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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°175 AOT CRUSTAMER
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°175 AOT CRUSTAMER)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 175/2021/CACL
DELIBERATION N° 175/2021/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA SOCIETE CRUSTAMER
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 33 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote :
Nombre de Procuration : 05 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Date de convocation : mercredi 08 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix-sept décembre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Serge BAFAU, Conseiller - Julner BELIZAIRE - Ruth BIDIOU-CEPRIKA (Visio) - Pascal BRIQUET - Daniel CASTOR - Louis-Mike CALUMEY - Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON - Xavier CLERVAUX - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Elainne JEAN - Farah KHAN, 7ème Vice-Présidente - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président - Yolande MILZINCK-CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Hélène PAUL - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3ème Membre du Bureau - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice-Présidente - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Dominique BERTONI Procuration à Patricia VICTOR - Albanie CIPPE, 9ème Vice-Présidente Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président Procuration à Yolande MILZINCK-CINCINAT - Phong LY, 5ème Vice-Président Procuration à Patrick LECANTE - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice- Présidente Procuration à Serge SMOCK
ETAIENT ABSENTS : Monique AZER - Jean-Victor CASTOR - Liser CLIFFORD - Eugène EPAILLY - Seedna DELAR - Christian FAUBERT - Serge FELIX - Teed GASPARD - Nestor GOVINDIN - Chester LEONCE - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA- HORTH - Axel RINO - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau - Corinne SIGER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER
********
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 175/2021/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la délibération N°v105/2018/CACL du 12 juillet 2018 portant la prise d’acte du transfert du port du Larivot ;
Vu la délibération N° 107/2018/CACL du 27 juillet 2018 portant sur la prorogation des taxes d’usage ;
Vu la délibération N° 176/2021/CACL du 17 décembre 2021 portant approbation de la modification des tarifs d’usage « Terre-pleins et bâtiments » au Port du Larivot ;
Considérant que la Société CRUSTAMER occupe le dépôt NR1, d’une superficie de 53,60 m², dont le contrat d’AOT s’est terminé le 30 Juin 2021 ; Que la redevance d’occupation mensuelle pour ce local s’élève à 424,33 € ; Que M. SOUDINE a renouvelé sa demande pour continuer à occuper ce local ; Qu’un renouvellement du contrat d’AOT est donc proposé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Considérant que la société CRUSTAMER a également sollicité la mise à disposition d’un atelier de 133,60 m² dans le même bâtiment et que la redevance mensuelle pour la location de ce local s’élève à 1 057,66 € ; Qu’il est proposé d’attribuer ce local à la société CRUSTAMER pour une durée de 3 ans dont le terme est fixé au 30 juin 2024.
Considérant la situation de la filière pêche en crise, la restructuration de la flotte et la création de la Halle à marée pour garantir la production issue de la pêche côtière, et les discussions sur les montants de redevance envisagés. ;
Entendu l’avis de la Commission du développement économique du mercredi 1er décembre 2021 ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité du lundi 13 décembre 2021 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau le mercredi 15 décembre 2021 ;
Entendu le Rapport N° 175/2021/CACL relatif à l’approbation de l’autorisation temporaire
à la société CRUSTAMER.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Rapport N° 175/2021/CACL du Président, en sa qualité d’Autorité
Portuaire du Larivot, approbation de l’autorisation temporaire à la société CRUSTAMER. 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 175/2021/CACL
VALIDE l’attribution de nouvelles autorisations d’occupation temporaire au profit de la société CRUSTAMER moyennant une redevance mensuelle de 904.20 € (neuf cent quatre-euros et quatre-vingt centimes), sur la base des 187.20 m² occupés.
AUTORISE le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 17 décembre 2021
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK