Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2526

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2526 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2526)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, EE = Eu

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Le Préfet

ARRETE n° 25 26 portant approbation de la convention constitutive

du Groupement d'Intérêt Public «Ecocité La Réunion »

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les Régions et Département ;

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion ;

VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ;

VU la délibération de la commune de La Possession en date du 5 octobre 2018 ;

VU la délibération de la commune de Saint-Paul en date du 8 octobre 2018 ;

VU la délibération du Conseil Régional de La Réunion en date du 5 novembre 2018 ;

VU la délibération du Conseil Départemental de La Réunion en date du 30 octobre 2018 ;

VU la délibération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) en date du 12 novembre 2018 ;

VU la délibération de la commune de Le Port en date du 11 décembre 2018 ;

Deal 2, rue Juliette Dodu 97706 Saint-Denis messag cedex 9 Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 02

www.reunion.developpement-durable.gouv.frVU le plan guide de lEcocité, approuvé par le TCO en conseil communautaire du 22 juin 2015 et validé par le comité de pilotage de l’Ecocité, réunissant les membres du GIP, en date du 28 mai 2015, en sa qualité de document évolutif portant la vision de long terme de l’aménagement du territoire constituant l’Ecocité ;

VU l’avis du directeur régional des finances publiques par délégation au contrôleur budgétaire régional sur le projet de convention constitutive du GIP Ecocité en date du 27 novembre 2018 ;

VU le rapport d’inspection Conseil Général à l'Environnement et au Développement Durable de septembre 2018 ;

Considérant que le projet Ecocité vise à créer un environnement attractif sur le territoire du cœur d'agglomération du bassin de vie Ouest par le développement d’une ville durable insulaire et tropicale et que sa réalisation apparaît nécessaire, afin d’offrir une réponse durable, s’étalant dans le temps, aux besoins en logement de la population réunionnaise ;

Considérant la nécessité d’une entité administrative collégiale spécifique de gouvernance, regroupant l’État et l’ensemble des collectivités concernées, pour amorcer le projet et assurer son passage en phase opérationnelle ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :

ARRETE

Article 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP- « Ecocité la Réunion » et ses trois annexes, signée entre l’État, le Conseil régional de La Réunion, le Conseil départemental de La Réunion, l’établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCD) « Territoire de la Côte Ouest » (TCO) et les communes de La Possession, Le Port et de Saint-Paul, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2: Ce groupement d'intérêt public a pour objet le pilotage stratégique et le suivi de la conduite et du financement des actions relevant de l’Ecocité, dont les principes sont décrits dans le plan guide.

La traduction concrète de cette grande opération d’aménagement, au travers d’une contractualisation qui détaille les objectifs et opérations à conduire par les différents acteurs dans tous les domaines (transports, équipements, développement économique, habitat, environnement, énergie, agriculture, etc) est à finaliser à court terme par le groupement, au plus tard une année après sa création (type projet partenarial d'aménagement, projet d'intérêt majeur...) Le rôle du groupement est d’assurer le suivi de sa mise en œuvre.

Le groupement est également un coordinateur technique dont la mission est de mettre en cohérence, dans l’espace et dans le temps, la réalisation de projets qui, relevant des champs de compétence propre de chacun, participent de cette stratégie. A ce titre, il peut être amené à émettre des avis sur les politiques publiques territoriales interférant avec le projet Ecocité.

I assure la maîtrise d'ouvrage d’études dans les domaines visés par le projet de territoire.

Article 3: Le siège social du groupement est fixé au bâtiment ex-SOGIM, à St-Paul, plaine de Cambaie. Il pourra être transféré en un autre lieu par décision de l'assemblée générale.Article 4 : La durée de vie du groupement est de cinq années, à compter du jour de la publication du présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. Elle peut être prorogée par voie d’avenant à l’unanimité des membres fondateurs. Nonobstant, la mise en place opérationnelle du GIP ne pourra intervenir qu’à compter du 1” janvier 2019 ce qui ne préjuge pas de l’engagement financier de l’Etat.

Article 5: La gestion de la comptabilité du groupement est effectuée selon les règles de la comptabilité publique locale définies au code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article 6 : Le GIP est géré par un agent comptable de la direction régionale des finances publiques, agissant en qualité d’agent comptable, selon les termes de l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (M14) dans la mesure où la convention constitutive du GIP prévoit ce régime comptable.

Article 7 : Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des

groupements d’intérêt public.

Article 8 : La convention constitutive du groupement décrit les conditions selon lesquelles elle

pourra évoluer.

Article 9 : Le représentant de l'Etat au sein du conseil d’administration est le secrétaire général pour les affaires régionales ou, en son absence l’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, accompagné du directeur adjoint de la direction de l’environnement, de l’aménagement

et du logement.

Article 10 : Les droits et obligations de chaque partenaire, ainsi que le fonctionnement du GIP, sont fixés par la convention annexée. Leur contribution est fixée, chaque année lors de l’adoption du budget du groupement, à proportion de leurs droits statutaires, tels que fixés par la convention. Une convention financière pourra, si besoin, être établie spécifiquement entre l'État et le GIP pour préciser les modalités de versement de la participation de l'État.

Article 11 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents du Conseil régional de La Réunion, du Conseil départemental de La Réunion et du TCO et les maires des communes de La Possession, Le Port et Saint-Paul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 12 DEC 20'8

Le Préfet,

Lx Amaury de SAINT-QUENTIN