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Procès Verbal - PV CM 28 janvier 2021(2)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Quincampoix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 janvier 2021(2))
Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
LE VINGT-DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET
MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN.
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN, VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL,
LÉGALEMENT CONVOQUÉ S'EST RÉUNI A LA SALLE DES FETES JEAN-BAPTISTE JOUANNE DE
QUINCAMPOIX SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ÉRIC HERBET, MAIRE.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Éric HERBET, Monsieur Francis DURAN, Madame Valérie LOPEZ,
Monsieur Régis LECLERC, Monsieur André ROLLINI, Madame Nadège MAMIER, Madame Fanny
LEBRET, Monsieur Pascal CASSIAU, Madame Florence BLANCHET, Monsieur Rémi FOLLET, Madame
Véronique CALLEWAERT, Monsieur François BOUREL, Madame Frédérique HOLLVILLE, Monsieur
Charles ROUAS, Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles
DOUILLET.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ.
POUVOIR : Madame Valérie FAKIR donne pouvoir à Monsieur Régis LECLERC, Monsieur Jean-Luc
BURGAN donne pouvoir à Madame Valérie LOPEZ, Madame Sandrine DESOUBRY donne pouvoir à
Monsieur Éric HERBET, Madame Emilie METAIS donne pouvoir à Monsieur Éric HERBET, Monsieur
Nicolas PETIT donne pouvoir à Madame Gladys LEROY-TESTU.
Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.
Madame Florence BLANCHET est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et présente à l’assemblée Monsieur Martial DELABARRE,
Directeur Général des Services (DGS) de la commune, en poste depuis le 1er janvier 2021.
Le Conseil municipal valide à l’unanimité la décision de tenir la séance à huis clos en raison du
contexte sanitaire.
1. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 8 DECEMBRE 2020
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 8 décembre 2020 communiqué à l’assemblée
est adopté à l’unanimité.
SÉANCE DU 28 JANVIER 2021 2
2. DECISIONS DU MAIRE
2.1. Concessions cimetières
Thème Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
Concession
Colombarium -
Concession collective
n° 31
LEROY Gérard domicilié au 91
résidence Hubert Latham à
QUINCAMPOIX
985,42
€ 30 ans
26/11/
2020
Concession
Cimetière de la rue de
Cailly - Concession
familiale n° 204
JARDIN Raymonde domiciliée au
5 rue Maréchal Foch à BIHOREL
267,77
€ 50 ans
19/12/
2020
Concession
Colombarium -
Concession collective
n° 33
GOMBAULT Maurice domicilié
au 10 résidence le Tilleul à
QUINCAMPOIX
985,42
€ 30 ans
22/12/
2020
Concession
Colombarium -
Concession individuelle
n° 34
LEPILLER née FOURDRINIER
Marie domiciliée au 43 route de
Préaux à QUINCAMPOIX
1 553,10
€ 50 ans
19/01/
2021
2.2. Marchés Publics
3. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME (SDE76)- RAPPORT
D’ACTIVITE 2019
Tous les ans, avant le 30 septembre, les présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) sont tenus d’adresser au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l’activité de l’année précédente.
La loi ne précise cependant pas ce que doit comporter ce rapport.
Le SDE76 a approuvé son rapport d'activité pour 2019 lors du Comité syndical du 20 novembre 2020.
Thème Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
Marché
public
Passation d'un marché
public de téléphonie
OPTIPRO MSI2000 - 51 rue
Caroline Herschel 76800 ST
ETIENNE DU ROUVRAY
68 795,37 €
HT 63 mois
04/09/
2020
Marché
public
Passation d'un marché
public d'audit et de
maintenance
informatique
PROMOSOFT INFORMATIQUE - 1
rue Simon Laplace, 28 000
CHARTRES
5 066,52 €
HT 1 an
23/11/
2020 3
Il est téléchargeable sur le site internet du SDE à partir du lien suivant :
http://www.sde76.fr/Publications-et-documentations-Rapport-d-activite .
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande comment l’emplacement de la borne de recharge pour les
véhicules électriques a été défini.
Monsieur le Maire répond que le SDE76 avait déterminé des pré-requis pour les emplacements : la
proximité d’une source d’énergie, une localisation au centre du village et une possibilité de
stationnement adaptée au niveau de la structure de la chaussée. Ces critères ont conduit à retenir
l’emplacement actuel, à proximité de la mairie et du transformateur électrique.
Madame Gladys LEROY-TESTU demande la fréquentation de cette borne.
Monsieur le Maire indique que la borne a été installée en septembre 2020 et que le rapport présenté
est celui de l’exercice 2019. Des éléments statistiques pourront être sollicités auprès du SDE76 après
une période d’installation plus représentative. Il n’en reste pas moins que c’est un élément incitatif
d’usage des véhicules électriques proposé par la commune dans le cadre de la démarche nationale,
élément qui ne lui a rien coûté et ne lui rapportera pas de recette.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la présentation de ce rapport.
4. ELECTIONS 2020- REPARTITION DE L’INDEMNITE DE MISE SOUS PLI
A l’occasion des élections municipales et communautaires de 2020, une partie des agents communaux
a été mobilisée, en dehors de son temps de travail habituel, pour procéder à la réalisation des travaux
de libellé, de mise sous pli et d’envoi de la propagande électorale des candidats à ces élections.
L’État a versé à la Commune une dotation financière couvrant l'ensemble des frais engagés à hauteur
de 722,25 €.
Monsieur Baptiste SIBBILLE fait observer que lors de la séance du 14 décembre 2020 la Communauté
de Communes Inter Caux Vexin a adopté une prime dite COVID, d’un montant moyen de 730 €, au
bénéfice de ses agents. Il constate qu’en l’absence d’une délibération similaire adoptée par le Conseil
Municipal avant le 31 décembre 2020, le personnel municipal ne percevra rien.
Monsieur le Maire explique que cette question a donné lieu à un débat au sein du collège d’élus. Il
précise que ce n’est pas le travail réalisé d’ordinaire pendant la période sanitaire qui est rétribuée mais
le fait que certains agents intercommunaux ont été sollicités de manière supplémentaire. Aussi, seuls
les agents de l’intercommunalité qui ont été réquisitionnés l’ont perçue. Il ajoute que, s’agissant du
personnel communal, dans le cadre du complément indemnitaire annuel, une augmentation
exceptionnelle a été accordée aux agents en fonction de la manière de servir constatée lors de
l’entretien annuel d’évaluation.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser Monsieur le Maire à redistribuer le montant
cette allocation en parts égales entre les agents qui ont participé à cette mission.
5. AUTORISATION DE PRINCIPE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS
La nécessité d’assurer la continuité du service public, notamment dans le domaine de la restauration
collective ou de l’accueil des enfants, peut justifier le remplacement rapide d’un agent absent. 4
Les dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels
pour assurer le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément
indisponibles.
Sous réserve d’avoir été approuvé par le Conseil Municipal, le recrutement temporaire d’un agent
contractuel est donc possible en cas d’absence d’un agent en raison d'un détachement de courte
durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons
familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un
cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé pour
invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de présence parentale, d’un congé parental,
d’un congé prévu à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la
fonction publique territoriale.
Ces contrats peuvent même prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser, à compter du 1er janvier 2021, Monsieur le
Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
6. AUTORISATION DE PRINCIPE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI
PERMANENT POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE
DE RECRUTER DES FONCTIONNAIRES
Pour les besoins de continuité du service, notamment dans le domaine de la restauration collective ou
de l’accueil des enfants, certains emplois permanents ne peuvent rester vacants, même
temporairement.
Les dispositions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale prévoient qu’un emploi permanent peut être occupé par
un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement
d'un fonctionnaire en pareille hypothèse.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser, à compter du 1er janvier 2021, à recruter, pour
une durée déterminée de 3 mois maximum, renouvelable une fois, des agents contractuels dans les
conditions fixées par l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans l’attente du
recrutement d'un fonctionnaire relevant de la catégorie C ou B quelle que soit la filière.
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et
leur profil. 5
7. TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE – CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN ET
AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL A DEFAUT DE POUVOIR RECRUTER
UN FONCTIONNAIRE
L’agent de maitrise qui était responsable de la restauration a exprimé sa volonté de démissionner le 4
août 2020, avec effet au 30 août 2020 minuit.
La continuité du service a temporairement pu être assurée au moyen de personnels mis à disposition
de la commune par la société NEWREST RESTAURATION, titulaire du marché d’assistance technique,
de fourniture de denrées et de produits d’entretien pour la confection des repas scolaires, du centre
aéré et de la Résidence.
Parallèlement, la commune a lancé une procédure de recrutement d’un nouvel agent responsable de
la production culinaire liée à la restauration scolaire et au CCAS. La vacance poste, ouverte du grade
d’agent de maitrise à technicien principal de 1ère classe, a ainsi été établie auprès du Centre de Gestion
de la Seine-Maritime et publiée sur le portail de l’emploi public territorial.
Cet emploi n’a pu être pourvu par un titulaire de la fonction publique en l’absence de candidature de
fonctionnaire.
Compte tenu de la spécificité du profil recherché, alliant des qualités de management à des savoirs
socioprofessionnels étendus (art culinaire, règles sanitaires et d’hygiène, recommandations
nutritionnelles, gestion de stock, etc…), il est apparu nécessaire de recruter un contractuel.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- De créer, à compter du 1er janvier 2021, un emploi permanent de Responsable de la Restauration et de l’Hygiène, relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de technicien, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème,
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; le cas échéant :
o La durée du contrat sera de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir ; la durée totale des contrats à durée déterminée ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée
o La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois du poste concerné et complétée par l'indemnité de résidence (selon la zone géographique), le supplément familial de traitement (SFT) pour enfants à charge et le régime indemnitaire dans les conditions fixées par les délibérations en vigueur au sein de la commune.
8. ADMISSIONS EN NON VALEUR
Monsieur le Trésorier a fait état des difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances à travers
les listes n° 3525710231 et 4378230231 pour un montant total de 270,01 € de titres non recouvrés.
A ce titre, il est rappelé que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public
dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. 6
L’irrécouvrable de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur ou encore dans
l’échec du recouvrement amiable :
- les situations de fait (décès sans succession, disparition…),
- les jugements ou décisions rendus par les autorités (surendettement, liquidation judiciaire, certificat
d’irrécouvrable…),
- les procès-verbaux de carence dressés par un huissier pour constater l’insolvabilité du débiteur,
- les créances inférieures aux seuils des poursuites.
L'admission en non-valeur est une mesure, d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire
disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances considérées comme
irrécouvrables.
Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans
l'hypothèse où le débiteur effectuerait volontairement un versement ou connaîtrait un retour à
meilleure fortune.
La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
Elle doit, par conséquent, donner lieu à délibération, cette dernière devant préciser pour chaque
créance le montant admis.
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’admission en non-valeur des titres identifiés dans la
liste suivante :
N° du
titre Objet
Montant
initial
Montant
restant dû Motif de la proposition
Montant à
admettre en
non-valeur
2017-
253
Cantine et
activités péri-
éducatives
134,34 € 134,34 €
Décision d’effacement de
dette de la commission de
surendettement
134,34 €
2017-
254
Cantine et
activités péri-
éducatives
134,34 € 134,34 €
Décision d’effacement de
dette de la commission de
surendettement
134,34 €
2018-
51 Centre de loisirs 285,63 € 0,63 €
Reliquat inférieur aux seuils
des poursuites 0,63 €
2018-
213 Centre de loisirs 136,50 € 0,10 €
Reliquat inférieur aux seuils
des poursuites 0,10 €
2018-
270 Centre de loisirs 72,66 € 0,40 €
Reliquat inférieur aux seuils
des poursuites 0,40 €
2019-
204 Centre de loisirs 86,85 € 0,20 €
Reliquat inférieur aux seuils
des poursuites 0,20 €
Total 850,32 € 270,01 € 270,01 € 7
9. BUDGET DE LA COMMUNE – AUTORISATION D’ENGAG ER, DE LIQUIDER ET DE
MANDATER DES DEPENSES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2 021
Conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'instruction
budgétaire et comptable M14 prévoit les modalités d'exécution du budget pour la période du 1er
janvier jusqu'à l’adoption du budget par le Conseil Municipal.
Pendant cette période, il est permis permet ainsi à la Commune de recouvrer l’ensemble des recettes
et d'engager, de liquider, mandater les dépenses suivant des règles différentes selon la section
concernée.
Aussi, s'agissant de la section de fonctionnement, l'instruction permet d’engager, de liquider et de
mandater des dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour la section investissement, il est précisé que la Commune peut engager, liquider et mandater des
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La Commune est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des
annuités de la dette (en capital et en intérêts) venant à échéance avant le vote du budget.
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’ouverture de crédits spécifiques d’investissement
pour la période du 1er janvier jusqu'au vote du budget de l’année 2021 comme suit :
Chapitre Libellé Crédits du budget total 2020
Crédits
maximum
pouvant être
ouverts dans
l'attente du
vote
du BP 2021
Crédits
autorisés
avant le vote
du
BP 2021
20 Immobilisations
incorporelles
1 080,00 € 270,00 € 270,00 €
204 Subventions
d’équipements versées
13 200,00 € 3 300,00 € 3 300,00 €
21 Immobilisations corporelles 582 948,00 € 145 737,00 € 100 000,00 €
23 Immobilisations en cours 4 422 736,00 € 1 105 684,00 € 500 000,00 €
Total 5 019 964,00 € 1 254 991,00 € 603 570,00 €
Et précise que les crédits autorisés seront obligatoirement inscrits au budget lors de son adoption. 8
10. REHABILITATION DE LA RESIDENCE AUTONOMIE HUBERT MINOT – ACCORD DE
PRINCIPE A LA REALISATION DES TRAVAUX, PLAN DE FINANCEMENT ET
AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS
La commune de Quincampoix est propriétaire de la Résidence autonomie Hubert MINOT depuis le 21
juin juillet 2018, suite de la résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu avec Seine-Habitat.
Cette résidence, mise en service au début des années 1980, se décompose en 3 bâtiments : une aile
Ouest et une aile Est, dédiées aux logements, reliées par un bâtiment central regroupant plusieurs
salles de rassemblement (salles de restauration, détente, télévision, bibliothèque). Elle compte 53
logements.
Même si la structure du bâtiment demeure relativement en bon état, un diagnostic réalisé en 2019 a
mis en évidence une déficience thermique importante, une nécessité de modernisation de
l’installation électrique, une réfection de l’étanchéité et de la couverture, une mise aux normes
techniques dans les parties, une amélioration du confort et un embellissement de l’ensemble.
Ces travaux sont nécessaires pour optimiser le confort des personnes âgées qui y résident.
Le projet de réhabilitation de ce bâtiment est global et comporte un volet énergétique prédominant.
Le montant de l’opération est estimé à 3 382 905.30 € TTC. Son plan de financement est joint en
annexe n° 3.
Madame Gladys LEROY-TESTU considère que la pérennité du projet dépend du montant des aides et
souhaite des précisions sur le plan « France-Relance ».
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du plan de relance de l’économie, l’Etat a décidé
d’octroyer des financements exceptionnels à plusieurs acteurs, dont les collectivités territoriales. Une
enveloppe de fonds, dénommée DSIL Rénovation, vise à subventionner pour des montants relativement
conséquents des projets qui pourraient émerger rapidement. Ainsi, les dossiers doivent être déposés
avant le 28 février 2021. Il faut saisir cette opportunité de financement bonifiée.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D’approuver l’engagement de l’opération de réhabilitation telle qu’elle vient d’être
détaillée, y compris son plan de financement,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles dans le
cadre de cette opération et à déposer tout dossier de demande, notamment auprès :
o De l’Etat, notamment au titre de la DETR et de la DSIL,
o De la Région Normandie dans le cadre du renforcement de l’offre locative dans les
centres bourgs,
o Du Conseil Départemental de la Seine-Maritime dans le cadre d’une subvention pour
les travaux de modernisation des résidences autonomie,
o De la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) dans le cadre des appels à
projets visant à soutenir les opérations d’investissement à la modernisation et à
l’adaptation des résidences autonomie, 9
o De la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Normandie au
titre de l’aide à la mise aux normes des résidences autonomie et à l’amélioration de
la qualité du cadre de vie, sous forme d’un prêt à taux zéro sur une durée de 20 ans,
o De la Caisse de retraite complémentaire Agirc – Arrco dans le cadre de la
participation au projet de rénovation de logement de personnes âgées autonomes.
o Et de tout autre organisme pouvant subventionner ou participer au financement
d’une telle opération, notamment dans le cadre du plan France Relance,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document à intervenir en rapport avec
cette opération.
11. REMPLACEMENT DE CHAUDIERES EXISTANTES DANS PLUSIEURS BATIMENTS PAR LE
RACCORDEMENT A UNE C HAUFFERIE BOIS - ACCORD DE PRINCIPE A LA REALISATION
DES TRAVAUX, PLAN DE FINANCEMENT ET AUTORISATION A SOLLICITER LES
SUBVENTIONS
La commune de Quincampoix est accompagnée par le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-
Maritime (SDE76), dans ses projets de rénovation énergétique de son patrimoine grâce à l’appui d’une
mission de Conseil en Énergie Partagé (CEP).
La commune souhaitant étudier la pertinence de la création d’un petit réseau de chaleur au bois dans
le centre-ville, il a été convenu que Biomasse Normandie, animateur du programme « filière bois-
énergie » réalise une étude d’opportunité à titre gratuit dans le cadre de ce programme financé sur la
période 2021-2023 par l’ADEME, la Région Normandie ainsi que les fonds européens FEDER, en
collaboration avec le SDE 76.
L’objectif est de desservir un ensemble de 9 bâtiments comportant des chaudières à gaz ou un mode
de chauffage par convecteurs électriques, à savoir : la résidence autonomie Hubert Minot, le
restaurant scolaire, le futur groupe scolaire, le centre technique municipal, la mairie, le presbytère, les
locaux associatifs, le centre de loisirs et l’école Hélène Boucher.
Sur la base de besoins de chaleur de l’ordre de 800 MWh utiles/an, la production d’énergie pourrait
être assurée à partir d’une chaufferie bi-énergie comportant notamment :
- une chaudière bois qui couvrirait la base des besoins et permettrait une couverture des besoins d’environ 85 %,
- une chaudière gaz de 700 à 800 kW, en complément/appoint (environ 15 %) et en cas de secours complet.
Cela supposerait également, sur la base d’un premier tracé, un réseau d’environ 1 050 mètres linéaires
de tranchées sur des parcelles appartenant à la commune et l’installation de sous-stations.
Le montant de l’opération est estimé à 1 319 901 € TTC. Son plan de financement est joint en annexe
n° 4.
Madame Gladys LEROY-TESTU demande si le delta est connu entre le coût de fonctionnement
aujourd’hui et celui de demain.
Monsieur Régis LECLERC rappelle qu’en raison des subventions exceptionnelles, il faut avancer sur le
projet sans disposer de l’ensemble des éléments. A partir des premiers éléments, nous avons presque
l’assurance que la Commune en tirera un gain de fonctionnement. Dès que les informations 10
complémentaires seront disponibles, il sera possible d’arbitrer précisément les opportunités de
raccordement de chacun des sites.
Madame Gladys LEROY-TESTU demande si ce projet présente des avantages fiscaux.
Monsieur Martial DELABARRE indique cette opération sera bénéfique du point de vue des taxes
versées : par exemple, pour la majorité des modes de chauffage actuels, la Commune supporte la Taxe
Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN). En réduisant la part de gaz dans son mode de
chauffage, la collectivité va réduire d’autant ses contributions. Or, la TICGN risque d’augmenter car elle
constitue le principal levier retenu par l’Etat dans le cadre de la réduction des émissions de CO2.
Madame Gladys LEROY-TESTU demande quelle commission sera saisie de ce dossier.
Monsieur le Maire précise que ce projet sera suivi par la commission « bâtiments communaux ».
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande s’il sera nécessaire de détacher un agent sur le fonctionnement
de cette chaudière.
Monsieur le Maire explique qu’un marché de gestion de la maintenance sera probablement à envisager
pour assurer une sécurité 24 heures sur 24 et en raison des connaissances spécifiques à maitriser au
niveau de la gestion des cendres notamment.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D’approuver l’engagement de l’opération telle qu’elle vient d’être détaillée, y compris son
plan de financement,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles dans le
cadre de cette opération et à déposer tout dossier de demande, notamment auprès :
o De l’Etat, notamment au titre de la DETR et de la DSIL,
o De la Région Normandie dans le cadre du soutien aux projets de production d'énergie
renouvelable dans le domaine « bois-énergie »,
o Du Conseil Départemental de la Seine-Maritime dans le cadre de l’aide au maintien et
au développement des bâtiments publics,
o Et de tout autre organisme pouvant subventionner ou participer au financement d’une
telle opération, notamment dans le cadre du plan France Relance,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document à intervenir en rapport avec
cette opération.
12. PROGRAMME DE TRAVAUX ET DE REMPLACEMENT D’EQUIPEMENTS EN VUE DE
REALISER DES ECONOMI ES D’ENERGIE - ACCORD DE PRINCIPE A LA REALISATION DES
TRAVAUX, PLAN DE FIN ANCEMENT ET AUTORISA TION A SOLLICITER LE S
SUBVENTIONS
Pour les aider à atteindre les objectifs fixés par la politique énergétique nationale et diminuer leurs
dépenses énergétiques, le Service Départemental de l’Energie de la Seine-Maritime (SDE76) a mis en
place un service de conseil en énergie à destination des collectivités. 11
L'état des lieux énergétique du patrimoine de la Commune réalisé par le conseiller en énergie du SDE76
l’a conduit à préconiser un programme d'actions pour chacun des bâtiments publics.
Deux volets d’actions peuvent être identifiés :
- Les travaux lourds portant sur l’isolation des bâtiments et nécessitant un diagnostic complémentaire pour déterminer les moyens de mise en œuvre adéquats (en façade, en intérieur, remplacement de toiture ou des fenêtre, etc…) ;
- Les actions plus rapides portant sur le pilotage et la régulation des systèmes de chauffage ou, encore, sur le remplacement des éclairages néons ou à lampes incandescentes par des leds.
Ce second volet apparait éligible à l’enveloppe de financement exceptionnelle de l’Etat dans le cadre
du plan France-Relance, à savoir la Dotation de Soutien à l’Investissement Local Rénovation, dites DSIL
Rénovation.
Pour l’ensemble des bâtiments de la commune, le montant du programme de travaux et de
remplacement d’équipements est en cours d’estimation financière mais il pourrait atteindre près de
45 000€ TTC entre les installations d’éclairage à leds, de têtes thermostatiques sur les chauffages ou
de raccordement de sondes extérieures aux systèmes de chauffage,etc…
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D’approuver l’engagement des actions à gain rapide visant à diminuer la consommation
énergétique des bâtiments publics de la Commune de Quincampoix dans la limite
de 45 000€ TTC, en vue de réaliser des économies de fonctionnement,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles et à
déposer tout dossier de demande, notamment auprès :
o De l’Etat, notamment au titre de la DETR et de la DSIL,
o Et de tout autre organisme pouvant subventionner ou participer au financement
d’une telle opération, notamment dans le cadre du plan France Relance,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document à intervenir en rapport avec
cette opération.
13. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS SA NS
HEBERGEMENT (CLSH) A COMPTER DE 2021
Dans la mesure où elles sont quasi-identiques chaque année, Monsieur le Maire propose de fixer un
cadre de fonctionnement pérenne du CLSH à compter de cet exercice.
Le CLSH a vocation à accueillir les enfants de la tranche d’âge 3-16 ans et prioritairement les enfants
de la Commune.
Il fonctionne à l’occasion de chaque période de vacances scolaires, sauf lors des vacances de Noël, des
jours fériés et éventuellement des ponts associés.
Les périodes précises d’ouverture seront communiquées aux habitants dans les dossiers d’inscription
correspondant à chaque session, disponibles sur le site internet de la commune.
Les inscriptions se feront :
o à la semaine pendant les vacances d’été, 12
o à la journée pour les autres sessions.
Les horaires d’accueil du centre de loisir sont les suivants : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
En outre, un service de garderie fonctionne de 8h00 à 9h00 et de 17h00 à 18h30, sous la surveillance
des animateurs.
Il est proposé d’appliquer, à compter du 1er février 2021, les tarifs journaliers du CLSH (déjeuner et
gouter inclus) fixés selon le quotient familial (QF) mensuel conformément aux tableaux ci-dessous :
Tarifs applicables aux enfants quincampoisiens :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 < à 520,85 € de 520,85 € de 780,16 € de 1 225,68 € > à 1 725,35 € à 780,15 € à 1 225,67 € à 1 725,35 €
8,45 € 10,91 € 13,77 € 15,45 € 17,53 €
Tarifs applicables aux autres enfants :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 < à 520,85 € de 520,85 € de 780,16 € de 1 225,68 € > à 1 725,35 € à 780,15 € à 1 225,67 € à 1 725,35 €
12,14 € 15,29 € 18,93 € 21,06 € 23,66 €
Le quotient familial mensuel est obtenu en divisant par 12, puis par le nombre de part (tel que déterminé par le code général des impôts) le revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (N-1) portant sur les revenus N-2 (ligne revenu imposable et non revenu brut global).
Pour déterminer le tarif applicable, les parents doivent joindre au dossier d’inscription une photocopie
du ou des avis d’imposition ou de non-imposition du foyer. A défaut de communiquer ces documents,
le tarif correspondant à la tranche 5 sera appliqué.
La confidentialité des renseignements et des documents fournis est garantie.
Les frais relatifs aux inscriptions à des mini-camps ou à des sorties spécifiques sont en sus et font l’objet
d’une facturation complémentaire sur la base du tarif annoncé lors de l’inscription.
Le service de garderie est facturé en sus, sur la base du tarif horaire en vigueur.
Conformément à la délégation accordée à Monsieur le Maire le 22 octobre dernier, ces tarifs pourront
être révisés par simple décision (après avis de la commission finances et de la commission jeunesse),
dont il sera rendu compte au Conseil municipal.
Les factures sont établies conformément à la fiche d’inscription. Elles sont à régler dans un délai de 10
jours à la trésorerie de MONTVILLE. Les absences ou annulations (totales ou partielles) ne seront
déduites que sur présentation d'un certificat médical établi pour l'enfant inscrit.
Sous certaines conditions, des aménagements pourraient être consentis aux familles quincampoisiennes éprouvant des difficultés financières particulières. Les demandes, à présenter en Mairie au moment de l’inscription, seront instruites par le C.C.A.S. de Quincampoix.
Le recrutement du Personnel est décidé par Monsieur le Maire, sur proposition du Directeur :
o pour les animateurs titulaires du BAFA : par contrat de travail à durée déterminée droit public dans le cadre de l'article 3 I 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour accroissement 13
saisonnier d'activité, dont la durée est fixée, au maximum, au nombre de jours d’ouverture du Centre de loisir pour chaque session ;
o pour les animateurs BAFA stagiaires : par convention de stage.
Le nombre de recrutements nécessaires étant fonction des effectifs de chaque session, la présente
délibération vaut autorisation de création d’un nombre adapté de postes.
La rémunération ou l’indemnisation des animateurs est calculée à partir des éléments suivants :
Animateur titulaire du BAFA Animateur BAFA stagiaire
Salaire journalier en € brut Smic horaire x 7 heures 44,31 €
Indemnité de nuitée en € brut 13,00 € 13,00 €
Heure de garderie en € brut Smic horaire 9,61 €
Indemnité de congés non pris 10 % du traitement brut 10 % du traitement brut
Monsieur Baptiste SIBBILLE interroge pour savoir pourquoi le paiement se fait en Trésorerie de
Montville et quel est l’équilibre du CLSH.
Madame Valérie LOPEZ explique que le mode et le lieu d’encaissement demeurent inchangés et que,
par nature, ce type de prestations est déficitaire.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- d’approuver les modalités de fonctionnement du CLSH telles que développées dans
l’exposé des motifs ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles et à
signer tout acte ou document à intervenir en rapport avec cette action.
14. TARIFS COMMUNAUX – REVISION
Les différents tarifs communaux n’ont pas été actualisés depuis 2019.
Afin de tenir compte de l’inflation et d’une partie des coûts supplémentaires engendrés par le
renforcement des mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre la COVID, une augmentation des
tarifs communaux à hauteur de + 0,9% est proposée.
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande pourquoi les tarifs de cantine ne sont pas fixés en fonction d’un
quotient familial.
Madame Valérie LOPEZ expose que cela n’a jamais été le cas. A titre personnel, elle n’est pas opposée
à ce qu’une réflexion soit engagée sur le sujet à condition que la mesure ne soit pas purement
« cosmétique » et que cela ne conduise pas à une usine à gaz pour l’application. Elle ajoute que cela
nécessite une analyse fine à partir de données réelles alors que la commune ne connait pas la situation
de chaque famille car toutes ne fréquentent pas le CLSH.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est possible d’aider les familles en difficulté autrement, notamment à
travers le CCAS. 14
Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver de nouveaux tarifs communaux comme
suit :
Garderie Tarif à compter du 1er septembre 2021
Droit d’inscription 11,83 €
Forfait matin 2,86 €
Forfait après-midi 4,84 €
½ heure 1,18 €
Goûter 1,18 €
Etude surveillée Tarif à compter du 1er septembre 2021
1 heure 2,36 €
Cantine Tarif à compter du 1er septembre 2021
Enfant de la commune 3,39 €
Enfant hors commune 4,65 €
Enseignant 5,69 €
Personnel communal 4,42 €
Concessions cimetière Tarif à compter du 1er février 2021
Cinquantenaire 270,18 €
Trentenaire 162,11 €
Cinquantenaire - colombarium 1 567,08 €
Trentenaire - colombarium 994,29 €
Location salle des fêtes Tarif à compter du 1er février 2021
Quincampoisiens
Cérémonie 382,05 €
2ème jour 104,49 €
Vin d’honneur 229,22 € 15
Location salle des fêtes Tarif à compter du 1er février 2021
Hors commune
Cérémonie 551,18 €
2ème jour 212,15 €
Vin d’honneur 275,60 €
Tarif commun
Podium 4 m x 4 m 104,49 €
Exposition – 1 jour (en semaine) 190,79 €
Exposition – 1 jour (en week-end - exceptionnel car priorité aux cérémonies) 190,79 €
Forfait nettoyage 57,92 €
Location du matériel lié au prêt du pressoir Tarif à compter du 1er février 2021
Quincampoisiens
Forfait de location de 40 cimaises – 5 jours du jeudi au lundi 50,45 €
Forfait de location de 40 cimaises – 11 jours du jeudi au lundi,
incluant deux week-ends consécutifs 80,72 €
Forfait de location de 10 grilles – 5 jours du jeudi au lundi 30,27 €
Forfait de location de 10 grilles – 11 jours du jeudi au lundi,
incluant deux week-ends consécutifs 40,36 €
Hors commune
Forfait de location de 40 cimaises – 5 jours du jeudi au lundi 100,90 €
Forfait de location de 40 cimaises – 11 jours du jeudi au lundi,
incluant deux week-ends consécutifs 121,08 €
Forfait de location de 10 grilles – 5 jours du jeudi au lundi 40,36 €
Forfait de location de 10 grilles – 11 jours du jeudi au lundi,
incluant deux week-ends consécutifs 50,45 €
Tarif commun
Forfait ménage (alignement sur le tarif de la salle des fêtes) 57,92 €
Le conseil municipal précise que les conditions de mise en œuvre de ces tarifs, déterminées par les
délibérations antérieures, demeurent applicables. 16
Il est rappelé que conformément à la délégation accordée à Monsieur le Maire le 22 octobre 2020,
ces tarifs pourront être révisés par simple décision (après avis de la commission finances et de la
commission jeunesse le cas échéant), dont il sera rendu compte au Conseil municipal.
15. REGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Les pouvoirs adjudicateurs disposent d’une certaine liberté pour déterminer les modalités de publicité
et de mise en concurrence des marchés passés selon une procédure adaptée.
Cette liberté impose malgré tout que les procédures définies respectent les grands principes de la
commande publique :
- la liberté d’accès à la commande publique ;
- l’égalité de traitement de tous les candidats aux marchés publics ;
- la transparence des procédures mises en place.
Afin de garantir le respect de ces principes et d’assurer une politique de la commande publique
efficiente, il est proposé d’approuver un règlement de la commande publique pour les marchés à
procédure adaptée passés par la commune de Quincampoix.
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le règlement de la commande suivant :
REGLEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DE LA COMMUNE DE QUINCAMPOIX
Préambule :
Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il regroupe l’ensemble
des dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrats de la commande
publique, c’est-à-dire les marchés et les concessions.
Le présent document a pour objet de définir des règles internes appliquées dans la commune
pour la passation de marchés publics passés en procédure adaptée, dont les montants sont
inférieurs aux seuils des procédures formalisées en vigueur.
En effet, à partir des seuils européens qui sont actualisés tous les deux ans, le Code de la
Commande Publique détaille les procédures applicables pour les achats de fournitures
courantes et services, les prestations intellectuelles et pour la réalisation d’opérations de
travaux.
Les marchés publics passés par la Commune de Quincampoix respectent les principes
fondamentaux de la commande publique que sont :
- la liberté d’accès à la commande publique,
- l'égalité de traitement des candidats,
- la transparence des procédures. 17
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics.
Le présent règlement se caractérise par une volonté d’associer les élus aux décisions
d’attribution y compris lorsque la réglementation ne l’impose pas.
Il revêt un caractère évolutif et est destiné à être adapté en fonction des contraintes des services
et des évolutions réglementaires.
Article 1 : Définition préalable des besoins
Il est procédé à un recensement des besoins en fournitures, services et travaux notamment à
partir des données comptables de l’exercice N-1 et des opérations nouvellement adoptées dans
le cadre de délibérations du Conseil municipal.
Avant le lancement de toute consultation, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont
déterminées avec précision, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale,
en prenant en compte les objectifs de développement durable.
Article 2 : Allotissement et possibilité d’y déroger
Les consultations font en principe l’objet d’un allotissement.
En cas d’impossibilité d’allotir un marché, la motivation en est indiquée dans le règlement de la
consultation et dans les documents relatifs à la procédure.
Article 3 : Choix de la procédure
Les règles relatives à la computation des seuils doivent faire l’objet d’une attention particulière
(articles R2121-1 à R2121-4 du code de la commande publique) notamment dans la
détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d'opération et de
prestations homogènes.
Excepté pour les catégories de services dits « sociaux et autres services spécifiques » (article
R2123-1 du code de la commande publique) obligatoire conclus en procédure adaptée (MAPA),
lorsque les montants des marchés sont inférieurs aux seuils communautaires des procédures
formalisées, la Commune peut librement :
- soit recourir à une procédure formalisée,
- soit recourir à la procédure adaptée dont les modalités de passation et de déroulement sont décrites ci-après. 18
Article 4 : Principes généraux régissant la publicité et la mise en concurrence
Montant Publicité Mise en concurrence
Inférieur à
40 000 € HT
Facultative
Procédure à adapter à la nature et aux
caractéristiques des besoins ainsi qu’à la localisation
du gisement potentiel d’entreprises susceptibles d’y
répondre.
-> Demande de plusieurs devis
et/ou
Consultation directe sur la base d’un cadre de
réponse simplifié regroupant caractéristiques
techniques et clauses administratives
et/ou
Utilisation des supports de publicité de la Commune
pour diffuser le dossier de consultation (DCE) simplifié
Compris
entre 40 000
€ HT
et 89 999 €
HT
Utilisation au minimum
d’un support de publicité
de la Commune
(site internet, profil
d’acheteur, BOAMP)
Constitution d’un DCE complet : règlement de
consultation (RC), acte d’engagement (AE), cahier des
clauses administratives particulières (CCAP) et cahier
des clauses techniques particulières (CCTP).
Selon la complexité du marché, il est possible de
regrouper le CCAP et le CCTP dans un seul et même
document intitulé cahier des clauses particulières
(CCP)
Compris
entre 90 000
€ HT
et le montant
plafond des
procédures
adaptées
Obligatoire au BOAMP ou
dans un journal
d’annonce légale
+
si besoin spécifique :
annonce complémentaire
dans la presse spécialisée
ou au JOUE
Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure
à 25 000 € HT sont obligatoirement passés sous la forme écrite, dont la forme est libre. Aussi,
pour ces marchés, une décision d’attribution sera rédigée et le Conseil municipal en sera informé
dans le cadre de la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire. 19
Article 5 : Ouverture des plis.
Aucune candidature ou aucune offre (remise sous plis cacheté identifiable ou sur le profil
d’acheteur) ne sera ouverte avant la date et l’heure limites de remise des plis qui aura été fixée
dans les documents de la consultation.
Autorisation est donnée au Directeur Général des Services d’ouvrir les plis après la date limite
de réception, en présence du Maire ou d’un élu de la commission d’appel d’offres.
Article 6 : Négociation
Tout marché passé selon la procédure adaptée peut faire l’objet d’une négociation.
Cette faculté est expressément mentionnée dans les documents de la consultation, courrier ou
règlement de la consultation.
La négociation est en principe ouverte à tous les candidats, sauf s’il est nécessaire de limiter le
nombre des candidats admis à négocier. Si tel est le cas, cette mention est précisée dans les
documents de la consultation.
Lorsqu’une négociation a été prévue en amont dans les documents de la consultation, le marché
peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué,
dans les documents de la consultation, la possibilité de le faire.
Il est gardé trace écrite du déroulement et de l’historique de la négociation.
Article 7 : Analyse et sélection des offres
Le critère unique du prix doit être réservé aux achats courants et standardisés.
Chaque consultation, dont le montant est supérieur à 5 000 € HT et jusqu’à 39 999 € HT, doit
faire l’objet d’un comparatif et/ou d’un rapport d’analyse des offres approuvé par Monsieur le
Maire ou le représentant à qui il a accordé une délégation pour le faire.
Pour les marchés d’un montant supérieur à 40 000 € HT (sauf dérogation en raison d’un
caractère d’urgence), les offres sont soumises à l’avis de la Commission des marchés en
procédure adaptée.
Cette commission MAPA est composée des mêmes membres que la Commission d’Appel
d’Offres. Elle peut se réunir valablement sans quorum.
De même, la Commission MAPA doit être consultée sur les projets d’avenants à ces marchés à
partir d’une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché, à condition que cette
valeur excède 5 000 € HT.
Article 8 : Signature des marchés
Le Conseil municipal a délégué par délibération du 22 octobre 2020 à Monsieur le Maire,
pendant la durée de son mandat, la possibilité de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. 20
Il n’existe aucun délai entre l’information des candidats non retenus et la signature du marché
pour les marchés en procédure adaptée.
Article 9 : Publication des marchés
Les données essentielles des marchés d’un montant supérieur à 40 000 € HT sont mises à
disposition en accès libre, direct et complet, sur le profil d’acheteur ou le site internet de la
Commune.
Article 10 : Publication du règlement
Le présent règlement fait l’objet d’une parution sur le site Internet de la Commune.
Toute modification apportée au présent règlement doit faire l’objet d’une délibération du
Conseil Municipal, sans toutefois que cette formalité ne fasse obstacle à l’application immédiate
de dispositions obligatoires nouvelles introduites par la réglementation nationale ou
européenne.
Règlement adopté par le Conseil Municipal, le 28 janvier 2021
16. QUESTION DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des dernières consignes préfectorales reçues ce jour en matière de disposition de lutte contre l’épidémie de COVID19.
Suite à la démission de Monsieur Erick BOQUEN, le siège vacant au sein des Commissions Finances et Voirie est attribué à Monsieur Charles DOUILLET.
Au sein de la Commission d’Appel d’Offres, il n’y a pas lieu de désigner un remplaçant à Monsieur Erick BOQUEN. La réglementation prévoit déjà la marche à suivre : son successeur dans la liste élue (qui comportait deux membres), Monsieur Nicolas PETIT, qui assurait les fonctions de suppléant devient titulaire de fait. Il sera convoqué systématiquement mais ne pourra pas être représenté par un autre membre de sa liste en cas d’indisponibilité.
Monsieur Baptiste SIBBILLE fait remarquer qu’il existe une problématique récurrente au niveau de la gestion des eaux pluviales au niveau de la Rue aux Juifs et en face du restaurant La Grillade.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de problèmes d’écoulement qui relèvent de la compétence du Syndicat Des Bassins Versants et, pour partie, sont la conséquence de l’indiscipline de certains. En effet, les postes de refoulement ne sont pas dimensionnés pour accueillir les eaux claires. En outre, cela coûte d’assainir de l’eau qui n’est pas usagée à la base. Ainsi, des contrôles à la fumée ont été réalisés et les propriétaires concernés vont être mis en demeure de faire les travaux adéquats. Enfin, Monsieur le Maire explique qu’il a été saisie de plusieurs plaintes au niveau des lotissements. Il rappelle qu’il s’agit essentiellement d’affaires 21
privés à traiter avec les aménageurs et qu’il ne souhaite pas que cela soit supporter financièrement par la Commune. Néanmoins, il reste vigilant et intervient systématiquement quand la sécurité des quincampoisiens est en jeu.
Monsieur André ROLLINI expose que plusieurs points du prochain conseil municipal seront consacrés à la voirie.
Monsieur André ROLLINI informe que le bris d’une pièce sur le matériel de déneigement a perturbé un temps le bon dégagement de certains secteurs. Cette panne est désormais réparée.
Au nom de Madame Valerie FAKIR, Monsieur Régis LECLERC remercie les membres du Conseil municipal qui se sont mobilisés pour la distribution des colis aux ainés.
Au nom de Madame Valerie FAKIR, Monsieur Régis LECLERC informe que la vaccination contre la COVID19 au sein de la résidence autonomie devrait être facilitée au moyen d’une équipe mobile du Département, selon des conditions qui restent à être précisées.
Monsieur Régis LECLERC informe qu’il a profité de la réduction des activités du CLSH en raison de la COVID19 pour remplacer les dalles des plafonds dans le cadre de la réfection de sa toiture.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.