
à l'EPTB
est prononcée
par arrêté
et entraîne
sa dissolution
ainsi
que
l’adhésion
de
plein
droit
de
ses
EPCI
membres
à l'EPTB
dans
les conditions
énoncées
ci-dessus.
C’est
en
ce
sens
que
le Syndicat
mixte
des
bassins
de
l'Ille,
de
l’Tllet et de
la Flume
a délibéré
le 9 septembre
2021
pour
solliciter
son
adhésion
à l’EPTB
avec
transfert
de
l’ensemble
de
ses
compétences
à l’établissement
à
compter
du
ler
janvier
2022.
Cette
demande
a
été
transmise
à
l’EPTB
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
EPCI
membres
du
Syndicat
qui
doivent
désormais
délibérer
dans
les
conditions
précitées.
Considérant
que
le
Syndicat
mixte
des
bassins
de
l’Tlle,
de
l’Illet
et
de
la
Flume
souhaite,
dans
un
souci
de
rationalisation
de
l’organisation
de
la
compétence
GEMA
sur
le
territoire
amont
de
la
Vilaine,
adhérer
à
P'EPTB
Vilaine
et
lui
transférer
la totalité
de
ses
compétences ;
Considérant
que
le Syndicat
mixte
des
bassins
de
l’Ille., de
l’Tllet et de
la Flume
a dès
lors sollicité
son
adhésion
à l'EPTB
Vilaine
avec
le transfert
de
l’ensemble
de
ses
compétences
sur
le fondement
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT
à compter
du ler
janvier
2022,
par
une
délibération
en
date
du
9 septembre
2021 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
3131
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/190
Affiché le 10 : 035-243500774-20211102-DEL2021_190-DE
Considérant
que,
selon
l’article
L.
5711-4,
précité,
l'adhésion
du
syndicat
mixte
à l’'EPTB
et
le transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences
à l’établissement
entraîne
sa
dissolution
ainsi
que
l’adhésion
de
plein
droit
de
ses
EPCI
à fiscalité
propre
membres
à l’EPTB
;
Considérant
que
cette
procédure
entraine
le transfert
de
l’ensemble
des
biens,
droits
et obligations
du
Syndicat
ainsi
dissous
à l'EPTB,
que
celui-ci
est substitué
de
plein droit au
Syndicat,
pour
l'exercice
de ses compétences,
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes,
que
les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur échéance,
sauf accord
contraire
des
parties,
que
les cocontractants
sont
informés
de
la substitution
de
personne
morale
par
le syndicat
mixte
qui
subsiste
et que
la substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant
;
Considérant
de
plus
que
l'ensemble
des
personnels
du
Syndicat
ainsi
dissous
est réputé
relever
de
l'EPTB
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
siennes ;
Considérant
que
les
articles
4.3
et 4.4
des
statuts
de
l’EPTB
prévoient
que
ce
dernier
peut
se
voir
transférer
tout
ou
partie
de
la compétence
GEMAPT
et les
compétences
facultatives
associées ;
Considérant
que
Liffré-Cormier
Communauté
membre
du
Syndicat
mixte
des
bassins
de
l'Ile,
de
l'Tlet
et de
la Flume
a, par
délibération
du
8 septembre
2021,
approuvé
le principe
du
transfert
des
compétences
GEMA
et
associées
à l'EPTB
Vilaine
sur
le
fondement
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
dont
dispose
les EPCI
à fiscalité
propre
membres
de
l’EPTB
Vilaine
est
fixé
par
l’article
7.1
des
statuts
de
l’EPTB
; que
pour
les
EPCI
qui
sont
déjà
adhérents
à l'EPTB
Vilaine
pour
les missions
socles
et donc
disposent
déjà,
à ce titre,
de
sièges
au sein
du
Comité
Syndical
de
l’'EPTB
Vilaine,
leur
adhésion
au titre
de
nouvelles
compétences
n’en
modifie
pas
le nombre ;
Considérant
que
Liffré-Cormier
Communauté
adhère
à
l’EPTB
Vilaine
pour
les
missions
socles
et
qu’ils
disposent
de
2 sièges
au
sein
du
Comité
Syndical
de
l'EPTB
depuis
le
1 janvier
2018
(DEL
2017/232)
;
Considérant
que
l’adhésion
du
Syndicat
mixte
des
bassins
de
l’Ille,
de
l'Tllet et de
la Flume
est subordonnée
à
l'accord
de
ses
EPCI
membres
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement,
soit
les deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
ceux-ci,
ou
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les deux
tiers
de
la population
: cette
majorité
devant,
en
outre,
comprendre
l’accord
des
organes
délibérants
des
membres
dont
la population
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
chaque
EPCT
membre
doit
se
prononcer
sur
l'adhésion
envisagée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
APPROUVE
l'adhésion
du
Syndicat
mixte
des
bassins
de
l’Ille,
de
l'Tllet
et de
la Flume
avec
transfert
de
l’ensemble
de
ses
compétences
à l'EPTB
Vilaine
à compter
du ler
janvier
2022.
—
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Fait-à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINY<
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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en
préfecture
le
05/11/2021
Réçu'en
préfecture
18
05/11/2027
DEL
2021/191
Affiché
le
ID
: 035-243500774-20211102-DEL2021_191-DE
Liffrré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
EL,
GAUTIER
IL,
MARCHAND-DEDELOT
Î,
MERET
L,.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
KR,
SALMON
R,,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent
:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.
CORNU
P.
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S., LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir
:
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
GEMAPI
Demande
d’adhésion
du
Syndicat
des
rivières
de
la
Vilaine
Amont
(SYRVA)
à l'EPTB
Vilaine
Rapporteur
: David
VEILLAUX.
Vice-président
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
521
1-4 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
29
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
concernant
l’ajout
de
la
compétence
obligatoire
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
»
(GEMAPD)
au 1° janvier
2018 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
15 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
les statuts
de
l’EPTB
Vilaine
et notamment
ses
articles
4.1
et 4.3 ;
VU
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2021
du
Syndicat
des
Rivières
de
la
Vilaine
sollicitant
son
adhésion
à l'EPTB
Vilaine
avec
transfert
de
ses
compétences
GEMA
et associées
au
1° janvier
2022
;
Liffré-Cormler
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
8n
préleciure
le 05/11/2021
DEL
2021/191
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_191-DE
VU
le courrier
en
date
du
24
septembre
2021
du
Syndicat
des
Rivières
de
la Vilaine
sollicitant
l’avis
du
Conseil
Communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
sur sa demande
d’adhésion
à l'EPTB
Vilaine
avec
transfert
de
ses
compétences
GEMA
et associées
au
L°' janvier
2022
;
VU
l'avis
favorable
de
la Bureau
communautaire
du
19
octobre
2021
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
n°2
du
20
octobre
2021
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Une
réorganisation
du
volet
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA
de
la
compétence
GEMAPT)
et
des
compétences
associées
(ruissellement,
bocage,
pollutions
diffuses)
sur
l’amont
de
la
Vilaine
(4
230
km?)
souhaitée
par
la
Préfecture
35,
Rennes
Métropole
avec
d'autres
EPCI,
ainsi
que
par
la Région
Bretagne
et
le
Département
d'Ille
et Vilaine
s’est
engagée
en
2019.
En
février
2020,
suite
à
l’étude
de
plusieurs
scénarios,
les
délégués
des
EPCIT
membres
de
l’'EPTB
Vilaine
concernés
se sont
prononcés
favorablement
à
un
scénario
de
transfert
de
ces
compétences
à l’EPTB
Vilaine
en
deux
unités
Est
et Ouest.
Les
territoires
des
unités
Est
et Ouest
sont
composés
des
groupements
de
collectivités
suivants
:
"Pour
l'unité
Est:
Liffré-Cormier
Communauté,
Rennes
Métropole,
Vitré
Communauté,
Pays
de
Chateaugiron
Communauté,
Laval
Agglomération,
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée,
Bretagne
Porte
de
Loire
Communauté,
Roches
au
Fées
Communauté,
Pays
de
Craon
(53),
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté,
Communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval,
Anjou
Bleu
Communauté
(49).
“Pour
l'unité
Ouest
: Communauté
de
Communes
de
Brocéliande,
Communauté
de
Communes
Saint
Méen
Montauban,
Montfort
Communauté,
Rennes
Métropole,
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté,
Communauté
de
Communes
Val
d'Ille
Aubigné,
Liffré-Cormier
Communauté,
CC
Bretagne
Romantique.
Plusieurs
actions
ont
été
engagées
avec
la
perspective,
pour
le début
de
l’année
2022,
de
mettre
en
place
les
unités
précitées
et
de
transférer
des
26
agents
des
5
Syndicats
de
bassins
versants
(Semnon,
Seiche,
Rivières
de
la
Vilaine
amont,
Ille
et
Illet
Flume,
Meu),
après
dissolution
de
ces
derniers,
à
l’'EPTB
Vilaine. Afin
d’assurer
ce
transfert
de
compétences
au
profit
de
l'EPTB
et
la disparition
des
syndicats
précités,
deux
procédures
pouvaient
être
envisagées :
“
le transfert
de
leurs
compétences
par
les EPCI
à fiscalité
propre
membres
de ces
syndicats
directement
à
l’EPTB
sur
le
fondement
de
la
procédure
de
droit
commun
issue
de
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ce qui
aurait
impliqué
au préalable
un
retrait de
leur part
des
syndicats
en
cause,
dont
ils
sont
actuellement
membres ;
“
_
l’adhésion
des
syndicats
existants
à l'EPTB
avec
transfert
de
l'intégralité
de
leurs
compétences,
sur le
fondement
de
la
procédure
issue
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
qui
permet
à
un
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
gestion
de
l’eau
notamment,
d'adhérer
à un
autre
syndicat
mixte.
De
manière
unanime,
c’est
la
procédure
d'adhésion
des
syndicats
existants
à
l'EPTB
avec
transfert
de
l'intégralité
de
leurs
compétences
à l'Etablissement
qui
a été
retenue,
sur
le fondement
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT.
Le
consensus
qui
est
apparu
pour
mettre
en
place
la
procédure
de
l’articte
L.
5711-4
du
CGCT
s’explique
notamment
par
le fait qu’elle
simplifie
fortement
les
démarches
administratives.
Lifré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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préfecture
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05/11/2021
“Reçu
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DEL
2021/191
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_191-DE
En
effet,
une
adhésion
avec
transfert
de
l’ensemble
de
leurs
compétences
par
les syndicats
existants
à l'EPTB
sur
le
fondement
de
l’article
L.
5711-4
entraîne
leur
dissolution
avec
l’adhésion
de
plein
droit
des
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
étaient
membres
à l'EPTB.
En
outre,
aux termes
de
l’article L. 571
1-4, l'ensemble
des biens,
droits et obligations
du syndicat mixte
dissous
sont
transférés
au
syndicat
mixte
auquel
il a transféré
ses
compétences.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
au
syndicat
mixte
dissous
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
le
syndicat
mixte
qui
subsiste.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant.
De
plus,
l'ensemble
des
personnels
du
syndicat
mixte
dissous
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il
adhère
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les siennes.
L'article
L
5711-4
prévoit
encore
que
les
EPCI
qui
deviennent
membres
de
plein
droit
du
syndicat
disposent,
sauf
dispositions
statutaires
contraires,
au
sein
du
comité,
d’un
nombre
de
sièges
identique
à
celui
dont
bénéficiait
la
structure
à
laquelle
ils
adhéraient
auparavant.
Dans
le
cas
présent,
les
statuts
de
l’'EPTB
déterminent
déjà
le nombre
de
représentants
dont
disposent
les
EPCI
à fiscalité
propre
membres,
de
sorte
que
ce
sont
ces
règles
statutaires
qui
auront
vocation
à s'appliquer.
La
procédure
d'adhésion
qui
doit
alors
être
suivie
est
la suivante :
“
le comité
syndical
délibère
sur
l'adhésion
du
Syndicat
pour
l’ensemble
de
ses
compétences
à l’'EPTB
Vilaine
; la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
de
bassin
est
adressée
à
ses
membres
qui
doivent
se
prononcer
sur
la demande
d'adhésion.
Cette
demande
d’adhésion
doit
rencontrer
l’accord
des
membres
du
Syndicat
de
bassin
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises,
soit
les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
ou
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population;
cette
majorité
doit,
en
outre,
comprendre
l'accord
des
organes
délibérants
des
membres
dont
la population
est
supérieure
au quart
de
la population
totale
concernée ;
“
l’EPTB
Vilaine
délibère
ensuite
pour
donner
son
accord
à
l'adhésion
dans
les
conditions
énoncées
à
l’article
12.1
de
ses
statuts
;
“ _
l’adhésion
du
Syndicat
à l'EPTB
est prononcée
par arrêté
et entraîne
sa dissolution
ainsi
que
l'adhésion
de
plein
droit
de
ses
EPCI
membres
à
l'EPTB
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
C’est
en
ce
sens
que
le Syndicat
des
Rivières
de
la Vilaine
a délibéré
le 23
septembre
2021 pour
solliciter
son
adhésion
à l’EPTB
avec
transfert
de
l'ensemble
de
ses
compétences
à l'établissement
à compter
du
ler janvier
2022.
Cette
demande
a
été
transmise
à
l’EPTB
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
EPCI
membres
du
Syndicat
qui
doivent
désormais
délibérer
dans
les conditions
précitées.
Considérant
que
le
Syndicat
des
Rivières
de
la
Vilaine
souhaite,
dans
un
souci
de
rationalisation
de
l’organisation
de
la compétence
GEMA
sur
le territoire
amont
de
la Vilaine,
adhérer
à l’'EPTB
Vilaine
et
lui
transférer
la totalité
de
ses
compétences
;
Considérant
que
le Syndicat
des
Rivières
de
la Vilaine
a dès
lors
sollicité
son
adhésion
à l'EPTB
Vilaine
avec
le transfert
de
l’ensemble
de
ses
compétences
sur
le fondement
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT
à compter
du
ler janvier
2022,
par
une
délibération
en
date
du
23
septembre
2021 ;
Considérant
que,
selon
l’article
L.
571
1-4,
précité,
l'adhésion
du
syndicat
mixte
à l'EPTB
et le transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences
à l'établissement
entraîne
sa
dissolution
ainsi
que
l’adhésion
de
plein
droit
de
ses
EPCT
à fiscalité
propre
membres
à l’EPTB
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
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DEL
2021/191
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_191-DE
Considérant
que
cette
procédure
entraine
le transfert
de
l’ensemble
des
biens,
droits
et obligations
du
Syndicat
ainsi
dissous
à l'EPTB,
que
celui-ci
est substitué
de plein
droit au Syndicat,
pour
l'exercice
de ses compétences,
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes,
que
les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur échéance,
sauf accord
contraire
des
parties,
que
les cocontractants
sont
informés
de
la substitution
de personne
morale
par
le syndicat
mixte
qui
subsiste
et que
la substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant ;
Considérant
de
plus
que
l'ensemble
des
personnels
du
Syndicat
ainsi
dissous
est réputé
relever
de
l'EPTB
dans
les conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
siennes ;
Considérant
que
les
articles
4.3
et 4.4
des
statuts
de
l’'EPTB
prévoient
que
ce
dernier
peut
se
voir
transférer
tout
ou
partie
de
la compétence
GEMAPI
et les compétences
facultatives
associées ;
Considérant
que
Liffré-Cormier
Communauté
membre
du
Syndicat
des
Rivières
de
la
Vilaine
a,
par
délibération
du
8
septembre
2021,
approuvé
le
principe
du
transfert
des
compétences
GEMA
et
associées
à
l’'EPTB
Vilaine
sur
le fondement
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT ;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
dont
dispose
les EPCT
à fiscalité
propre
membres
de
l'EPTB
Vilaine
est
fixé
par
l’article
7.1
des
statuts
de
l'EPTB
; que
pour
les EPCI
qui
sont
déjà
adhérents
à l’'EPTB
Vilaine
pour
les
missions
socles
et donc
disposent
déjà,
à ce
titre,
de
sièges
au
sein
du
Comité
Syndical
de
l'EPTB
Vilaine,
leur
adhésion
au titre
de
nouvelles
compétences
n’en
modifie
pas
le nombre ;
Considérant
que
Liffré-Cormier
Communauté
adhère
à
l'EPTB
Vilaine
pour
les
missions
socles
et
qu'ils
disposent
de
2 sièges
au
sein
du
Comité
Syndical
de
l'EPTB
depuis
le
1°" janvier
2018
(DEL
2017/232)
;
Considérant
que
l’adhésion
du
le
Syndicat
des
Rivières
de
la Vilaine
est
subordonnée
à
l'accord
de
ses
EPCT
membres
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement,
soit
les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
intéressés
représentant
plus
de
la moitié
de
la populOation
totale
de
ceux-ci,
ou
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les deux
tiers
de
la
population
; cette
majorité
devant,
en
outre,
comprendre
l’accord
des
organes
délibérants
des
membres
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
chaque
EPCI
membre
doit
se
prononcer
sur
l’adhésion
envisagée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
—
APPROUVE
l'adhésion
du
le
Syndicat
des
Rivières
de
la Vilaine
avec
transfert
de
l’ensemble
de
ses
compétences
à l'EPTB
Vilaine
à compter
du
ler janvier
2022
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
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05/11/2021
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DEL
2021/192
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_192-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
IL,
GAUTIER
L,
MARCHAND-DEDELOT
L,
MERET
L.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
YŸ.,
DENOUAL
C,,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent
:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L.,
M.
LE
ROUX
Y.
à
M.
PIQUETS.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
URBANISME
ET
HABITAT
Guichet
Numérique
des
autorisations
d’urbanisme
— Conditions
Générales
d’Utilisation
(CGU)
Rapporteur
: Claire
BRIDEL.
Vice-présidente
VU
le code
général
des
collectivités
locales
;
VU
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
articles
L112-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD)
;
VU
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
l’ordonnance
n°2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives
;
Liffré-Cormler
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
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2021/192
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: 035-243500774-20211102-DEL2021_192-DE
VU
la
loi
n°2004-575
pour
la confiance
dans
l'économie
numérique
(CEN)
du
21
juin
2004 ;
VU
la loi n° 2013-1005
du
12 novembre
2013 relative
à la simplification
des
relations
entre
l'administration
et les citoyens ;
VU
l’ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014 ;
VU
la
loi
n°
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
république
numérique
;
VU
le décret
n°
2015-1404
du
5 novembre
2015
relatif au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE
;
VU
le décret
n° 2015-1426
du
5 novembre
2015
relatifs
aux
exceptions à
l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE
;
VU
le
décret
n°
2016-685
du
27
mai
2016
autorisant
les
téléservices
;
VU
le décret
n° 2016-1411
du 20
octobre
2016, relatif aux
modalités
de saisine
de
l'administration
par voie
électronique ;
VU
le décret
n°
2016-1491
du
4 novembre
2016
relatif aux
exceptions
à l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE
concernant
les
démarches
effectuées
auprès
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
le décret
n° 2021-981
du
23 juillet
2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalité
d'urbanisme
;
VU
la circulaire
N°
NOR
ARCB1711345C
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
SVE ;
VU
l’arrêté
du 27
juillet
2021
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
téléprocédures
et à la plateforme
de
partage
et d’échange
pour
le traitement
dématérialisé
des
demandes
d'autorisation
d’urbanisme ;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
19/10/2021
;
VU
l’avis
favorable
des
membres
de
la commission
n°3
du
13/10/2021
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
A
partir du
1° janvier
2022,
toutes
les communes
de
plus
de
3 500
habitants
seront
concernées
par
l’obligation
de recevoir
et d’instruire
par voie
dématérialisée
les demandes
de
permis
de
construire,
déclarations
préalables
et
certificats
d'urbanisme
: c’est
la
dématérialisation
de
l'application
du
droit
des
sols
(Démat
ADS).
Deux
fondements
juridiques
encadrent
le
projet
de
dématérialisation,
autour
d’une
même
échéance,
le
1
janvier
2022 :
“
L'article
62
de
la loi
ELAN
prévoit
que
toutes
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
devront
être
dotées
de
procédures
dématérialisées
pour
recevoir
et instruire
les autorisations
d’urbanisme.
"La
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
permettra
quant
à elle
aux
usagers
de
saisir
l'administration
(Etat
et collectivités
territoriale)
de
manière
dématérialisée,
selon
les
modalités
mises
en
œuvre
par ce
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
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31
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CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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2021/192
tiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_192-DE
dernier
(adresse
électronique,
formulaire
de
contact,
téléservice...)
dans
le
respect
du
cadre
juridique
général. Initialement,
l’obligation
de
permettre
la
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
devait
intervenir
le
8
novembre
2018.
Le
gouvernement a
aligné
l’échéance
de
la
mise
en
œuvre
de
la
SVE
avec
celle
de
l'obligation
de
la dématérialisation
de
l’instruction
des
demandes
au ler janvier
2022.
Liffré-Cormier
Communauté
a
signé
en
octobre
2014
avec
le
syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
MEGALIS
BRETAGNE,
une
convention
d'accès
à des
services
numériques.
En
2019,
MEGALIS
a ainsi
fait
le
choix
de
proposer
un
nouveau
logiciel
métier,
la
solution
logicielle
OXALIS,
développée
par
la
société
OPERIS.
Par
délibération
n°
2019-180,
la communauté
de
commune
de
Liffré-Cormier
Communauté
a décidé
de
: “
retenir
le
logiciel
métier
OXALIS
pour
l'instruction
des
autorisations
des
sols,
"retenir
la
solution
comprenant
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
la
connexion
possible
à un
SIG
et le parapheur
électronique
« iParapheur
»,
“
accepter
les conditions
financières
d'accès
à ce
service.
Ainsi,
Liffré-Cormier
Communauté
est entré
en
production
avec
le logiciel
métier
OXALIS
le
1° janvier
2020
et
la connexion
au
logiciel
SIG
de
la
collectivité
(NETAGIS)
a été
réalisée
enjuillet
2020.
Pour
dématérialiser
son
application
du
droit
des
sols,
Liffré-Cormier
Communauté
est
accompagnée
par
la
société
OPERIS
et
par
le
syndicat
mixte
MEGALIS
afin
de
mettre
en
place
le
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
(GNAU)
et
le
iParapheur.
Au
1° janvier
2022,
3 communes
du
territoire
de
Liffré-Cormier
Communauté
sont
dans
l’obligation
de
mener
l'instruction
des
leurs
autorisations
d'urbanisme
de
manière
dématérialisée
: Liffré,
La
Bouëxière
et
Saïnt-
Aubin-du-Cormier.
Toutefois,
les
élus
du
territoire
ont,
depuis
le
début
de
la
réflexion,
fait
le
choix
de
mettre
en
place
une
procédure
dématérialisée
unique
pour
l’ensemble
des
9 communes
du
territoire.
La
mise
en
place
du
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
nécessite
préalablement
à sa
mise
en
œuvre,
l'approbation
de
ses
conditions
générales
d'utilisation
(CGU).
1.
Les
principales
mesures
des
CGU
Les
conditions
générales
d'utilisations
(CGU)
du
GNAU
proposées
ont
été
rédigées
à
partir
d’un
modèle
fournit
par
la société
OPERIS.
Ce
modèle
a
été
adapté
au
contexte
de
l'organisation
du
territoire
en
matière
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(centre
instructeur
mutualisé
pour
les
9
communes).
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
guichet
numérique
des
autorisations
d’urbanisme
contiennent
de
nombreuses
dispositions,
dont
les
principales
sont
résumées
ci-après
et
regroupées
par
thématiques.
L'intégralité
des
conditions
générales
d’utilisation
sont
à retrouver
en
annexe
du
présent
rapport.
“*
Les
droits
et
obligations
des
usagers
et
de
de
la
collectivité
:
-
L’usager
accepte
l’usage
de
ses
coordonnées
et
l’exploitation
des
données
fournies
à
la
collectivité
aussi
largement
que
le nécessite
le traitement
de
la demande
d’autorisation.
-
L’usager
accepte
l’usage
de
ses
coordonnées
et
l’exploitation
de
ses
données,
à caractère
non
nominatif,
fournies
à
la Collectivité
aussi
largement
que
le
nécessite
la gestion
électronique
des
documents
(GED)
dans
le
cadre
de
ses
politiques
internes
et
d'améliorations
de
ses
services.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
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TEL
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-
L’usager
du
téléservice
s’engage
à
ne
diffuser
que
des
données
exactes,
à jour
et complètes.
Dans
l'hypothèse
inverse,
l'administration
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
de
résilier
la
démarche
administrative
de
saisine
par
voie
électronique
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et civile
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre.
"
Les
modes
d’accès
:
-_
Depuis
le site
internet
des
communes
qui
conservent
leur compétence
de
« guichet
unique
»,
Depuis
le site
internet
de
Liffré-Cormier
Communauté.
“
Les
modes
d’authentification
:
-
Authentification
via
le
GNAU,
Authentification
via
France
Connect.
“
La
disponibilité
du
téléservice :
-
_7jr/7
et 24
h sur 24
(sous
réserve
d’incident
ou
suspension
temporaire
pour
maintenance),
-_
En
cas
d’indisponibilité
du
service,
le dépôt
au
format
papier
est toujours
possible.
“
Les
formats
de
documents
autorisés
:
-__
Types
de
fichiers
autorisés
: PDF,
JPG,
PNG,
Taille
des
fichiers
autorisés
: 10Mo
maxi
dans
la limite de 200
Mo
pour
l’ensemble
du dossier.
“
Le
fonctionnement
du
téléservice :
-
La
confirmation
et la transmission
de
la demande
par
l’usager
vaut
signature
de
celle-ci.
”
Les
spécificités
techniques :
-
Les
navigateurs
préconisés
sont
Internet
Explorer,
Mozilla
Firefox,
Google
Chrome.
“
Le
traitement
des
demandes :
-__
L'accusé
d'enregistrement
électronique
(AEEË)
est généré
automatiquement
via
le GNAU,
-__
L’accusé
de
réception
électronique
(ARE)
est généré
manuellement
dans
les
10 jours
suivants
la transmission
de
la demande
(malgré
l’absence
de
délai
réglementaire).
“
Le
traitement
des
données
à caractère
personnel
:
-__
Toutes
précautions
utiles
prises
sur
la sécurité
des
données
collectées,
-
Le
droit
d’accès
et
de
rectification
aux
informations,
-
Aucune
communication
aux
tiers.
2.
L'ouverture
du
guichet
numérique
Le
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
sera
ouvert
le
1° janvier
2022,
tel
que
l'impose
la loi.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
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-
35340
LIFFRE
-
TEL.
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2021/192
Afiché 1e ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_192-DE
3.
Le
déroulement
de
la
phase
de
test
Une
phase
de
test
sera
mise
en
œuvre
à partir
du
début
du
mois
de
novembre et
jusqu'à
l’ouverture
officielle
du
guichet
numérique.
Elle
concernera
toutes
les communes
du
territoire.
Pour
la réalisation
de
cette
phase
de
test,
seule
l'interface
« Professionnels
» du
GNAU
sera
ouverte.
Celle-ci
permet
aux
professionnels,
ayant
vu
leur
demande
de
création
de
compté
acceptée
par
Liffré-Cormier
Communauté,
de déposer
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
Cela
permettra
ainsi
de réguler
les dépôts
en
validant
uniquement
les demandes
de
création
de
comptes
approuvés
par
les communes.
L'interface
« Particuliers
» du
GNAU
restera
fermée
afin
d’éviter
des
dérives
d'utilisation
par
les
particuliers.
En
effet,
rien
ne
permet
de
contrôler
et de
réguler
le dépôt
sur ce guichet.
Cependant,
avec
la
validation
des
communes,
plusieurs
dossiers
déposés
au
format
papier
seront
numérisés
afin
de tester
la procédure
de
numérisation
du
double
flux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
—
APPROUVE
les conditions
générales
d'utilisation
du
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
(GNAU) ;
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la communauté
de
communes.
x
La
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
à
compter
de
sa
réception
par
le
Préfet
et
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Elffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
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DEL
2021/193
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_193-DE
Liffrré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents
:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
IL,
GAUTIER
L,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
$S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
I.,
M.
LE
ROUX
Y.
à
M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
Î.
TOURISME
Parcours
touristique
à
Saint-Aubin-du-Cormier
: projet
de
convention
avec
les
propriétaires
privés
pour
installation
des
dispositifs
Rapporteur
: Jérôme
BEGASSE,
Vice-président
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5214-16
;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
15 juin
2021
portant
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
Liffré-
Cormier
Communauté
et
plus
précisément
ses
compétences
en
matière
de
promotion
du
tourisme
et
de
mise
en
valeur
et signalétique
des
espaces
naturels
et du
patrimoine
d'intérêt
communautaire
;
VU
l’avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
octobre
2021
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le cadre
de
la mise
en
tourisme
de
la commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
Liffré-Cormier
Communauté
souhaite
implanter
dans
plusieurs
lieux
de
la commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
un
parcours
artistique
de
découverte
du
patrimoine
historique.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TÉL.
02
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2021/193
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_193-DE
Ce
parcours
est composé
de
six
stations,
reliées
par
un jalonnement
:
“Dispositif
1 (départ
—
Halle
au
beurre)
: le
sceau
de
Pierre
de
Dreux ;
“Dispositif2
(Place
Alexandre
Veillard)
: Le
commerce
et les
âmes.
#
Dispositif3
(Eglise)
: La
Chevauchée.
"Dispositif4
(Le
château)
: La
bataille
des
pouvoirs.
“Dispositif 5 (L’étang)
: Les
épées
de
Merlin.
“
Dispositif6
(Jardin
médiéval)
: Une
fleur
royale.
"Dispositif
de jalonnement
: hermine,
6 positions
+ jalonnement
sur pied,
3 positions.
Les
dispositifs
1,
2,
3,
4
et
5
sont
situés
sur
le
domaine
public
de
la
commune
: un
arrêté
du
Maire
sera
pris
afin
d’autoriser
l’occupation
du
domaine
public
par
la Communauté
de
communes,
à titre gratuit.
Le
dispositif
6
sera
fixé
sur
le mur
d’une
propriété
privée.
Cinq
des
six
hermines
seront
également
fixées
sur
des
maisons.
Il
convient
d'obtenir
préalablement
à
toute
intervention
l’accord
desdits
propriétaires
et
de
définir
par
convention
les conditions
dans
lesquelles
s’exercera
l’occupation
induite.
Une
convention
de
servitude
d'ancrage
sera
ainsi
conclue
avec
chaque
propriétaire,
qui
acceptera
de
grever
la
façade
de
son
immeuble
d’une
servitude
d’ancrage
au
profit
de
Liffré-Cormier
Communauté,
en
vue
de
permettre
à cette
dernière
d’implanter
à titre
gratuit
un
dispositif de jalonnement
ou
le dispositif de
découverte
n°6
«
Une
fleur
Royale
».
La
convention
n’emportera
pas
de
transfert
de
propriété
: l'immeuble
sur
lequel
porte
la servitude
reste
de
la
pleine
propriété
des
propriétaires
privés;
les
signalétiques
apposées
restent
de
la
pleine
propriété
de
la
Communauté
de
communes.
Le
projet
de
convention
de
servitude
d'ancrage,
ci-annexé,
prévoit
que
Liffré-Cormier
Communauté :
"
Demeure
entièrement
et
seul
responsable
des
dommages
matériels
directs
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
l'exploitation
et
l'enlèvement
de
cet
équipement
;
"A
l'entière
responsabilité
des
dommages
et nuisances
éventuelles
pouvant
survenir,
de
son
fait
ou
de
celui
des
personnes
agissant
pour
son
compte,
sur son
personnel,
ses
fournisseurs,
ses prestations
et à
tous
tiers
pouvant
se
trouver
dans
les
lieux,
objet
des
présentes,
ainsi
qu’à
leurs
biens
;
"
S'engage,
en
cas
de
dommage
sur
le bâtiment,
à réaliser
Les démarches
nécessaires
pour
faire
cesser
le
trouble
dès
lors
qu’un
lien
de
causalité
direct
est
expressément
établi
avec
l'implantation
de
l'équipement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
VALIDE
Je projet
de convention
de servitude
d'ancrage
de dispositif
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
parcours
artistique
de
découverte
du
patrimoine
à
Saint-Aubin-du-Cormier
sur
façades
d'immeubles
privés
;
—
DONNE
DELEGATION
au
Président
ou
son
délégataire
pour
signer
tout
document,
convention
ou
avenant,
relatif à l'exécution
de
cette
délibération.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
;
EL
229€
JÂ 2-ÈPNTACT@LIFFRE-CORMIER.FR SN
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en
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05/11/2021
Reçu
en
préfecture
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05/11/2021
DEL
2021/194
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_194-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents
:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
I,
GAUTIER
I,
MARCHAND-DEDELOT
L,
MERET
L,.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R.,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.
CHARDIN
N.
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRE
S., LE ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir
:
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
TOURISME
Parcours
touristique
à Saint
Aubin
du
Cormier
: participation
de
la
commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier
Rapporteur
: Yves
LE
ROUX,
Vice-président
VU
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
notamment
l'article
186 ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L5214-16
V ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15 juin
2021
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
19
octobre
2021 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
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le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL 2021/194
affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_194-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communautés
de communes
peuvent
prévoir
la perception
de
fonds
de concours
de
leurs
communes
membres.
Cette
possibilité
constitue
une
dérogation
aux
principes
de
spécialité
et d'exclusivité.
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu’«
afin
de financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du fonds
de
concours.
»
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si
trois
conditions
sont
réunies :
“
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
;
"
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
;
"
Le
fonds
de concours
doit avoir
donné
lieu à délibérations
concordantes,
adoptées
à la majorité
simple,
du
Conseil
communautaire
et du
Conseil
municipal.
Liffré-Cormier
Communauté
a lancé
en
février
2021
la réalisation
d’un
parcours
artistique
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
historique
de
Saint-Aubin-du-Cormier.
Ce
parcours
a
vocation
à
doter
le
territoire
communautaire
d’une
offre
touristique
supplémentaire,
de
qualité
et
innovante,
originale
et
distinctive,
qui
s’inscrit
dans
le projet
plus
global
de
la Destination
touristique
« Rennes
et les
Portes
de
Bretagne
».
Les
objectifs
du projet
sont
les
suivants
:
“
Amener
les
visiteurs
vers
les
différents
lieux
et
points
d'intérêts
patrimoniaux
(centre-bourg,
vestiges
du
château,
étang,
église)
;
"
Révéler
les
spécificités
et
particularités,
notamment
historiques
et
architecturales,
des
lieux
grâce
à
des
concepts
ou
dispositifs
innovants,
notamment
des
interventions
artistiques
;
“
Créer
un
dialogue
entre
Art
et Patrimoine
historique
;
"Mobiliser
l’art ou
le design
comme
vecteur
de
médiation
et d'attractivité
renouvelée.
Précisément,
le
résultat
de
la
mission
doit
conduire
à
la
matérialisation
d’un
parcours
de
visite
du
bourg
de
Saint-Aubin-du-Cormier
et de
découverte
du
patrimoine
historique
de
la commune.
Ce
parcours
est constitué
d’un
itinéraire
ponctué
d’étapes
où
le public
sera
interpellé
par
les
différents
dispositifs
artistiques.
Ce
projet contribuera
au développement
du tourisme
culturel
sur
le territoire
communautaire
et sera
un vecteur
de
(re)dynamisation
du
centre
ancien
de
la
commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier.
Le
marché
relatifà cette
mission
de
conception,
fabrication
et pose
du
parcours
s'élève
à 87
300
€ HT.
II a été
attribué
par
décision
du
président
de
Liffré-Cormier
Communauté,
en
date
du
22
février
2021.
La
Région
Bretagne
subventionne
le projet
à hauteur
de
43
650
€ (50%
des
dépenses
HT).
Une
demande
de
DSIL
a été
déposée
auprès
de
l'Etat
pour
l’année
2021,
pour
un
montant
de
21
825
€
: cette
demande
de
dotation
a été
refusée.
Si
cette
demande
de
DSIL
n’aboutissait
pas,
la commune
s'était
engagée
à
participer
au
projet
à hauteur
de
13
650
€ afin
d’équilibrer
un
budget
prévisionnel
qui
s’élevait
initialement
à
60
000
€ HT. Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL
2021/194
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_194-DE
Le
montant
de
l’investissement
s’élève
à 87
300
€ HT,
et le fonds
de concours
versé
par la Commune
de
Saint-
Aubin-du-Cormier
se
porte
à
13
650
€.
La
part
prise
en
charge
par
la Communauté
de
communes
s'élève
à
30
000
€.
Si
attribution
du
fonds
de
concours
est
validée,
la Commune
procédera
à
la mise
en
paiement
de
ce
fonds
de
concours
sur
la
base
des
deux
délibérations
concordantes
et
d’un
état
de
dépenses
réalisées
visé
par
l’ordonnateur
et
le comptable
des
finances
publiques,
ou
copie
de
factures
acquittées
visée
du
comptable
des
finances
publiques.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
Punanimité :
—
AUTORISE
la perception
d’un
fonds
de
concours
de
13
650
€ versé
par
la Commune
de
Saint-Aubin-
du-Cormier,
pour
la réalisation
du
parcours
artistique
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
historique.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL
2021/195
Aficné le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_195-DE
Liffrré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
I,
GAUTIER
I,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
KR,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
SPORT
Convention
avec
l'Education
Nationale
pour
le
Savoir
Rouler
A
vélo
Rapporteur
: Jérôme
BEGASSE,
Vice-président
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
35-2021-06-15-00001
du
15
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
et
notamment
la
compétence
supplémentaire
pour
la mise
en
place
d'actions
favorisant
le développement
des
activités
physiques
et
sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
;
VU
l’avis
de
la commission
n°4
du
7 septembre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
14 septembre
2021
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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09/11/2021
DEL
2021/195
PTE ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_195-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
service
des
sports
met
en
place
à compter
de cette
année
scolaire,
le Savoir
Rouler
A
vélo
(SRAV)
dans
les
communes
du
territoire.
En
2021-2022,
les
écoles
publiques
et
privées
de
Gosné,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier
sont,
notamment,
concernées,
soit
sept
classes
au
total.
La
convention
de
l'Education
Nationale,
en
annexe,
fixe
le
cadre
de
co-intervention
avec
les
éducateurs
du
service.
Elle
précise
notamment
la
concertation
et
les
conditions
de
l'élaboration
du
projet,
les
conditions
générales
d'organisation,
les
rôles
respectifs
des
enseignants
et
des
intervenants
extérieurs,
les
conditions
de
sécurité,
l'élaboration
des
documents
pédagogiques
ainsi
que
la durée.
La
présente
convention
est annexée
à ce
rapport.
Par
la
suite,
une
convention
sera
passée
avec
chaque
commune
pour
la
facturation
de
la
prestation
du
programme
du
SRAV.
Chaque
école
devra
avoir
au
préalable
l'accord
de
la mairie
pour
la mise
en
place
du
SRAV
au
sein
de
son
établissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
—
VALIDE
la convention
de
co-intervention
annexée
à la présente
délibération,
déterminant
le cadre
des
interventions
du
programme
du
SRAV
(Savoir
Rouler
A
Vélo) ;
—
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
partenariale
telle
que
jointe
en
annexe
dans
la
présente
délibération
;
—
DONNE
tout
pouvoir
à M.
le Président
ou son
représentant
pour
signer
la convention
annexée
ainsi
que
les conventions
et avenants
afférents
au
SRAV.
Fait
à
Liffré.
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL
2021/196
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_196-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
L,
GAUTIER
L,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L,.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
$,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R.,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S., MM.
BARBETTE
O©., BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V., HARDY
S., LE PALAIRE
S., LE ROUX
Y.., MICHOT
B.
Pouvoir :
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
ENFANCE
ET
JEUNESSE
Complément
de
tarification
pour
les
ALSH
Rapporteur
: Emmanuel
FRAUD,
Vice-président
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
l’article
L.5214-16-1
;
VU
La
délibération
du
28
décembre
2018
(2018/170),
actant
la
modification
statutaire
au
titre
des
compétences
facultatives
sur
le domaine
de
l'enfance
jeunesse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
juin
2021,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
le point
16
de
l’article
IT
portant
Création,
gestion,
aménagement
et entretien
des
ALSH
implantés
sur
le territoire
communautaire,
à compter
du
ler septembre
2020 ;
Vu
La
délibération
du
15
décembre
2020
(2020/172)
approuvant
la tarification
communautaire
pour
les
ALSH
sur
les
vacances
scolaires ;
VU
L’accord
du
bureau
communautaire
du
19
octobre
2021
VU
L’accord
de
la commission
6
du
6
octobre
2021
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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05/11/2021
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DEL
2021/196
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_196-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le cadre
du
fonctionnement
des
ALSH
gérés
par
LCC
sur
les temps
de
vacances,
une
grille tarifaire
a été
établie
et
appliquée
depuis
les
vacances
d’hiver
2021.
Les
années
précédentes,
sur
les
structures
déjà
communautaires,
un
supplément
tarifaire
de
5
euros
était
facturé
aux
familles
qui
dépassaient
de
plus
de
5
minutes
l’horaire
de
fermeture.
La
mise
en
place
de ce supplément
pourrait
permettre
une
certaine
prise
en compte
des
familles
sur les horaires
à respecter.
Ces
situations
sont à la marge
mais
concernent
en
général
des
familles
identifiées
par
les directeurs
comme
récurrentes
dans
leurs
retards.
Dans
une
démarche
de
continuité
et
lisibilité
pour
les
familles,
il est
suggéré
que
ce
supplément
puisse
être
également
mis
en
œuvre
sur
les
temps
périscolaires
(mercredi
et
soir)
gérés
par
les
communes,
cela
restant
évidemment
soumis
à la décision
de
ces
dernières.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
VALIDE
l'application
d’un
supplément
tarifaire
de
5
€
aux
familles
dépassant
de
plus
de
5
minutes
l'horaire
de
fermeture
de
la structure.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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05/11/2021
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le
05/11/2021
DEL
2021/197
Affiche le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_197B-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
IL,
GAUTIER
L,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L,,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
$S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,,
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S., LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir : Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
[L.
ENFANCE
ET
JEUNESSE
Mise
en
œuvre
local
du
plan
de
mobilisation
des
jeunes
Région
bretagne
—
Mesure
31
Rapporteur
: Emmanuel
FRAUD.
Vice-président
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
l’article
L.5214-16-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
juin
2021,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
le point
12
de
l’article
IT relatif
à
la création
d’un
point
information
jeunesse
;
VU
L'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2021
labelisant
« information
jeunesse
»
le
service
développé
par
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
le plan
de
mobilisation
des jeunes
porté
par
la région
Bretagne
et notamment
sa mesure
31
;
VU
L'accord
du
bureau
communautaire
du
5
octobre
2021
;
VU
L'accord
de
la
commission
6
du
6
octobre
2021
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL,
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/197
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_197B-DE
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
création
du
service
information
jeunesse
en
janvier
2021
avec
une
labélisation
officielle
en
mars,
a
fait
apparaitre
de
nouveaux
besoins
sur le territoire.
Porté
avec
dynamisme
par les agents
en charge,
le service
doit
être
connu
de
la population
jeune
pour
atteindre
réellement
ses
objectifs.
Dans
le cadre
du
plan
de
mobilisation
des jeunes
de
la région
Bretagne
f« en Bretagne
on
agit
avec
et pour
les
jeunes
»}
e opportunité
s’est
ouverte
pour
un
financement
d'accueil
de jeunes
grâce
à cette
opération.
En
effet,
La
Région
mobilise
un
dispositif« Vivre
sa jeunesse
en
Bretagne
— Affronter
les conséquences
de
la
crise et se projeter vers
l’avenir
» avec
notamment
une
mesure
3 l concernant
directement
le réseau
[Information
Jeunesse
: Renforcer
et
développer
les
actions
d’aller-vers
du
réseau
Info
Jeunes,
via
des
contrats
ponctuels
rémunérateurs
pour des
jeunes,
en
faveur
de
l’accès
aux
droits
et aux
services
de tous
les jeunes.
Pour
remédier
au
manque
de
visibilité
actuel
du
SIJ
et
pour
toucher
un
public
plus
large,
il
est
proposé
de
recruter
un jeune
qui
aura
la charge
d'informer
sur
l’existence
de
ce
nouveau
service
ainsi
que
sur
les
actions
mises
en
place,
en
allant
à la rencontre des
jeunes
dans
les endroits
qu’ils
fréquentent
sur
le territoire.
Ce
projet
et cette
demande
ont
reçu,
le 21
septembre
2021,
l’aval
de
la commission
d’instruction
portée
par
le
CRIJ
et
la
région
Bretagne
ce
qui
donne
lieu
à
un
financement
à
hauteur
de
10
000
€
pour
Liffré-Cormier
Communauté
permettant
de
financer
l’accueil
de
ce jeune
pour
une
durée
de
35
semaines
sur
un
poste
à mi-
temps
(17,5
h / semaine).
Pour
finaliser
ce
dossier,
il
convient
de
signer
la
convention
encadrant
ce
financement
et
ce
projet
avec
le
CRI,
opérateur
régional
de
la mise
en
place
de
ce
plan
de
mobilisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à
lP’unanimité
:
—
VALIDE
l'inscription
de
Liffré-Cormier
Communauté
dans
ce dispositif;
—
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
partenariale
telle
que
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération ;
—
DONNE
tout
pouvoir
à M.
le Président
ou
son
représentant
pour
signer
la convention
annexée
ainsi
que
les conventions
et avenants
afférents.
Fait
à
Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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préfeclure
le
05/11/2021
DEL
2021/198
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_198-DE
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le
27
octobre
2021.
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
IL,
GAUTIER
IL,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L.,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,
TRAVERS
S., VEILLAUX
D.
Absent:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P,,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J., BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y., MICHOT
B.
Pouvoir
: Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
Î.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Prolongation
de
la
convention
entre
la
Région
Bretagne
et
Liffré-
Cormier
Communauté,
concernant
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
du
PASS
Commerce
Artisanat
socle
et son
volet
numérique
Rapporteur
: Guillaume
BEGUE,
Vice-président
VU
la délibération
n°
17 0204
05
de
la Commission
permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
29
mai
2017
adoptant
les termes
du
dispositif Pass
Commerce-Artisanat
;
VU
la délibération
n° 2017/179
du
Conseil
Communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
en
date
du
19
octobre
2017
autorisant
la
signature
le
5
décembre
2017
de
la convention
EPCI-Région
relative
au
développement
économique
;
VU
la
délibération
n°2018/010
du
Conseil
communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
en
date
du
5
février
2018
autorisant
la mise
en
œuvre
du
dispositif
Pass
Commerce-Artisanat
;
VU
la convention
Pass
Commerce-Artisanat
signée
le 3 mai
2018 ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
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DEL
2021/198
Affiché le ID : 035-243600774-20211102-DEL2021_198-DE
VU
la
délibération
n°2019/011
du
Conseil
communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
en
date
du
4
février
2019
portant
modification
de
la nature
des
investissements
éligibles
;
VU
les
délibérations
n019
0204
O1
et
n°19 0204
02
de
la commission
permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
8
février
et
25
mars
2019
apportant
des
ajustements
à
la
fiche
socle
du
dispositif
Pass
Commerce
Artisanat
et
approuvant
les
fiches
dispositifs
propres
à
chaque
EPCI
et
autorisant
le
Président
à signer
les avenants
correspondants
;
VU
l’avenant
n°1
à la convention
signée
le 23
mai
2019
;
VU
les
délibérations
n°20
0204
05
et
n°20 0204
10
de
la commission
permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
6 juillet
et 30
novembre
2020
apportant
des
mesures
d’adaptation
à
la crise
et
l’évolution
des
critères
du
dispositif Pass
Commerce
et Artisanat
dédié
à la digitalisation
et au
numérique
;
VU
la
délibération
n°20 0204
11
de
la
commission
permanente
du
conseil
régional
en
date
du
18
décembre
2020
approuvant
les
termes
de
l’avenant-type
à la convention
Pass
Commerce
et Artisanat
numérique
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
19
octobre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°3
du
13
octobre
2021
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
dispositif PASS
Commerce-Artisanat
a été
adopté
par
le Conseil
communautaire
le 5 février
2018.
La
convention
se termine
au
31
décembre
2021.
Le
Conseil
Communautaire
de
LCC
a validé
à l’unanimité
le dispositif
transitoire
du
volet
numérique
le
23
mars
2021
applicable jusqu'au
31
décembre
2021.
La
Région
Bretagne,
propose
de
poursuivre
le
dispositif
Pass
Commerce
Artisanat
socle
en
maintenant
la
mesure
dite
« transitoire
» sur
le volet
numérique,
et ce, jusqu'au
30
juin
2023.
Comme
le
prévoit
la convention
de
mise
en
place
du
dispositif,
il est
demandé
à chaque
EPCI
son
aval
pour
valider
la modification.
Le
PASS
Commerce
et Artisanat
socle,
permet
d’apporter
une
aide
sous
forme
de
subvention
aux
artisans
et
commerçants
des
9
communes
du
territoire
de
LCC,
dans
le
cadre
d’un
projet
de
création,
de
reprise,
d’extension
ou
de
modernisation.
Il s'inscrit
dans
la volonté
de
LCC
et de
la Région
Bretagne
de
développer
une
politique
forte
de
soutien
aux
commerces
de
centre-ville
et à l’artisanat
de
proximité.
Le
volet
numérique
du
dispositif
a
pour
objet
:
La
digitalisation
du
commerce
et
de
l'artisanat,
notamment
la
vente
en
ligne
ou
le
clique
et
collecte.
Contribuer
à
limiter
les
effets
de
la
crise
sanitaire
et
maintenir
l’activité,
et
ainsi
accompagner
les
artisans
et
commerçants
à prendre
le virage
du
numérique.
En
2020
et 2021,
il y eu
une
forte
progression
des
demandes
de
subventions,
passant
de
12
dossiers
par
an,
à
22
dossiers
pour
2020
et 20
dossiers
au
6 octobre
2021
; dont
deux
dossiers
Pass
Numériques.
Liffré-Cormler
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
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DEL
2021/198
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_198-DE
Le
projet
d’avenant
est joint
en
annexe
du
présent
rapport.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
—
APPROUVE
le
prolongement
du
dispositif
Pass
Commerce-Artisanat,
sur
le
volet
socle
ainsi
que
le
volet
numérique,
jusqu’au
30 juin
2023
—
AUTORISE
le Président
ou son
représentant
à signer
avec
la Région
Bretagne
l’avenant
à la convention
prolongeant
la mise
en
œuvre
dudit
dispositif PCA
socle
et numérique.
Fait
à Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
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DEL
2021/199
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_199-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents
:
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
IL,
GAUTIER
IL,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L.
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
Y.,
DENOUAL
C.,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R.
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent
:
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.,
COUR
L.,
MACOURS
P.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
$.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
S.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir
:
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
L., M.
LE
ROUX
Y.
à M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
E.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Harmonisation
du
barème
de
prix
et des
modalités
de
location
des
ateliers
relais
du
bâtiment
1,
ZA
Bellevue
commune
de
La
Bouëxière
Rapporteur
: Guillaume
BEGUE,
Vice-président
VU
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
(dite
loi
MURCEF),
notamment
son
article
23
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2241-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°35-2021-06-15-00001
en
date
du
15 juin
2021,
portant
statuts
de
Liffré
- Cormier
Communauté,
et notamment
la compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
» ;
VU
la délibération
n°
2016/148
du
16
novembre
2016,
portant
sur
le contrat
administratif
de
location
pour
les
ateliers
relais
de
la
Bouëxière
;
VU
la délibération
n° 2019/46
en
date
du
25
mars
2019
portant
sur
la construction
de
bâtiments
relais
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/199
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_199-DE
VU
la délibération
n°
2019/148
du
14
octobre
2019
portant
sur
l’achat
d’un
Echobloc
à usage
d’atelier
relais
à
Liffré ;
VU
la
délibération
n°
2020/122
du
6
octobre
2020
fixant
un
barème
de
prix
et
les
modalités
de
location
des
ateliers
relais
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
n°3
du
13
Octobre
2021 ;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
du
19
Octobre
2021
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La constitution
de
Liffré-Cormier
Communauté
au
1 janvier
2017
a été motivée
par deux
souhaits
: conserver
une
action
publique
locale
et citoyenne
de
proximité
d’une
part
et conforter
le territoire
comme
bassin
de
vie
intermédiaire
entre
Rennes
Métropole
et Fougères
Agglomération,
d’autre
part.
Ainsi,
dans
le cadre
de
sa
compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
»,
Liffré-Cormier
Communauté
a engagé
l'élaboration
d’une
stratégie
de
développement
économique
et emploi
(SDEE)
afin
de
se
doter
d’une
meilleure
vision
prospective
du
développement
économique
de
son
territoire
pour
les
années
à
venir. Validés
par
le
bureau
communautaire
du
26
novembre
2018,
les
enjeux
et
les
orientations
stratégiques
du
SDEE
sont
les
suivants :
Enjeu
n°2
: Accompagner
le parcours
résidentiel
des
entreprises
OS
n°2
: Développer
une
stratégie
foncière
maitrisée
et
offensive
pour
l'accueil
et
l’ancrage
des
entreprises
“
Promotion
des
ZAE
du
territoire
et
création
de
nouvelles
ZAE
“
Créer
des
bâtiments/ateliers
relais
évolutifs
"Suivi
de
l'immobilier
d'entreprises
«
privé
» (identification,
friches,
rénovation/requalifications,
mise
en
relation)
Un
atelier
relais
permet
à l’entreprise
de
démarrer
son
parcours
résidentiel
sur
le territoire.
Ainsi,
dans
le
cadre
cette
politique
de
renforcement
des
équipements
créateurs
d’’emplois,
Liffré-Cormier
Communauté
dispose
de 4 bâtiments
d’ateliers
relais
destinés
à l’accueil
de jeunes
entreprises
dans
les
3 pôles
de
son
territoire
: La
Bouëxière,
Saint
Aubin
du
Cormier
et
Liffré.
Pour
mémoire,
le programme
comprend
11
cellules,
des ateliers
relais avec
bureaux
inclus,
permettant
l’accueil
d’entreprises
artisanales
de
moins
de
3 ans.
Dont
un
bâtiment
constitué
de
deux
ateliers
relais
sur
la commune
de
la Bouëxière
qui
est
loué
depuis
octobre
2016
sous
des
conditions
et modalités
différentes,
qu’il
convient
d’harmoniser.
“
La
Bouëxière
zone
d'activités
économiques
de
Bellevue
dispose
de
deux
bâtiments :
-
Bâtiment
1 : deux
ateliers
de
257m?
dont
une
cellule
est
libre
depuis
le
1°" septembre
2021,
l’autre
étant
occupée
par
l'association
d’insertion
Ille
et développement
depuis
le
10
octobre
2016.
Bâtiment
faisant
l’objet
de
la présente
délibération.
-
Bâtiment 2
: 3 ateliers
de
106.,35m°
; 114,70m°
; et
128,60m°,
loués
à ce
jour
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
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2021/199
Afiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021
199-DE
“Saint
Aubin
du
Cormier
zone
d’activités
économiques
de
la Mottais :
-
4
cellules
de:
30,55m°
;
130,65m°;
153,05m°;
164,95m°
et
233,25m°.
Seule
la
cellule
de
233,25m°
est encore
disponible
à ce jour,
cependant
des
dossiers
de candidatures
sont en
cours
de
constitution.
“
Liffré
ZAC
de
Sévailles
:
-
une
cellule
de
242m?,
début
de
location
prévue
en
décembre
2021.
Principes
de
location
validés
par
la
Délibération
n°
2020/122
du
6
Octobre
2020
pour
les
3
bâtiments
d'ateliers
relais,
livrés
en
2021
Conditions
d’attribution
Afin
de
se donner
une
grande
latitude
pour
louer
les ateliers,
il n’a
pas
retenu
de typologies
d’entreprises,
mais
en
premier
lieu,
de
privilégier
seulement les jeunes
entreprises.
Une
entreprise
ayant
plus
de
trois
ans
d'existence
avec
une
activité
innovante
(reconnue
par
Bretagne
développement
innovation)
; nouvelle
ou
complémentaire
pour
le territoire
de
LCC,
pourra
candidater.
Les
candidats
déposent
un
dossier
de
candidature.
Le
porteur
de
projet
doit
également
être
suivi
par
une
chambre
consulaire
et /ou
par un
autre
partenaire.
Le
choix
du
candidat
s'effectue
par
un
comité
de
sélection,
lequel
est
composé
d’un
élu
de
chaque
commune
sur
laquelle
sont
implantés
les
bâtiments
relais,
et
d’un
technicien,
service
développement
économique
de
LCC. Ces
conditions
permettent
à
la
collectivité
de
s'assurer
de
la
crédibilité
du
projet
ou
de
l'entreprise,
de
sa
viabilité
et limiter
les
impayés.
Le
comité
est
présidé
par
le Vice-Président
à l'économie.
Le
comité
a pour
mission
de
valider
ou
non
le dossier
du
candidat
à la
location.
Il peut
décider
d’auditionner
le ou
les candidats
si
nécessaire.
Le
Conseil
communautaire
est
informé
de
la décision
du
comité.
Travaux
d'aménagement
intérieur
Le
locataire
doit
obtenir
l’autorisation
préalable
de
la collectivité.
Ils
seront
réalisés
sous
son
contrôle,
mais
sans
participation
financière,
ni dédommagement
au
départ
de
l’entreprise.
Les
modifications
structurelles
ne
sont
pas
autorisées.
Forme
juridique
et durée
du
contrat
Il est
proposé
un
contrat
administratif de
36
mois.
Au-delà
des
36
mois,
le
locataire
peut
être
maintenu
sur décision
du
comité.
Lifré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
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DEL
2021/199
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_199-DE
Le
montant
du
loyer
peut
également
poursuivre
sa
progression
pour
inciter
l’entreprise
à
trouver
d’autres
locaux
sur
le territoire.
Mais
plafonné
au
prix
du
marché.
"
Un
délai
de
préavis
de
deux
mois,
à
l’initiative,
soit
de
l’entreprise
soit
de
Liffré-Cormier
Communauté.
1)
Montant
des
loyers
Loyer
"Un
loyer
attractif,
et
progressif sur
trois
ans
pour
atteindre
un
loyer
équivalent
au
prix
du
marché
au
terme
des
3 ans.
Soit
5€
HT/m°/mois.
“Règlement
du
loyer
par
prélèvement
SEPA
mensuel.
Ce
principe
permet
à l’entreprise
d'intégrer
progressivement
dans
ses
charges,
des
loyers
ordinaires,
et
donc
d'accompagner
sa sortie
vers
le marché
privé
et ainsi
libérer
le local
pour
une
autre jeune
entreprise
"
Un
dépôt
de
garantie
d’un
mois
de
loyer.
Mode
de
calcul
du
loyer
Afin
de
favoriser
la création
ou
le développement
des jeunes
entreprises
et ne
pas
concurrencer
les entreprises
déjà
installées
sur
le territoire,
les
membres
de
la commission
à fait
le choix
d’un
loyer
différencié
selon
les
critères
ci-après :
“
Le
prix
de
base
au
m°
par
mois
: 5 € HT.
Si l’entreprise
répond
aux
critères
suivants,
un
principe
de
remise
s’applique
sur
le montant
du
loyer
:
Innovation
(reconnue
par
Diversité
(nouvelle
Critères
:
Bretagne
développement
activité,
offre
É
innovation)
- 20%
complémentaire
pour
0
Prix
de
base
au
m?/mois
:
Loyer
HT
Cheat
ee
SE
HT
(Seulement
la! ere année
d'installation
sur
(Seulement
la 1ere
territoire
LCC)
année
d'installation).
Création,
ou,
entreprise
de
moins
d’un
an
(du
1% à
50%,
soit
.
.
12%
mois)
de
moins
de
13 |
2,50€/m’/mois
2€/mi/mois
DONC
Emo
mois 2ème
année,
ou,
entreprise
de
moins
de
deux
ans
(du
30%
soit
139%
au 24°%
mois
depuis
Vu
sn.
|
2.80€/m/mois
2.24€/m?/mois
re
,
3,50€/m°/mois
sa création).de
plus
d’un
an
et de
moins
de
2
ans
3ème
année,
ou,
entreprise
de moins
de trois
ans
(du
10%
soit
25°"
au 36°"
mois
depuis
°
.… | 3.60€/m?/mois
2.88€/m2/mois
Le
4,50€/m?/mois
sa création)
de
plus
de
2
ans
et de moins
de
3 ans
Ces
remises
sont
cumulables.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
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DEL
2021/199
Affché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_199-DE
Echéancier
des
loyers
La
progressivité
des
loyers,
sans
remise
complémentaire,
se fera
de
la manière
suivante
:
“
Mois
| à
12
: 2.50
€/m’/mois
“
Mois
13
à 24
: 3.50
€/m°/mois
“
Mois
25
à 36
: 4.50
€/m?/mois
"
Mois
37
à 48
: 5
€/m?/mois
Une
actualisation
du
loyer
est
faite
à
chaque
date
anniversaire.
selon
l'évolution
de
l’indice
du
coût
de
la
construction.
Donc
une
réévaluation
du
loyer
sera
faite
à compter
de
la deuxième
année.
Charges
locatives
À
ce
montant
de
loyer,
est
ajouté
le
montant
des
charges
locatives,
les
différentes
prestations
et
fournitures
que
les
LOUEURS
sont
en
droit
de
récupérer
auprès
des
PRENEURS,
(entretien
des
parties
communes,
espaces
verts,
extincteurs,
vérification
électrique
annuelle,
taxe
foncière
au
prorata
de
la surface
louée
..)
Jusqu’à
la délibération
du
conseil
communautaire
du
6 octobre
2020,
le service
DEVECO
était
sollicité
soit
directement
par
l’entreprise,
soit
par
l'intermédiaire
des
élus
communaux.
A ce
jour
un
atelier
relais
est
disponible
à la
location
et
un
candidat
s’est
manifesté.
Afin
de
s'assurer
que
le
projet
d’entreprise
est
viable
il
est
proposé
d’harmoniser
les
modalités
et
conditions
de
location
à
celles
validées
le 6 octobre
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
ACCEPTE
l'harmonisation
des
conditions
et
modalités
de
location
du
premier
bâtiment
ateliers
relais
de
la
Bouëxière,
constitué
de
2 cellules,
avec
les trois
autres
bâtiments
ateliers
relais
réceptionnés
en
2021.
(Del
2020/122).
—
ACCEPTE
la mise
en
place
d’un
prélèvement
SEPA
—
VALIDE
le
prix
de
base
de
location
à SEHT
/m?/mois
ainsi
que
la grille
de
remise
et
d'évolution
des
loyers
;
—
AUTORISE
le
président
ou
son
représentant
à
signer
les
baux
de
locations
et
tout
autre
document
afférent
à ces
locations
Fait
à Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/200
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021
200-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REUNION
DU
02
NOVEMBRE
2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DEUX
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
DOURDAIN,
sur
convocation
de
Monsieur
Stéphane
PIQUET,
Président,
adressée
le 27
octobre
2021.
Présents :
Mmes
BRIDEL
C.,
COURTIGNE
[,
GAUTIER
LE,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MERET
L.,
THOMAS-LECOULANT
E.,
MM
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHEVESTRIER
B.,
DANTON
YŸ.,
DENOUAL
C,,
DUPIRE
J.,
FRAUD
E.,
GAUTIER
C.,
PIQUET
S,
RASPANTI
S.,
ROCHER
P.,
SALAÜN
R.,
SALMON
R,.
TRAVERS
S.,
VEILLAUX
D.
Absent :
Mmes
AMELOT
M.,
CHARDIN
N.,
CHYRA
S.,
CORNU
P.
COUR
L.,
MACOURS
P.,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
PRETOT-TILLMANN
S.,
MM.
BARBETTE
O.,
BELLONCLE
J.,
BONNISSEAU
V.,
HARDY
S.,
LE
PALAIRE
$.,
LE
ROUX
Y.,
MICHOT
B.
Pouvoir :
Mme
AMELOT
M.
à
M.
BEGUE
G.,
M.
BONNISSEAU
V.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
CORNU
P.
à
Mme
GAUTIER
I.,
M.
LE
ROUX
Y.
à
M.
PIQUET
S.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
I.
PRESENTATION
DES
DERNIERES
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
PRESIDENT
ET
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LEURS
DELEGATIONS
Rapporteur
: Stéphane
PIQUET,
Président
Par
délibération
n°
2020/082
en
date
du
7 juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
délègue
au
président
une
partie
de
ses
attributions
conformément
à l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Par
délibération
n°
2020/083
en
date
du
7 juillet
2020,
le Conseil
communautaire
délègue
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
à
l’article
L.
5211-10
du
CGCT.
Conformément
à ce même
article,
le Président
rend
compte
des attributions
exercées
par délégation
de
l’organe
délibérant. Décisions
prises
par
le
Président
dans
le cadre
des
délégations
reçues :
—
Décision
n°2021-86
en
date
du
08/09/2021
: Attribution
du
marché
n°2021-09
relatif aux
travaux
de
construction
de
la nouvelle
station
d'épuration
de MEZIERES-SUR-COUESNON.
Le
marché
est d’un
montant
de
1 450
880
€ HT
et passé
selon
la procédure
adaptée.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/200
Affiché le ID : 035-243500774-20211102-DEL2021_200-DE
—
Décision
n°2021-91
en
date
du
14/10/2021
: Avenant
au
lot
1 du
marché
n°2021-13
— Aménagement
d'une
cellule
agroalimentaire
à
Liffré.
Le
montant
de
l'avenant
est
de
+
3
347,15
EHT,
soit
environ
une
augmentation
de
13,32%.
—
Décision
n°2021-92
en
date
du
19/10/2021
: Attribution
d’une
subvention
de
1 200€
au
Lycée
Simone
Veil
pour
l'acquisition
d’une
webradio.
—
Décision
n°2021-93
en
date
du
18/10/2021
: Réalisation
du
sentier
de
découverte
de
Mi-forêt
d’un
total
de
32
850
€ HT
soit
39
420
€ TTC.
—
Décision
n°2021-94
en
date
du
25/05/2021
: Avenant
au
lot
16 du
marché
n° 2020-22
« Réhabilitation
et
extension
du
Centre
Multi
Activités
de
Liffré
» d’un
montant
total
de
6
615€
HT,
soit
7
938€
TTC.
—
Décision
n°2021-99
en
date
du
12/10/2021
: Attribution
du
marché
n°2021-21,
en
groupement
de
commande,
relatif à l’entretien
des
locaux
et des
prestations
spécifiques
à la société
B.G.
PROPRETE.
Le
marché
est
un
accord-cadre
à
bons
de
commande
mono-attributaire
avec
un
montant
minimum
annuel
de
10
000
€ HT
et
un
montant
maximum
annuel
de
66
666,66
€ HT,
passé
selon
la procédure
adaptée
(contrat
d’un
an
reconductible
tacitement
2 fois
par
période
successive
de
1 an).
—
Décision
n°2021-100
en
date
du
12/10/2021
: Attribution
du
marché
n°2021-23
relatif à
l'assurance
Dommages
ouvrage
pour
la rénovation
et
l’extension
du
Centre
Multi-activités
au
cabinet
BEAH.
Le
marché
s’élève
à un
montant
de
81
885,34
EHT,
soit
98
262,41
€TTC.
Décisions
prises
par
le
Bureau
communautaire
dans
le cadre
des
délégations
reçues
:
—
Décision
n°2021-74
en
date
du
14/09/2021
: Attribution
de
subventions
au
club
du
commerce
des
3
Com'’s
— fonctionnement
d’un
montant
de
8318€.
—
Décision
n°2021-75
en
date
du
14/09/2021
: Attribution
de
subventions
PASS
commerce-artisanat
_
Entreprise
: Distillerie
Awen
nature,
restaurant
La
Sauvagine
et le bistrot
des
saveurs
de
La
Bouëxière
et mag
press
le carroir
à Saint
Aubin
du
Cormier.
—
Décision
n°2021-82
en
date
du
14/09/2021
: Admission
en
non-valeur
de
sommes
irrécouvrables
relatives
à la redevance
ordures
ménagères
et au
service
à la population.
—
Décision
n°2021-88
en
date
du
14/09/2021
: Demande
de
subvention
pour
le
financement
du
poste
de
chef de
projet
PVD-ORT.
—
Décision
n°2021-89
en
date
du
06/04/2021
: Demande
d’adhésion
au
réseau
des
Structures
de
Proximité
Emploi
Formation
(SPEF).
—
Décision
n°2021-90
en
date
du
12/10/2021
: Candidature
à la maîtrise
d'ouvrage
de
l’animation
du
Comité
de
Pilotage
du
projet
de
révision
du
périmètre
Natura
2000
du
complexe
forestier
Rennes-
Liffré-Chevré,
étang
d’Ouée
et forêt
de
Haute
Sève.
—
Décision
n°2021-95
en
date
du
19/10/2021
: Création
d’un
poste
de
Manager
de
commerce
-
Demande
de subvention
au titre du « Plan
de
Relance
Commerce
» auprès
de
la Banque
des
Territoires.
—
Décision
n°2021-96
en
date
du
19/10/2021
: AMO
Impact
de
la crise
sur
l'appareil
commercial
du
territoire
- Demande
de subvention
au titre du
« Plan
de
Relance
Commerce
» auprès
de
la Banque
des
Territoires.
—
Décision
n°2021-97
en
date
du
19/10/2021
: AMO
Ingénierie
numérique
- Demande
de
subvention
au titre
du
«
Plan
de
Relance
Commerce
» auprès
de
la Banque
des
Territoires.
—
Décision
n°2021-98
en
date
du
19/10/2021
: Mise
en
place
d’une
solution
numérique
pour
les
commerces
- Demande
de
subvention
au titre du
«
Plan
de
Relance
Commerce
» auprès
de
la Banque
des
Territoires.
Le
Conseil
communautaire
est
invité
à
prendre
acte
des
décisions
prises
par
le
Président
et
le
Bureau
dans
le cadre
des
délégations.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
DEL
2021/200
Affiché le ID : 035-2435007
74-20211102-DEL2021
200-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
—
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
le Président
et le Bureau
dans
le cadre
des
délégations.
Fait
à Liffré,
le
02
novembre
2021
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE,
LE
PRESIDENT,
STEPHANE
PIQUET
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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