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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-075
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude (4 pages) Page 3
43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay (4
pages) Page 8
43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux (4 pages) Page 13
43-2025-03-25-00007 - répartition des voix au sein du CLPE de Brioude (2
pages) Page 18
43-2025-03-25-00010 - répartition des voix au sein du CLPE Puy en Velay
(2 pages) Page 21
43-2025-03-25-00012 - répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux (2
pages) Page 24
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DES MOUSSERONS
(2 pages) Page 27
43-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DE GC
MILK (2 pages) Page 30
43-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DES TERRES
BLANCHES (2 pages) Page 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8
avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail
Golènoise » le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de
Sainte-Sigolène (6 pages) Page 36
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00008
nomination au sein du CLPE Brioude
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 3 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-042 DU 25 MARS 2025 PORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI POUR L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDESTPP 2025-039 du 25 mars portant composition et répartition des voix au sein du Comité local pour l'emploi pour l'arrondissement de Brioude.
Arrête :
ARTICLE 1”:
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentant de l’État
Titulaire
M Emmanuel FEVRE,
Sous-préfet Brioude
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales
a) Sur proposition du président du conseil régional
Représentants en cours de désignation par M. le Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Titulaire
Pas de représentant
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 4 b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental
Titulaires
Pascal GIBELIN Chantal FARIGOULE
c) Sur proposition de l'Association des maires du département
Titulaire Suppléant
Alain GARNIER Néant
d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code
situés dans le ressort du comité local :
Communautés de
communes
Titulaires Suppléants
Communauté de
Communes Brioude Sud
Auvergne:
Franck MERLE Néant
Communauté de
Communes Auzon
Communauté
Jean-Paul PASTOUREL Alain LEROUX
Communauté de
Communes des Rives du
Haut Allier
Philippe MOLERAT Gaston CHACORNAC
ARTICLE 2 :
Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à
courir.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 5 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 6 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 7 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00009
nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en
Velay
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 8 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-041 DU 25 MARS 2025 PORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI POUR L'ARRONDISSEMENT DU
PUY-EN-VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDESTPP 2025-044 du 25 mars portant composition et répartition des voix au sein du Comité local pour l'emploi pour l'arrondissement du Puy-en-Velay,
Arrête :
ARTICLE 1°;
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentant de l'État
Titulaire
Mme Nathalie CENCIC,
Sous-préfète du Puy-en-Velay
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales
a) Sur proposition du président du conseil régional
Représentants en cours de désignation par M. le Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Titulaire
Pas de représentant
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 9 b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental
Titulaires
Fanny SABATIER Jean-François EXBRAYAT
c) Sur proposition de l'Association des maires du département
Titulaire Suppléant
Thierry MOURGUES Néant
d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°
du | de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code
situés dans le ressort du comité local :
Communautés de
communes
Titulaires Suppléants
Communauté
d'agglomération du Puy-
en-Velay
Roland LONJON Néant
Communauté de
Communes Mezenc Loire
Meygal
André DEFAY Néant
Communauté de
Cayres et Pradelles
Communes des Pays de | Delphine CHACORNAC Néant
ARTICLE 2 :
Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 10 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
| peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le Préf
Yvan CO
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 11 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 12 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00011
nomination au sein du CLPE Yssingeaux
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 13 Ex
PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-043 DU 25 MARS 2025 PORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI POUR L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5371-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDESTPP 2025-040 du 25 mars portant composition et répartition des voix au sein du Comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement du Puy-en-Velay,
Arrête :
ARTICLE 1°:
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentant de l'État
Titulaire
M Alban-Barry BENAMRAN,
Sous-préfet d’Yssingeaux
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales
a) Sur proposition du président du conseil régional
Représentants en cours de désignation par M. le Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental
Titulaires
Isabelle VALENTIN Guy JOLIVET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 14 c) Sur proposition de l'Association des maires du département
Titulaire
David SALQUE PRADIER
Suppléant
Amanda GERENTES
d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code
situés dans le ressort du comité local :
Communautés de
communes
Titulaires Suppléants
Communauté de
Communes du Haut
Lignon
Rose Marie BROTTES Néant
Communauté de
Communes Loire Semène Emmanuel SALGADO Néant
Communauté de
Communes Marches du
Velay Rochebaron
Jocelyne DUPLAIN Xavier DELPY
Communauté de’
Velay Communauté
Communes des Sucs Evelyne BAYET Néant
Communauté de
Communes Haut Pays du Jean-Pierre SANTY Guy PEYRARD
ARTICLE 2 :
Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à
courir.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 15 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le/Préfet
Yvan IER
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 16 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 17 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00007
répartition des voix au sein du CLPE de Brioude
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00007 - répartition des voix au sein du CLPE de Brioude 18 E Direction départementale de l'Emploi, du
PRÉFET Travail, des Solidarités et de la Protection DE HAUTE-LOIRE des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-039 DU 25/03/2025 PORTANT COMPOSITION ET RÉPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOI ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/L. 5219-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, KR. 5311-33 et R. 5311-39 ;
Arrête :
ARTICLE 1°:
Le comité local pour l'emploi comprend, outre les membres mentionnés aux 4° et 6° à 8° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 11 membres répartis de la façon suivante :
1° 1 représentant de l'Etat, disposant de 8 voix ;
2° 1 représentant de la Région, disposant de 1 voix ;
3° 2 représentants du Département, disposant au total de 3 voix;
4 3 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales / des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soit un total de 3 voix;
5° 1 représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 1 VOix ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00007 - répartition des voix au sein du CLPE de Brioude 19 ARTICLE 2 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations, et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Loire.
Yvan R
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00007 - répartition des voix au sein du CLPE de Brioude 20 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00010
répartition des voix au sein du CLPE Puy en Velay
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00010 - répartition des voix au sein du CLPE Puy en Velay 21 E 3 | Direction départementale de l'Emploi, du
PRÉFET Travail, des Solidarités et de la Protection De HAUTE-LOIRE des Populations
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-041 DU 25/03/2025 PORTANT COMPOSITION ET RÉPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOI
ARRONDISSEMENT DU PUY EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/L. 5219-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, KR. 5311-33 et KR.
Arrête :
ARTICLE 1°:
Le comité local pour l'emploi comprend, outre les membres mentionnés aux 4° et 6° à 8° de l’article R. 5311-23 du code du travail, 11 membres répartis de la façon suivante :
1° 1 représentant de l'Etat, disposant de 8 voix ;
2° 1 représentant de la Région, disposant de 1 voix ;
3° 2 représentants du Département, disposant au total de 3 voix ;
4 3 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales / des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soit un total de 3 voix;
5° 1 représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 1 VOIX ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00010 - répartition des voix au sein du CLPE Puy en Velay 22 ARTICLE 2 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le Préfet
Yvan COR |
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00010 - répartition des voix au sein du CLPE Puy en Velay 23 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00012
répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00012 - répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux 24 E 3 Direction départementale de l'Emploi, du PRÉFET Travail, des Solidarités et de la Protection
“ HAUTE-LOIRE des Populations tberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-040 DU 25/03/2025 PORTANT COMPOSITION ET RÉPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOI ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX |
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/L. 5219-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;
Arrête :
ARTICLE 1°:
Le comité local pour l'emploi comprend, outre les membres mentionnés aux 4° et 6° à 8° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 13 membres répartis de la façon suivante :
1° 1 représentant de l'Etat, disposant de 12 voix ;
2° 1 représentant de la Région, disposant de 2 voix;
3° 2 représentants du Département, disposant au total de 4 voix;
4 5 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales / des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soit un total de 5 voix ;
5° 1 représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 1 VOIX ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00012 - répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux 25 ARTICLE 2 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations, et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Loire.
Le Préfet
Yvan IER
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00012 - répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux 26 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-30-00004
Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DES MOUSSERONS
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES 27 E 3 :
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE | Direction
Égalté départementale Fraternité des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£DDT 2024-036 EN DATE DU 35 JUL. 202 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « EARL LES MOUSSERONS»
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et KR.
3331 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la ‘pêche maritime présentée par Monsieur CASTANET Christophe/EARL DES MOUSSERONS du 7 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la société d' aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 17 juin 2024, faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental en
date du 23 mai 2024 ;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) en
date du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la réduction du capital social de la société (passage de 169 200 € à 126 900 €),
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 1 692 à 1 269 parts),
- la modification de la répartition des droïts de vote (Monsieur CASTANET Christophe passant de 75 % des droits de vote à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL);
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 058400
Mél.: ddt-controle-structures@haute-oire. gouv.fr 1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES 28 CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL DES MOUSSERONS par Monsieur CASTANET
Christophe qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur CASTANET Christophe suite à l'opération sera de 166,9483 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2024-003 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime concernant l'EARL DES MOUSSERONS est accordée à Monsieur CASTANET
Christophe à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le directeurdépartemental des territoires
Stéorane Le GOASTER rt
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES 29 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-26-00005
Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC RECONNU DE GC
MILK
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DE 30 E 3
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE Direction Lib départementale Egalité F . o» Fraternité des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N8DDT 2025-013 EN DATE DU 26 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC RECONNU DE GC MILK »
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
33341 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur MILLION Clément / GAEC RECONNU DE GC MILK du 29
janvier 2025;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 5 mars 2025 faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental en
date du 18 février 2025 ;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en date du 12 mars 2025 ;
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DE 31 CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:
- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL);
- la réduction du capital social de la société (passage de 132 400 € à 66 200 €);
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 1 324 à 662 parts);
- la modification de la répartition des droits de vote (MILLION Clément passant de 50 % des
droits de vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) :
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC RECONNU DE GC MILK (transformé en EARL) par Monsieur MILLION Clément qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur MILLION Clément suite à l'opération sera de 112,86 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2025-001 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime concernant le GAEC RECONNU DE GC MILK (transformé en EARL) est accordée à
Monsieur MILLION Clément à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. —
directeur départemental des territoires
Stéphane LE GOASTER
nn.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DE 32 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-30-00003
Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DES TERRES
BLANCHES
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES TERRES 33 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE | Direction
Heat | départementale Fraternité
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NEDDT 2024-035 EN DATE DU 38 AL m4 | PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « EARL DES TERRES BLANCHES »
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur PAYS Damien/EARL DES TERRES BLANCHES du 13 mai
2024 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 17 juin 2024, faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental en
date du 23 mai 2024;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) en
date du 24 juin 2024;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la réduction du capital social de la société (passage de 154 500 € à 102 800 €),
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 1 545 à 1 028 parts),
- la modification de la répartition des droits de vote (PAYS Damien passant de 50 % des droits de vote à 100 % des droits de Vote au sein de l’EARL) ;
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES TERRES 34 CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société EARL DES TERRES BLANCHES par Monsieur PAYS Damien
qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur PAYS Damien suite à l'opération sera de 118,22 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2024-002 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime concernant l’EARL DES TERRES BLANCHES est accordée à Monsieur PAYS Damien à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à 421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le directeur départemental des territoires
Ne | GOASTER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES TERRES 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-08-00006
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril
2025 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de
Sainte-Sigolène
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise » 36 E 3 | Direction PRÉFET £
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Bb et de la légalité galité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri"Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-Sigolène
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu _le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 41619 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/ COORDINATION n°2024-48 en date du 30 décembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
Vu le récépissé de déclaration n°1-2025 du 4 avril 2025 délivré par Monsieur le Maire de
Sainte-Sigolène à Madame Line Montana, secrétaire de l'association "Tritana Raid",
organisatrice de la compétition sportive pédestre dénommée «Corri'Trail Golènoise» qui doit
se dérouler le dimanche 13 avril 2025, en totalité sur des voies publiques de la commune de
Sainte-Sigolène ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la
route la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise », à l'initiative de
l'association " Tritana Raid", manifestation qui doit se dérouler le dimanche 13 avril 2025 en totalité sur
des voies publiques de la commune de Sainte-Sigolène.
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise » 37 Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par
les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir
sans délai si les circonstances l’imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter
un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 41619 du code de la route). Ces
gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une
mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copié du présent arrêté. Ils
devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques
devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils
ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui
ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de
précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur
la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneau
K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à
l'article R41619 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires
nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,
ils doivent utiliser :
+ des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face
arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
° des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalant
le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les
signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineuse
de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en oeuvre les mesures
de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-311 du code de la route à
l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 4°" classe.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise » 38 Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé
de déclaration de la manifestation sportive.
Fait au Puy-en-Velay, le 8 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur adjoint de la Citoyenneté et de la Légalité,
R'
nil
/
Damien COSTAKIS
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise » 39 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS PMR Pre PAG
BORDET (née GUILHOT) L | Florence LL
CHAVANAT Romain
LL GRAIL Tatiana :
GUERIN Mi Pierre-Jean
L L MONTANA Ho Ewan
: MONTCHAMP (née BOUCHET) : Nathalie
REY Nathan
TERRASSE Keane
4/6
RS
ne)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise » 40 Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
En gestuelle
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KO.
version 1.1 du D9/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Fétiaanee |
FRAMÇAIZE
ion des automobilistes)
| Pour inviter 8 l'arrêt un automobiliste : Li] | Pour indiquer à un automobiliste quil Pour indiquer äun automobilistequri D LOdirsunemainen | doit se diriger vers sa droite : doit se diriger ici
l'air, le bras à la verticale | |- Le panneau KIO est dans la main - Le RE Ro eEnr main droite, le bras à la verticale es à la: É - L'autre bras est tendu parallèleau sol | avec la main en directionde - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le Serre parallèleausol l'autornobiliste; l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre direction que doit prendre Pl : | AROMIOIERS LEUR F prolonge ss de la main ——_———c —— _—— ne — — ——— PE 0
EA 4 | FRANÇAISE version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs pietons suf une course cycliste __ séréots.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise » 41 La gestu ile (à l'attention des coureurs et véhicules en course) =
Pour indiquer aux automobilistes a
e tourne à droite : peuvent aller vers leur gauche :
u KID est dansla main F à EE ineau KIO est d Je le L+ UFas « e bras à la verticale . h le
Le bras gauche tendu parallèle à nr. |: Lebrasdr
dans la directio doit prendre ‘ | @ 1 l'automc ut
6/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise » 42