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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0294 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0294)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

#signature#

(100810) / lundi 23 octobre 2023 à 14:40 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

23-C-0294

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

CONTRATS DE MIXITE SOCIALE 2023-2025 - ANNEXION AU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

I. Rappel du contexte

Sur proposition de Monsieur le Préfet, une démarche d'élaboration de contrat de mixité sociale (CMS) a été engagée avec les communes déficitaires en logements sociaux rencontrant des difficultés dans leur trajectoire de rattrapage. L'objectif poursuivi est de faciliter l'atteinte progressive des 25 % de logements sociaux en proposant aux communes un accompagnement renforcé, ainsi que des possibilités de modulation des objectifs triennaux qui leurs sont assignés dans le cadre de la loi SRU.

II. Objet de la délibération

La présente délibération vise à autoriser la signature des contrats de mixité élaborés pour la période triennale 2023-2025 et à les annexer au programme local de l'habitat de la Métropole européenne de Lille (MEL), qui a été adopté par la délibération n° 23-C-0178 du Conseil métropolitain du 30 juin 2023.

1. Des contrats de mixité sociale tripartites (État, MEL, communes)

Le contrat de mixité sociale est un cadre d'engagement de moyens, conclu pour une durée de trois ans renouvelable, entre une commune, l'État et la MEL. Il est le fruit d'un accord local entre ces trois parties qui sont obligatoirement signataires du contrat. Au-delà de la signature du document, le contrat de mixité sociale doit permettre de faciliter le dialogue entre les trois parties dans le but de sécuriser les projets contribuant à la réalisation des objectifs de rattrapage.

2. Une pièce à part entière du programme local de l'habitat

Conformément à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les contrats de mixité sociale doivent être annexés au programme local de l'habitat, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Les contrats de mixité sociale qui seront conclus entre l'État, la MEL et les communes concernées seront donc considérés comme un document constitutif du programme local de l'habitat adopté par le Conseil métropolitain le 30 juin 2023.(100810) / lundi 23 octobre 2023 à 14:40 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

3. Bilan des contrats de mixité sociale élaborés

Au terme de plusieurs mois de travaux et d'échanges tripartites entre l'État, la MEL et les communes concernées :

 9 projets de CMS sont d’ores et déjà finalisés pour la période triennale 2023- 2025. Les conseils municipaux de ces 9 communes ont délibéré pour autoriser leur maire à signer le contrat et engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs triennaux fixés. Il s'agit des communes de Bousbecque, Faches-Thumesnil, Hallennes-lez- Haubourdin, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Quesnoy-sur-Deûle, Roncq, Sainghin-en-Weppes et Sequedin ;

 7 autres projets de CMS font l'objet d'échanges entre l'État et les communes concernées. Ils pourront être proposés à une prochaine séance du Conseil.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les contrats de mixité sociale élaborés avec l'État et les communes concernées pour la période triennale 2023-2025 ;

2) D'annexer les contrats de mixité sociale signés par les trois parties - État, MEL et communes - au programme local de l'habitat, comme le prévoit l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ