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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 125 AOT SOGUMAT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 125 AOT SOGUMAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
lagglo
DELIBERATION N° 125/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 8 JUILLET 2022 À 09H00
À LA SALLE DE DÉLIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL
ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A LA SOCIETE SOGUMAT
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 34 Nombre de Conseillers Présents : 27 Vote: 34 Nombre de Procuration : 7 Pour: 34 Contre:0 Abstention : O Date de convocation : 30 Juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monique AZER —- Juiner BELIZAIRE —— Louis Mike CALUMEY - Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG — Albanie CIPPE — Xavier CLERVAUX (Visio) — Liser CLIFFORD - DAOUDI Yahya (Visio) — Corine DIMANCHE -— Thierry ELIBOX -— Serge FELIX - Nestor GOVINDIN (Visio) — Sandrine JACQUES - LECANTE Patrick — Yolande MILZINK-CINCINAT - Claude PLENET — Stéphanie PREVOT-BOULARD -— Axel RINO (Visio) — Anne-Michèle ROBINSON — Magali ROBO CASSILDE - Corinne SIGER (Visio) — Rolande SILEBER -— Serge SMOCK — Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA -— Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Gilles ADELSON donne à procuration à Monique AZER -— Jean Philippe CHAMBRIER donne procuration à Daniel CASTOR - Claire CHINON donne procuration à SILEBER Rolande — Teed GASPARD donne procuration à Liser CLIFFORD -— Elainne JEAN donne procuration à Kenny CHUNG TENG — Roland LOE-MIE donne procuration à Magali ROBO-CASSILDE — Hélène SERVIUS donne procuration à Thierry ELIBOX -—
ETAIENT ABSENTS :
Serge BAFAU -— Pascal BRIQUET - Seedna DELAR - Eugène EPAILLY — Christian FAUBERT Farah KHAN-GRISET - Chester LEONCE - LY Phong - -Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO Hélène PAUL - Marie-Laure PHINERAHORTH = Dominique BERTONI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : nne-Michèle ROBINSON
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-125-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022 Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 5216-5, L. 5216-
7-1 et L 5215-27 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 64 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié ;
Vu la délibération n°117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 portant transfert notamment de compétence développement économique, et plus particulièrement l’activité portuaire ;
Vu la délibération 105/2018/CACL du 12 Juillet 2018 portant la prise d'acte du transfert du port du Larivot ;
Vu la délibération N° 107/2018/CACL du 12 Juillet 2018 portant sur la prorogation de la validité des Taxes d'usage en vigueur au port du Larivot ;
Vu l'avis de la commission développement économique réunie le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis du Bureau de la CACL légalement convoqué le mercredi 06 juillet 2022 ;
Vu le Rapport N° 125/2022/CACL relatif à l'attribution du contrat d'occupation temporaire non constitutifs de droits réels au bénéfice de la Société SOGUMAT ;
Considérant que le contrat d'occupation temporaire soumis porte sur une régularisation d'occupation de l'atelier n°1, initialement occupé par la société ETRS ;
Considérant que Monsieur Pierre MEUNIER, représentant la société SOGUMAT occupe l'atelier depuis le 1° décembre 2021 sans titre ; Que la CACL a dressé un procès-verbal de constat par voie d'huissier ; Que l'atelier qui est proposé bénéficie d'une superficie de 133,60 mé,
Considérant que la convention d'autorisation d'occupation temporaire est conclue pour une durée de deux ans et que le montant de la redevance mensuelle s'élève à 645,73 € ;
Considérant que ladite convention est assujettie aux Taxes d'usage portant sur les ateliers du port du Larivot ;
Entendu l'exposé de Monsieur voir délibéré,
SEANCE PLENIERE DU VENSREDI 8 JUILLET 2022- DELIBERATION N° 125/2922:CACI
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-125-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022 DECIDE
ARTICLE 168
De prendre acte du Rapport N° 125/2022/CACL relatif à l'attribution du contrat d'occupation temporaire non constitutifs de droits réels au bénéfice de la Société SOGUMAT en sa qualité d’Autorité Portuaire du Larivot ;
ARTICLE 2
De valider l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire à la société SOGUMAT pour une durée de deux ans avec une redevance mensuelle qui s'élève à 645,73 € (six cent quarante-cinq euros et soixante-treize centimes) ;
ARTICLE 3
D'autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
ARTICLE 4
D'autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœælcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 8 juillet 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
ESIDENT DE LA COMMUNAUTE
LOMERATION DU CENTRE LITTORAL
SEANCE PLENIERE DÙ VENDREDI 8 JUILLET 2022- DELIBERATION N° 128/2022;/CACI
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-125-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022