Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 269 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 275 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 281 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 179 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 175 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 149 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 141 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 180 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 180 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-180
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-08-10-001 - arrêté d'urgence danger électrique et absence d'eau potable (2
pages) Page 3
R03-2017-08-03-006 - Arrêté n°110/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en demeure
Mme Daniella BAROLO, M. Darrison BAROLO et M. Philippe BAROLO d'exécuter des
mesures prescrites par arrêté préfectoral n°114/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 portant sur
un logement au n°21 cité Lafaurie à Cayenne (2 pages) Page 6
R03-2017-08-03-007 - Arrêté n°111/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en demeure
M. Saint-Hubert Jules Lié MIRACA d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté
préfectoral n°2016-033-0004 du 01/02/2016 portant sur le logement au n°42 avenue de
Gaulle à KOUROU (2 pages) Page 9
Cabinet
R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées
"grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17
(12 pages) Page 12
DEAL
R03-2017-08-09-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00051 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'opérations de
sondages carottés sur la digue de lac du Rorota destinés à devenir des piézomètres par la
CACL - Commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 25
2 ARS
R03-2017-08-10-001
arrêté d'urgence danger électrique et absence d'eau potable
ARS - R03-2017-08-10-001 - arrêté d'urgence danger électrique et absence d'eau potable 3 DE à LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n° 124/A03/SCon PSE ele AOaoût 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le rapport établi par l’agence régionale de santé de Guyane en date du 12 janvier 2017, relatant les
désordres constatés dans le logement sis parcelle AB 480, centre bourg à Régina, occupé lors de la
visite par le locataire monsieur PEREIRA FRANCA Joao, son épouse et leurs deux enfants mineurs,
dont monsieur DESERT Pierre Paul est logeur ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé un danger électrique ainsi que l’ dence de
raccordement au réseau public d’eau potable ;
CONSIDERANT que cette situation présente un risque sanitaire important et imminent pour la santé
publique, notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout
risque d’incendie, d’électrocution et infectieux lié à l’eau de consommation ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pierre Paul DESERT, domicilié au 2697 route de Baduel à Cayenne est mis en
demeure d’assurer :
- la mise en sécurité de l’installation électrique,
- le raccordement au réseau public d’eau potable,
du logement sis parcelle AB 480, centre bourg à Régina, occupé lors de la visite par le locataire
monsieur PEREIRA FRANCA Joao, son épouse et leurs deux enfants mineurs, dans un délai de deux
semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Régina ou, à
défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Pierre Paul DESERT sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur, Monsieur Pierre Paul DESERT. Il sera également
affiché sur la façade de l’immeuble.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
1/2
Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°J^/v^ï S /SCO\~(PS£ C^/ -fOo-oC^JotY
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le rapport établi par l'agence régionale de santé de Guyane en date du 12 janvier 2017, relatant les
désordres constatés dans le logement sis parcelle AB 480, cenh-e bourg à Régma, occupé lors de la
visite par le locataire monsieur PEREERA FRANCA Joao, son épouse et leurs deux enfants mineurs,
dont monsieur DESERT Pierre Paul est logeur ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé un danger électrique ainsi que l'absence de
raccordement au réseau public d'eau potable ;
CONSIDERANT que cette situation présente un risque sanitaire important et imminent pour la santé
publique, notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque d'incendie, d'électrocution et infectieux lié à l'eau de consommation ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article l : Monsieur Pierre Paul DESERT, domicilié au 2697 route de Baduel à Cayenne est mis en
demeure d'assurer :
la mise en sécurité de l'installât! on électrique,
le raccordement au réseau public cTeau potable,
du logement sis parcelle AB 480, centre bourg à Régina, occupé lors de la visite par le locataire
monsieur PEREIRA FRANCA Joao, son épouse et leurs deux enfants mineurs, dans un délai de deux
semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Régina ou, à
défaut, le préfet, procédera à leur exécution d'offïce aux frais de Monsieur Pierre Paul DESERT sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur, Monsieur Pierre Paul DESERT. Il sera également
affiché sur la façade de Fimmeuble.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé - EA 2 ~ 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
1/2
ARS - R03-2017-08-10-001 - arrêté d'urgence danger électrique et absence d'eau potable 4 - un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Régina et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
| ” dl
Martin JAEGER
2/2
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher
- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au tenue du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Régina et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
^arîîn'jAECER
2/2
ARS - R03-2017-08-10-001 - arrêté d'urgence danger électrique et absence d'eau potable 5 ARS
R03-2017-08-03-006
Arrêté n°110/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en
demeure Mme Daniella BAROLO, M. Darrison BAROLO
et M. Philippe BAROLO d'exécuter des mesures prescrites
par arrêté préfectoral n°114/ARS/SCOMPSE du
25/11/2016 portant sur un logement au n°21 cité Lafaurie à
Cayenne
ARS - R03-2017-08-03-006 - Arrêté n°110/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en demeure Mme Daniella BAROLO, M. Darrison BAROLO et M. Philippe BAROLO d'exécuter des mesures prescrites par arrêté préfectoral n°114/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 portant sur un logement au n°21 cité Lafaurie à 6 EX TT Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°#0/A881RoMRE du 0 3 AOÛT 2017
mettant en demeure madame Daniella BAROLO, monsieur Darrison BAROLO et monsieur
Philippe BAROLO d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral
n°114/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 portant sur un logement sis en rez-de-chaussée, porte
gauche au n°21 Cité Lafaurie à Cayenne
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°114/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 portant sur le logement sis au
rez-de-chaussée, porte gauche au n°21, Cité Lafaurie à Cayenne, notifié le 14 décembre 2016 à
Madame Daniella BAROLO demeurant appartement n°104 Impasse René Barthélémy à Cayenne, à
Monsieur Darrison BAROLO demeurant n°4054, route de Montabo à Cayenne et à Monsieur Philippe
BAROLO demeurant au n°19, Rénovation urbaine à Cayenne, propriétaires foncier ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de la santé en date du 10/07/2017, dont il
ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai
prescrit ;
CONSIDERANT que l'absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité
des occupants ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Madame Daniella BAROLO demeurant appartement n°104 Impasse René Barthélémy à
Cayenne, à Monsieur Darrison BAROLO demeurant n°4054, route de Montabo à Cayenne et à
Monsieur Philippe BAROLO demeurant au n°19, Rénovation urbaine à Cayenne, propriétaires du
logement situé au n°21, Cité Lafaurie à Cayenne, sont mis en demeure d’exécuter les mesures prescrites
par l’arrêté d’insalubrité n°114/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 dans le délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à
l’article 1 ci-dessus seront réalisées d’office par la commune ou par l’Etat aux frais des propriétaires ou
de leurs ayants-droits.
ARS - R03-2017-08-03-006 - Arrêté n°110/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en demeure Mme Daniella BAROLO, M. Darrison BAROLO et M. Philippe BAROLO d'exécuter des mesures prescrites par arrêté préfectoral n°114/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 portant sur un logement au n°21 cité Lafaurie à 7 La créance de la commune ou de l’Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de
l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, destinés, notamment, à assurer la
sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune ou l’Etat agissant en
qualité de maître d'ouvrage public, le cas échéant, les frais engagés pour assurer l'hébergement des
occupants, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège
spécial immobilier.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ci-dessus. Une copie
sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne pour affichage.
Un affichage sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7 rue Schœlcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur
général de l'agence régional de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le et
Le secrétafe général
2} Yves de RRQUEFEUIL
ARS - R03-2017-08-03-006 - Arrêté n°110/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en demeure Mme Daniella BAROLO, M. Darrison BAROLO et M. Philippe BAROLO d'exécuter des mesures prescrites par arrêté préfectoral n°114/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 portant sur un logement au n°21 cité Lafaurie à 8 ARS
R03-2017-08-03-007
Arrêté n°111/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en
demeure M. Saint-Hubert Jules Lié MIRACA d'exécuter
les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
n°2016-033-0004 du 01/02/2016 portant sur le logement
au n°42 avenue de Gaulle à KOUROU
ARS - R03-2017-08-03-007 - Arrêté n°111/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en demeure M. Saint-Hubert Jules Lié MIRACA d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2016-033-0004 du 01/02/2016 portant sur le logement au n°42 avenue de Gaulle à KOUROU 9 |A L = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°444/#84$coH£ du 0 3 AOÛT 2017
mettant en demeure Monsieur Saint-Hubert Jules Lié MIRACA
demeurant au n°42, Avenue De Gaulle à Kourou
d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n°2016-033-0004 du 01/02/2016 portant
sur le logement sis à l’étage au n°42, Avenue De Gaulle à Kourou
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-033-0004 du 01/02/2016 portant sur le logement sis à l’étage au n°42,
Avenue De Gaulle à Kourou, notifié le 06/02/2016 à Monsieur Saint-Hubert Jules Lié MIRACA
demeurant au n°42 Avenue De Gaulle à Kourou, propriétaire foncier ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de la santé en date du 10/07/2017, dont il
ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai
prescrit ;
CONSIDERANT que l'absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité
des occupants ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Saint-Hubert Jules Lié MIRACA demeurant au n°42, Avenue De Gaulle à
Kourou, propriétaire du logement situé à l’étage au n°42, Avenue De Gaulle à Kourou, est mis en
demeure d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité n°2016-033-0004 du 01/02/2016
dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à
l’article 1 ci-dessus seront réalisées d’office par la commune ou par l’Etat aux frais du propriétaire ou de
ses ayants-droits.
La créance de la commune ou de l’Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de
l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, destinés, notamment, à assurer la
sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune ou l’Etat agissant en
qualité de maître d'ouvrage public, le cas échéant, les frais engagés pour assurer l'hébergement des
occupants, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège
spécial immobilier.
ARS - R03-2017-08-03-007 - Arrêté n°111/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en demeure M. Saint-Hubert Jules Lié MIRACA d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2016-033-0004 du 01/02/2016 portant sur le logement au n°42 avenue de Gaulle à KOUROU 10 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus. Une copie sera
adressée sans délai au maire de la commune de Kourou pour affichage.
Un affichage sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7rue Schœælcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Kourou et le directeur
général de l'agence régional de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
UEFEUIL
ARS - R03-2017-08-03-007 - Arrêté n°111/ARS/SCOMPSE du 03/08/2017 mettant en demeure M. Saint-Hubert Jules Lié MIRACA d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2016-033-0004 du 01/02/2016 portant sur le logement au n°42 avenue de Gaulle à KOUROU 11 Cabinet
R03-2017-08-08-012
arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes
intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et
Critérium du bâtiment open du 15 08 17
courses cyclistes du 15 08 17
Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 12 DE = red Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser des courses cyclistes intitulées
« Grand prix du Rémire-Montjoly Bike Jeunes » et
« Critérium du Bâtiment Open »
le 15 Août 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;
Vu je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande datée du 7 juillet 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté
par son président, demande l’autorisation d’organiser, le 15 août 2017, des courses cyclistes jeunes et open,
intitulées « Grand prix du Rémire-Montjoiy Bike et Critérium du Bâtiment » dont les parcours emprunteront
des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
Vu les dossiers annexés à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance émise le 1° janvier 2017 par La société AXA France FARD SA ;
Vu les avis favorables émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu les avis favorables émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu les avis favorables émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu les avis émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’avis permanent émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours pour
l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu l’avis favorable émis par le maire de Rémire-Montjoly ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 — Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le mardi 15 août 2017,
des courses cyclistes jeunes et open, intitulées « Grand prix du Rémire-Montjoly Bike et Critérium du
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 13 Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 14 Bâtiment » dont les parcours emprunteront des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune
de Rémire-Montjoly.
Les épreuves se dérouleront comme suit :
Nombre de concurrents : 50 + 80 environ
Grand prix du Rémire-Montjoly Bike - cadets
Départ : 8h30 Z.A de Dégrad des Cannes face à la maison Artisanale
Trajet : zone Artisanale de Dégrad des Cannes RN3 -— entrée Patoz — zone Artisanale de Dégrad des
Cannes — carrefour de la Cimenterie — zone Artisanale de Dégrad des Cannes — (circuit de 3km900 à
parcourir 17 fois).
Arrivée 12h00 zone Artisanale de Dégrad des Cannes 100 mètres avant la maison Artisanale.
Distance réelle : 66.300km.
Critérium du Bâtiment - 1ere, 2eme, 3ème juniors et pass Cyclisme
Départ Réel : 15h00 - devant les Ets Ciments Guyanais.
Trajet: Ets ciments Guyanais — ligne droite (passage devant Acelor Mitall) — carrefour
Patoz /ancienne route de Dégrad des Cannes — route de Rémire — (ex RN3) — giratoire Adélaïde Tablon —
RN3 - pont Beauregard — RN3 - carrefour RN3 — parc d’Activités — entrée ciments Guyanais à droite.
(circuit de 8 .900km à parcourir 12 fois).
Arrivée : 18h00 — Parc d’Activités devant les Ets Ciments Guyanais.
Distance approximative : 90km.
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code
de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la
caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées
devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le
passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
L’'attention de l’organisateur et des participants est attirée sur le déroulement de deux épreuves le même jour,
dans la commune.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à
l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une
ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau I et
d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir
contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence
de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les
spectateurs).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 15 Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 16 Article 5 - SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points.....) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR — COURSE CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7 - La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94,39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 17 Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 18 dre sn tpuas ArtEr je near any en A D pe da À 4 AA 9 DE
Reine À ARLES st temp ROae Er 2 pres 4 me
Article 8 - La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 9 - Le préfet de la région Guyane ; le président de l'assemblée de Guyane ; le maire de Rémire- Monijoly ; le général, commandant la gendarmerie en Guyane; le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le, 8 Août 2017
Le préfet,
rétaire généra
ffaires régionaies
Philigpe LOOS
(4) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne — Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39,47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref. gouv.fr
Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 19 Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 20 Vivre
pour secourir
Dossier suivi Dar :
Cne Giles GALLIOT
#% 0594,25.96,32
K: giles.galliot@sdisa73.fr
N° 2017/01/ 2 ‘7 /GG/DP/GO/SP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél. : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
&à SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN ZÜi/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie
publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions des
courses pédestres des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement ;
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention,
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire
téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à
l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux
véhicules de secours. |
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des
bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou
d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations -— Service Prévision
Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 21 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc.....).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la
manifestation par la mise en place de :
- Trés peu de public: moyens de communication pour contacter les
secours,
-_ Public nombreux: un ou plusieurs postes de soins avec des
personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des
DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles, courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR |
(Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
emental
R-HABAZAC.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 22 LISTE DES SIGNALEURS Signe”
N° Permis N° Permis
NOM - PRENOM Conduire NOM - PRENOM Conduire
IACHOUN Claudette 950198100122 56|GABRIEL Alain 770298100093
2]JALEXANDRE Jean Ernest 84089810063 S7IGABRIEL Cyrille 10498100344 3|JALFRED Guy $8IGABRIEL Eddy 970698100375 4]ALAÏS Jean Marie 59|IGHENZI Clarisse 840198100022 51ALIBAR Jérôme 60IGUITTEAUD Huberte
6|JAMARANTHE Romule 860198100032 61/GUITTEAUD Raymond
7IARMOUDON Eric 830968100157 62/GUITTEAUD Roland
8[AUVAL Marie-Agnès 911298100038 63 HODEBOURG Lucien SJAYANNE Franck 861113330064 | | 64/HOLDER Liliane 790198100032 I0[AZOR Jérémie 65|HONORAT Steeve 911298100231
1I|BAPTISTE Hugues 66]ILES Serge 790398100278
12]BAPTISTE Ramone 790298100212 67|JEAN CHARLES Maurice
13]BARBOSAS TAVARES Lucimara 68/JEAN ELIE Alain 820698100177 14/BELINA'Alicia 911098100309 69|JEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194 15]BELLEMARE Jean Yves 701JOSEPH Jean René 950798100100
16JBELLONY Edgard 19343 71IKANY J-Paul
17/IBELLONY José 72|LABRADOR Ernesto
18|BOURDON Jacqueline 17544 73]LAGRAND Patrick
19|BRIQUET J.Raymond 911098100153 T4ÏLARANCE André Mathieu 910683230009
20|BRUNE Armand 11004 751LEO Edithe Pascal 30598100018
21[BUSSANT Julien 891197100689 761LEOTE Lynna
22/BUZARE Arlène 810398100057 77ILE WEST Jérémie
23|BUZARE Corinne 60698100061 | 78 MADELEINE Christiane 24|BUZARE Lucien 145191300 79[MAGLOIRE Paul 860698100212
25|BUZARE RINGUET Monique 780398100071 80|IMANDE Paul 850191201167 26|CAPRICE Josiane 770898100075 81|IMATHAR Stéphane
27|ICARISTAN Rémy 82/]MEGAL Rodolphe Lucien 790598100029
28|CAZALA Serge 93549 83IMERABLI Murielle
29|[CHONG WA Denis 1 84/MILDOU Eddy
30|CIMONARD Carmélite 870898100143 { | 85/NOKO Pierre 14410
31[CIPPE Astrid 10498100340 | 4 86[OCTOBRE René
32|COC0O Jean Philippe ‘| 87|PETER Gerville
33|[COSPAR Joseph 9010981000066 | T S8IPLANCY Marie Louise 791098100093 34]COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 | À _89/PONET Henri 35/DANÏIEL Antoine 830498100124 Ë À 9O[PRIAN Lisa HAE
36]DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 _ 91[RACON Richard 801098100090
37IDANIEL Freddy 990798100131 92]RADAMONTHE Nora 960398100208
38/DANIEL Guy-Félix 20957 ? 93[RAVIN Youri 860597300053
39/ DANIEL Jean-Marc 820196100066 | £ 94/REDOUTEY Sandrine 94126
AOÏDANTIN Jean Claude 821098100106 | À 95[RICHARD DE CHICOURT Cynt 880198100044
41|DANTIN Laurene ‘L 96/RINGUET Jean 930598100146
42/DESCHENE Aimé Claude 880798100124 |} 97[RINGUET Sylver 22651
43|]DEVEAUX Aristide 20598100131 & | 98/RINGUET Teddy | 50298100114
44]DORSEIDE Eliette 810198100055 1 | 99]SAID Monique
45]DUBOIS Jean Pierre 040798100194 À IT 100[SAIMBERT Franck 880598100128
46/EDON Roger 69800 : | 101]SANSOUCIT Irène 981298100228
47]ELICE Gary 960398100188 | ‘| 102/SILEBERT Rolande 751198100048
48|[ESSENLINE Thierry : 1 103/STANISLAS Steeve
ASÏETIENNE Daniel | L104ITAUBIRA Marie Josèphe +880898100169
S0IFARLOT FLERET Gilberte : U105/TORVIC Loïc 960798100140
51/FARLOT Katia 71298100033 À | 106] TSANG SAM MOI Gislaine
S2IFAUVETTE Iselaine 900298100083 . 1 107/TSANG SAM MOI Vanessa
53]FOX Jean Claude 960998100266 |: 108] VELINON Lucien 830998100065
54]FRAUMAR Michel :
55/FRAUMAR Sylvie 830398100193 |. :
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 23 Cabinet - R03-2017-08-08-012 - arrêté portant autorisant d'organiser des courses cyclistes intitulées "grand prix du Remire-Montjoly Byke jeunes" et Critérium du bâtiment open du 15 08 17 24 DEAL
R03-2017-08-09-007
Récépissé de déclaration n°973-2017-00051 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
la réalisation d'opérations de sondages carottés sur la digue
de lac du Rorota destinés à devenir des piézomètres par la
CACL - Commune de Rémire-Montjoly
RD2017-00051 CACL
DEAL - R03-2017-08-09-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00051 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'opérations de sondages carottés sur la digue de lac du Rorota destinés à devenir des piézomètres par la CACL - Commune de Rémire-Montjoly 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00051
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la réalisation d'opérations de sondages carottés sur la digue du lac du Rorota destinés à devenir des
piézomètres par la CACL
Commune de Remire-Montjoly
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la Communauté d'Agglomération du Centre
Littoral reçue le 26 juin 2017 et enregistrée sous le n° 973-2017-00051 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
Madame la Présidente
de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral - CACL
Chemin de la chaumière-Quartier Balata
97351 Matoury
de sa déclaration relative à la réalisation d'opérations de sondages carottés sur la digue du lac du Rorota destinés à devenir des
piézomètres sur la commune de Remire-Montjoly.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-08-09-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00051 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'opérations de sondages carottés sur la digue de lac du Rorota destinés à devenir des piézomètres par la CACL - Commune de Rémire-Montjoly 26 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
Souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la :
111.0 |Sueillance d'eaux souterraines ou en vue Sondages destinés à devenir | biation Arrêté du 11
d'effectuer un prélèvement temporaire ou des piézomètres septembre 2003
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 36 mois à compter de la date de délivrance du présent récépissé, respecter en tout point les termes du
dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REMIRE-MONTJOLY où cette opération
doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public
Sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations. fl AQUT 2017
A Cayenne, le
Le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, pi
Alain PINDARD
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-08-09-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00051 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'opérations de sondages carottés sur la digue de lac du Rorota destinés à devenir des piézomètres par la CACL - Commune de Rémire-Montjoly 27 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Forages AEP de l'usine du Rorota
1 361132 361170
2 539728 539761
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-08-09-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00051 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'opérations de sondages carottés sur la digue de lac du Rorota destinés à devenir des piézomètres par la CACL - Commune de Rémire-Montjoly 28 DEAL - R03-2017-08-09-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00051 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'opérations de sondages carottés sur la digue de lac du Rorota destinés à devenir des piézomètres par la CACL - Commune de Rémire-Montjoly 29