unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 051

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 051 Document publié le Mardi 3 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 051)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2018-051

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 3 AVRIL 2018

L’an deux mil dix-huit le trois du mois d’avril à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de BOUSSAIS, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

22 présents + 5 pouvoirs :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky METAY, Jacques METREAU, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER, Jean- Marie COLIN, Viviane CHABAUTY, Jacky PRINCAY

 Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Jean-Michel PROUST, Claude SERVANT  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU  Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

5 pouvoirs :

 Jacky JOZEAU a donné pouvoir à J. METAY  Huguette ROUSSEAU a donné pouvoir à L. ROCHER

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à P. BIRONNEAU  Claire SAINCOURT a donné pouvoir à M. CHARRIER

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à M. NOLOT

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Mathias DIXNEUF, Jacky JOZEAU, Philippe MORIN, Huguette ROUSSEAU, Claire SAINCOURT

Jacky METAY a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mardi 27 mars 2018

DECHETS : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DE TRI DE SAINT-LAURENT-DES AUTELS, DU TRI DES DECHETS ISSUS DES COLLECTES SELECTIVES ET LE TRANSPORT DES DECHETS A TRIER.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la réglementation des Marchés Publics et notamment l’article 28 de l’Ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015,

 Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes joint en annexe,  Considérant l’intérêt de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet d’adhérer à un groupement de commandes pour ses besoins propres en matière de tri des déchets issus des collectes sélectives,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire décide :

 De valider le principe de mise en place d’un groupement de commandes entre les structures intercommunales suivantes :

- l’Agglo2B,

- la Communauté de Communes du Thouarsais,

- la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine,

- la Communauté de Communes de l’Airvaudais-Val du Thouet, - la Communauté de Communes de Val de Gâtine.

 D’approuver les termes du projet de convention constitutive de groupement de commandes,  D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement,  D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces à intervenir dans ce cadre,  D’autoriser Monsieur le Président à exécuter les dépenses résultant de ce groupement de commandes,  De donner mandat au Président de Valor3e pour signer et notifier les marchés conclus dans le cadre de ce groupement de commandes.

Le Président, Olivier FOUILLET

Préfecture

079-200041416-20180403-D2018051-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 13-04-2018

Publication le : 13-04-2018CONVENTION DE GROUPEMENT

DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015.

La présente convention concerne un groupement de commandes qui aura pour objet : - L’exploitation du centre de tri de Saint-Laurent-des-Autels avec le flux emballages et le tri des plastiques issus des collectes sélectives en mélange (ces derniers déchets nécessiteront donc une étape de pré-tri préalable pour capter ce flux plastiques).

- Le transport des déchets recyclables vers le centre de tri et vers le centre de pré-tri pour les déchets en mélange.

Le groupement a donc pour objectif de couvrir ses besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations pour des prestations de services.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er mai 2018

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2023, soit une durée de 5 ans et 8 mois.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la présente convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :

Syndicat Mixte Valor3e

Le siège du coordonnateur est situé :

ZI La Bergerie

1 rue Thomas Edison

49 280 LA SEGUINIERE

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles de l'Ordonnance du 23 juillet 2015. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.

Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Il est également responsable des autres missions suivante :

Le coordonnateur sera l'autorité compétente pour conclure et signer les avenants.

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

• Valor3e

• Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais

• Communauté de Communes du Thouarsais

• Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine

• Communauté de Communes de l’Airvaudais-Val de Thouet

• Communauté de Communes de Val de Gâtine

F - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

Ordre Désignation détaillé

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

3 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

5 Expédier des dossiers de consultation aux candidats

6 Recevoir les offres

7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres

8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres

10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

11 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

12 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

13 Procéder à la publication de l'avis d'attributionG - Modalités financières

Frais de gestion du groupement

Une participation aux frais de gestion du groupement sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation. Ensuite il répartira ces dépenses en parts égales entre les membres du groupement.

Marchés publics de prestation de services

Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations au nom du groupement. Un remboursement sera demandé mensuellement à chaque membre du groupement correspondant aux tonnages le concernant.

Gestion de la TVA

Les marchés seront soumis aux obligations fiscales applicables en la matière. Le coordonnateur du groupement effectuera des titres de recettes comprenant trois montants (HT, TVA et TTC).

En cas de changement des règles applicables, ces derniers seront automatiquement répercutés sans la nécessité de faire un avenant.

H - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de son assemblée délibérante.

Une copie de la délibération est transmise au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.

Une adhésion est impossible en cours de procédure.

I - Modalités de retrait du groupement

Aucun retrait n’est possible durant l’exécution des marchés conclus par le groupement.

J - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111

44041 NANTES CEDEX 1

Tél : 02 40 99 46 00

Télécopie : 02 40 99 46 58

Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Adresse internet(U.R.L) : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/.Fait à La Séguinière, le 25/04/2018,

Membre Représentant Fonction Signature

Syndicat Mixte Valor3e Jacky BOURGET Président

CA Agglomération du

Bocage Bressuirais Jean-Michel BERNIER Président

CC du Thouarsais

CC de Parthenay-Gâtine

CC de l’Airvaudais-Val

de Thouet

CC Val de Gâtine

Préfecture

079-200041416-20180403-D2018051-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 13-04-2018

Publication le : 13-04-2018