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Déliberation - 30 20026 designation CCID
Document publié le Mardi 1 janvier 2002 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 30 20026 designation CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
Délibération n°2026-30
Thème : AFFAIRES GENERALES 5
Objet : Désignation des représentants à la Commission Communale des Impôts Directs
L’an deux mille vingt-six le trente du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 24 avril 2026 s’est réuni s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 26 Pouvoirs :3 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire; Gérard VASSEUR, adjoint; Karima COEURET, adjointe ; Didier MOREL, adjoint ; Charlotte SOULARD), adjoint ; Mustafa BOURICHE, adjoint ; Brigitte PLAIDY, adjointe; Marjorie HUBEAU, conseillère municipale ; Thomas CHERBAKOW, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Thierry LABUSSIERE, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Laëtitia LAUGIER, conseillère municipale ; Christophe SILVESTRI, conseiller municipal ; Peggy BARON, conseillère municipale ; Sophie DELORME, conseillère municipale ; Charlène SOULIE, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale : Mathieu CURNIER, conseiller municipal ; Lucile FABREGAS, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Jean-Michel GRES, conseiller municipal ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Anaïs TOUBOULIC, conseillère municipale ; Jérémy MOREAU, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER, conseiller municipal donne procuration à M. Didier MOREL Mm Noëlla LEDUC, conseillère municipale donne procuration à Mme Brigitte PLAIDY M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Noëlla LEDUC, Adrien NIMSGERN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Monsieur Christophe SILVESTRI à été désigné à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délibération n°2026-30 page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-30-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 VU le Code général des impôts, et notamment son article 1650 relatif à la Commission communale
des impôts directs ;
VU le Livre des procédures fiscales, notamment son article R*198-3 :
VU les articles 1503 et 1505 du Code général des impôts ;
CONSIDERANT qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de procéder à
la constitution de la Commission communale des impôts directs (CCID) ;
CONSIDERANT que dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est
composée:
o Du Maire ou de l’adjoint délégué, président ;
o De 8 commissaires titulaires ;
o Et de 8 commissaires suppléants ;
CONSIDERANT que les commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances
publiques sur proposition du conseil municipal, à partir d’une liste comportant un nombre double
de candidats, soit :
o 16 noms pour les commissaires titulaires ;
o 16 noms pour les commissaires suppléants ;
CONSIDERANT que les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :
o Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union
européenne ;
o Être âgées d’au moins 18 ans ;
o Jouir de leurs droits civils ;
o Être inscrites sur l’un des rôles d’impositions directes locales dans la commune ;
Être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’établir la liste de présentation des contribuables appelés à siéger à la Commission communale des impôts directs, composée comme suit :
Titulaires Suppléants
TARSAC Pascale BLANC Dominique
GIAY-CHECA Luc CHAUMERON Patrice
FERREREZ Franck DECOLIERE Marcelle
MEDVESEK Denis DOZOL Jean
FAYET Georges QUEUGNET Jean Paul
Délibération n°2026-30 page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-30-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Titulaires Suppléants
LUTHRINGER Emmanuel LIONS Gérard
CLEMENT Pascale VINCENT Michel
VASSEUR Gérard BRANDO Nf°-°
LAUGIER Marie-Line BARON Peggy
GALLINA Jean-Louis LEDUC Gilles
MANCHIN Eric DESSIT Rosette
GRESPIER Jacques ROMAN Brigitte
DUVILLE Géraldine JOURDAN Pierre
FEREOUX Annie BOUSQUET Philippe
BENEDETTI Michel ANGELVIN André
MARTEL René MERCIER Isabelle
- De préciser que cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques, compétent pour procéder à la désignation des membres de la commission.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation. à signer. au nom et pour le compte de la commune. toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération
POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
CONTRE : 0 susdits,
ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
Par délégation du Maire,
Délibération n°2026-30 page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-30-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-30-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026