Conseil Municipal - Cm du 4 mai 2021

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Conseil Municipal - Cm du 4 mai 2021 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Kerlouan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm du 4 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04

affiche LE

-7 MAI 2021

^ "yjbàêM KERLOUAN

Monsieur Le Maire procède à l’appel, dénombre la présence des 19 conseillers municipaux en exercice et fait circuler la feuille de présence pour signatures.

E. GUEZENOC est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire soumet à débat le compte rendu du dernier Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée. La feuille d’approbation des délibérations de la dernière séance circule également pour signatures.

Monsieur Le Maire précise qu’il a souhaité réunir le Conseil Municipal spécifiquement ce jour, au lendemain de l’allégement des mesures nationales applicables dans le cadre de la crise sanitaire. Il indique avoir envisagé de planifier la séance à 17h00. Il précise avoir consulté les élus communaux par mail en ce sens. Néanmoins, cet horaire ne permettait pas de garantir la présence de plusieurs conseillers municipaux. Il dit déplorer que les mesures relatives au couvre-feu ne permettent pas la présence physique du public.

Il est également précisé qu’un des objets de la séance du Conseil Municipal est de procéder au débat sur les orientations générales du PADD du PLUI-H. Sans objection des conseillers, ce point est donc abordé le premier ; les autres points à l’ordre du jour étant par suite chr-onologiquement abordés.

1) DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD DU PLUI-H

Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbardsme Intercommunal (PLUI) tenant heu de Programme Local de f Habitat (PLH) de la Communauté Lesneven Côte des Légendes, un débat relatif aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est organisé au sein de chaque Conseil Municipal.

R. RAPIN (Vice-Président CLCL en charge de l'aménagement du territoire et de la prévention des innondations. Maire de Guissény) dit que, dans le cadre l'élaboration de ce document, un important travail est à conduire aussi bien sur la forme que sur le fond. Il précise du point de la forme que certains administrés seront sans doute déçus puisque, dans le respect des règles nationales et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Brest, certaines évolutions des règles actuellement applicables auront pour effet des inconstructibihtés.

R. RAPIN rappelle que les élus communautaires ont souhaité accompagner les Maires nouvellement élus pour la présentation du PADD en Conseil Municipal. Il dit qu'en ce sens, avec V. BARDON (Responsable aménagement territoire CLCL), il a déjà assuré la présentation du PADD dans 9 Conseils Municipaux.

R. RAPIN retrace l'historique et la procédure d'élaboration du PLUI-H.

Le transfert de compétence a eu lieu le 1*^'' janvier 2017. Depuis 2016, ime réflexion est engagée en ce sens afin de prendre en considération les évolutions réglementaires et d'assurer un développement cohérent et harmonieux du territoire de la CLCL. Par délibération communautaire du 26 avril 2017 la procédure d'élaboration du document et les modalités de concertation ont été détaillées. Une forte collaboration entre les Communes existe à l'écheUe communautaire et un comité de pilotage ainsi que des groupes de travail territorialisés se réunissent régulièrement.

Le travail relatif à l'élaboration du PADD a été engagé depuis 2018. Le diagnostic, qui a été élaboré par un bureau d'études spéciahsé, a été présenté aux élus communautaires et

Commune de Kerlouan - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 2021communaux ainsi qu'aux personnes publiques associées en 2019. Celui-ci a également fait l'objet de différentes modalités de communication et de concertation, à destination des administrés des Communes, via notamment l'exposition itinérante (toujours consultable à la CLCL). A la fin de l'année 2019, le travail de rédaction du PADD a débuté. En raison du changement de mandature, il a été fait le choix de ne pas acter du document à cette période. Le calendrier a été adapté en ce sens et les difficultés liées à la crise sanitaire ont également été prises en compte. En octobre 2020, le PADD a été vahdé par le comité stratégique et de pilotage.

R. RAPIN précise que le PLH, acté en 2018, fera partie intégrante du PLUI. Il indique également que les règles applicables en matière de lutte contre l'étalement urbain induisent im grand travail de maîtrise de la consommation et de l'artificialisation des sols.

R. RAPIN indique que le document final sera soumis aux personnes publiques associées et à enquête publique, dont l'avis et le rapport, pourront conduire à des adaptations du document. Contrairement aux règles écrites et graphiques du PLUI-H, le PADD ne sera pas directement opposables aux tiers. Néanmoins, les dispositions du règlement écrit et des documents graphiques découleront des orientations qu'il contient.

L'approbation et l'entrée en application du document sont prévues fin 2022-début 2023.

J-Y. COLLEAU dit que la démarche de diagnostic qui a été conduite ne semble pas avoir été bien comprise par la population.

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Intervention de la gendarmerie (non-respect du couvre-feu par deux administrés).

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J-Y. COLLEAU réitère son propos et précise que les panneaux d'exposition du diagnostic étaient insuffisants pour permettre à la population d'acquérir les éléments de compréhension du PADD. Il dit que la démarche est bonne mais que l'information est insuffisamment compréhensible.

R. RAPIN répond qu'il est possible pour les habitants de se manifester auprès de la Communauté de Communes et de consulter des éléments relatifs au PLUI-H (exposition notamment), également présents sur le site Internet intercommrmal. Il précise que les doléances des administrés seront notamment à recueilHr au stade de l'élaboration du règlement et de la cartographie. En ce sens, un cahier de doléance peut être mis en place au sein de chaque Commtme. Les réponses aux questionnements individuels seront apportées dans un second temps, lorsque les éléments écrits et graphiques du règlement seront à l'étude.

V. BARDON précise qu'une réponse est apportée aux mails et courriers réceptiormés par la CLCL concernant le PLUI-H. Dans un second temps, une réponse spécifique sera également apportée aux personnes qui formulent une interrogation relative à une situation personnelle.

J-Y. COLLEAU dit qu'au-delà des demandes individuelles, des interrogations se posent concernant la finaHté du PADD.

V. BARDON répond que plusieurs présentations et réunions publiques ont déjà eu Heu concernant le PADD et que d'autres sont prévues et seront mises en œuvre pour la suite de la procédure d'élaboration du PLUI-H.

Commune de Kerloiian - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 2021R. RAPIN rappelle que l'élaboration du PLUl-H répond à plusieurs phases obligatoires et que l'enquête publique, qui permettra spécifiquement au public de s'exprimer, doit encore intervenir. 11 dit que l'élaboration d'un tel document et les règles qu'il traduira impliqueront sans doute des contentieux, notamment parce que les règles sont de plus en plus strictes en matière de consommation de foncier. Il évoque un travaü complexe aussi bien sur la forme et sur le fond, pour un document qui prend en compte diverses thématiques. Il dit que le PADD du PLUI-H constitue une étape poUtique et juridique fondamentale puisque les éléments qu'Ü contient peuvent servir de fondements à des contentieux. Il affirme que les choix effectués sont portés collectivement par l'ensemble des Maires de la CLCL.

V. BARDON détaille les enjeux et orientations du PADD.

Axe n°l. U économie/Rendre le territoire porteur de son propre développement

Orientation 1 : Soutenir l'économie et organiser son développement dans un objectif d'équilibre

territorial

Orientation 2 : Soutenir l'activité agricole et accompagner les agriculteurs

G. GUEZNOC dit qu'xme réflexion est à mener concernant les activités annexes hées à l'activité agricole de proximité. Il précise que les règles appHcables en zone agricole peuvent s'avérer complexe à conciHer avec le développement de certaines activités économiques (ventes directes, travaux publics...).

R. RAPIN répond qu'rm travail est effectivement à mener concernant les changements de destination, plus spécifiquement en zone agricole. L'application de procédures et règles dérogatoires en zone agricole pourrait être envisagée, à condition qu'un travail préalable soit mené sur les risques d'abus que cela peut également engendrer.

G. GUEZENOC indique partager la volonté d'envisager la création d'un système dérogatoire à la procédure strictement encadrée. Il dit que la conformité avec l'ensemble des autres obtigations légales applicables doit être garantie.

R. RAPIN précise que la délivrance des autorisations pourrait être envisagée sous couvert des avis préalables conformes rendus par certaines institutions spécialisées.

Monsieur Le Maire indique que la préservation de l'emploi et les spécificités territoriales sont des dormées à prendre en considération dans la réflexion.

V. BARDON dit que la difficulté évoquée a déjà été soulevée et que des vérifications juridiques sont en cours afin d'envisager son éventuelle traduction au sein du PLUI-H.

Orientation 3 : Saisir les opportunités locales et mettre en place les conditions de l'attractivité

économique de demain

A. BERLIN dit qu'une réflexion est à mener concernant les hébergements touristiques et la problématique des résidences secondaires, qui conduit à une perte de population et d'attractivité territoriale.

Commune de Kerlotian - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 2021R. RAPIN répond que ce travail est à mener à l'échelle communale. 11 dit que certains outils existent, principalement fiscaux (notamment la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). 11 précise que l'ampleur du phénomène a été démultipliée par la crise sanitaire.

Monsieur Le Maire dit s'être déjà rapproché de la DGFIP à ce propos et que le sujet sera traité lorsque la Commune pourra reprendre la main sur le taux relatif à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui, en raison de la réforme de la taxe d'habitation, est pour l'heure gelé.

G. GUEZENOC dit que le PADD contient tout de même des orientations économiques qui ont un impact sur ce type d'activités.

R. RAPIN indique que c'est exact mais que, pour autant, les dispositions du PLUl-H ne pourront avoir aucim effet direct sur l'absence de maîtrise par les collectivités des transactions immobilières qui se déroulent sur leur territoire.

V. BARDON précise qu'au-delà des moyens fiscaux, d'autres outils urbanistiques existent pour encadrer la problématique des résidences secondaires, comme par exemple les clauses spécifiques d'acquisition qui peuvent figurer dans le règlement de lotissement.

Axe n°2. L'attractivité résidentielle/Permettre le maintien de l'échelle du bassin de vie

Orientation 4 : Conforter le pôle Lesneven/Le Folgoët

Orientation 5 : Assurer un rôle spécifique aux pôles d'appui dans l'armature territoriale

Orientation 6 : Maintenir une capacité d'accueil dans les communes « satellites »

Oiientation 7 : Avoir une plus grande maîtrise des opérations

Orientation 8 : Mieux répondre aux attentes des habitants

Orientation 9 : Assurer l'animation de la politique de l'iuibitat

J-Y. COLLEAU dit qu'il existe une demande assez forte en matière de location sur le territoire. 11 précise que la location est une option retenue, par choix économique ou par contrainte de travail, par les jetmes ménages. 11 indique que l'accession à la propriété n'est pas obligatoirement envisagée par les jeunes aujourd'hui et que c'est xm facteur à prendre en considération notamment afin de conforter certaines dynamiques territoriales (ex : scolarisation des enfants sur le territoire).

Monsieur Le Maire dit partager ce point de vue et précise que les jeunes peuvent effectivement souhaiter s'implanter sur le territoire pour le découvrir avant d'envisager une acquisition en son sein.

J-Y. COLLEAU dit également qu'un effort est à réaliser concernant l'animation touristique territoriale, notamment le logement, en envisageant par exemple la création d'habitats particuliers/novateurs (ex : habitat démontable).

Monsieur Le Maire indique que certaines règlementations sont complexes à appréhender ou inexistantes au regard du développement récent de certaines formes d'habitat nouveau (ex : tiny house). Il ajoute que la prise en charge de la compétence « organisation de la mobilité par la Commune de Kerlouan - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 2021CLCL » sera également un levier pour le développement du ti'ansport intercommunal et territorial.

Annexe n°3. Le cadre de vie/Viser un aménagement du territoire vertueux et durable

Orientation 10 ; Protéger la trame verte et bleue

Orientation 11 : Gérer les risques et les ressources

Orientation 12 : Assurer la qualité des paysages constniits

Une fois la présentation détaillée du PADD achevée, Monsieur Le Maire remercie R. RAPIN et V. BARDON et invite les conseillers municipaux à formuler toute question, observation et réflexion complémentaires.

G. GUEZENOC souligne l'important travail réalisé en amont pour élaborer le PADD et précise que le langage qu'il relate reste à assimiler dans l'optique du travail qui va suivre.

R. RAPIN dit que le travail qui a été réalisé au niveau intercommunal est à appliquer à l'échelle communale, notamment pour les élus de la nouvelle mandature qui doivent s'approprier le langage spécifique.

Monsieur Le Maire dit le PADD est un document complet, dans lequel les différents enjeux territoriaux ont été ciblés et sont détaillés.

J-Y. COLLEAU dit que le travail de relai auprès des conseillers municipaux et de la population doit être améHoré. 11 précise en ce sens souhaiter que les réunions de la Commission commxmale d'urbanisme soit plus nombreuses.

R. RAPIN dit que le sentiment de manque d'accompagnement qui peut exister au sein des conseils municipaux et de la population est lié à la particularité du mandat en cours, dont le début a été marqué par des mesures électorales particulières et les impératifs sanitaires. Il rappelle qu'une fois que le document final aura été adopté, celui-ci pourra être amené à faire l'objet de modifications par la suite.

G. GUEZENOC rappelle que la Commune de Kerlouan a la particularité, comme certaines autres communes de la CLCL, d'avoir tm PLU très récent, entré en vigueur en 2017. En ce sens, il indique qu'un certain nombre d'orientations et de règles qui figureront dans le PLUI-H figurent déjà dans le PLU de Kerlouan. L'éventuelle évolution de règles actuellement en vigueur sera sans doute minime.

En l'absence d'observation complémentaire, il est mis fin au débat relatif aux orientations générales du PADD du PLUI-H et le Conseil Municipal prend acte de sa tenue ce jour.

**************î«f ***************

Pause de séance de 15 minutes.

Commune de Kerlouan - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 20212) LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de

signature

Objet Entreprise Montant HT

08.03.2021 Mobilier Presbytère ETS PAILLARD-

SALOMELMAR SARL,

29490 Guipavas

20 133,26 €

24.03.2021 Acquisition d'une bétonnière ARZEL,

29800 Plouédern

1 499, 00 €

26.03.2021 Fourniture et pose d'xxn escalier

inox -

Camping de Rudoloc

ECSM,

29260 Ploudaniel

8 950,30 €

31.03.2021 Panneaux de signalisation

routière

ISO SIGN,

71210 Saint Eusebe

1 495,40 €

02.04.2021 Entretien des trottoirs -

Centre bourg

BREMAT

ENVIRONNEMENT,

29678 Morlaix

3 900, 00 €

15.04.2021 Entretien des accotements (pour

un passage) et talus

EURL GAC JEROME,

29890 Kerlouan

4 455, 00 €

15.04.2021 Entretien des accotements (pour

un passage) et talus

SARL GABON MARCEL,

29890 Kerlouan

4 670, 00 €

15.04.2021 Défibrillateurs pour installation

- Bâtiments communaux

PROLIANS,

29850 Gouesnou

3 996,00 €

21.04.2021 Mission d'expertise - Arrêté de

péril imminent

PATRICK BALCON,

29800 Landerneau

1 000, 00 €

21.04.2021 Contrat de maintenance -

Ascenseur - Bâtiment associatif

SCHINDLER,

44476 Carquefou

1 484, 00 €

28.04.2021 8 distributeurs manuels de gel

hydro alcoolique

PROLIANS,

29850 Gouesnou

1 417, 36 €

Monsieur Le Maire précise que la mission d'expertise relative à l'arrêté de péril imminent, qui se tiendra première quinzaine du mois de mai, fait suite à l'achèvement de travaux sur une maison rue du Commandant Toul afin d'envisager la levée des mesures et par voie de conséquence la réouverture de la voie actuellement barrée à la circulation.

A. THIEBAUT explique que le nettoyage des trottoirs du bourg sera à renouveler tous les deux/trois ans au regard de la pollution, de l'humidité...

G. ACH précise que le mobilier, pour équiper les bâtiments associatifs communaux, sera livré dans les prochains jours.

En l'absence d'observation complémentaire. Monsieur Le Maire, soumet au vote la délibération, qui est adoptée à Tunanimité.

Commune de Kerlouan - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 20213) TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORGANISATION DE LA MOBILITE A LA CLCL

Monsieur Le Maire indique que par courrier du 07 avril dernier, la Présidente de la Communauté de Communes a notifié à la Commune de Kerlouan la délibération communautaire du 24 mars 2021 relative au transfert de la compétence organisation de la mobilité.

En application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, à compter du 1er juillet 2021, les Communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobüité. A défaut de décision locale, la Région sera autorité organisatrice de la mobÜité locale sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Par suite, le Conseil Communautaire a acté de la volonté des élus de porter des actions en faveur de la promotion de la mobilité sur le territoire de la CLCL. Ainsi, la CLCL pourra organiser/coordormer certains services adaptés aux besoins de mobüité sur le territoire, comme par exemple le travail avec les écoles autour des mobilités durables. Ce transfert de compétence n'implique pas pour autant la prise en charge par la CLCL des services actuellement organisés par la Région sur le territoire.

L'intégration de cette compétence supplémentaire implique une modification des statuts de la Communauté de Communes et rme délibération concordante des ConseÜs Municipaux en ce sens.

Monsieur Le Maire précise que ce transfert de compétence est un atout supplémentaire pour le territoire, notamment pour faciliter les déplacements journaliers.

En l'absence d'observation. Monsieur Le Maire, soumet au vote la délibération, qui est adoptée à runanimité.

4) RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR LES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE, A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE ET AU REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS

Monsieur Le Maire dit qu'en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est possible, au sein de la fonction publique territoriale, de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité et pour remplacer temporairement des agents autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d'rm congé annuel/ maladie/maternité/parental, sur des emplois non permanents ou sur des emplois permanents.

Le recrutement d'agents contractuels est opéré par contrat à durée déterminée, renouvelable par décision expresse dans la limite des besoins exprimés et de l'absence de l'agent à remplacer le cas échéant.

La rémunération des agents contractuels est fixée selon le traitement indiciaire. Les agents contractuels peuvent également bénéficier, le cas échéant, du supplément familial et du régime indemnitaire.

Les agents conti'actuels qui, à la fin de leur contrat, n'ont pas pu bénéficier effectivement de leurs congés annuels sont indemnisés, dans la limite de 10% des rémmrérations totales brutes perçues pendant la durée de leur contrat.

Commune de Kerlouan - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 2021En l'absence d'observation. Monsieur Le Maire, soumet au vote la délibération, qui est adoptée à runanimité.

5) EFFECTIFS DES EMPLOIS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNAUX________________

Monsieur Le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Ü appartient à l'organe délibérant de la collectivité de créer les emplois et de déterminer les effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaires au bon fonctiormement des services. 11 fait état des de l'effectif des emplois permanents et non permanents, nécessaires pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, tels que listés dans le tableau récapitulatif des emplois.

Monsieur Le Maire précise que la nécessité de recrutement d'un agent administratif pour assurer les missions d'accueil et de secrétariat a notamment été démontrée lors de la réunion de la commission persormel communal. 11 dit que trois persormes ont par suite été reçues en entretiens et souligne la qualité de ceux-ci. 11 indique que l'expérience en secrétariat en collectivité ainsi que la connaissance du territoire communal ont été des critères prépondérants dans le choix du candidat retenu.

De même, comme chaque année, pour assurer tm renfort estival au sein de l'équipe des services techniques, un agent saisonnier est recruté.

C. ACH indique que les saisonniers du camping municipal de Rudoloc ont également été présélectionnés.

Monsieur Le Maire précise à ce sujet que le régisseur principal retenu a une expérience certaine pour occuper le poste. 11 précise que la borme gestion réalisée transparait au bilan financier des trois dernières saisons.

A. THIEBAUT demande des précisions sur l'effectif des services techniques. 11 est précisé que le poste d'agent de propreté urbaine figure dans cet effectif.

E. GUEZENOC demande si, comme chaque année, un des agents SNSM partage son temps entre la Commune de Kerlouan et celle de Plorméour-Brignogan-Plages. 11 lui est répondu par l'affirmative.

En l'absence d'observation complémentaire. Monsieur Le Maire, soumet au vote la délibération, qui est adoptée à l'unanimité.

6) DEMANDE DE SUBVENTION - SOCLE NUMERIQUE DE BASE - ECOLE PUBLIQUE DU TREAS

Monsieur Le Maire indique que, dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports met en place des mesures destinées à favoriser la continuité pédagogique dans les écoles grâce au développement des services numériques. Ces mesures visent à l'acquisition d'équipements informatiques (équipement des classes, équipements mutualisables pour l'école, équipement du bureau de direction et aménagement des réseaux), de services et ressources numériques (hybridation des enseignements) pour garantir l'accès au numérique au plus grand nombre d'élèves, à leur famille et à leurs professeurs, dans tous les territoires et notamment les territoires ruraux.

L'appel à projets, « socle numérique de base » permet aux collectivités de bénéficier d'aides financières afin d'équiper les cycles 2 et 3 des écoles élémentaires et primahes.

Commune de Kerlouan - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 2021Pour l'école publique du Tréas, un dossier a été constitué afin de créer une infrastructure de réseau informatique, d'acquérir des équipements fixes et mobiles, sécuriser le réseau créé et permettre l'accès à des services et ressources numériques. Son plan de financement est le suivant :

BUDGET PRÉVISIONNEL (en TTC)

Dépenses donnant lieu à subvention : MONTANT Etat Collectivité

VOLET EQUIPEMENTS ET RESEAUX

INFRASTRUaURE DE RESEAU INFORMATIQUE 4 064.39 € 1015.00 € 3 049.39 €

EQUIPEMENTS FIXES

2 écrans tactiles Interactifs 6 384.00 € 1505.00 € 4 879.00 €

1 ordinateur fixe 0.00 € Récupération de l'ordinateur existant

1 rétroprojecteur 0.00 € Financement 2020 AAP « Label Ecoles

Numériques »

EQUIPEMENTS MOBILES

12 tablettes tactiles 6 000.00 €

sooc’nnwettej

1000.00 € 5 000.00 €

2 ordinateurs portables

1 600.00 €

600 £ * 2 ordinateurs

800.00 € 800.00 €

SECURISATION DU RESEAU EF DES EQUIPEMENTS (sur 5 ans) 2 900.00 €

SSOC'Sini

580.00 € 2 320.00 €

VOLET SERVICES ET RESSOURCES NUMERIQUES

ENT et ressources numériques pédagogiques

340.00 €

20e*17illï«s

170.00 € 170.00 €

TOTAL 21238.39 € 5 070.00 € 16 218.39 €

Pour ce projet, les crédits suivants sont inscrits au budget 2021 en dépenses d'investissement : 35 000, 00 € (15 000, 00 € équipements numériques fixes + 20 000, 00 équipements mobiles).

G. LOAËC indique que ce projet fait suite au constat de vétusté du réseau informatique de l'école ainsi qu'à l'opportunité de financement offerte par cet appel à projet. 11 précise que, pour constituer le dossier de demande, les références textuelles ont été analysées puis des consultations ont été menées afin d'établir des estimatifs financiers.

Monsieur Le Maire ajoute que la crise sanitaire et la période de confinement ont également accentué les besoins numériques. 11 indique également que les sommes dépensées au titre de cet appel à projet seront intégrées au montant des dépenses annuelles auxquelles participe la Commune de Guissény pour l'école intercommimale.

11 est demandé au Conseil Municipal de valider le plan de financement et d'autoriser Monsieur Le Maire à conclure la convention relative à ce dossier projet pour l'école publique du Tréas.

En l'absence d'observation complémentaire. Monsieur Le Maire, soumet au vote la délibération, qui est adoptée à rrmanimité.

Commune de Kerlouan - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 20217) QUESTIONS DIVERSES

Dotation globale de fonctionnement

Monsieur Le Maire précise le montant annuel de la dotation globale de fonctionnement : Dotation forfaitaire : 298 371,00 € ;

Dotation de solidarité rurale péréquation : 48 717,00 € ;

Dotation nationale de péréquation ; 48 244,00 €.

Ganivelles

E. GUEZENOC précise qu'il y a actuellement des difficultés d'approvisionnement de ganivelles et que la fourniture de celles-ci ne pourra pas intervenir avant septembre. D'ici là et avant la saison estivale, des plots et fils seront néanmoins mis en place.

Maison médicale

J-Y. COLLEAU demande si le chantier de maison médicale et sociale n'est pas impacté par les difficultés de fourniture en matériaux.

A. THIEBAUT répond que non. Les entreprises n'ont pas de difficultés d'approvisiormement pour le moment et la majorité des commandes ont déjà été passées ; les matériaux sont donc actuellement stockés avant installation.

********************

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 23h25.

Le maire,

Christian £ÎOLLIOU

Commune de Kerlonan - Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 04 Mai 2021