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Procès Verbal - PV CM 14 avril 2022 vdef
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Quincampoix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 avril 2022 vdef)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT DEUX ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET MESSIEURS LES
CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE QUATORZE
AVRIL DEUX MIL VINGT DEUX.
LE QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT DEUX, VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL,
LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI A HUIT CLOS A LA MAIRIE DE QUINCAMPOIX SOUS
LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ÉRIC HERBET, MAIRE.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Éric HERBET, Monsieur Francis DURAN, Madame Valérie LOPEZ,
Monsieur Régis LECLERC, Madame Valérie FAKIR, Monsieur André ROLLINI, Madame Fanny LEBRET,
Monsieur Pascal CASSIAU, Monsieur Rémi FOLLET, Madame Véronique CALLEWAERT, Madame
Frédérique HOLLVILLE, Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ, Monsieur Charles ROUAS, Madame
Véronique GOMES, Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles
DOUILLET.
ABSENTS EXCUSES : Madame Sandrine DESOUBRY, Monsieur Nicolas PETIT.
POUVOIR : Madame Florence BLANCHET donne pouvoir à Madame Valérie FAKIR, Monsieur François
BOUREL donne pouvoir à Monsieur Pascal CASSIAU, Monsieur Jean-Luc BURGAN donne pouvoir à
Monsieur Pascal CASSIAU, Madame Emilie METAIS donne pouvoir à Monsieur Éric HERBET.
Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 02.
Monsieur Baptiste SIBBILLE est nommé secrétaire de séance.
Les mesures de restriction sanitaires ayant été sensiblement allégée, Monsieur le Maire indique qu’il a
considéré possible de revenir dans une configuration un peu plus classique en se réunissant à la mairie.
Néanmoins, même si aucun administré ne s’est déplacé pour assister à la séance, compte tenu de la
surface et comme annoncé sur la convocation, Monsieur le Maire envisage de tenir la réunion sans
public.
Le Conseil municipal valide, à l’unanimité, la décision de tenir la séance à huis clos.
1. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 22 FEVRIER 2022
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 22 février 2022 est adopté à l’unanimité.
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022 2
2. DECISIONS DU MAIRE
2.1. Marchés Publics
Thème N° de la décision Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
Marché
public
2022-
003
Travaux dans le cadre de la
construction d'une
chaufferie bois - Lot n° 1 –
Gros-œuvre
T2C, 473 rue des
Manets -
FRANQUEVILLE-SAINT-
PIERRE (76 520)
153 359,15 € HT 22 mois
A compter de la
notification du
marché
Marché
public
2022-
004
Accord cadre de
fournitures de carburant
multi-enseignes
FLEET PRO SAS, 166-
180 bld Gabriel Péri -
92 245 MALAKOFF
CEDEX
Montant maximum de
48 000 € HT sur la
durée du marché
1 an,
renouvelable 3
fois
A compter du
01/04/2022
Monsieur le Maire rappelle, en outre, que les membres du Conseil municipal peuvent consulter en
séance l’extrait exhaustif des engagements comptables souscrits depuis le 19 février 2022 et arrêté au
8 avril 2022.
Monsieur Régis LECLERC précise que la durée du marché relatif à la chaufferie comprend la durée des
travaux en eux-mêmes et une période de douze mois de garantie de parfait achèvement. Il assure donc
que les travaux seront achevés d’ici à la fin de l’année dans le respect des contraintes imposées par
l’Etat pour le financement au titre de la DSIL Rénovation du Plan France-Relance.
2.2. Renonciation à l’exercice du droit de préemption
N°DIA DATE DE RECEPTION NOM ET ADRESSE DU DECLARANT NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE
DESIGNATION DE LA PARCELLE
PRIX PROPOSE
PAR LE
PROPRIETAIRE
DECISION
RENONCIATION
DATE DE
NOTIFICATION
REF
CADASTRALE
ADRESSE
TERRAIN SURFACE
DIA 076517 22
B0008 21/02/2022
Me Thibaut
CAMBIER
M. MALO
Philippe-Pierre et
Mme MALO
Delphine
AI 115 5 Résidence la Bucaille 807 m² 430 000 € 01/03/2022
DIA 076517 22
B0009 04/03/2022
Me Anne DENIEL-
POUYMAYON
Mme TANNAY
Liliane
AK 27, AK
340
182 rue de
Bucaille 722 m² 294 239 € 10/03/2022
DIA 076517 22
B0010 04/03/2022
Me François
LECONTE, Notaire à
NOTRE-DAME-DE-
BONDEVILLE
M DELAUNAY
Hervé et M.
DELAUNAY
Fabien
AK 236
2160 Route
de
Neufchâtel
1313 m² 215 000 € 14/03/2022
DIA 076517 22
B0011 04/03/2022
Me Arnaud
DESBRUERES,
Notaire Isneauville
SCI ROMARIES
AL 109p
(Lots 1 et 3)
+ (2/5ème
lot 6) +
(2/5ème lot
7)
821, 823,
827 Rue du
Sud
1890 m² 376 000 € 14/03/2022 3
N°DIA DATE DE RECEPTION NOM ET ADRESSE DU DECLARANT NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE
DESIGNATION DE LA PARCELLE
PRIX PROPOSE
PAR LE
PROPRIETAIRE
DECISION
RENONCIATION
DATE DE
NOTIFICATION
REF
CADASTRALE
ADRESSE
TERRAIN SURFACE
DIA 076517 22
B0014 04/03/2022
Me Arnaud
DESBRUERES,
Notaire Isneauville
SCI ROMARIES
AL 109p
(Lot 4) +
(1/5ème lot
6) +
(1/5ème lot
7)
829 Rue du
Sud 1890 m² 186 000 € 14/03/2022
DIA 076517 22
B0015 10/03/2022
Me Jean-Christophe
PICOT, Notaire
ROUEN
Monsieur et
Madame Julien
DENIS
AH 347 +
1/2 indivis
de AH 253,
AH 203
22 Rue aux
Juifs 780 m² 230 000 € 15/03/2022
DIA 076517 22
B0016 10/03/2022
Me Hubert
DUDONNE, Notaire
Isneauville
M. BENARD
Grégory et Mme
BESSARD Léonie
ZB 68 21 Le Clos Corneille 453 m² 275 000 € 15/03/2022
2.3. Concessions
Thème Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
Concession
Columbarium du cimetière de la
rue de Cailly - Concession
familiale n° 38
YACANO Jean-Marc domicilié au 143 route
de la Rue Maurice Ducatel à QUINCAMPOIX 1567,08 € 50 ans 17/01/2022
3. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2021
Conformément à l’article L. 2 241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, il convient
d’établir le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’exercice précédent et
de l’annexer au compte administratif.
Les tableaux ci-après font état des opérations immobilières effectuées par la Commune de
QUINCAMPOIX en 2021 :
Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend connaissance du bilan des acquisitions et cessions
immobilières opérées au cours de l’exercice 2021.
NATURE DU
BIEN LOCALISATION
REFERENCES
CADASTRALES
ORIGINE DE
PROPRIETE
IDENTITE DU
CEDANT
IDENTITE DU
CESSIONNAIRE
CONDITIONS
DE LA CESSION
MONTANT DE
LA CESSION
ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2021
NEANT
NATURE DU
BIEN LOCALISATION
REFERENCES
CADASTRALES
ORIGINE DE
PROPRIETE
IDENTITE DU
CEDANT
IDENTITE DU
CESSIONNAIRE
CONDITIONS
DE
L'ACQUISITION
MONTANT DE
L'ACQUISITION
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2021
NEANT 4
4. BILAN DES FORMATIONS DES ELUS 2021
Conformément à l’article L.2123-12 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, il convient
d’établir le bilan des actions de formation des élus financées par la commune et de l’annexer au
compte administratif.
Le tableau ci-après récapitule les actions de formation des élus mises en œuvre à la demande des élus
et les coûts associés :
Ce bilan peut donner lieu à un débat ainsi qu’à réorientation ou ajustement de l’enveloppe annuelle
le cas échéant.
Monsieur Francis DURAN souligne qu’il s’agit du premier bilan qui fait suite à l’adoption de la
délibération de principe sur ce sujet en juin 2021. Il rappelle également qu’il a déjà été rendu compte
des formations suivies par les élus à l’occasion des questions diverses des précédentes séances.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- prend connaissance du bilan des actions de formation des élus réalisées au cours de l’exercice 2021,
- conserve le montant des dépenses de formation des élus à inscrire au budget 2022 au montant de 16 070 €.
5. COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de
l’exercice.
Ainsi, l’ordonnateur doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées
en établissant le compte administratif du budget de la Commune.
Le compte administratif :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en
dépenses et en recettes,
- présente les résultats comptables de l’exercice,
- est soumis, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un
vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Fondamentaux de l'urbanisme 10/11/2021 Budget de la Commune 4 4 600,00 € - €
Mettre en œuvre la transition écologique de
son territoire 06/12/2021 DIF Elus 4 4
Revitalisation du centre bourg 13/12/2021 DIF Elus 4 4
TOTAL DEPENSES 2021 12 12 600,00 € - €
NOMBRE DE
JOURS OBJET DE LA FORMATION DATE
NOMBRE DE
PARTICIPANTS FINANCEUR
FRAIS
PEDAGOGIQUES
AUTRES FRAIS PRIS
EN CHARGE
(TRANSPORT,
RESTAURATION,
HEBERGEMENT…) 5
Une synthèse du compte administratif est présentée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte :
- de prendre acte de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2020, dressé par M. Éric HERBET, Maire, lequel s’étant retiré ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Alors que Monsieur le Maire regagne sa place, Monsieur Francis DURAN le félicite pour sa gestion et
lui annonce que le compte administratif 2021 a été adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire profite de ce rapport pour remercier les agents de la Commune pour le travail qu’ils
réalisent sous la houlette du Directeur Général des Services, qui est un remarquable collaborateur.
Monsieur Francis DURAN s’associe à ces remerciements.
6. COMPTE DE GESTION 2021
Le Comptable public nous a transmis le compte de gestion du budget de la commune de Quincampoix
pour l’exercice 2021.
Ce document est conforme au compte administratif 2021, tel qu’il a été présenté au Conseil municipal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par
le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part.
7. AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Suite à la présentation du compte administratif de l’exercice 2021, il convient d’en affecter le résultat.
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 22 238,09 740 530,05 - 718 291,96
Opérations de l’exercice 1 430 331,39 547 336,18 2 110 631,94 2 762 930,88 3 540 963,33 3 310 267,06
TOTAUX 1 452 569,48 547 336,18 2 110 631,94 3 503 460,93 3 540 963,33 4 028 559,02
Résultats de clôture 905 233,30 - - 1 392 828,99 - 487 595,69
Restes à réaliser 460 379,40 342 254,57 47 172,63 16 127,91 507 552,03 358 382,48
TOTAUX CUMULES 1 912 948,88 889 590,75 2 157 804,57 3 519 588,84 4 048 515,36 4 386 941,50
RESULTATS DEFINITIFS 1 023 358,13 - - 1 361 784,27 - 338 426,14
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble 6
Pour mémoire, le résultat d’exécution du budget communal pour l’exercice 2021 est le suivant :
Investissement Fonctionnement TOTAL
Résultat hors restes à réaliser
Excédent 1 392 828,99 € 487 595,69 € Déficit - 905 233,30 €
Restes à réaliser
Excédent
Déficit - 118 124,83 € - 31 044,72 € - 149 169,55 € RESULTAT FINAL
EXCEDENT 1 361 784,27 € 338 426,14 € DEFICIT - 1 023 358,13 €
La section d’investissement du compte administratif, intégrant le solde négatif des restes à réaliser,
présente un besoin de financement de 1 023 358,14 €.
Il est donc obligatoire de constituer des réserves au compte 1068.
Il est proposé au conseil municipal de voter l’affectation du résultat 2021 comme suit :
Compte Affectation
Affectation minimale 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 1 023 358,13 € Fonctionnement 002 – Excédents antérieurs reportés 369 470,86 € TOTAL 1 392 828,99 €
Pour mémoire, la part des excédents reportés de fonctionnement disponible pour l’équilibre du budget
2022, après prise en compte du solde négatif des restes à réaliser de fonctionnement (- 31 044,72 €),
s’élève en définitive à 338 426,14 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif du budget de la commune de Quincampoix pour l’exercice
2021 tel qu’indiqué.
8. AUTORISATIONS DE PROGRAMMES – MODIFICATIONS
Par délibération du 14 avril 2021, le Conseil municipal a adopté trois autorisations de programmes
pour suivre l’exécution budgétaire des trois projets phares du plan pluriannuel d'investissement (PPI).
L’avancement technique des différents projets conduit à réviser le phasage des crédits de paiement et
des recettes comme exposé.
Les montants totaux prévisionnels de dépenses et de recettes restent quant à eux inchangés.
S’agissant de la construction du groupe scolaire, Monsieur le Maire se réjouit qu’un accord ait été
trouvé pour transférer les classes et éviter une cohabitation entre l’activité scolaire et les travaux
pendant le chantier.
Monsieur Régis LECLERC profite de l’occasion pour faire un point d’étape sur l’opération de
réhabilitation de la résidence autonomie.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la modification des autorisations de programme, 7
- dit que les dépenses résultant de ces autorisations de programme seront financées à partir des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la commune de Quincampoix selon l’échéancier prévisionnel indiqué en annexe et seront susceptibles de variation compte tenu des aléas de mise en œuvre des différentes actions,
- dit que les recettes à percevoir seront inscrites au budget de la commune de Quincampoix selon l’échéancier prévisionnel indiqué en annexe et seront susceptibles de variation compte tenu des aléas de mise en œuvre des différentes actions ou des modalités de versement des financeurs,
- décide que, sauf ajustement délibéré par le conseil municipal, les reports de crédits de paiement ou de recette se feront automatiquement sur les crédits de l’année N+1.
9. BUDGET 2022
Après reprise des résultats de l’exercice 2021, le budget principal pour l’exercice 2022 s’établit à :
- Section d’investissement 6 032 260,50 €
- Section d’exploitation 3 146 107,77 €
Soit un total de 9 178 368,27 €
Après couverture du résultat déficitaire de la section d’investissement 2021, le résultat excédentaire
2021 de la section de fonctionnement hors reports, soit 369 470,86 €, est affecté au compte 002
« résultat de fonctionnement reporté » et concourt ainsi à l’équilibre du budget 2022.
A taux de fiscalité constante et en tenant compte d’une revalorisation des tarifs des différents services
du niveau de l’inflation constatée entre décembre 2020 et décembre 2021 (soit +3,08 %), les prévisions
budgétaires d’exploitation pour 2022 permettent de dégager un autofinancement net positif
de 630 000,00 € (qui figure en page 7 du budget).
Le total des recettes d’investissement de l’exercice, hors opérations d’ordre patrimoniales, s’établit à
1 576 647,80 € dont :
- Autofinancement net 630 000,00 €
- Subventions 795 347,80 €
- FCTVA 151 300,00 €
L’enveloppe des crédits d’investissements qu’il est proposé d’ouvrir s’élève à 4 176 647,80 €, répartie
ainsi qu’il suit :
- Frais de publication 4 000,00 €
- Subventions d’équipement versées 41 221,00 €
- Acquisition du terrain (Mazier II) 151 347,00 €
- Travaux d’aménagement des combles de la mairie 56 400,00 €
- Travaux sur les autres bâtiments 36 350,00 €
- Travaux du programme d’économie d’énergie 2022 33 339,00 €
- Travaux sur la voirie 757 205,00 €
- Installation de la vidéoprotection 59 535,00 €
- Achat divers de matériels 28 255,00 €
- Crédits de paiement des AP 2 639 964,26 €
- Avances versées au SDE76 149 081,00 €
- Remboursement du capital des emprunts 77 850 ,00 €
- Crédits pour dépenses imprévues 143 900,54 € 8
Pour assurer l’équilibre de la section d’investissement, il est donc nécessaire de prévoir la souscription
d’une enveloppe d’emprunt nouvelle à hauteur de 2,6 M€.
Le détail des crédits d’investissement figure en pages 15 à 18 du budget.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce budget pour l’exercice 2022, tel qu’il est présenté.
En lien avec les crédits qui correspondent aux emprunts nouveaux à souscrire, Monsieur le Maire
souligne que le marché de l’argent est fluctuant. Il a été constaté une augmentation de 0.35 % par mois
sur les deux derniers mois ; cette tendance devrait perdurer.
Après un échange avec l’assemblée sur les modalités de souscription de la dette, Monsieur le Maire
indique qu’il envisage d’engager une consultation sur une première enveloppe de 700 000 € dans le
cadre de la délégation que lui a accordé le Conseil municipal. Cet esprit de gestion en « bon père de
famille » ne rencontre aucune opposition.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (17 Pour, 3 Abstentions : Madame Gladys LEROY-TESTU,
Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET) :
- vote le budget de la commune de Quincampoix pour 2022 de la manière suivante :
o au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
o au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
o sans opération.
- adopte le budget de la commune de Quincampoix pour 2022 comme suit :
Section d’investissement Dépenses Recettes
Résultat de l’exercice précédent 905 233,30 €
Affectation du résultat 1 023 358,13 €
Restes à réaliser 460 379,40 € 342 254,57 €
Crédits nouveaux 4 666 647,80 € 4 666 647,80 €
Total investissement 6 032 260,50 € 6 032 260,50 €
Section d’exploitation Dépenses Recettes
Résultat de l’exercice précédent 369 470,86 €
Reports 47 172,63 € 16 127,91 €
Crédits nouveaux 3 098 935,14 € 2 760 509,00 €
Total exploitation 3 146 107,77 € 3 146 107,77 €
TOTAL GENERAL 9 178 368,27 € 9 178 368,27 €
10. FISCALITE 2022
En application de l’article 1 639 A du code général des impôts (CGI) et de l’article L.1 612.2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements à
fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant
le 15 avril chaque année.
Le budget communal pour l’exercice 2022 qui a été présenté est équilibré en section de
fonctionnement par un produit fiscal de 1 424 175,00 €. 9
Compte tenu de revalorisation forfaitaire des bases fixée par la Loi de Finances à +1,4% et de la
croissance des bases par rapport à 2021, le produit fiscal attendu pour 2022 sur les recettes pour
lesquelles la Commune conserve un pouvoir de fixation du taux de fiscalité est estimé à 1 340 382 €
auquel il convient d’ajouter :
- La taxe d’habitation (TH) attendue des résidences secondaires 9 153,00 €
- Le coefficient correcteur versé au titre de la réforme de la TH 74 640,00 €
Soit un total de recettes fiscales prévisionnelles de 1 424 175,00 €.
Il est donc possible à la Commune de poursuivre son programme pluriannuel d’investissement au
bénéficie de la population sans augmenter la pression fiscale.
Dans le but de préserver le pouvoir d’achat des contribuables dans un contexte d’inflation plus
soutenue, il est proposé de maintenir les taux d’imposition de 2021 et de les fixer ainsi :
Impôts Proposition de taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,90 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 50,83 %
Le détail des produits de fiscalité attendus est présenté dans l’état 1259 COM.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- maintient les taux d’imposition des taxes directes locales délibérés au titre de l’année 2021, - fixe donc les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2022 comme suit :
o taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,90 % ;
o taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,83 %.
11. TARIFS COMMUNAUX – REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DES CIMETIERES
Afin de tenir compte de l’inflation constatée entre décembre 2020 et décembre 2021, la Commission
Finances, qui s’est réunie le 4 avril 2022, s’est prononcée unanimement en faveur d’une augmentation
des tarifs communaux à hauteur de + 3,08 % à compter du 1er mai 2022.
Les nouveaux tarifs inférieurs à 1 000 € seront fixés par décision de Monsieur le Maire en vertu de la
délégation générale qui lui a été accordée par le Conseil municipal du 22 octobre 2020.
Les seules tarifications qui excédent ce plafond de 1 000 € sont en rapport avec les concessions des
cimetières.
Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ demande comment s’explique la différence de tarif entre une place en
pleine terre et au colombarium.
Monsieur le Maire précise que dans le premier cas la commune apporte un morceau de terrain et la
famille du défunt finance la pierre tombale alors que dans le second c’est la commune qui finance le
monument dans son intégralité et divise son coût en fonction du nombre de cases.
Madame Véronique GOMES demande si la durée de la concession est à la discrétion de la Commune. 10
Monsieur le Maire explique que désormais les concessions perpétuelles sont interdites. Il faut donc fixer
une durée au-delà de laquelle la Commune pourra procéder aux opérations pour récupérer l’espace si
la concession n’est pas renouvelée.
Monsieur Francis DURAN souligne que lors d’opération de relevages de corps, il est nécessaire de créer
un ossuaire dont le coût est assez conséquent. Une telle dépense n’a pas été prévue à ce budget mais
devra sans doute l’être l’an prochain pour libérer des espaces dans le cimetière autour de l’église.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer aux concessions qui seront souscrites à
compter du 1er mai 2022 les tarifs suivants :
Concessions cimetière Tarif à compter du 1er mai 2022
Cinquantenaire 278,50 € Trentenaire 167,10 € Cinquantenaire - colombarium 1 615,34 € Trentenaire - colombarium 1 024,91 €
12. PROGRAMME D’ACTIONS DEVELOPPEMENT DURABLE
La préservation du cadre de vie et de l’environnement de la commune est un des engagements de la
municipalité, qui s’inscrit dans une démarche volontaire de développement durable.
La commission développement durable propose de conduire un programme d’action de sensibilisation
de la population à travers 4 actions :
1) La distribution de graines :
Objectifs : contribuer au fleurissement de la commune et à la sauvegarde des abeilles. Modalités : distribuer des sachets de graines mellifères aux habitants qui s’engagent à fleurir leurs jardins dans les conditions fixées par une charte.
Budget : 50 sachets = 100 €
2) La distribution d’ardoises « zéro-phyto » :
Objectifs : sensibiliser la population aux dangers des produits phytosanitaires. Modalités : distribuer des ardoises décoratives aux habitants qui souhaitent montrer leur désaccord avec cette pratique nocive pour l’environnement.
Budget : 50 ardoises = 100 €
3) Inciter à l’adoption de poules :
Objectifs : réduire les déchets alimentaires et sauver les poules de réforme. Modalités : distribuer des poules (2) aux habitants qui s’engagent à les utiliser pour la réduction des déchets.
4) Un concours de fleurissement des habitations :
Objectifs : améliorer le cadre de vie et encourager le jardinage pour la période du 15 mai au 15 août.
Modalités : mettre en valeur les habitants qui font des efforts particuliers pour faire revenir la nature dans leur jardin.
Budget : plusieurs prix de 120 €, suivant le nombre de catégories déterminées au règlement du concours.
Monsieur Pascal CASSIAU indique avoir été déçu l’an dernier par le peu de retour de photographies des
habitants ayant retiré des sachets de graines. 11
Au sujet du concours de fleurissement, Monsieur Francis DURAN invite à faire attention au respect des
droits de propriété intellectuelle car il existe des marques déposées.
Monsieur Pascal CASSIAU reconnait que le contexte de grippe aviaire n’est pas favorable à la tenue de
l’action d’adoption de poules cette année.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve ce programme d’actions,
- autorise l’acquisition des différentes fournitures en vue de leur distribution aux administrés suivant les modalités susmentionnées,
- autorise l’attribution de prix financés par les fonds municipaux dans le cadre du concours de fleurissement des habitations,
- autorise à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces actions, notamment le règlement de concours de fleurissement des habitations.
Monsieur le Maire informe que quelques administrés se plaignent en mairie de la présence de rongeurs.
Il précise que les communes ne peuvent plus acheter de raticide en raison de dispositions européennes.
Dorénavant, avant d’éradiquer les nuisibles, il convient de les identifier et les comptabiliser. De fait, il
acte que la Commune n’a plus la capacité de fournir gratuitement du raticide à la demande.
13. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT– AVIS SUR LE DOSSIER
DE LA SOCIETE INOVA PULP & PAPER
La société INOVA PULP & PAPER (IPP) envisage la construction d’une usine de recyclage des papiers
usagés en pâte à papier desencrée sur la commune d’Alizay (27).
Cet établissement sera soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) sous différentes rubriques.
Le process fait appel à de l’épandage de carbonate de calcium issu des opérations de désencrage de
vieux papiers. Le plan d’épandage impactera 165 communes de l’Eure et 191 communes de la Seine-
Maritime, notamment la commune de Quincampoix.
Aussi, une enquête publique est ouverte du lundi 28 mars 2022, à 9h00, au lundi 2 mai 2022, à 18h00.
En outre, conformément à l’article R.181-38 du Code de l’environnement, l’avis du Conseil municipal
a été sollicité sur ce projet par le Préfet de l’Eure. Cet avis devra être transmis avant le 17 mai 2022
pour être pris en compte.
L’ensemble du dossier d’enquête publique est disponible à partir du lien suivant :
https://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes-
publiques/Enquetes-publiques/Societe-Inova-Pulp-Paper-Alizay .
Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ indique qu’il y est favorable car il connait bien le processus mis en
œuvre pour avoir travaillé dans une usine de désencrage. C’est un amendement naturel et gratuit pour
les agriculteurs mais ce n’est pas sans odeur. Il souligne qu’il est donc préférable de ne pas le stocker à
proximité des habitations. 12
Monsieur le Maire ne doute pas que cela serait traité en bonne intelligence par les agriculteurs comme
ils savent déjà le faire pour le lisier.
Monsieur Charles DOUILLET expose qu’il a été contacté pour ce projet pour épandre d’octobre à mars
avant les cultures de printemps. Il précise qu’il a décliné cette offre car il préfère l’apport calcique de la
chaux.
Le Conseil municipal, avec 11 abstentions, émet sur le projet présenté l’avis suivant :
- favorable avec 5 voix (Monsieur Régis LECLERC, Monsieur Rémi FOLLET, Madame Véronique CALLEWAERT, Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET),
- défavorable avec 5 voix (Madame Valérie FAKIR, Madame Frédérique HOLLVILLE, Monsieur Charles ROUAS, Madame Véronique GOMES).
Puisqu’il est question d’enquête publique, Monsieur Baptiste SIBBILLE souhaite des informations sur
celle qui doit concerner le périmètre de protection du captage de la Triboudaine et les courriers
recommandés reçus par un nombre important de quincampoisiens.
Monsieur le Maire répond qu’il avait prévu d’évoquer ce sujet au moment des questions diverses.
14. ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE MARITIME – PROJET DE NUMERISATION
DE L’ETAT CIVIL
Le patrimoine de la Commune de Quincampoix a fait l’objet d’un état des lieux énergétique par le
conseiller en énergie mis à disposition par le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime
(SDE76).
Les Archives départementales de la Seine-Maritime conservent et diffusent auprès du grand public,
notamment sur leur site internet, les registres d’état civil versés par les greffes des tribunaux
judiciaires.
Or, en raison des dommages subis pendant la Seconde Guerre mondiale, la collection du greffe est
lacunaire pour la période postérieure à 1900 en ce qui concerne les communes de l’arrondissement
de Rouen.
Afin de combler cette lacune et de répondre à une forte demande du public (généalogistes en
particulier), les Archives départementales de la Seine-Maritime ont pour projet de numériser les
registres de la collection communale actuellement conservés en mairie.
L’objectif est de numériser l’état civil de 1900 à 1945 ainsi que les tables décennales de 1902 à 1952.
Les documents seront pris en charge par les Archives départementales, puis restitués après
numérisation dans un délai maximum de 4 mois, avec les vues issues de la numérisation.
Pendant ce laps de temps, les recherches urgentes seront assurées par les Archives départementales.
Ces opérations sont proposées aux communes à titre gratuit.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la participation de la Commune de Quincampoix à ce projet, 13
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment le contrat de prêt temporaire.
15. TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE – AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT
CONTRACTUEL A DEFAUT DE POUVOIR RECRUTER UN FONCTIONNAIRE
L’agent qui occupe la fonction de Responsable des services administratifs a fait part de sa volonté de
muter à compter du 25 avril 2022.
Conformément à la plage de grades cibles déterminée pour ce poste dans l’organigramme approuvé
par le Conseil municipal, il a été lancé une procédure de recrutement d’un nouvel agent. La vacance
de poste, ouverte du grade de rédacteur à rédacteur principal de 1ère classe, a ainsi été établie auprès
du Centre de Gestion de la Seine-Maritime et publiée sur le portail de l’emploi public territorial.
Cet emploi n’a pu être pourvu par un titulaire de la fonction publique disposant d’une expertise avérée
et adaptée au profil du poste.
Conformément à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique (anciennement
article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale), il est proposé d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour occuper
cet emploi permanent.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper l’emploi permanent à temps complet de Responsable des services administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur principal de 2ème classe, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème dans les conditions suivantes :
La durée du contrat sera de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir ; la durée totale des contrats à durée déterminée ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée,
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois du poste concerné et complétée par l'indemnité de résidence (selon la zone géographique), le supplément familial de traitement (SFT) pour enfants à charge et le régime indemnitaire dans les conditions fixées par les délibérations en vigueur au sein de la commune. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de rémunération en se fondant sur la nature des fonctions exercées, l’expérience professionnelle et le profil,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document qui serait la suite ou la conséquence de cette décision.
16. TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE – AUTORISATION DE PRINCIPE DE
RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A
UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE AU NIVEAU DES SERVICES
ADMINISTRATIFS
Pendant la période estivale au cours de laquelle les agents bénéficient de leurs congés annuels, il peut
s’avérer nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face au besoin de main d’œuvre
dans le respect des dispositions l’article L.332-23 2 du code général de la fonction publique 14
(anciennement de l’article 3 I 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique territoriale).
En raison de la continuité de l’accueil du public à assurer, y compris pendant la période estivale, il est
proposé de créer, à compter du 1er juin 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint
administratif territorial, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème, et d’autoriser
Monsieur le Maire à recruter un ou des agents contractuels saisonniers pour une durée déterminée de
3 mois maximum, renouvelable une fois, sur une période de 12 mois.
La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut et l’indice majoré du 1er échelon du grade des
adjoints administratifs territoriaux, à laquelle s’ajouteront les suppléments et indemnités en vigueur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- crée, à compter du 1er juin 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème,
- autorise Monsieur le Maire à recruter un ou des agents contractuels saisonniers pour une durée déterminée de 3 mois maximum, renouvelable une fois, sur une période de 12 mois.
17. ŒUVRES SOCIALES - CADEAUX OFFERTS AUX AGENTS A L’OCCASION DE LEUR
DEPART EN RETRAITE – ABROGATION SUITE A RECOURS GRACIEUX DU PREFET DE
LA SEINE-MARITIME
Par délibération n° 2021-062 du 15 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté, unanimement, un dispositif visant à sécuriser l’octroi d’un cadeau aux agents communaux titulaires et non titulaires à l’occasion de leur départ en retraite.
Il est donné lecture du courrier du Préfet de la Seine-Maritime, en date du 21 février 2022, valant recours gracieux en vue d’obtenir le retrait de cette délibération considérée comme entachée d’illégalité en ce sens qu’elle ne relève pas de l’action sociale à proprement parler et ne respecte pas le principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (1 Pour : Monsieur Éric HERBET ; 20 abstentions), abroge la
délibération n° 2021-062 du 15 décembre 2021 relative aux œuvres sociales concernant les cadeaux
offerts aux agents a l’occasion de leur départ en retraite.
18. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire expose que le secteur dit de la Triboudaine est en communication directe avec la source d’eau potable de Fontaine sous Préaux qui alimente la Métropole de Rouen. L’Agence Régionale de Santé (ARS) souhaite constituer un périmètre de protection immédiat de ce captage au niveau de la Triboudaine et s’assurer que les propriétés riveraines ne sont pas concernées par des activités de stockage ou de déversement de produits dangereux. Pour se faire, il est conduit une enquête publique dont les quincampoisiens concernés ont été informés par un courrier.
Ce courrier a suscité des inquiétudes chez plusieurs administrés car il citait, par pur formalisme, le code de l’expropriation.
Le commissaire enquêteur ayant été placé en isolement car contaminé par la COVID19, la première procédure a été reportée.
Néanmoins, pour répondre aux interrogations sans tarder, une permanence a été tenue par un agent de la Métropole Rouen Normandie le 8 avril dernier. Par ailleurs, une réunion publique animée par un agent de la Métropole Rouen Normandie se tiendra le 10 mai 2022 à partir de 18h00, à la salle des fêtes, en amont de la seconde enquête publique. 15
Madame Frédérique HOLLVILLE se fait porte-parole d’habitants du secteur Saint-Nicolas qui lui signalent des brulages de déchets verts réguliers à proximité et demande si cela est autorisé. Monsieur le Maire indique qu’il existe des déchetteries pour les évacuations de ce qui n’est pas collecté en porte à porte. Lorsque cela se produit, il convient de faire réaliser un constat par le garde champêtre ou un élu habilité afin que soit adressée une mise en demeure au propriétaire le cas échéant.
Monsieur Charles DOUILLET interroge sur la signalisation qui a de nouveau été positionnée au niveau de la rue de Bucaille.
Monsieur le Maire explique qu’un nouvel effondrement a été constaté et que des investigations conduites par le Département de la Seine-Maritime sont en cours. Le résultat du passage caméra dans les réseaux sera partagé quand il sera connu.
Madame Valérie FAKIR informe le Conseil municipal de l’accord des résidents et du Conseil d’administration du CCAS pour mettre à disposition de réfugiés ukrainiens, par l’intermédiaire d’organismes désignés par la Préfecture, un F1bis et un double F1bis de la résidence autonomie Hubert Minot.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures 03.