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Procès Verbal - PV CM 14 avril 2021 V1
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Quincampoix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 avril 2021 V1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité,
1
LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET MESSIEURS LES
CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE QUATORZE
AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN.
LE QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN, VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL,
LÉGALEMENT CONVOQUÉ S'EST RÉUNI A LA SALLE DES FETES JEAN-BAPTISTE JOUANNE DE
QUINCAMPOIX SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ÉRIC HERBET, MAIRE.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Éric HERBET, Monsieur Francis DURAN, Madame Valérie LOPEZ,
Monsieur Régis LECLERC, Madame Valérie FAKIR, Monsieur André ROLLINI, Monsieur Jean-
Luc BURGAN, Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ, Madame Véronique CALLEWAERT, Monsieur
Rémi FOLLET, Monsieur Pascal CASSIAU, Monsieur François BOUREL, Madame Frédérique
HOLLVILLE, Madame Florence BLANCHET, Monsieur Charles ROUAS, Madame Sandrine
DESOUBRY, Madame Fanny LEBRET, Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur Nicolas PETIT,
Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET.
POUVOIR : Madame Nadège MAMIER donne pouvoir à Madame Valérie FAKIR, Madame Emilie
METAIS donne pouvoir à Monsieur Éric HERBET.
Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 08.
Monsieur Rémi FOLLET a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil municipal valide à l’unanimité la décision de tenir la séance à huis clos en raison du
contexte sanitaire.
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021 2
1. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 28 JANVIER 2021
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 janvier 2021 communiqué à l’assemblée est
adopté à l’unanimité.
2. DECISIONS DU MAIRE
2.1. Marchés Publics
Thème N° de la
décision
Objet décision Tiers concerné /
Bénéficiaire
Montant Durée Date d'effet
Marché
public
Passation d'un marché public
d'abonnement aux progiciels
de la gamme COLORIS
COSOLUCE - 20 Rue
Johannes Kepler –64000
PAUSAS
7 216,86 € HT par an Jusqu’au 31/12/2023 01/01/2021
Marché
public 2021-002
Passation d'un marché de
maitrise d'œuvre et de
missions complémentaires
dans le cadre de l'opération de
regroupement d'un groupe
scolaire en deux tranches avec
performance énergétique
E3C1
Groupement solidaire
ATELIER BETTINGER
DESPLANQUES /
INGENERIE DE
L'ESTUAIRE / ARTELIA /
ACOUSTIBEL dont le
mandataire est l'ATELIER
BETTINGER
DESPLANQUES - 1 rue
Jacques Louer 76 600 LE
HAVRE
Missions de base : taux de
rémunération de 9,87 %,
soit un forfait de
rémunération provisoire
de 367 736,46 € HT
Missions complémentaires
retenues : 7 050,00 € HT
(SSI); 10 000,00 € HT
(E3C1); 5 640,00 € HT
(DIAG); 7 500,00 € HT (BIM
limité à une maquette 3D);
48 435,40 € HT (EXE
partielle limitée aux
quantités sauf lots
techniques)
Durée
prévisionnelle:
60 mois
A compter de la
notification du
marché et
jusqu'à la fin de
la période de
garantie des
marchés de
travaux
Marché
public 2021-003
Marchés de prestations
intellectuelles dans le cadre de
la construction d'un groupe
scolaire à Quincampoix. Lot
n°1 : Mission de Coordination
de Sécurité et de Protection de
la Santé de Niveau I
Société SEPAQ - 631,
Route du Bourg 76490
LOUVETOT
7 930,00 € HT
Durée
prévisionnelle:
40 mois
A compter de la
notification du
marché et
jusqu'à la fin de
la période de
garantie de
parfait
achèvement de
l'ouvrage
Marché
public 2021-004
Marchés de prestations
intellectuelles dans le cadre de
la construction d'un groupe
scolaire à Quincampoix. Lot
n°2 : Mission de Contrôle
Technique
BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION -9,
Cours du Triangle 92800
PUTEAUX
13 600,00 € HT
Durée
prévisionnelle:
40 mois
A compter de la
notification du
marché et
jusqu'à la fin de
la période de
garantie de
parfait
achèvement de
l'ouvrage 3
Thème N° de la
décision
Objet décision Tiers concerné /
Bénéficiaire
Montant Durée Date d'effet
Marché
public 2021-005
Marchés de prestations
intellectuelles dans le cadre de
la construction d'un groupe
scolaire à Quincampoix. Lot
n°3 : Mission
d'Ordonnancement de
Pilotage et de Coordination
SAS OPC NORMANDIE -
10, Rue Duguay-Trouin
76000 ROUEN
37 992,50 € HT
Durée
prévisionnelle:
40 mois
A compter de la
notification du
marché et
jusqu'à la fin de
la période de
garantie de
parfait
achèvement de
l'ouvrage
Marché
public 2021-006
Marché décision portant
passation d'un marché de
maîtrise d'œuvre
remplacement de chaudières
existantes dans plusieurs
bâtiments par le raccordement
d’une chaufferie bois
Groupement solidaire
ATELIER BETTINGER
DESPLANQUES /
INGENERIE DE
L'ESTUAIRE / ARTELIA
dont le mandataire est
l'ATELIER BETTINGER
DESPLANQUES - 1 rue
Jacques Louer 76 600 LE
HAVRE
Taux de rémunération de
9,137 %, soit un forfait de
rémunération provisoire de
76 300,00 € HT
Durée
prévisionnelle :
24 mois
A compter de la
notification du
marché et
jusqu'à la fin de
la période de
garantie de
parfait
achèvement de
l'ouvrage
Marché
public 2021-08
Marché Public de maîtrise
d'œuvre - Réhabilitation de la
résidence Autonomie Hubert
Minot
A2B - 44 rue de la
Libération 76550
OFFRANVILLE
Taux de rémunération
maximum de 7,35 %, soit
un forfait de rémunération
provisoire de 163 758,00 €
HT
Durée
prévisionnelle :
36 mois
A compter de la
notification du
marché et
jusqu'à la fin de
la période de
garantie de
parfait
achèvement de
l'ouvrage
2.2. Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
N°DIA DATE DE RECEPTION NOM ET ADRESSE DU DECLARANT NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE
DESIGNATION DE LA PARCELLE
PRIX PROPOSE
PAR LE
PROPRIETAIRE
DECISION
RENONCIATION
DATE DE
NOTIFICATION
REF
CADASTRALE
ADRESSE
TERRAIN SURFACE
07651721DIA001 05/01/2021
Me Hubert
DUDONNE Notaire
à Isneauville
DUCATEL Alain et
DEPARDE
Béatrice
AB 15 620 rte de Neufchâtel 603 m² 165 000 € 29/01/2021
07651721DIA002 05/01/2021
Me Hubert
DUDONNE Notaire
à Isneauville
HOUEL Michel et
Nadine 50 rue
des Hauts
Champs
AA 119 -
120
50 rue des
Hauts
Champs
1038 m² 305 000 € 29/01/2021
07651721DIA003 11/01/2021
Me Jean-Pierre
DAMOURETTE, 7
grande rue CAILLY
SCI Marie-Eve
2365 rte de
Neufchâtel
AK 176 2365 rte de Neufchâtel 400 m² 130 000 € 29/01/2021
07651721DIA005 15/01/2021
Me Hubert
DUDONNE Notaire
à Buchy
HOUEL Michel et
Nadine 50 rue
des Hauts
Champs
AA 119 -
120 la
moitié
50 rue des
Hauts
Champs
1019 m² 305 000 € 29/01/2021
07651721DIA008 20/01/2021
Me Romy GOBERT
Notaire au 340 rue
de Rouen 76520
BOOS
MANOLEO 153
rue de
Beauvoisine
76000 ROUEN
AK 42 86 place de la mairie 70 m² 125 000 € 06/04/2021 4
2.3. Concessions
Thème Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
Concession Cimetière de la rue de Cailly - Concession collective n° 206
LADASSI-CRONIER Zarouck domicilié au 602
route de la Mare aux Loups à
QUINCAMPOIX
270,18 € 50 ans 03/02/2021
Concession Cimetière de la rue de Cailly - Concession individuelle n° 207 MALCAPPE Marie-Hélène domiciliée au 243 résidence Clément Ader à QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 08/02/2021
Concession Cimetière de la rue de Cailly - Concession collective n° 208 CALLEWAERT Geneviève domiciliée au 18 résidence le village à QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 15/02/2021
Concession Cimetière de la rue de Cailly - Concession collective n° 209 TESSON Gillette domiciliée au 167 résidence Roland Garros à QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 17/02/2021
Concession Cimetière de la rue de Cailly - Concession collective n° 210 RUSSO Corinne domiciliée au 5 résidence la Carbonnière à QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 02/03/2021
Concession Colombarium - Concession familiale n° 35 DESLANDES Maryse domiciliée au 3 résidence Henri Farman à QUINCAMPOIX 994,29 € 30 ans 10/03/2021
Concession Cimetière de la rue de Cailly - Concession collective n° 211 AMPTIL Nadine domiciliée au 1000 rue aux Juifs à QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 15/03/2021
Concession Colombarium - Concession individuelle n° 36 VITRE Huguette domiciliée au 313 rue des Hauts-Champs à QUINCAMPOIX 994,29 € 30 ans 25/03/2021
N°DIA DATE DE RECEPTION NOM ET ADRESSE DU DECLARANT NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE
DESIGNATION DE LA PARCELLE
PRIX PROPOSE
PAR LE
PROPRIETAIRE
DECISION
RENONCIATION
DATE DE
NOTIFICATION
REF
CADASTRALE
ADRESSE
TERRAIN SURFACE
07651721DIA009 27/01/2021
Me Philippe
CORNILLE 12 rue
Thiers
76160 DARNÉTAL
BOUST Sébastien AD 232 Domaine du Bourguet 907 m² 141 500 € 08/02/2021
07651721DIA010 15/02/2021
Me Jean-Pierre
DAMOURETTE, 7
grande rue CAILLY
SCCV DU
COLOMBIER 61
rue des
Pépinières, 76230
ISNEAUVILLE
AK 321 Rte de Préaux 782 m² 1 000 € 19/02/2021
07651721DIA011 15/02/2021
Me Charles-
Edouard BLAISET,
35 place de la
Mairie, 76230
QUINCAMPOIX
BIVILLE Mathieu,
7 Avenue des
Acacias
AH 264 7 Avenue des Acacias 800 m² 330 000 € 19/02/2021 5
3. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2020
Conformément à l’article L. 2 241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, il convient
d’établir le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’exercice précédent et
de l’annexer au compte administratif.
Les tableaux ci-après font état des opérations immobilières effectuées par la Commune de
QUINCAMPOIX en 2020 :
Le Conseil municipal à l’unanimité prend connaissance du bilan des acquisitions et cessions
immobilières opérées au cours de l’exercice 2020 et constate la conformité des acquisitions et
cessions à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire.
4. COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de
l’exercice.
Ainsi, l’ordonnateur doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées
en établissant le compte administratif du budget de la Commune.
Le compte administratif :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en
dépenses et en recettes,
- présente les résultats comptables de l’exercice,
- est soumis, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Une synthèse du compte administratif est présentée.
Monsieur Baptiste SIBBILLE souligne le montant des dépenses d’énergie et les différences de coûts
rapportées à la surface mises en évidence dans le rapport établi par le Syndicat départemental
d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76).
Monsieur le Maire expose qu’il n’est pas possible de comparer entre eux des bâtiments qui ont des
usages différents : autant dans les logements loués, les occupants sont vigilants aux charges ; autant il
est difficile dans les bâtiments ouverts au public de surveiller le niveau de chauffage et la bonne
fermeture des ouvertures. Il précise que les bâtiments utilisés pour le sport ne requièrent pas le même
niveau de chauffage que les ceux utilisés par les activités culturelles et artistiques par exemple. Il
indique qu’un rappel sera réalisé auprès des associations utilisatrices des locaux considérés comme les
plus énergivores mais il ne souhaite pas en arriver à des solutions extrêmes qui pourraient être la
fermeture des lieux aux périodes les plus froides de l’année comme d’autres communes.
NATURE DU
BIEN LOCALISATION
REFERENCES
CADASTRALES
ORIGINE DE
PROPRIETE
IDENTITE DU
CEDANT
IDENTITE DU
CESSIONNAIRE
CONDITIONS
DE LA CESSION
MONTANT DE
LA CESSION
ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2020
NEANT
NATURE DU
BIEN LOCALISATION
REFERENCES
CADASTRALES
ORIGINE DE
PROPRIETE
IDENTITE DU
CEDANT
IDENTITE DU
CESSIONNAIRE
CONDITIONS
DE
L'ACQUISITION
MONTANT DE
L'ACQUISITION
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2020
NEANT 6
Monsieur Régis LECLERC ajoute que l’analyse qui est faite du rapport communiqué en toute
transparence aux membres de la commission « bâtiments » par Monsieur Baptiste SIBBILLE est
prématurée. En effet, le constat du SDE76 repose sur une analyse des relevés par compteurs qui
méconnait la réalité du patrimoine de la commune puisque certains des compteurs sont communs à
plusieurs sites. Une analyse plus fine reste à finaliser.
Monsieur Pascal CASSIAU confirme que la surface totale des tennis couverts ne doit pas servir de
référence dans la mesure où seul le club house est chauffé.
Monsieur Baptiste SIBBILLE maintient qu’il fait particulièrement chaud dans le centre de loisir quand il
s’y rend.
Madame Valérie LOPEZ explique que cela est le fait des intervenants de certaines associations qui
montent le chauffage à leur arrivée et ne le baisse pas ensuite.
Monsieur le Maire conclue, qu’au-delà des investissements du programme d’économie d’énergies et de
la chaufferie bois, l’installation d’un asservissement pourrait être étudiée dans certains bâtiments mais
il prévient qu’il faudrait en mesurer les effets en termes de contrainte d’occupation le cas échéant.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
prendre acte de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2020, dressé
par M. Éric HERBET, Maire, lequel s’étant retiré ;
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement
du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
5. COMPTE DE GESTION 2020
Le Comptable public nous a transmis le compte de gestion du budget de la commune de QUINCAMPOIX
pour l’exercice 2020.
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 182 552,13 491 414,79 - 308 862,66
Opérations de l’exercice 825 182,05 985 496,09 2 188 843,78 2 437 959,04 3 014 025,83 3 423 455,13
TOTAUX 1 007 734,18 985 496,09 2 188 843,78 2 929 373,83 3 014 025,83 3 732 317,79
Résultats de clôture 22 238,09 - - 740 530,05 - 718 291,96
Restes à réaliser 1 059 196,60 1 276 098,85 7 136,40 5 355,00 1 066 333,00 1 281 453,85
TOTAUX CUMULES 2 066 930,78 2 261 594,94 2 195 980,18 2 934 728,83 4 080 358,83 5 013 771,64
RESULTATS DEFINITIFS - 194 664,16 - 738 748,65 - 933 412,81
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble 7
Ce document est conforme au compte administratif 2020, tel qu’il a été présenté au conseil municipal.
Le Conseil municipal à l’unanimité déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par
le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part.
6. AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Suite à la présentation du compte administratif de l’exercice 2020, il convient d’en affecter le résultat.
Pour mémoire, le résultat d’exécution du budget communal pour l’exercice 2020 est le suivant :
Investissement Fonctionnement TOTAL
Résultat hors restes à réaliser
Excédent 740 530,05 € 718 291,96 €
Déficit - 22 238,09 €
Restes à réaliser
Excédent 216 902,25 € 215 120,85 €
Déficit - 1 781,40 €
RESULTAT FINAL
EXCEDENT 194 664,16 € 738 748,65 € 933 412,81 €
DEFICIT
La section d’investissement du compte administratif présente au final un excédent de financement de
194 664,16 €. Il n’est donc pas nécessaire de constituer des réserves.
Le Conseil municipal à l’unanimité vote l’affectation du résultat 2020 comme suit :
Compte Affectation
Affectation minimale 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés - €
Fonctionnement 002 – Excédents antérieurs reportés 740 530,05 €
TOTAL 740 530,05 €
Pour mémoire, la part des excédents reportés de fonctionnement disponible pour l’équilibre du budget
2021, après prise en compte du solde négatif des restes à réaliser de fonctionnement
(- 1 781,40 €), s’élève à 738 748,65 €.
7. DUREES D'AMORTISSEMENT
L’article L.2321-2 27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dotations
aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et
leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Les durées d’amortissement doivent être fixées par le Conseil municipal en référence au barème
figurant au sein de l’instruction M14. 8
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement
versées est obligatoire (article L. 2321-2, 28 du CCCT).
Le Conseil municipal à l’unanimité fixe les durées d’amortissement des subventions d’équipement
versées, selon la méthode linéaire, comme suit :
Objet de la subvention d’équipement
versée au chapitre budgétaire 204
Durée d’amortissement
prévue à l’article R2321-1
du CGCT
Durée d’amortissement
retenue
Biens, mobiliers, matériels ou études 5 ans 5 ans
Biens immobiliers ou des installations 30 ans VRD : 15 ans
Bâtiment : 30 ans
Projets d'infrastructure d'intérêt national 40 ans 40 ans
8. PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2021-2025 ET CREATIONS D’AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES
La gestion pluriannuelle de l’investissement constitue un outil nécessaire de pilotage et de
programmation des projets pour les collectivités locales.
La Commune de Quincampoix a recensé ses projets phares du mandat et les besoins
d’investissement au niveau de la conservation du patrimoine et du renouvellement de biens
d'équipement.
L’enveloppe globale du plan pluriannuel d'investissement (PPI) s’établit à un peu plus de 13 M€ TTC
sur la période 2021-2025 et se répartit comme suit :
• Construction d’un regroupement scolaire 5 465 000,00 €
Réhabilitation de la résidence autonomie H. Minot 3 365 000,00 €
Construction d’une chaufferie bois et de son réseau 1 230 000,00 €
Travaux de VRD et d’éclairage public 1 510 000,00 €
Autres travaux et acquisitions de matériels 1 480 000,00 €
En parallèle, afin de faciliter la lisibilité budgétaire et l’optimisation des crédits ouverts, il est proposé
un passage progressif à une gestion en autorisation de programme (principe comptable des AP/CP –
autorisation de programme et crédits de paiement) fondée sur une planification prévisionnelle de
opérations et acquisitions.
Ainsi, il est proposé la création des autorisations de programmes suivantes :
Titre AP N° AP Montant plafond des dépenses
Montant des
recettes
prévisionnelles
Autofinancement
Construction d’un
regroupement
scolaire
1 5 465 000,00 € 2 522 000,00 € 2 943 000,00 € 9
Titre AP N° AP Montant plafond des dépenses
Montant des
recettes
prévisionnelles
Autofinancement
Réhabilitation de la
résidence autonomie
H. Minot
2 3 365 000,00 € 2 323 000,00 € 1 042 000,00 €
Construction d’une
chaufferie bois et de
son réseau
3 1 230 000,00 € 975 000,00 € 255 000,00 €
Total 10 060 000,00 € 5 820 000,00 € 4 240 000,00 €
Le détail des crédits de paiement et des recettes est présenté.
Le Conseil municipal, à la majorité (20 Pour, 3 Abstentions : Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur
Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET):
approuve le plan pluriannuel d’investissement 2021-2025 tel qu’exposé,
approuve la création des 3 autorisations de programme susmentionnées,
Dit que les dépenses résultant de ces autorisations de programme seront financées à partir
des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la commune de Quincampoix
selon l’échéancier prévisionnel indiqué en annexe et seront susceptibles de variation
compte tenu des aléas de mise en œuvre des différentes actions,
dit que les recettes à percevoir seront inscrites au budget de la commune de Quincampoix
selon l’échéancier prévisionnel indiqué en annexe et seront susceptibles de variation
compte tenu des aléas de mise en œuvre des différentes actions ou des modalités de
versement des financeurs,
décide que, sauf ajustement délibéré par le conseil municipal, les reports de crédits de
paiement ou de recette se feront automatiquement sur les crédits de l’année N+1.
9. BUDGET 2021
Après reprise des résultats de l’exercice 2020, le budget principal pour l’exercice 2021 s’établit à :
• Section d’investissement 3 932 211,85 €
• Section d’exploitation 3 307 356,05 €
Soit un total de 7 234 567,90 €
Le résultat excédentaire 2020 de la section de fonctionnement hors reports,
soit 740 530,05 €, est affecté en totalité en section de fonctionnement, au compte 002 « résultat de
fonctionnement reporté » et concourt ainsi à l’équilibre du budget 2021. 10
En effet, bien que le compte administratif de l’exercice 2020 présente un déficit de financement en
investissement de 22 238,09 € (repris au compte 001 « résultat d’investissement reporté »), ce dernier
est couvert par un solde de restes à réaliser positif de 216 902,15 € ; ce qui ne nécessite pas de
constituer une affectation en réserves.
Les prévisions budgétaires 2021 permettent de dégager un autofinancement net positif
de 927 000,00 € (qui figure en page 7 du projet de budget).
Le total des recettes d’investissement de l’exercice, hors opérations d’ordre patrimoniales, s’établit à
1 571 113,00 € dont :
• Autofinancement net 927 000,00 €
• Subventions 274 463,00 €
• FCTVA 339 650,00 €
L’enveloppe des investissements nouveaux qu’il est possible d’effectuer s’élève à 1 765 777,16 €,
répartie ainsi qu’il suit :
• Crédits de paiement des AP 370 000,00 €
• Refonte du site internet et frais de publication 15 000,00 €
• Subventions d’équipement versées 239 000,00 €
• Acquisition de terrains 150 000,00 €
• Travaux sur la voirie 143 000,00 €
• Travaux sur les autres bâtiments 282 800,00 €
• Installation de la vidéoprotection 56 700,00 €
• Achat divers de matériels 21 400,00 €
• Avances versées au SDE76 185 000,00 €
• Remboursement du capital des emprunts 176 530 ,00 €
• Intégration des travaux en régie 30 000,00 €
• Crédits pour dépenses imprévues 96 347,16 €
Le détail des crédits d’investissement figure en pages 15 à 18 du projet de budget.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce budget pour l’exercice 2021.
Monsieur Baptiste SIBBILLE pose plusieurs interrogations : il souhaite connaitre les orientations des
crédits ouverts au droit à la formation des élus, savoir si le contrat de maintenance de la
vidéosurveillance est prévu et quel projet est envisagé sur les terrains qui appartiennent aux consorts
Mazier.
S’agissant des terrains des consorts Mazier, Monsieur le Maire rappelle qu’il existe deux affaires
pendantes devant la justice.
L’une concerne la partie arrière du terrain depuis la rue, qui a fait l’objet de l’emplacement réservé n°
5 au PLU. La fratrie souhaitait le céder à la commune au titre du droit de délaissement à hauteur de
360 000 € d’indemnité principale et 72 000 € d’indemnité de remploi. Le 9 mars 2021, le juge de
l’expropriation a fixé le montant de l’indemnité principale à 130 140 € et une indemnité de remploi de
14 000 €.
L’autre concerne la partie l’immeuble bâti en bordure de rue pour lequel la commune a exercé son droit
de préemption afin de s’assurer d’une unité de l’espace dans ce secteur et éviter le coup financier d’un
aménageur qui se moquera des espaces collectifs à vocation publique que la commune entend installer
à proximité. Il s’agit d’avoir la main pour décider ou orienter le moment venu. 11
Quant à la vidéoprotection, Monsieur le Maire rappelle que cet investissement dans 14 caméras
s’appuie sur le dossier préparé par la Gendarmerie et bénéficiera d’un financement abondé dans le
cadre du plan France-Relance.
Au niveau de la formation des élus, Monsieur le Maire explique qu’il est proposé de créditer ce compte
budgétaire du montant maximum autorisé par la réglementation. Chaque conseil municipal peut
exprimer ses vœux en la matière dans la limite des crédits ouverts au budget. Une délibération pourra
être présentée pour préciser le cadre d’intervention.
Monsieur Francis DURAN ajoute que seule l’acquisition du matériel de vidéoprotection est budgétée
sur cet exercice. La maintenance sera intégrée dans la consultation initiale en tranche conditionnelle
mais ne sera à régler en cas d’affermissement qu’à l’échéance de la période de garantie, donc au-delà
de 2021.
Le Conseil municipal, à la majorité (20 Pour, 3 Contre : Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur
Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET), décide :
1°) de voter le budget de la commune de Quincampoix pour 2021 de la manière
suivante:
• Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
• Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
• Sans opérations.
2°) d’adopter le budget de la commune de Quincampoix pour 2021 comme suit :
Section d’investissement Dépenses Recettes
Résultat de l’exercice précédent 22 238,09 €
Affectation du résultat
Restes à réaliser 1 059 196,60 € 1 276 098,85 €
Crédits nouveaux 2 845 777,16 € 2 651 113,00 €
Total investissement 3 932 211,85 € 3 932 211,85 €
Section d’exploitation Dépenses Recettes
Résultat de l’exercice précédent 740 530,05 €
Reports 7 136,40 € 5 355,00 €
Crédits nouveaux 3 300 219,65 € 2 561 471,00 €
Total exploitation 3 307 356,05 € 3 307 356,05 €
TOTAL GENERAL 7 234 567,90 € 7 234 567,90 €
10. FISCALITE 2021
En application de l’article 1 639 A du code général des impôts (CGI) et de l’article L.1 612.2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril chaque année. 12
La réforme de la taxe d’habitation (TH) a conduit à sa suppression progressive dans le temps pour les résidences principales en fonction des ressources du foyer fiscal :
de 2018 à 2020 : dégrèvement progressif pour 80% des ménages : -30% en 2018, - 65% en 2019 et - 100% en 2020 ;
de 2021 à 2022 : exonération progressive pour les ménages restants : -30% en 2021 et - 65% en 2022 ;
à compter de 2023 : suppression de la TH sur les résidences principales.
Le taux de la TH voté en 2019 est figé et s’applique jusqu’en 2022, soit 16,37 %, pour les résidences secondaires et contribuables encore assujettis pour leur résidence principale.
Un nouveau vote du taux de TH pour les résidences secondaires pourra intervenir à compter de 2023.
A compter de 2021, la non-perception de la TH sur les résidences principales par les communes (recette conservée par l’Etat) est compensée par le transfert du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de l’exercice 2020 des départements, soit 25,36 % pour la Seine-Maritime.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune de Quincampoix est de 44,14 % (soit le taux communal de 2020 : 18,78 % + le taux départemental de 2020 : 25,36 %).
En outre, la nouvelle part de TFPB étant insuffisante pour couvrir la perte de TH, la commune bénéficie d’un coefficient correcteur de 1,060799 afin de respecter le principe de compensation à l’euro près.
Sur le mandat précédent, les taux communaux ont été réduits pour assurer une neutralité fiscale aux contribuables parallèlement aux transferts de compétences opérés au profit de l’intercommunalité.
De sorte à permettre le bon fonctionnement de nos services municipaux et de financer les projets d’investissement envisagés sur l’ensemble de ce nouveau mandat, il est proposé de faire varier les taux d'imposition en 2021 en les portant à :
Impôts Proposition de taux 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 47,90 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 50,83 %
Le détail des produits de fiscalité attendus est présenté dans l’état 1259 COM en annexe n° 8.
Monsieur Nicolas PETIT fait remarquer qu’à la lecture du budget la ligne « impôts et taxes » augmente de près de 150 000 €. Il sollicite des précisions sur cette évolution.
Monsieur Martial DELABARRE, Directeur général des Services, explique qu’il ne s’agit pas du montant des recettes supplémentaires que générera l’augmentation de la fiscalité.
D’une part, il faut avoir à l’esprit qu’à compter de cette année, la non-perception de la TH sur les résidences principales est compensée par le transfert des recettes de TFPB que percevait le Département et non plus part une dotation accordée par l’Etat. Ainsi, il faut mettre en parallèle l’augmentation de l’article 73 111 du budget de la baisse de l’article 7482.
D’autre part, l’état 1259 COM comporte le détail des sommes inscrites à l’article 73 111 : - les produits de TFPB et TFPNB votés : 1 282 386 € ;
- la TH sur les résidences secondaires : 3 062 € ;
- le versement du coefficient correcteur : 70 841 €. 13
Le Conseil municipal à l’unanimité fixe les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de
l’année 2021 comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,90 % ;
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,83 %.
11. SDE76 - ROUTE DE LA MARE AUX LOUPS
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76) a préparé un projet référencé
« affaire Eff+EP-2020-0-76517-M3759 – Route de la Mare aux Loups ».
Ce projet concerne l’effacement des réseaux et le remplacement de l’éclairage public de la RD n° 90
tel que détaillé dans l’avant-projetV1-1-1 joint en annexe n° 9.
Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 247 374,00 € TTC et il est prévu une participation de
la Commune à hauteur de 79 958 € TTC.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
adopte le projet décrit ci-dessus ;
demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;
inscrit les crédits correspondants au budget communal de l’année 2021, soit un montant de dépenses réelles d’investissement de 79 958,00 €TTC ;
autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces projets, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
12. FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2021
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Le versement de fonds est donc soumis à l’accord du Conseil Municipal.
Suite aux échanges intervenus avec la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin et dans le cadre
du programme de voirie 2021 validé par la Commission Voirie, il est proposé d’attribuer un fonds de
concours à la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin en vue de participer au financement du
programme de travaux comme suit :
- Route de la Houssaye : 2 000 € (en fonctionnement, compte 657351),
- Route de la Houssaye : 5 300 € (en investissement, compte 2041512),
- Route de la Barette : 3 700 € (en investissement, compte 2041512).
Monsieur Nicolas PETIT souligne la vitesse excessive des véhicules qui empruntent la route de la
Houssaye. Il craint que la reprise de la chaussée encourage ses attitudes et souhaite qu’une
signalisation soit étudiée.
Monsieur le Maire indique que l’état de la chaussée commande de réaliser des travaux pour éviter
d’engager la responsabilité de la commune en cas d’accident et de dommages. Il indique que la
demande sur la signalisation sera prise en compte même s’il doute qu’elle modifiera les comportements
de cette frange de la population qui ne respecte pas le code de la route. 14
Monsieur Baptiste SIBBILLE considère que la solution réside dans l’augmentation des contrôles de
vitesse bien qu’ils soient mal vus. Il constate que désormais sur Isneauville tout le monde roule à 50
km/h précisément parce les contrôles de vitesse sont fréquents.
Monsieur le Maire répond qu’il a déjà eu l’occasion de formuler des demandes aux forces de l’ordre. Il
n’en reste pas moins que la Gendarmerie se place où elle le souhaite et quand elle le souhaite.
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande ce qu’il en est des travaux prévus rue du Sud.
Monsieur André ROLLINI, répond que les travaux de la rue du Sud doivent se dérouler en deux temps :
l’effacement des réseaux et le renouvellement de l’éclairage public en premier lieu, puis les travaux de
voirie. La première partie programmée initialement en 2020 ne sera réalisé par le SDE76 qu’au cours
du 2ème trimestre 2021.
Par ailleurs, Monsieur André ROLLINI précise que l’enveloppe de ces travaux, soit près de 125 000 €
pèsera lourdement sur le budget de 1 000 000 € que la communauté de communes consacre à la voirie
chaque année pour ses 64 communes membres. Aussi, les travaux de voirie de la rue du Sud ne pourront
intervenir qu’en 2022.
Monsieur le Maire précise qu’en amont devra également être traitée la problématique des eaux
pluviales dans cette rue.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
décide d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin en vue de participer au financement du programme de voirie 2021, à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en fonctionnement et en investissement, soit environ : - 2 000 € en fonctionnement pour la Route de la Houssaye,
- 9 000 € en investissement pour la Route de la Houssaye et la Route de la Barette. dit que l’imputation en investissement s’effectuera sur le compte 2041512 « subventions d’équipements aux organismes publics » et en fonctionnement sur le compte 657351 « subventions de fonctionnement aux organismes publics ».
13. VIDEOPROTECTION – ACCORD DE PRINCIPE A LA REALISATION, PLAN DE FINANCEMENT ET
AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS
Dans l'objectif de renforcer ses moyens visant à assurer la tranquillité et la sécurité publiques, et pour
répondre aux problématiques de la délinquance (actes de vandalisme, vols, dégradations et passages
de délinquance itinérante, etc.), la commune de Quincampoix envisage de mettre en œuvre un
programme de vidéoprotection sur son territoire.
Sur la base du diagnostic de sûreté établi par le référent départemental de la Gendarmerie en février
2018, il est proposé de concentrer le programme de cette opération au niveau :
- du centre-bourg de la commune où sont implantés plusieurs commerces de proximité, - du futur groupe scolaire,
- ainsi que des carrefours les plus importants et des différentes entrées de la commune.
Ce qui nécessiterait l’installation de 13 caméras et d’un poste central de visualisation.
Le plan de financement prévisionnel est joint en annexe 10.
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande des précisions sur les matériels qui seront installés et souhaite
savoir qui répondra aux réquisitions de la Gendarmerie. 15
Monsieur le Maire expose que les caméras seront fixes et reliées à la fibre. Il n’y aura personne pour les
piloter, ni de mouvements automatiques suivant les préconisations de la Gendarmerie. Monsieur le
Maire précise qu’il ne souhaite pas déléguer la responsabilité de la communication des images le cas
échéant et qu’il l’assumera personnellement.
Monsieur Baptiste SIBBILLE regrette que ces équipements n’aient pas existé en 2016 quand la commune
a connu une série de cambriolages. Il déplore d’ailleurs le manque de communication et de pédagogie
en la matière.
Madame Valérie FAKIR ne partage pas la dernière observation. Elle rappelle que le Club Douceur de
Vivre a déjà mené des actions de prévention à destination de publics ciblés.
Le Conseil Municipal à la majorité (20 Pour, 3 Contre : Monsieur Nicolas PETIT, Monsieur Baptiste
SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET) :
approuve l’engagement de cette opération, y compris son plan de financement, autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles dans le cadre de cette opération et à déposer tout dossier de demande, notamment auprès : - De l’Etat, au titre de la DETR et de la DSIL,
- Du Conseil Départemental de la Seine-Maritime dans le cadre de l’aide à l’installation de système de vidéoprotection,
- Et de tout autre organisme pouvant subventionner ou participer au financement d’une telle opération,
autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document à intervenir en rapport avec cette opération.
14. TARIFICATION PUBLICITE DANS LE MAGAZINE COMMUNAL - GRAUITE 2021
Par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a fixé le tarif annuel des publicités à paraitre
dans le bulletin municipal, à compter du 1er janvier 2016, comme suit :
- 1/8 de la page quadrichromie : 150,00 €,
- 1/4 de la page quadrichromie : 250,00 €,
- 1/2 page quadrichromie : 460,00 €,
- 1 page quadrichromie : 760,00 €.
Au regard du contexte économique morose qu’induit la COVID-19, il est proposé de suspendre
l’application des tarifs délibérés pendant la durée de la crise sanitaire pour les annonceurs qui ont
souscrit une demande de parution en 2020 et de leur faire bénéficier d’une gratuité de parution au
titre des exercices 2020 et 2021.
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve la proposition décrite ci-dessus.
15. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin est compétente en matière d’élaboration des
documents d’urbanisme. 16
Monsieur le Maire rappelle qu’en fin d’année 2018, il avait sollicité la Communauté de Communes
pour l’engagement d'une procédure permettant de faire évoluer le PLU de Quincampoix afin
notamment de :
Assurer une bonne coordination entre l'évolution du PLU et la déclaration de projet pilotée par la commune pour intégrer la création de la ZAC ;
Réaliser un toilettage du zonage (secteurs urbanisés) et la rectification d'erreurs matérielles ;
Permettre le déclassement de 120 m2 d'espaces boisés classé ;
Toiletter le règlement ;
Améliorer le visuel des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) ; Etc…
Dans le respect de la volonté de la Commune, un projet de révision allégée du PLU de Quincampoix a
donc été préparé par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit
demander au Conseil Municipal de rendre un avis sur le projet de révision allégée du PLU ;
préalablement à la décision du Conseil Communautaire sur l’arrêt de la révision allégée du PLU de
Quincampoix.
Le Conseil municipal, à la majorité (20 Pour, 3 contre : Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur
Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET), donne un avis favorable sur l’arrêt de la révision
allégée du PLU, sur la base du projet présenté sous réserve d’intégrer la prise en compte des
modifications / suppressions des périmètres de risques des indices de cavités souterraines,
notamment pour l’indice n° 166.
16. RESIDENCE AUTONOMIE HUBERT MINOT - CONVENTION AVEC SEINE-MARITIME
NUMERIQUE POUR LA FIBRE
Depuis le 21 juin juillet 2018, la commune de Quincampoix est propriétaire de la résidence autonomie
Hubert MINOT.
Dans le cadre du projet de déploiement de la fibre optique, il est nécessaire de prévoir le raccordement
de la résidence et de chacun des appartements qui la compose au futur réseau.
Conformément à l’ordonnance n°2014-329 relative à l'économie numérique, le Syndicat Mixte Seine
Maritime Numérique (SMN) propose se charger de l’installation, de la gestion et de l'entretien de la
fibre optique dans les parties communes de la résidence autonomie Hubert MINOT.
La convention jointe en annexe n°12 définit les obligations réciproques des parties.
Le Conseil municipal à l’unanimité approuver et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte
afférent à ce projet.
17. CONVENTION AVEC SEINE-MARITIME NUMERIQUE N076CLE_SO11 - MODIFICATION DU LIEU
D’IMPLANTATION DE L’ARMOIRE TECHNIQUE
Par délibération du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé l’implantation de 3 armoires sur le
domaine public communal dans le cadre du projet de déploiement de la fibre optique.
En raison d’un changement d’emplacement proposé par le prestataire technique de Seine-Maritime
Numérique pour une armoire, il est nécessaire de modifier la délibération susmentionnée. 17
Le Conseil municipal à l’unanimité :
approuve le nouveau projet d’implantation de l’armoire, tel que détaillé dans l’avant- projet AVP-DCS-FTT-08-11-04 joint en annexe n° 13.
annule la convention N076CLE_S011 (P2) et abroge les dispositions de la délibération 29 juin 2020 en ce sens,
approuve la nouvelle convention N076CLE_S011 (P4) jointe en annexe n° 14,
autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.
18. ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DU
BOURGUET
L’Association Syndicale du Lotissement « Domaine du Bourguet » rencontre une difficulté pour mettre
en service l’éclairage des parties communes.
En effet, lors de l’aménagement du lotissement, le branchement du réseau destiné à l’éclairage a été
réalisé directement sur un compteur appartenant à la commune en anticipation de la rétrocession des
voies et espaces communs.
Consciente que son réseau d’éclairage n’est pas alimenté par un compteur lui appartenant,
l’association syndicale ne l’a pas mis en fonctionnement.
Néanmoins, cela pose une problématique de sécurité des riverains.
Nonobstant le caractère prématuré du raccordement réalisé et sans présumer des conclusions de la procédure de rétrocession des équipements communs qui devrait intervenir ultérieurement, il est proposé de déterminer les conditions de mise en service du réseau d’éclairage du lotissement « Domaine du Bourguet ».
Monsieur Nicolas PETIT demande comment il est possible d’arriver à une telle situation ?
Monsieur le Maire répond que cela relève du comportement de l’aménageur qui a profité de la proximité de l’armoire de la commune pour économiser l’installation d’un compteur mitoyen dans le domaine privé. Il en va pourtant de la sécurité de quincampoisiens même si la problématique initiale ne relève pas du domaine public.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
approuve la mise en service du réseau d’éclairage du lotissement « Domaine du Bourguet » ;
sollicite le remboursement par l’Association Syndicale du Lotissement « Domaine du Bourguet » des frais de fonctionnement proportionnellement au nombre de points lumineux qui sont raccordés sur le compteur communal ;
autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante à intervenir, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
19. CONVENTION ADHESION MPE 76
Dans le cadre de la passation de ses marchés publics, la commune doit disposer d’un profil d’acheteur,
également dénommé plateforme de dématérialisation. En effet, dans le cadre des procédures d’un
montant supérieur à 40 000 € HT, l’ensemble des documents lié à la passation d’un marché public doit
être publié sur une telle plateforme (publicité, mise à disposition du dossier de consultation des
entreprises, échanges avec les candidats, notifications, etc…). 18
La commune de Quincampoix utilise actuellement les services onéreux de la société Médialex.
Le département de la Seine-Maritime, la Métropole Rouen-Normandie, la ville de Rouen, la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre ont constitué un groupement de
commandes dans le but de créer une plateforme commune de dématérialisation des marchés publics
« MPE76 ».
Les membres de ce groupement de commandes ont décidé de faire bénéficier cet outil à l’ensemble
des collectivités du Département de la Seine-Maritime, à titre gratuit, au moyen d’une convention de
mise à disposition qui définit les modalités d’utilisation de la plateforme MPE76.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
approuve l’utilisation de la plateforme MPE76 dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics passés par la Commune de Quincampoix, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
20. CONVENTION ECOPATURAGE
Dans l’objectif de limiter son impact écologique et d’améliorer le cadre de vie des habitants, la
Commission « développement durable » s’est prononcée en faveur de l’expérimentation de l’éco
pâturage.
La Fredon a identifié le bassin de rétention de la résidence Jacqueline Auriol, propriété de la commune
comme étant adaptée à cette pratique.
Monsieur Blaise SIBBILLE est propriétaire d’animaux herbivores (brebis) qui nécessitent un pâturage
extensif.
Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de la parcelle AH 278, d’une surface
de 2011 m2, à titre gracieux et pour une durée de 2 ans, avec Monsieur Blaise SIBBILLE en contrepartie
de l’entretien écologique et respectueux de la préservation de la biodiversité.
Le Conseil municipal à l’unanimité (Monsieur Baptiste SIBBILLE ne prenant pas part au vote) autorise
Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante
à intervenir ultérieurement.
21. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Président du Département de la Seine- Maritime en date du 17 février 2021 relatif au contournement est de Rouen.
Monsieur le Maire informe qu’une consultation des élus locaux a été organisée par le Gouvernement le week-end dernier pour connaitre leur avis sur la possibilité de tenir les élections régionales et départementales dans les conditions préconisées par le Conseil scientifique. Un communiqué du ministère de l’Intérieur indique que 69 % des maires ont répondu : 56 % ont répondu oui, 40 % ont répondu non, 4% n’ont pas répondu à la question posée.
Monsieur Regis LECLERS indique que les opérations phares ont été présentées en détail lors de la commission « bâtiment » samedi dernier » ; elles ont toutes été lancées et l’ensemble devrait pouvoir être réception d’ici à la fin de l’été 2023. 19
Madame Valérie FAKIR informe que les habitants de la résidence autonomie Hubert Minot ont pu recevoir leurs deux doses de vaccins contre le COVID19 grâce à une équipe mobile du Département ou par leurs propres moyens. Seuls deux résidents restent réticents.
Madame Valérie LOPEZ souhaite souligner la grande adaptabilité à laquelle les services municipaux en rapport avec les écoles ont du faire face au gré des changements de protocoles sanitaires qui ont aboutis, depuis fin mars, à la fermeture d’une classe au moindre cas positif. Elle dresse le bilan de cette période : 1 fausse alerte en maternelle, 1 fermeture en élémentaire. Elle précise que lors de la fermeture des écoles avant les vacances anticipées, la commune a été désignée centre d’accueil pour les enfants des personnes considérées comme travailleurs indispensables ; à ce titre, des enfants de Saint George… et la Vieux-Rue ont été accueillis.
Madame Valérie LOPEZ ajoute qu’en raison de l’anticipation des vacances scolaires le centre de loisirs ne sera ouvert qu’aux enfants des familles de Quincampoix dont les parents sont considérés comme travailleurs indispensables.
Madame Valérie LOPEZ souhaite avoir une pensée pour Monsieur Jean DELALANDE qui est décédé récemment. Elle tient à rappeler les multiples engagements dans la vie de la commune : bénévole à l’étude surveillée des classes élémentaires, assesseur lors des élections, membre actif de l’association des anciens combattants…
Monsieur Francis DURAN tient à remercier Monsieur Martial DELABARRE, Directeur Général des Services, pour son investissement depuis sa prise de fonction en janvier dernier et la qualité du travail réalisé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 32.