Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 118 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 156 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 085 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 090 Av
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 090 PJ
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 156 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 090 Av
Déliberation - 2024DECIS062 accompagnement CCI indemnisation gran
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 1 230407
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 033 Conv
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 118 Contrat+d'accompagnement+de+la+CCI+des+Landes+à+la+réalisation+d'une+épicerie+à+LUE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 118 Contrat+d'accompagnement+de+la+CCI+des+Landes+à+la+réalisation+d'une+épicerie+à+LUE)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-118
Contrat
d'accompagnement
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Landes
à
la
réalisation
d’une
épicerie
à
LUE
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 12
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 09/07/2024
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
juillet
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline Procurations
: Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
GUERRO
Florence
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
PONCHET
Ascension
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
CRUCHANDEU
Paul
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
SOULES
Eric,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
procuration
à
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés
:
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
CRÜUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
BRETHES
Eric
Décision
de
l’assembliée :
Votants :
31
Pour
:
31
Contre
:
Blanc : Abstention :
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-118-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
La
commune
de
Luë,
avec
le
soutien
du
service
développement
économique
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
lacs,
porte
le
projet
de
densifier
l'offre
commerciale
et
de
services
auprès
d'une
population
qui
augmente
régulièrement
pour
atteindre
581
habitants
lors
du
dernier
recensement
(2020).
En
effet,
hormis
l'Auberge
Landaise,
il
n'existe
aucun
point
de
vente
de
proximité
pour
les
Euots.
Dans
cet
objectif,
l'opportunité
de
réhabiliter
l'ancienne
Poste,
propriété
de
la
commune,
pour
en
faire
un
commerce
sédentaire
multiservices
a
été
envisagée.
Trois
études
ont
été
engagées
en
2022-2023
et
au
premier
trimestre
2024
afin
de
préciser
le
projet: -
Une
étude
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Landes
(enquête
consommateurs)
avec
l'objectif
d'identifier
les
habitudes
des
consommations
des
habitants
de
la
commune,
et
connaitre
leur
avis
sur
l'opportunité
de
créer
une
nouvelle
offre
commerciale
;
-
Une
étude
réalisée
par
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
des
Landes
afin
d'accompagner
la
commune
dans
le
projet
de
réhabilitation
de
l'ancienne
Poste
et
de
réaliser
un
premier
chiffrage
des
travaux
à
engager
;
Selon
l'étude
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
la
grande
majorité
de
la
population
est
favorable
au
développement
de
l'offre
alimentaire
sur
le
village
pour
des
raisons
de
proximité
et
de
convivialité.
Les
habitants
souhaitent
y
trouver
une
offre
variée
de
produits
alimentaires
de
consommation
courante,
mais
aussi
une
offre
de
services
(point
relais,
gaz,
produits
d'hygiène
voire
un
point
Poste).
-
Cette
première
analyse
a
été
complétée
par
une
mission
de
la
Chambre
de
Commerces
et
d'industries
(CCI)
relative
à
une
étude
d'opportunité
et
de
faisabilité
de
l'aménagement
d'une
cellule
commerciale
dans
l'ancienne
Poste
de
Lué.
Sur
la
base
de
ces
réflexions,
la
commune
a
déposé
un
dossier
en
réponse
à
l'appel
à
projet
de
l'Etat
« Accompagnement
à
l'installation
de
commerces
en
milieu
rural
».
L'Agence
Nationale
de
Cohésion
des
Territoires
(ANCT)
a
décidé
de
soutenir
le
projet.
Nous
sollicitons
l'accompagnement
de
la
CCI
sur
une
mission
complémentaire
coordonnée
par
la
commune
de
LUE
et
le
service
développement
économique
de
la
communauté
de
communes
sur
3
phases
:
o
Accompagnement
de
l'équipe
municipale
dans
sa
démarche
de
benchmarking
et
d'analyse
des
solutions
offertes.
e
Rédaction
d'un
cahier
des
charges
et
périmètre
détaillé
du
projet
(obligation
à
respecter
par
le
gérant)
o
Accompagnement
à
la
recherche
de
candidats
potentiels
et
au
choix
de
ce
dernier.
Rédaction
de
l'appel
à
candidature
en
fonction
du
cahier
des
charges.
o
L'accompagnement
au
choix
du
candidat
(sélection
—
auditions)
Madame
la
présidente
présente
le
contrat
d'accompagnement
de
la
CCI.
La
prestation
pour
8 jours
de
travail
s'élève
à
5
037,50
€
HT.
soit
6
045
€
T.T.C..
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-118-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
.
D'approuver
le
contrat
d'accompagnement
de
la
Chambre
de
Commerces
et
d'Industries
des
Landes
annexé
à
la
présente
délibération
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
16
juillet
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 18/07/2024
Transmis
en
Préfecture
le : LAB
1+
129
Affiché le : AS
ISA
let
à Parentis-en-Bom,
le:
_A£
lo +42
a
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-118-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS
CONTRAT
POUR
UN
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
REALISATION
D’UNE
EPICERIE
A
LÜE
KG
cciLanves
th
DES
HOMMES
ET
DES
FEMMES
POUR
ENTREPRENDRE
Entre
les soussignés
:
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Landes,
Etablissement
public
à
caractère
administratif
(EPA)
293
avenue
Maréchal
Foch,
BP
137,
40
003
MONT
DE
MARSAN
Cedex
Représentée
par
François
LAFITTE,
en
qualité
de
Président
Ci-après
dénommée
« la CCI
des
Landes
»
D'UNE
PART,
Et
\
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
29
avenue
Léopold
Darmuzey
40161
PARENTIS
EN
BORN
Représentée
par
Françoise
DOUSTE
en
qualité
de
Présidente
Ci-après
dénommé
(e)
« Les Grands
Lacs
»
D'AUTRE
PART.
APRÈS
AVOIR
EXPOSÉ
QUE
:
La
Loi
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a redéfini
le rôle
de
chaque
collectivité
territoriale.
Avec
des
domaines
d'intervention
renforcés
sur
l'économie
et
la
politique
de
soutien
aux
petites
et
moyennes
entreprises,
les
échelons
régionaux
et
intercommunaux
doivent
faire
face
à
ces
défis
majeurs.
Pour
autant
les
Communes
et
leurs
Élus
ne
sont
pas
démunis
de
capacité
d'intervention
pour
initier
des
réflexions,
des
études
ou
des
actions
locales
liées
aux
activités
économiques
et
commerciales
de
leur
territoire.
C’est
en
particulier
le
cas
pour
redonner
du
dynamisme
et
de
l'attractivité
au
centre
ville
et
centre-
bourg.
|
La
CCI
des
Landes
est
en
effet
dotée
d’une
équipe
terrain
capable
de
s'engager
aux
côtés
des
élus
et
techniciens. Elle
se
met
à
leur
service
avec
des
prestations
spécialisées
et
sur
mesure,
de
diagnostics,
d'études
de
potentiel
économique
et
commercial,
d'accompagnement
dans
la
conduite
de
projets
et
de
relations
avec
le
tissu
économique
local.
|
Sa
mission
: aider
élus
et
techniciens
à
avancer
en
confiance
pour
leur
territoire.
La
CCI
des
Landes
réunit
donc
compétences,
expertise
et
expériences
lui
permettant
de
mettre
à
disposition
des
prestations
spécialisées
d’études
et
d'accompagnement
des
Collectivités
territoriales
dans
leur
réflexion
matière
de
réaménagement
des
parcours
commerciaux
de
centres-villes
ou
centres-bourgs.
C'est
ainsi
que
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
définir
et
arrêter
les
termes
et
les
conditions
de
leur
collaboration,
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
prestation.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-118a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CCGL
CCI
LANDES
JUIN
2024
4 IL A ÉTÉ
CONVENU
ET ARRETÉ
CE QUI
SUIT
:
Article
1 — Objet
et
nature
du
contrat
Document
cadre
issu
d’une
démarche
volontaire,
partagée
et
ambitieuse,
la
stratégie
de
développement
des
Grands
Lacs
vise
à
répondre
aux
besoins
des
entreprises
et
du
tissu
économique
local
sur
l'ensemble
du
territoire
et
des
sept
communes
qui
composent
la
Communauté
de
Communes.
Elle
conforte
au
travers
cette
stratégie,
le
rôle
qu'elle
incarne,
en
termes
de
"chef
d'orchestre"
du
développement
économique
local
et
sa
structuration
progressive
autour
de
axes
stratégiques.
Ainsi,
à
titre
d'exemple
le
manager
de
territoire
a
en
charge
la
déclinaison
de
l’un
de
ces
axes
autour
d’un
travail
de
proximité
sur
la centralité
et
la vitalité
des
centres
bourgs
en
lien
étroit
avec
les
acteurs
locaux
et
les
Unions
commerciales.
Dans
cet
esprit
les
Grands
Lacs
ont
été
sélectionnés
par
un
appel
à
projet
élaboré
avec
Pays
Quartier
de
Nouvelle-Aquitaine
et
le
centre
d'expertise
CEREMA
sur
la
thématique
« Revitaliser
son
centre-bourg
et/ou
son
centre-ville
dans
un
cadre
de
gestion
durable
du foncier
».
Dans
ce
cadre,
l'accompagnement
d'un
cycle
« Projet
long
d'Urbanisme
»
et
le
regard
des
étudiants
de
l'institut
d'Urbanisme
qui
y ont
participé,
a
permis
de
révéler
des
perspectives
parfois
nouvelles
sur
le
champ
des
projets
possibles
au
sein
des
centres
bourgs.
L'élaboration
d’un
plan
guide
pour
chaque
centre
bourg
des
communes
de
GASTES,
LUE,
SAINT
EULALIE
EN
BORN
et
YCHOUX
a été
réalisé
avec
les
étudiants
et
leur
encadrement.
D'autre
part
des
plans
de
référence
sont
en
cours
dans
les
Communes
de
PARENTIS
EN
BORN,
SANGUINET
YCHOUX
et bientôt
LÜE.
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
souhaite
ainsi
avoir
un
regard
neuf
sur
l’organisation
de
son
territoire,
qui
puisse
lui
proposer
des
scénarii
d'urbanisme
et
de
fonctionnement
sur
les
centres-villes
et
centres-bourgs,
et
situer
leur
faisabilité
économique
et
commerciale.
Elle
se
rapproche
de
ce
fait
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Landes
avec
qui
elle
a
déjà
travaillé
au
profit
du
centre-ville
de
PARENTIS
EN
BORN,
de
GASTES
et
de
LÜE
afin
de
concrétiser
le
travail
déjà
établi
pour
cette
dernière
Commune
et de
lancer
dans
les
meilleures
conditions
le plan
de
référence.
Pour
ce
faire,
à
la
demande
du
Conseil
Communautaire
et
au
bénéfice
exclusif
de
ce
Conseil
et
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
concernée
cette
étude
sera
conduite
par
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Landes.
Article
2 -Obligations
de
la CCI
des
Landes
en
tant
que
prestataire
de
service
Pour
concrétiser
ce
partenariat
deux
options
sont
envisagées,
une
contractualisation
à
deux
où
bien
à
trois
partenaires:
CCI
des
Landes
et
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
ou
bien
CCI
des
Landes,
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
et
Commune
de
Lüe.
Le
Comité
de
pilotage
se
réunira
sous
l'égide
d’un(e)
élu(e)
communautaire
de
la
Direction
économique
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
associant
Madame
le
maire
de
LÜE,
des
conseillers
municipaux,
éventuellement
des
commerçants
où
autres
parties
prenantes
délimite
avec
la
CCI
le
champ
d'actions.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-118a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
Etudes
de
potentiel
économique
et commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la CCGL
CCI
LANDES
JUIN
2024
7 La
prise
en
charge
du
coût
relevant
en
totalité
de
la
Communauté
de
Communes
avec
éventuellement
une
participation
de
la
Commune
concernée
(selon
les
accords
passés
ou
à
passer
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
sur ce
sujet).
PHASE
1:
Accompagnement
de
l’équipe
municipale
dans
sa
démarche
de
benchmarking
et
d'analyse
des
solutions
offertes
Le
travail
d'étude
de
potentiel
commercial
conduit
fin
2023
et
début
2024
a
conduit
à
conclure
sur
cinq
options
différentes
(délégation
à
un
professionnel,
épicerie
associative,
magasin
automatique
type
API...)
Désormais
l'heure
est
au
choix
et
l’équipe
municipale
a
émis
le
souhait
d'être
accompagnée
dans
des
visites
sur
site
pour
voir
fonctionner
et
discuter
avec
les
élus
et
les
preneurs
(cette
mission
relevant
du
manager
de
territoire)
et
de
posséder
une
grille
avantages/inconvénients
de
chaque
solution
envisagée.
C'est
sur
ce
dernier
point
que
la
CCI
peut
accompagner.
1 jour
de
travail
sait
775
€ HT
et
930€
TTC
PHASE
2
: Rédaction
d’un
cahier
des
charges
Le
cahier
des
charges
ou
périmètre
détaillé
du
projet
est
le recueil
des
exigences
fonctionnelles
(conditions,
ouverture,
exigence
sécurité...)
ou
d’autres
non
fonctionnelles
(enseignes
etc..),
demandées
par
la
maîtrise
d'ouvrage.
Il exprime
la
demande
en
termes
de
besoins
à
satisfaire
et
de
résultats
où
services
attendus
par
le
porteur
de
projet.
Il est
indispensable
pour
apprécier
la
qualité
des
candidatures
et
leur
aptitude
à
répondre
aux
exigences.
En
quelques
sorte
il va
fixer
les
règles
et
les
attentes
que
devront
respecter
les
candidats.
1 jour
de
travail
sait
775
€ HT
et 930€
TTC
Accompagnement
autour
du
modèle
économique
à
définir
et
autour
de
la
contractualisation
qui
liera
la
commune
au
preneur
avant
transmission
et
avis
de
l'ADACL.
Analyse
dû
montage
économique
du
projet
dans
sa
globalité
(prix
du
loyer,
aménagements
pris
en
charge)
au
regard
des
prévisionnels
d'exploitation
et
des
impacts
financiers
pour
la
commune.
l'expertise
visera
à
trouver
la
meilleure
formule
pour
sceller
un
partenariat
durable
et
rentable
pour
les
deux
parties.
2 jours
de
travail soit
1550
€ HT
et
1 860
€ TTC
PHASE
3
: Accompagnement
à la recherche
de
candidats
potentiel
et au
choix
de
ce
dernier.
La
rédaction
de
l’appel
à
candidature
en
fonction
du
cahier
des
charges
établi
par
la
Commune
ou
bien
sa
commission
de
développement
économique.
La
diffusion
de
l'appel
à candidatures
restera
à
la charge
de
la
commune,
mais
la
CCI
en
assurera
la
promotion
auprès
de
ses
réseaux
spécialisés
régionaux
et
nationaux.
2 jours
de
travail
à 775
€ HT
soit
1550
€ HT
et
1 860€
TIC.
L'accompagnement
au
choix
du
candidat
(sélection,
auditions)
: assistance
au
recrutement
du
porteur
de
projet
par
la
commune
et
au
montage
de
son
dossier
économique
et
financier.
Entretien
avec
les
candidats
potentiels,
analyse
de
leur
projet
et
de
leur
manière
d'appréhender
l'affaire,
L'accompagnement
aura
pour
objectif
de
cibler
les
meilleurs
profils,
éventuellement
d’en
proposer
et
de
faire
un
reporting
argumenté
au
cédant
et
à
la
commune.
2 jours
de
travail
à 775
€ HT
soit
1 550
€ HT
et
1 860€
TTC.
Soit
au
total,
6 200
€ HT
correspondant
à 7 440
€ TTC
La
CCI
pourra
proposer
ensuite
d'accompagner
le candidat
retenu
durant
les
3
premières
années
d'activité
selon
des
modalités
à définir
conjointement
et
si
la
municipalité
l'accepte.
La
prestation
de
la
CCI
des
Landes
comprendra
3
phases
distinctes.
Si
l’ensemble
des
phases
est
commandée,
la CCI
accordera
une
remise
exceptionnelle
de
19
%
du
temps
des
travail
soit
6.5 jours
facturés
au
lieu
de
8 soit 5 037,5
€ HT soit 6 045€
TTC.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-118a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la CCGL
CCLLANDES
JUIN
2024 Article
3 -Obligations
du
client
Le
client,
bénéficiant
des
prestations
de
service
ci-dessus
décrites,
s'engage
expressément
à
fournir
ou
communiquer
à
la
CCI
des
Landes,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
du
présent
contrat,
les
informations,
renseignements
documents
et
plans
ainsi
que
l'assistance
raisonnablement
nécessaire
pour
lui
permettre
de
cerner
au
plus
juste
les
enjeux
et
conditions
de
réalisation
du
projet
et
d'assurer,
dans
de
bonnes
conditions,
la fourniture
des
dites
prestations.
La
présente
étude
est
la propriété
du
commanditaire
qui
peut
publier
partiellement
ou
en
totalité
le texte
en
mentionnant
sa
source.
Article
4 —
Délais,
intervenants
et
rémunération
du
prestataire
de
service
4.1)
La
durée
de
la
convention
est
fixée
pour
un
an
jusqu’au
15
avril
2025
pour
cette
première
étape
et
potentiellement
renouvelable
chaque
année
après
évaluation
de
ce
premier
travail
et
discussion
sur
les
nouveaux
objectifs.
4.2)
Au
sein
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Landes,
dirigée
par
Michel
DUCASSÉ,
l'étude
sera
conduite
par
Pascal
DUSSIN
Directeur
de
l'animation
territoriale
et
des
études
Jean
SOUBLIN,
Responsable
commerce,
restauration
tourisme
et
thermalisme.
4.3)
En
contrepartie
des
prestations
visées
à
l’article
«
objet
du
contrat
»
ci-dessus,
la
CCI
des
Landes
percevra
une
rémunération
de
5 037,5
€
HT
soit
6
045€
TTC
correspondant
à
8
journées
de
travail
effectif
facturée
6,5
jours
à 775
€
HT.
Article
5 —Conditions
de
paiement
et
modalités
de
règlement
5.1)
Conditions
de
paiement:
10%
à
la
signature
de
chaque
contrat
opérationnel
d’études,
90%
à
la
remise
des
conclusions
de
chacune
des
études
opérationnelles.
5.2)
Dans
les
30
jours
suivant
la
réception
par
le
client
du
contrat
signé,
la
CCI
émettra
la
lere
facture
correspondant
aux
%
et
montants
cités.
Tout
défaut
ou
retard
de
paiement
donnera
automatiquement
lieu
au
bénéfice
de
la
CCI
des
Landes,
sans
mise
en
demeure
préalable,
à
la
perception
d’un
intérêt
de
retard
calculé
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
légal,
sans
préjudice
du
droit
pour
la
CCI
des
Landes
de
résilier
immédiatement
le
présent
contrat,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
« résiliation
anticipée
» ci-après,
aux
torts
du
client.
Toutes
prestations
complémentaires
à
celles
visées
à
l’article
« objet
du
contrat
»
et
«
obligations
»
ci-dessus
et
non
expressément
prévue
audit
article,
qui
pourraient
être
demandées
par
le
client
en
cours
de
contrat,
donnera
lieu
à
une
discussion
et
éventuellement
une
facturation
complémentaire
séparée,
sur
la
base
d’un
devis
préalablement
accepté.
Article
6 —
Déclaration
d'indépendance
réciproque
Les
parties
déclarent
expressément
qu’elles
sont
et
demeureront,
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
des
clients
commerciaux
et professionnels
indépendants.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-118a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CCGL
CCI
LANDES
JUIN
2024 Article
7 — Confidentialité
La
CCI
des
Landes
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
et
sans
limitation
de
durée
après
l'expiration
de
celui-ci,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
.
à
la
confidentialité
la
plus
totale,
en
s'interdisant
de
divulguer,
directement
ou
indirectement,
toute
information,
connaissance
où
savoir
faire
que
ce
soit
concernant
son
cocontractant
et
ses
modalités
de
fonctionnement,
auquel
elle
aurait
pu
avoir
accès
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat,
à
moins
que
lesdites
informations,
connaissances
ou
savoir
faire
ne
soient
tombés
dans
le
domaine
public
ou
que
leur
divulgations
soient
rendues
nécessaires
en
vertu
d’un
règlement
particulier
où
d’une
injonction
administrative
où
judiciaire :
.
à
ne
rien
divulguer
du
ou
des
projets
et/ou
investissement,
exception
faite
bien
entendu
avec
l’autorisation
du
client
et en
particulier
auprès
des
financeurs
publics
ou
privés
potentiels,
.
à
faire
respecter
cette
obligation
par
tous
les
membres
de
son
personnel
concernés,
dont
elle
se
porte
fort
à l'égard
du
client.
En
termes
de
responsabilité
.
La
CCI
des
Landes
n'étant
pas
maître
d'ouvrage
des
réalisations
pouvant
découler
de
la
présente
étude,
elle
ne
saurait
être
recherchée
en
responsabilité
pour
les
conséquences
de
ses
observations
ou
préconisations. .
En
cas
d'erreur
grave
et
manifeste
dans
les
données
chiffrées
contenues
dans
la
présente
étude,
la
responsabilité
pécuniaire
de
la
CCI
des
Landes
est
expressément
limitée
au
prix
de
ladite
étude.
La
CCI
des
Landes
et
le
client
s'interdisent
de
même,
de
révéler
à
des
tiers
l'existence
du
présent
contrat
et
de
tout
ou
partie
de
la
prestation
qui
lui
a été
confiée
sans
l'autorisation
de
leur
co-contractant.
Article
8—
Non-concurrence
La
CCI
des
Landes
s’interdit
expressément,
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
de
s'intéresser
directement
ou
indirectement,
à
des
activités
concurrentes
à
celles
du
client
bénéficiaire
des
prestations
définies
à
l'article
« objet
du
contrat
»
ci-dessus,
ou
de
fournir
des
services
similaires
à
Une
entreprise
concurrente
du
client
où
de
porter
atteinte
à ses
intérêts,
sans
accord
express,
préalable
et
écrit
du
client.
Article
9 —
Durée
du
contrat
Le
contrat
liant
les
deux
partis
débutera
à
la
signature
du
présent
document
et
se
terminera
à
la
fin
de
l'étude
en
objet
(rapport
et
synthèse
livrés
et
présentés
par
la
CCI
des
Landes
et
règlement
effectué
par
le
client) Article
10-
Cession
et
transmission
du
contrat
Le
présent
contrat
étant
conciu
intuitu
personae,
la
CCI
des
Landes
s'interdit
de
céder
où
de
transférer,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
les droits
et obligations
en
résultant,
sans
accord
express,
préalable
et écrit
du
client. Article
11
—
Résiliation
anticipée
-
Article
11-1
— inexécution
fautive
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
anticipation,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
en
cas
d’inexécution
de
l’une
quelconque
des
obligations
y
figurant
et/ou
de
l’une
quelconque
des
obligations
inhérentes
à
l'activité
exercée.
Sauf
stipulation
contraire,
le
présent
contrat
prévoyant
une
résiliation
immédiate
lorsqu'il
n’est
pas
possible
de
remédier
au
manquement,
la
résiliation
anticipée
interviendra
un
mois
après
mise
en
demeure
signifiée,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
la
partie
défaillante,
indiquant
l'intention
de
faire
application
de
la
présente
clause
résolutoire
express
restée
sans
effet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240746-2024-118a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CCGL
CCI
LANDES
JUIN
2024
À -
Article
11-2
cessation
d'activité
Le
présent
contrat
pourra
également
être
résilié
par
anticipation,
en
cas
de
liquidation
ou
de
redressement
judiciaire
de
l’une
des
parties,
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
et
sous
réserve,
le
cas
échéant,
des
dispositions
d'ordre
public
applicables.
Article
12
—
Conséquence
de
la cession
du
contrat
A
l’expiration
du
présent
contrat,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
parties
se
retrouveront
placées
dans
la
situation
antérieure
à celle
de
sa
signature.
En
conséquence,
la
CCI
des
Landes
restituera
immédiatement
au
client,
l'ensemble
des
documents
et
informations,
sur
quelque
support
que
ce
soit,
qui
lui
auront
été
communiqués
par
celle-ci
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Article
13
— Litiges
Tous
les
litiges
auxquels
le
présent
contrat
pourrait
donner
lieu,
concernant
tant
sa
validité,
son
interprétation,
son
exécution,
sa
résiliation,
leurs
conséquences
et
leurs
suites,
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
les conditions
de
droit
commun.
Article
14
—
Documents
annexes
De
convention
expresse,
tous
les
documents
annexés
au
présent
contrat
en
font
partie
intégrante
et
forment
avec
lui,
un
ensemble
indivisible
dans
l'esprit
des
parties.
Article
15
—
Nullité
partielle
L'annulation
de
l’une
des
stipulations
du
présent
contrat
n’entraînerait
l'annulation
de
celui-ci
dans
son
ensemble,
que
pour
autant
que
la
stipulation
litigieuse
puisse
être
considérée,
dans
l'esprit
des
parties,
comme
substantielle
et
déterminante,
et
que
son
annulation
remette
en
cause
l'équilibre
général
du
contrat.
En
cas
d'annulation
des
stipulations
du
présent
contrat,
considérée
comme
non
substantielle,
les
parties
s’efforceront
de
négocier
une
cause
économiquement
équivalente.
Fait à Parentis
en
Born
Le 20
juin
2024
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
CCI
des
Landes
Pour
la
commune
de
Communes
des
Grands
Lacs
François
LAFITTE
Françoise
DOUSTE
Le
Président
“
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-118a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CCGI
CCI
LANDES
JUIN
2024