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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 206 validation du schema de collecte des dechets menagers et assimiles tamponne
Document publié le Lundi 7 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 206 validation du schema de collecte des dechets menagers et assimiles tamponne)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_206
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 7 novembre 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
DECHETS
Validation du schéma de
collecte des déchets
ménagers et assimilés
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 8
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
José ROUCOU, procuration à Michel DUPONT
Murielle RAMBURE, procuration à Ludovic ROHART
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Carine GAU, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Vinciane FABER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 novembre 2022
Délibération CC_2022_206
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
DECHETS
Validation du schéma de collecte des déchets ménagers et assimilés
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 qui prévoit, entre autres, l’obligation de mettre en place l’extension des consignes de tri sur l’ensemble du territoire au plus tard le 31 décembre 2022, la réduction des déchets mis en enfouissement, la réduction des quantités des déchets ménagers collectés, l’augmentation du taux de recyclage.
Considérant la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) de 2018 qui prévoit l’harmonisation du code couleur «jaune» pour les contenants et consignes de tri pour les emballages recyclables à échéance au 31 décembre 2022.
Considérant la loi Anti-gaspillage pour Economie Circulaire (AGEC) 2020.
Considérant l’article L541-1 du Code de l’Environnement qui prévoit :
• La réduction de la production de déchets ménagers et assimilés produits par habitant de 15% en 2030 par rapport à 2010
• L’augmentation de la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage en orientant vers ces filières 55 % en 2025 et 60 % en 2030
• L’extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire avant 2022
Considérant les recommandations de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie R437 qui préconisent « l’interdiction des collectes en sacs et vrac ».
Considérant les dernières évolutions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) introduites par l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 et le décret n°2016-288 du 10 mars 2016, dont, en particulier, celles imposant de fixer au règlement de collecte les conditions et la quantité maximale de prise en charge des déchets assimilés par le SPGD et de mettre à disposition des administrés un guide de collecte.
Considérant l’évolution de la taxe fiscale TGAP sur l’enfouissement et l’incinération des déchets définie par la loi de Finance 2019.
Vu la délibération CC_2022_124 du conseil communautaire du 16 mai 2022 concernant la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023.
Vu les travaux et propositions de la Commission Projet « schéma de collecte » entre avril et septembre 2022.
Vu la présentation faite en séminaire Elus le 8 octobre 2022.
Vu la présentation faite en conférence des Maires le 17 octobre 2022.
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 10 novembre 2022.
Le marché de collecte des déchets actuel a son échéance au 31 décembre 2023.
Son renouvellement est l’occasion de revoir le schéma de collecte. Préalablement, un diagnostic de la situation actuelle a été réalisé avec l’aide d’un bureau d’études
Le constat fait état d’une situation dégradée : Hausse des tonnages, augmentation des coûts, non-
conformités réglementaires et non réponses aux enjeux environnementaux.
Fort de ces constats, une commission Projet «schéma de collecte » composée d’élus a mené des
travaux en 2022 en vue de proposer un nouveau schéma de collecte susceptible de répondre à
l’ensemble de ces enjeux à savoir :
• Baisser les tonnages
• Mieux trier
• Stabiliser les coûts
• Être en conformité réglementaire
• Améliorer ou optimiser les services aux usagers
C’est ce nouveau schéma de collecte, détaillé en annexe, qui est proposé à la délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
Abstention(s) :
Marcel PROCUREUR
• De valider le nouveau schéma de collecte,
• D’autoriser le lancement des marchés de pré-collecte et collecte associés.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY