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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Gainneville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 5 avril 22 site)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 AVRIL 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 5 Avril à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
ordinaire, sous la présidence de :
Monsieur Martial GALOPIN, Maire.
Étaient présents :
DATE DE CONVOCATION : Mesdames FONTAINE, ROBILLARD, AUTRET, Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,
29/03/2022 VAUGEOIS,
Formant la majorité des membres en exercice.
DATE D’AFFICHAGE :
Absents excusés :
IDEM Madame MASSET a donné pouvoir à Monsieur GIRAUD, Madame PLOUGONVEN a donné pouvoir à Madame ROBILLARD,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Madame LEMOINE a donné pouvoir à Madame FONTAINE, Monsieur LEVESQUES a donné pouvoir à Monsieur VAUGEOIS,
EN EXERCICE : 23 Madame HERANVAL,
PRESENTS : 8 Messieurs CONSTANTIN et TEIXEIRA, VOTANTS : 12
Absents :
Mesdames MENARD, LANDORMI et SAFFRAY,
Messieurs BENARD, LUCAS, HEBERT, SCHLESSER et
PELLETIER
Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN
La séance est ouverte à 20h05.
Lorsque Monsieur le Maire procède à l’appel nominal, Madame MENARD entre dans la salle du Conseil municipal puis repart, indiquant que le quorum n’est pas atteint.
Une fois l’appel effectué, Monsieur le Maire rappelle, notamment pour le public présent, la règle qui s’applique actuellement en période de crise sanitaire, à savoir que le quorum est réduit au tiers des présents, soit à 8 élus.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement se réunir et délibérer.
Monsieur le Maire et l’ensemble des élus présents déplorent l’attitude de blocage puéril de l’opposition et de quelques autres membres du Conseil municipal.
Les questions présentées lors de ce conseil, dont le budget, méritent autre chose que cette position dogmatique, et les conseillers qui choisissent sciemment, ce soir, de ne pas siéger, portent une lourde responsabilité.
Le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.
Le procès-verbal de la réunion du 15 Février 2022 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose d’ajouter sur table une délibération pour revoir ses délégations suite à une demande formulée par courrier par le groupe minoritaire.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas inscrire cette délibération à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire déplore que l’opposition ne fasse pas la différence entre une délibération et une décision, il ajoute que depuis deux ans, aucune décision n’a été prise, la totalité des sujets étant délibérés.
En complément de l’intervention de Madame LANDORMI, lors du précédent conseil municipal, une partie de la voirie jouxtant le Leader Price et permettant d’accéder au terrain de Monsieur Aubourg est dans le 2
domaine privé communal et il ne dispose que d’une servitude personnelle lui permettant d’y accéder avec son tracteur. En outre, il est rappelé que le droit de préemption urbain traditionnel s’appliquerait en cas de cession de ce terrain puisqu’il est classé en zone urbaine, et qu’il est non bâti. Il n’y a donc pas lieu d’étendre le droit de préemption commercial institué récemment à ce terrain, celui-ci ne remplissant pas les critères d’application à ce sujet.
1.1 Finances et commandes publiques
Compte de gestion 2021
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Le compte de gestion a été dressé par le receveur, après réception du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes et de mandats.
Le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Les opérations de recettes et de dépenses paraissent donc régulières et suffisamment justifiées. Les résultats pour le compte de gestion 2021 sont les suivants :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 872 043.25 €
- Recettes : 2 150 334.93 €
- Excédent : 278 291.68 €
Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 5 297 238.95 € (Excédent de l’exercice 278 291.68 € + report de l’exercice antérieur 5 018 947.27 €)
Section d’investissement :
- Dépenses : 695 788.47 €
- Recettes : 117 476.00 €
- Déficit : 578 312.47 €
Soit un solde d’exécution de la section d’investissement de 444 027.85 €
(Déficit de l’exercice -578 312.47 € + report de l’exercice antérieur 1 022 340.32 €).
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2021.
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le Trésorier, et que celui-ci doit être conforme au compte administratif au centime près.
Monsieur le Maire précise que le déficit en section d’investissement est lié, notamment, au remplacement de nombreux matériels vétustes.
Il rappelle que le report était de 1 022 340.32 € en 2021et précise que la TVA est redistribuée aux communes, en grande partie, 2 ans après les dépenses d’investissement.
1.2 Finances et commandes publiques
Compte administratif de l’année 2021
Monsieur le Maire ne pouvant prendre part au vote, le quorum n’est pas atteint, la délibération est donc reportée. 3
1.3 Finances et commandes publiques
Taux d’imposition 2022
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les taux à leurs montants actuels, l’augmentation des bases, prévue par la loi de finances 2022 étant de 3.4 % cette année.
Pour rappel, la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023 et le gel du taux 2020, 2021 et 2022.
Afin de compenser cette perte de ressources, les communes bénéficient dès 2021, du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département de 2020, soit un taux de 25.36% pour le Département de la Seine-Maritime.
Ce taux est à additionner au taux du foncier bâti de la commune. Les taux se traduisent de la manière suivante sur les taux des trois taxes :
Taux votés
2022
Produit
attendu
2022
Taxe Foncier Bâti 51.02 % 1 115 297 €
Taxe Foncier Non
Bâti 69.02 % 25 261 €
Coefficient correcteur - 227 389 €
TOTAL 913 169 €
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, les taux d’imposition 2022, tels que proposés ci-dessus.
1.4 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES
Montant des participations versées par la Commune
Monsieur le Maire propose que les différentes cotisations et participations au financement de certains organismes pour l’année 2022, soient réparties comme suit :
ORGANISME PARTICIPATION 2022
C.C.A.S. 4 500 € S.I.V.H.E. Estimation 35 000 € Coopérative école maternelle 201.38 € Coopérative école primaire 419.19 € AGIES Relais Assistantes Maternelles 18 000,00 € AGIES halte-garderie 874,00 € AGIES pilotage 10 484,00 € Association sans détour Estimation 50 000,00 € Harfleur - services partagés / école du goût Estimation 4 000,00 € Mission locale 6 163,44 € F.S.L. 1 964,00 €
F.A.J. Estimation 700,00 € S.M.A (Seine Maritime Attractivité) Estimation 1 350,00 € RESAH (réseau achat groupé CU tél) 300.00 € A.N.D.E.S 113,00 € A.D.M. 76 729.59 € A.P.V.F (asso petites villes de France) 311.90 € C.A.U.E. 76 315,00 € ANBDD (ancien AREHN) 150,00 € Florysage Estimation 500,00 € TOTAL 136 075.50 € 4
Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, le versement par la Commune des différentes participations pour les montants indiqués ci-dessus.
Monsieur le Maire ajoute que le CAUE76 a été sollicité, notamment, pour l’aménagement autour de la mairie.
Il précise que l’association « Florysage » n’était pas assez exploitée jusqu’à aujourd’hui. L’association sera prochainement sollicitée pour l’obtention du label « village fleuri ».
Monsieur LEVILLAIN demande pourquoi certaines participations sont estimées ?
Monsieur le Maire lui répond que l’appel de fonds définitif n’a pas encore été reçu mais que les demandes sont relativement stables d’années en années, et permettent d’inscrire des montants suffisants pour ne pas avoir à délibérer à nouveau et être plus prompt à mandater les sommes demandées.
1.5 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES
Budget primitif 2022
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
➢ Section fonctionnement : 7 499 536.95 €
➢ Section d’investissement : 8 398 948.41 €
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le budget primitif 2022.
Monsieur le Maire rappelle que le budget doit être voté à l’équilibre, contrairement à celui de l’Etat qui n’y est pas contraint.
Il explique que des sommes importantes ont été reportées depuis de nombreuses années mais qu’aujourd’hui, il est temps de mettre en œuvre des projets.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, les projets en cours ou à venir :
- Rénovation de l’église : en attente d’une rencontre avec les responsables religieux afin de trouver de nouvelles occupations des lieux, autre qu’une messe tous les 2 mois. Il est nécessaire de désacraliser partiellement les lieux.
- Réaménagement de l’hôtel de ville : rénovation énergétique et réaménagement de l’accueil. - Requalification de l’ancienne mairie : diagnostic à prévoir afin de constater l’état du bâtiment actuel qui n’a jamais été entretenu depuis les 12 dernières années.
- Réaménagement des Services Techniques : installation de portes au bâtiment, agrandissement des vestiaires et du bureau.
- Extension de la bibliothèque : une nouvelle dynamique a été créée depuis le recrutement de la responsable culture et de la bibliothécaire, la bibliothèque de Gainneville est également devenue une bibliothèque référente au niveau départemental.
- Projet de construction d’une serre : projet de faire pousser nos propres plantes et d’éviter de les acheter, et visée pédagogique pour les écoles et la population.
- Centre Technique du HAC : une réunion publique est prévue le 13/05/2022 avec le Maire de Saint-Laurent-de-Brèvedent. Le PLU de Saint-Laurent-de-Brèvedent empêche de réaliser certains projets.
- Maison de santé : le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage va être prochainement lancé. Une présentation sera faite ultérieurement à la population. Le coût de réalisation est estimé à environ 3 millions d’euros.
Il ajoute que des subventions vont être sollicitées pour chaque projet. 5
1.6 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES
Demande de subvention - Maison de santé
Monsieur la Maire informe les élus que suite à l’acquisition de l’ancien leader price et à l’étude flash réalisées par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF), le projet de création d’une maison de santé dans la friche laissée par l’ancien commerce est réalisable. La consultation pour choisir la maîtrise d’œuvre va donc être lancée.
Le montant des travaux est estimé à 3 068 707 € HT, soit 3 682 448 € TTC.
Afin d’avoir une meilleure visibilité financière et de poursuivre les réflexions autour de ce programme, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’adresser toutes les demandes de subventions auprès de l’Etat, en sollicitant le fonds friche notamment, du Département et de tout autre organisme susceptible de pouvoir intervenir.
Monsieur le Maire précise que cette délibération devait être prise avant le 15 avril afin de pouvoir solliciter le fonds friche.
1.7 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES
Demande de subvention - Mise en sécurité des bâtiments communaux
Monsieur le Maire indique qu’afin de protéger l’espace public, des travaux de vidéo protection et de mise en sécurité des bâtiments communaux et notamment, du groupe scolaire, sont prévus. Un appel d’offre va donc être lancé prochainement.
Le montant des travaux est estimé à 86 000 € HT pour l’installation un système de vidéo protection de l’espace public et 95 000 € HT pour la mise en sécurité des établissements scolaires.
Afin d’avoir une meilleure visibilité financière et de poursuivre les réflexions autour de ce programme, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’adresser toutes les demandes de subventions auprès de l’Etat, en sollicitant le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) notamment, du Département et de tout autre organisme susceptible de pouvoir intervenir.
Monsieur le Maire précise qu’il y avait une erreur dans le montant dans la délibération envoyée par courrier et que la délibération modifiée se trouve sur table.
Il ajoute que l’installation d’un système de sécurité au groupe scolaire comprend : l’installation d’un visiophone, d’un badge d’accès et d’un système permettant de déclencher le plan de prévention.
Comme pour la délibération précédente, celle-ci devait être prise avant le 15 avril afin de pouvoir bénéficier du FIPD.
9.1 RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du tableau des emplois suite à avancement de grade
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Cette modification, préalable à la nomination entraine :
- la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,
- la suppression de l’emploi d’origine. 6
Ainsi, vu le tableau des emplois, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
➢ la création des emplois suivants :
o 1 Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,
o 1 Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,
o 1 Agent de maitrise principal à temps complet,
o 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
➢ la suppression concomitante des emplois suivants :
o 1 Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,
o 1 Adjoint technique à temps complet,
o 1 Agent de maitrise à temps complet,
o 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,
D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er mai 2022
Monsieur le Maire ajoute qu’il est normal que les agents soient reconnus dans leur travail et puissent évoluer.
9.2 RESSOURCES HUMAINES
Création d’un emploi non permanent suite à accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire rappelle que l’’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Suite au départ de l’assistante de direction, le service administratif a été réorganisé et agent d’accueil occupe désormais ce poste.
Il convient donc de recruter un agent d’accueil du public, qui gère également l’état civil et l’envoi des dossiers d’urbanisme, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions d’agent d’accueil et d’état civil suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er Mai 2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
9.3 RESSOURCES HUMAINES
Recrutement de vacataires - Fête de l’été
Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et ses articles L2121-12 + L2121-29 du CGCT
Vu l’article L 544-9 du code général de la fonction publique relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à 5 vacataires, 7
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire à recruter 5 vacataires pour une durée d’une journée, pour la journée du 25 Juin 2022.
Article 2 :
Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire, basé sur le SMIC en vigueur, d’un montant brut de 10.57 € (depuis le 1er Janvier 2022).
Article 3 :
Inscrit les crédits nécessaires au budget principal.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’ils avaient dans leur enveloppe une présentation synthétique du budget primitif 2022 de la communauté urbaine devant leur être communiqué.
Monsieur LEVILLAIN demande si la partie concernant la ZAC des Jonquilles concerne bien Gainneville ?
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Le Maire,
Martial GALOPIN