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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0294 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0294)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 21 C 0294

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU

PATRIMOINE COMMUNAL - AJUSTEMENT DU REGLEMENT

Dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Energie métropolitain (PCAET) adopté par délibération n° 21 C 0044 du Conseil métropolitain le 19 février 2021, le scénario retenu par la Métropole européenne de Lille (MEL) marque un changement d’échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16 % les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20 % des consommations énergétiques.

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, et en cohérence avec les objectifs du PCAET, le Conseil métropolitain a créé un nouveau fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal. Opérationnel depuis le 1er mars 2021, ce nouveau fonds de concours, doté d’une enveloppe budgétaire annuelle de 5.000.000 €, est ouvert à toutes les communes métropolitaines.

En complétant la palette d’outils mise à disposition des communes du territoire métropolitain par ce nouvel appui financier, l’objectif principal est de permettre à l’ensemble des communes d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique et environnementale que de la production d’énergies renouvelables.

Les modalités de mise en œuvre, notamment les dépenses éligibles ainsi que la possible bonification dite «bas carbone», sont précisées dans le règlement du fonds de concours.

II. Objet de la délibération

Suite à l’analyse technique et financière des premières sollicitations des communes, certains ajustements du règlement sont apparus nécessaires. Ainsi, la présente délibération vise à préciser les éléments suivants :

1. le périmètre des dépenses éligibles21 C 0294

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Concernant les études préalables éligibles, il est proposé d’encourager, au-delà de l’audit énergétique et environnemental, la réalisation d’une simulation thermique dynamique (STD). Permettant de simuler, à l’aide d’un modèle numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction de leur environnement et de leurs conditions réelles d’occupation, la STD est un puissant outil d’analyse facilitant la réelle atteinte d’un haut niveau de performance énergétique et de confort (été/hiver). Une participation forfaitaire de 2.000 € sera octroyée si la commune s'engage à réaliser des travaux suite à cette STD, et si cette étude comprend bien a minima les éléments suivants :

- une estimation précise des futures consommations annuelles du bâtiment, - des préconisations sur l'enveloppe et les systèmes afin de réduire le besoin en énergie du bâtiment,

- des préconisations non-énergivores afin d'assurer le confort d'été du bâtiment.

Concernant les travaux concourant à la performance énergétique et environnementale effectués dans le cadre d’un projet de rénovation des bâtiments et de l’éclairage public, le respect des prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est exigé uniquement pour les travaux correspondants aux opérations standardisées définies au niveau national.

[En cas de rénovation énergétique globale et performante d’un bâtiment, une dérogation au respect des critères CEE pourra être exceptionnellement autorisée pour certains postes de travaux, après analyse des justificatifs apportés par la commune concernant l’impossibilité rencontrée de respecter les dits critères CEE (impossibilité technique due à la structure du bâtiment, surcoût injustifié au vue des performances attendues, enjeux patrimoniaux, …).

Dans le cas où les communes ne pourraient pas avoir recours à la rénovation performante énergétique et environnementale de leurs écoles maternelles et élémentaires, ainsi que des bâtiments accueillant la restauration scolaire car leurs principes constructifs ne le permettraient pas et/ou que la rénovation entrainerait une disproportion économique du projet, il est proposé que le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal puisse accompagner à hauteur de 40 % des dépenses éligibles les projets de reconstruction, de ces bâtiments préfabriqués modulaires suite à leur démolition. Dans l’esprit du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et de l’arrêté du 10 avril 2017 relatifs aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, ces constructions devront respecter les critères de performance énergétiques suivants :

- un niveau de performance « Energie 3 » de la future Règlementation Environnementale (dite RE 2020) pour les bâtiments neufs

et

- un niveau « Carbone 1 » de cette même future règlementation.21 C 0294

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Enfin, il est proposé d’intégrer dans le périmètre des dépenses éligibles certains travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des projets de production d’énergies renouvelables, à savoir notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant l’installation de production d’énergie renouvelable. Cette participation sera envisageable sur justification de cette nécessaire dépense par la commune, et limitée au montant de la participation allouée par la MEL dans le cadre de ce fonds de concours au titre de l’équipement de production à proprement-dit.

2. le périmètre d’application de la bonification dite « bas carbone »

Tous les cas de bonification prévus par le règlement du fonds de concours s’appliquent aux projets de rénovation, et aux projets de construction, sur la base des dépenses éligibles concernant tous les travaux concourant à la performance énergétique et environnementale menées dans le cadre du projet global.

Néanmoins, au regard des enjeux et ambitions du nouveau PCAET, la rénovation des bâtiments est à privilégier autant que possible au lieu de leur déconstruction /reconstruction, puisque cette option réduit considérablement l’impact énergétique et carbone du projet. Il est conseillé d’étudier systématiquement cette option tant techniquement qu’économiquement en amont du projet, en recherchant à privilégier au maximum l’intervention sur l’existant lorsque la rénovation permet d’obtenir un bâtiment efficace énergétiquement. L’audit énergétique et/ou la STD permettra d’identifier et d’ordonnancer un programme de travaux chiffré et argumenté.

Est ajouté aux cas de bonification :

- le recours aux matériaux géo-sourcés, issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche.

- l'atteinte de la performance énergétique du label bâtiment passif.

A titre exceptionnel, la bonification dite «bas carbone» s’applique aux projets éligibles au titre du fonds de concours métropolitain dédié à la transition énergétique et bas carbone commencés entre le 1er janvier 2020 et le 28 février 2021, mais non terminés et pour lesquels la commune a sollicité la MEL avant le 31 juillet 2021.

3. Modalités de sollicitation du fonds de concours pour les communes membres de la FEAL et de la Métropole Européenne de Lille

La FEAL (Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille) est un syndicat intercommunal ayant compétence pour l’entretien et la rénovation de l’éclairage public de ses communes membres. 12 communes métropolitaines sont membres de la FEAL. Les projets de rénovation énergétique de l’éclairage public, réalisés avec le concours de la FEAL, sont éligibles au fonds de concours sous réserve de la fourniture des pièces justificatives requises dans le cadre du règlement notamment lors du dépôt de leur demande, un courrier de demande de participation financière adressé à Monsieur le Président de la MEL, précisant que ces travaux sont réalisés par la FEAL mais résultent bien d'un besoin formulé par la commune elle-même ; et pour déclencher le versement du fonds de concours, lorsque les travaux auront été21 C 0294

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réalisés : une facturation localisée de l’entreprise identifiant le lieu d’installation et le matériel concerné.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de valider les ajustements proposés au fonds de concours métropolitain dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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