Arrêté - AP consultation parallélisee

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Arrêté - AP consultation parallélisee Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Layrac-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - AP consultation parallélisee)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Industrie, Arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’autorisation présentée par la société LHYFE, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, en vue d’augmenter ses capacités de stockage d’hydrogène,

située lieu-dit Les Prious sur la commune de Bessières (31 660)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-3 et suivants, R. 123-1 et

suivants ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi

industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de

participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable

ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à

l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;

Vu la demande d’autorisation environnementale du 4 novembre 2024, complétée le

19 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, présentée par la société LHYFE en vue d’augmenter ses

capacités de stockage d’hydrogène, située Lieu-dit Les Prious sur la commune de Bessières ;

Vu la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de

Toulouse a désigné une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :

Président : Monsieur Hubert CALMELS

Membres titulaires :

Monsieur Bernard LAUBARY ;

Monsieur Michel JONES ;

Suppléant : M. Yves JACOPS

Vu la décision de fin de phase d’examen du 13 janvier 2025 dans laquelle l’inspection des

installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

1/5

Direction départementale

des territoireslogement (DREAL) d'Occitanie a considéré le dossier complet et régulier et a sollicité

l'organisation d'une consultation parallélisée ;

Considérant le dossier déposé à cet effet comprenant, notamment, une étude d’incidence et

l’avis de non soumission du projet à étude d’impact après examen au cas par cas de l’Autorité

administrative de l’État compétente en matière d’environnement en date du 1er mars 2024 ;

Considérant qu’il résulte du code de l’environnement que le projet ci-dessus mentionné doit

faire l’objet d’une consultation publique en parallèle avec l’instruction administrative ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1er – Objet de la consultation

Une consultation du public dématérialisée est ouverte pour connaître et constater les

avantages et les inconvénients qui peuvent résulter de l’augmentation des capacités de

stockage susvisée.

Art. 2 – Composition de la commission d’enquête

Monsieur Hubert CALMELS, ingénieur génie-civil en retraite, est désigné en qualité de

président de la commission d’enquête. Messieurs Bernard LAUBARY et Michel JONES sont

désignés en qualité de membres titulaires de la commission d’enquête et Mr. Yves JACOPS en

qualité de membre suppléant.

Art. 3 – Dates et durée de la consultation

La consultation du public d’une durée de 3 mois est ouverte du mardi 11 février 2025 (9h00)

au mercredi 14 mai 2025 (17h00).

Art. 4 – Publicité de la consultation

Un avis au public portant les indications mentionnées à l’article R. 181-36 du code de

l’environnement est affiché, quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation du

public, soit au plus tard le 26 janvier 2025 :

- en mairie de Bessières, 26/29 place du souvenir, 31 660 BESSIERES, et dans tous les lieux

publics et tous endroits où l’attention des intéressés peut être facilement appelée, par les

soins du maire de la commune de Bessières ;

-en mairies de La Magdeleine sur Tarn, Mirepoix sur Tarn, Layrac sur Tarn, Montjoire, Paulhac,

communes comprises dans le périmètre de 2 kilomètres et concernées par les risques et

inconvénients dont l’établissement peut être la source ;

- dans les locaux des communautés de communes de Val Aïgo et Coteaux du Girou.

Cet avis est également affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation du

public, soit au plus tard le 26 janvier 2025, par les soins du demandeur sur le site de

l’installation projetée conformément aux caractéristiques fixées par l’arrêté ministériel du

18 novembre 2024 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public

par voie électronique, et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention

prévus par le code de l’environnement.

2/5La consultation est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du

préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le

département concerné.

L’avis d’ouverture est également publié sur le site Internet des services de l’État en

Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-

enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Installations-classees-pour-la-

protection-de-l-environnement/Consultation-du-public-Societe-LHYFE-a-Bessieres

et sur le site dédié à la consultation accessible via le lien suivant : https://www.registre-

numerique.fr/lhyfe-bessieres

Art. 5 – Avis des collectivités

Les conseils municipaux des communes, les conseils communautaires des communautés de

communes sus-désignés ainsi que l’assemblée départementale du Conseil Départemental de

la Haute-Garonne sont sollicités pour donner leur avis sur la demande d’autorisation. Cet avis

doit être rendu au plus tard dans les deux mois à compter de la saisine par le préfet.

Art. 6 – Modalités de consultation du dossier

Dossier papier

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant

notamment une étude d’incidence et l’avis de non soumission du projet à étude d’impact

après examen au cas par cas de l’Autorité administrative de l’État compétente en matière

d’environnement en date du 1er mars 2024, est déposé pendant toute la durée de la

consultation du public en mairie de Bessières – 26 - 29 place du souvenir, 31 660 BESSIERES,

aux jours et horaires d’ouverture du public.

Sur un poste informatique, en format numérique

Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à

disposition pendant la durée de la consultation parallélisée, dans les locaux de la mairie de

Bessières, aux jours et heures d'ouverture au public.

En ligne, sous format numérique :

Sur le registre numérique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/lhyfe-bessieres.

Art. 7 – Réunions publiques d’échange et d’information

Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire, sont organisées par la commission d’enquête en mairie de Bessières, l’une dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates suivantes :

- le mercredi 26 février 2025 à 19h00 ;

- le mardi 29 avril 2025 à 19h00.

3/5Art. 8 – Modalités de présentation des avis des services

La commission d’enquête dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur

transmission l’ensemble des avis et éléments suivants :

• Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 dès leur

réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais

impartis ;

• Les avis des collectivités mentionnés à l’article 5 ci-avant ;

• Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en

application du II de l’article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par

l’article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d’examen et de consultation ;

• Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du

public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.

Art. 9 – Modalités de présentation des observations du public

Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses

observations et propositions à la commission d’enquête selon les modalités définies ci-après :

- par voie électronique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/lhyfe-bessieres

- par voie électronique à l'adresse mail suivante : lhyfe-bessieres@mail.registre-numerique.fr

- en rencontrant la commission d’enquête désignée à l'article 2 précité lors des permanences

prévues ci-dessous en mairie de Bessières :

◦ Le mercredi 19 mars 2025, de 14h00 à 17h00,

◦ le samedi 12 avril 2025, de 9h00 à 12h00,

◦ le mardi 6 mai 2025, de 14h00 à 17h00,

- par courrier (voie postale ou dépôt direct) adressé à la mairie de Bessières, à l'attention de la

commission d’enquête, « Consultation parallélisée Projet LHYFE adresse - mairie de Bessières

– 26 /29 place du souvenir, 31 660 BESSIERES »

Seules seront prises en compte les observations parvenues avant le mercredi 14 mai 2025

à 17h00.

Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pas

recevables.

Art. 10 – Clôture de la consultation

A l’issue de la clôture de la consultation prévue à l’article 3 du présent arrêté, la commission

d’enquête rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du

public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d’un délai de cinq jours pour

formuler ses observations.

Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, la commission d’enquête

adresse à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ainsi qu’au

président du tribunal administratif un rapport assorti de conclusions motivées.

Ce rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant

dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus

4/5par les différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et,

le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont tenus à la disposition du public

pendant une durée d’un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site

internet dédié, à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/lhyfe-bessieres

Ils sont également accessibles sur le site Internet des services de l’État en

Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-

intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Installations-

classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Consultation-du-public-Societe-LHYFE-a-

Bessieres

Art. 11 – À l’issue de la consultation

À l’issue de la consultation, le Préfet statue sur la demande par arrêté d’autorisation ou de

refus du projet, au vu du rapport établi par le service instructeur coordonnateur.

Art. 12 – Exécution du présent arrêté

La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, les maires des communes

de Bessières, La Magdeleine sur Tarn, Mirepoix sur Tarn, Layrac sur Tarn, Montjoire, Paulhac,

les présidents des communautés de communes de Val Aïgo et Côteaux du Girou, la

commission d’enquête ainsi que la société LHYFE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’application du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

le chef de service

environnement, eau, forêt

Grégoire GAUTIER

5/5