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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0294 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0294)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Handicap et inclusivité, 18 C 0294

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

ARMENTIERES - HOUPLINES - LILLE - ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS -

PMRQAD - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N°5 AU TRAITE DE CONCESSION.

I. Rappel du contexte

La convention financière relative au Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) a été signée le 10 février 2012 (délibération 11 C 0061 au conseil du 28/01/2011).

Le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) concerne cinq sites répartis sur six communes :

• le secteur de l'Octroi, sur Armentières/Houplines,

• le secteur Simons sur Lille,

• le Pile sur Roubaix,

• Bayard sur Tourcoing,

• Crétinier sur Wattrelos.

Les secteurs sélectionnés se trouvent en couture d'interventions urbaines conduites dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine afin de trouver les meilleurs effets levier. Les sites sélectionnés étaient concernés par des opérations programmées d’amélioration de l’habitat en cours ou en projet.

Le projet combine les dispositifs incitatifs et coercitifs (DUP Travaux) pour les opérations dans le diffus de réhabilitation et restructuration des logements. En outre, des interventions curatives (DUP Aménagement, opérations de démolition – reconstruction et réaménagement) sont menées sur des îlots à restructurer dans leur ensemble. Des actions d’accompagnement au relogement des ménages des immeubles recyclés, des actions d’insertion, et de gestion urbaine de proximité complètent les interventions sur l’habitat.

II. Présentation du contrat initial

La concession du Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés a été confiée à La fabrique des quartiers, MEL SPLA, au conseil du 21/10/2011 par la délibération N°11 C 0589 pour une durée de 10 ans, un bilan prévisionnel de 50 474 449 euros HT et une participation communautaire de 19 284 800 euros HT.18 C 0294

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L’avenant n°1 a fait l’objet d’une délibération (N°12 C 0631) au conseil du 09/11/2012. Il avait pour objet d’autoriser La fabrique des quartiers à gérer les biens d'autrui acquis par la puissance publique aux fins du PMRQAD.

L’avenant n°2 a fait l’objet d’une délibération (N°14 C 0053) au conseil du 21/02/2014. Cet avenant intégrait les points suivants :

- Permettre les acquisitions par l’EPF des immeubles à réhabiliter et les acquisitions par la SPLA des biens maîtrisés préalablement par les collectivités et Lille Métropole ;

- Elargir les missions de l'aménageur (production de 56 logements en accession sociale dans l'ancien sous maîtrise d'ouvrage SPLA en vente d’immeubles à rénover), l’intégration de la cour Wuydin Nisse dans le périmètre de l’Octroi et dans le programme de la concession ;

- Intégrer les objectifs d’insertion ;

- Intégrer les apports en nature de la Ville de Roubaix ;

L’avenant n°3 a fait l’objet d’une délibération (N°14 C 0986) au conseil du 19/12/2014. Il avait pour objet l’intégration des frais supplémentaires liés au portage des immeubles acquis par la MEL et l’EPF pour réhabilitation et de faire varier les postes acquisitions et traitement de sols en fonction de l’intervention financière accrue de l’EPF.

L’avenant n°4 a fait l’objet d’une délibération (N°15 C 1360) au conseil du 18/12/2015. Il avait pour objet :

- La réduction de la ligne de dépenses liée aux démolitions, celles-ci étant dorénavant en partie assurées par l’EPF.

- L’évolution des missions du concessionnaire afin d’intégrer le montage de dossier de demande de subvention Anah.

- La diminution des participations du concédant (versement à la concession en apport en nature des biens acquis antérieurement par la MEL).

III. Exposé des motifs

Il convient de prolonger la durée de la concession d’aménagement de deux années afin de l’harmoniser avec la durée de la convention ANRU elle-même prolongée jusqu’en juin 2023, et de permettre à La fabrique des quartiers MEL SPLA de mener l’opération d’aménagement à son terme.

Les temps de validation politique des projets urbains par les villes ont été plus longs que prévu ; en effet, les changements d’équipes municipales en 2014 ont engendré de nouvelles réflexions sur les projets urbains précédemment validés. De plus, l’instauration en 2014 d’une concertation préalable (loi Lamy) en amont de la déclaration d’utilité publique a également prolongé la maîtrise foncière.18 C 0294

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Les missions du concessionnaire vont également évoluer afin d’intégrer la maîtrise d’ouvrage par La fabrique des quartiers MEL SPLA des travaux de réhabilitations pour les bailleurs sociaux.

La rémunération du concessionnaire doit être ajustée en conséquence de ces évolutions.

Cependant les participations de concédant (MEL) restent stables.

IV. Incidences financières

L’avenant n°5 n’a aucune incidence financière pour la MEL.

Ainsi il apparaît nécessaire de procéder à un cinquième avenant au contrat de concession d’aménagement intégrant des aspects budgétaires et financiers pour l’adaptation du bilan global et pour acter :

- La prolongation de la durée de la concession de deux ans ;

- L’adaptation des missions de La fabrique des quartiers MEL SPLA ; - L’ajustement de la rémunération en conséquence (+1,9 M€) mais sans augmentation des participations du concédant (MEL).

Par conséquent, la Commission principale Logement, politique de la ville et jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession d’aménagement pour le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD).

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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