Arrêté - 1568181

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Arrêté - 1568181 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Arrêté - 1568181)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

Arrêté n° 21/2024

Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour les projets de modifications n°1 et n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de Rombas

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-19 et R 153-8 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 ;

Vu l’arrêté n° 59/2023 du 4 avril 2023 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté n° 117/2023 du 27 juin 2023 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées consultées dans le cadre de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées consultées dans le cadre de la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale relatif à la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 22 juin 2023 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale relatif à la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme en date du 12 septembre 2023 ;

Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2023 de M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg désignant Madame Valérie Le Port, juriste d’entreprise, en qualité de Commissaire enquêtrice,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique portant sur les projets de modifications n°1 et n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rombas du 6 mars 2024 au 6 avril 2024 soit pendant 31 jours

ARTICLE 2 :

La personne responsable des procédures modification n°1 et n°2 du Plan Local d’Urbanisme est la commune de Rombas, représentée par son Maire, M. Lionel FOURNIER et dont le siège administratif est situé à la mairie Place de l'Hôtel de Ville 57120 ROMBAS.2

ARTICLE 3 :

Mme Valérie LE PORT a été désignée en qualité de Commissaire-enquêtrice par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

ARTICLE 4 :

Pendant toute la durée de l’enquête, les dossiers d’enquêtes publiques des modifications n°1 et n°2 du PLU seront déposés en mairie de Rombas, Place de l'Hôtel de Ville 57120 ROMBAS où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures habituelles d’ouverture (Lundi-mercredi et vendredi de 8h30-12h00 et 13h30-17h00 – Mardi de 8h30-12h00 et 13h30- 17h30 – Jeudi de 8h30-12h00 et 13h30-19h00). Ils seront consultables sur un ou des poste(s) informatique(s).

Ils seront également disponibles aux adresses suivantes :

https://www.registredemat.fr/modif-1-plu-rombas

https://www.registredemat.fr/modif-2-plu-rombas

Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée au maire et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique.

ARTICLE 5 :

Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions :

- sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur qui sera tenu à la disposition du public en mairie de ROMBAS pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

- par courrier postal avant le 6 avril 2024 à 11h30 à l’attention de Mme LE PORT commissaire- enquêtrice au siège de l’enquête Place de l'Hôtel de Ville 57120 ROMBAS

- par courriel à l’adresse suivante : enquêtes-plu@rombas.com avant le samedi 06 avril 2024 à 11h30. Ces observations, propositions et contrepropositions seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l’enquête pendant toute la durée de l’enquête.

- sur les registres dématérialisés, aux adresses suivantes et avant le samedi 06 avril 2024 à 11h30 :

https://www.registredemat.fr/modif-1-plu-rombas

https://www.registredemat.fr/modif-2-plu-rombas

ARTICLE 6 :

Mme la Commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie, aux dates et horaires suivants :

- Mercredi 6 mars 2024 de 9h30 à 11h30

- Jeudi 14 mars 2024 de 17h00 à 19h00

- Mercredi 27 mars 2024 de 9h30 à 11h30

- Samedi 6 avril 2024 de 9h30 à 11h303

ARTICLE 7 :

Les dossiers soumis à l’enquête publique sont :

- Le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme comprenant les avis émis sur le projet et la mention des textes qui régissent l’enquête publique.

- Le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme comprenant l’évaluation environnementale, les avis émis sur le projet et la mention des textes qui régissent l’enquête publique.

ARTICLE 8 :

A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par la Commissaire-enquêtrice qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de Rombas le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.

ARTICLE 9 :

A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

ARTICLE 10 :

A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal approuvera les modifications n°1 et n°2 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifiées pour tenir compte des résultats de l’enquête publique.

ARTICLE 12 :

Cet arrêté fera l’objet des mesures de publicité règlementaires.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture et les modalités d’organisation de l’enquête sera publié sur le site internet de la ville de ROMBAS et affiché en mairie de Rombas 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de l’enquête.

Un avis sera également porté à la connaissance du public dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l’enquête.

Cet avis sera affiché 15 jours au moins avant l’ouverture et durant toute la durée de l’enquête pour être lisible des voies publiques dans les différents quartiers ou hameaux de la commune.

Une copie des avis publiés par la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde insertion ainsi que des photographies des affiches.4

ARTICLE 13 :

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- À Monsieur le Préfet de la Moselle,

- À Madame LE PORT Valérie, Commissaire-Enquêtrice,

- À Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Rombas, le 1er février 2024

Lionel FOURNIER,

Maire,

Conseiller Départemental de la Moselle.