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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 085 Convention+CCI CCGL+pour+la+réalisation+de+diagnostics+commerciaux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-085
Convention
CCI
/ CCGL
pour
la
réalisation
de
diagnostics
commerciaux
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 27
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 4
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 20/06/2023
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
juin
à
18h30
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
l’Amphithéâtre
de
l'ENAC
de
Parentis-Biscarrosse,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCÜTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRÜUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEL
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard Excusés:
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien
Décision
de
l'assemblée
:
Document
exécutoire
à compter
du
:
27/06/2023
Votants
:
31
Transmis
en
Préfecture
le
:
4/07/2023
Pour :
31
Affiché le
:
Uloi
[922
.
.
Ti
Contre
:
à Parentis
en
Born,
le
{ }
=
Î 2
-RR
Abstention
:
Accusé de réception en
préfecture
640-244000873-20230627-2023-085-DE Dato de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
L'action
du
manager
de
territoire,
le
travail
mené
par
les
étudiants
de
l'Institut
d'Aménagement
Tourisme
et
Urbanisme
de
Bordeaux
s'inscrivent
dans
la
volonté
de
redynamiser
les
centralités
commerciales
du
territoire.
Bien
souvent,
cette
action
requiert
de
conduire
en
amont
des
études
de
potentiel
économique
et
commercial
permettant
de
juger
de
la
pertinence
de
projets
et
d'investissements
publics.
Dans
ce
cadre,
la
Communautés
de
communes
des
Grands
Lacs
souhaite
contractualiser
avec
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Landes
qui
réunit
les
compétences,
l'expertise
et
l'expérience
permettant
de
fournir
un
niveau
optimisé
de
diagnostic
et
d'analyse
à
même
d'éclairer
les
décisions
des
collectivités.
L'action
de
la
CCI
se
décompose
en
3
phases
:
-
Analyse
de
l'offre
économique
existante
et de
ses
attentes,
-
Anaiyse
du
potentiel
de
clientèle
et
de
ses
attentes,
-
Elaboration
d'un
plan
d'actions
et
préconisations.
Il
est
proposé
de
signer
une
convention
avec
la
Chambre
de
Commerce
pour
un
montant
de
7
050
€
HT
comprenant
10
jours
de
mission.
Cette
prestation
permettrait
de
mener
à
bien
les
phases
amont
sur
les
communes
de
Gastes
{restructuration
commerciale
du
centre
bourg)
et
de
Luë
(création
d'un
commerce
multi
services
voir
point
suivant).
Le
Conseil
Départemental
des
Landes
pourrait
apporter
un
financement
de
20%
dans
ce
cadre
ramenant
la
participation
de
la
CCGL
à
5
640
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
"
De
valider
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
»
De
solliciter
le conseil
départemental
pour
obtenir
son
financement
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
27
juin
2023
La
Présidente,
k
SAN
:
Françoise
DOUSTE
Accusé de réceplion en préfecture 040-244000873-20230627-2029-085-DE Date de tététransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS
CONTRAT
POUR
LA
RÉALISATION
D'
ÉTUDES
DE
POTENTIEL
ÉCONOMIQUE
ET
COMMERCIAL
I Gi
ccicanves
fl
DES
HOMMES
ET
DES
FEMMES
POUR
ENTREPRENDRE
Entre
les
soussignés
:
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Landes,
Etablissement
public
à caractère
administratif
(EPA)
293
avenue
Maréchal
Foch,
BP
137,
40
003
MONT
DE
MARSAN
Cedex
Représentée
par
François
LAFITTE,
en
qualité
de
Président
Ci-après
dénommée
« la CCI
des
Landes
»
D'UNE
PART,
Et Commune
de
Communes
des
Grands
Lacs
29
avenue
Léopold
Darmuzey
40161
PARENTIS
EN
BORN
Représentée
par
Françoise
DOUSTE
en
qualité
de
Présidente
Ci-après
dénommé
(e) « Les
Grands
Lacs
»
D'AUTRE
PART.
APRÈS
AVOIR
EXPOSÉ
QUE
:
La
Loi
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
redéfini
le
rôle
de
chaque
collectivité
territoriale.
Avec
des
domaines
d'intervention
renforcés
sur
l’économie
et
la politique
de
soutien
aux
petites
et
moyennes
entreprises,
les
échelons
régionaux
et
intercommunaux
doivent
faire
face
à
ces
défis
majeurs.
Pour
autant
les
Communes
et
leurs
Élus
ne
sont
pas
démunis
de
capacité
d'intervention
pour
initier
des
réflexions,
des
études
ou
des
actions
locales
liées
aux
activités
économiques
et
commerciales
de
leur
territoire.
C’est
en
particulier
le cas
pour
redonner
du
dynamisme
et
de
l'attractivité
au
centre
ville
et
centre-
bourg. La
CCI
des
Landes
est
en
effet
dotée
d’une
équipe
terrain
capable
de
s'engager
aux
côtés
des
élus
et
techniciens. Elle
se
met
à
leur
service
avec
des
prestations
spécialisées
et
sur
mesure,
de
diagnostics,
d'études
de
potentiel
économique
et
commercial,
d'accompagnement
dans
la
conduite
de
projets
et
de
relations
avec
le
tissu
économique
local.
Sa
mission
: aider
élus
et
techniciens
à avancer
en
confiance
pour
leur
territoire.
La
CCI
des
Landes
réunit
donc
compétences,
expertise
et
expériences
lui
permettant
de
mettre
à
disposition
des
prestations
spécialisées
d'études
et
d'accompagnement
des
Collectivités
territoriales
dans
leur
réflexion
matière
de
réaménagement
des
parcours
commerciaux
de
centres-villes
ou
centres-bourgs.
C'est
ainsi
que
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
définir
et
arrêter
les
termes
et
les
conditions
de
leur
collaboration,
dans
le cadre
du
présent
contrat
de
prestation.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-085a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CCGL
CCI
LANDES
juin
2023
1 IL A ÉTÉ CONVENU
ET ARRETÉ
CE QUI SUIT :
Article
1 — Objet
et nature
du
contrat
Document
cadre
issu
d’une
démarche
volontaire,
partagée
et
ambitieuse,
la
stratégie
de
développement
des
Grands
Lacs
vise
à
répondre
aux
besoins
des
entreprises
et
du
tissu
économique
local
sur
l'ensemble
du
territoire
et
des
sept
communes
qui
composent
la
Communauté
de
Communes.
Elle
conforte
au
travers
cette
stratégie,
le
rôle
qu'elle
incarne,
en
termes
de
"chef
d'orchestre"
du
développement
économique
local
et
sa
structuration
progressive
autour
de
axes
stratégiques.
Ainsi,
à
titre
d'exemple
le
manager
de
territoire
a
en
charge
la
déclinaison
de
l’un
de
ces
axes
autour
d’un
travail
de
proximité
sur
la centralité
et
la vitalité
des
centres
bourgs
en
lien
étroit
avec
les
acteurs
locaux
et
les
unions
commerciales.
Dans
cet
esprit
les
Grands
Lacs
ont
été
sélectionnés
par
un
appel
à
projet
élaboré
avec
Pays
Quartier
de
Nouvelle-Aquitaine
et
le
centre
d'expertise
CEREMA
sur
la
thématique
« Revitaliser
son
centre-bourg
et/ou
son
centre-ville
dans
un
cadre
de
gestion
durable
du foncier
».
Dans
ce
cadre,
l'accompagnement
d'un
cycle
«
Projet
long
d'Urbanisme
»
et
le
regard
des
étudiants
de
l'institut
d'Urbanisme
qui
y ont
participé,
a
permis
de
révéler
des
perspectives
parfois
nouvelles
sur
le champ
des
projets
possibles
au
sein
des
centres
bourgs.
L'élaboration
d’un
plan
guide
pour
chaque
centre
bourg
des
communes
de
GASTES,
LUE,
SAINT
EULALIE
EN
BORN
et
YCHOUX
est
en
cours
avec
les
étudiants
et
leur
encadrement.
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
souhaite
ainsi
avoir
un
regard
neuf
sur
organisation
de
son
territoire,
qui
puisse
lui
proposer
des
scénarii
d'urbanisme
et
de
fonctionnement
sur
les
centres-villes
et
centres-bourgs,
et
situer
leur
faisabilité
économique
et
commerciale.
Elle
se
rapproche
de
ce
fait
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Landes
avec
qui
elle
a
déjà
travaillé
au
profit
du
centre-ville
de
Parentis-en-Born
afin
d'approfondir
et
de
compléter
ces
plans
guides.
Pour
ce
faire,
à
la
demande
du
Conseil
Communautaire
et
au
bénéfice
exclusif
de
ce
Conseil
et
des
Conseils
Municipaux
de
Communes
concernées,
ces
études
seront
conduites
par
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Landes.
Article
2 Obligations
de
la CCI
des
Landes
en
tant
que
prestataire
de
service
La
contractualisation
entre
la
CCI
des
Landes
et
la
Communauté
de
Communes
porte
la
réalisation
d'études
sur
les
communes
de
Gastes
et
de
Lue.
Un
Comité
de
pilotage
sous
l'égide
d’unle)
ou
deux
élus
{es}
communautaires,
de
la
Direction
économique
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
associant
le
où
ta
Maire
de
la
Commune,
des
conseillers
municipaux,
éventuellement
des
commerçants
où
autres
parties
prenantes
délimite
avec
la
CCI
le
champ
d'actions. En
fonction
des
besoins
exprimés,
de
la
densité
de
l'équipement
commercial
et
de
la
taille
de
la
Commune
ainsi
que
du
degré
de
complexité
du
sujet,
la
Communauté
de
Communes
et
éventuellement
le
ou
la
Maire
de
la
Commune
concernée
signeront
une
convention
d'opération
avec
la
CCI
des
Landes
(sembiabie
à
celle-
ci)
déterminant
le
contenu
du
travait
à
réaliser,
le
nombre
de
jours
nécessaires
à son
élaboration
et
son
coût,
sur
la
base
d’un
forfait
de
705
€
HT
par
jour.
La
prise
en
charge
du
coût
relève
en
totalité
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
Accusé
de
réception
en
nréfecture
040-244000873-20230627-2023-085a-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CCGL
CCI
LANDES
juin
2023
2 La
prestation
de
la
CCI
des
Landes
comprendra
systématiquement
3
phases
distinctes.
PHASE
1 : L'ANALYSE
DE
L'OFFRE
ECONOMIQUE
EXISTANTE
ET
DE
SES
ATTENTES
Cette
phase
sera
réalisée
à
partir
d'une
analyse
des
bases
de
données
mais
surtout
après
des
visites
sur
site
conduisant
à
des
entretiens
les
professiannels
locaux
et/ou
d'entreprises
implantées
sur
la
commune
où
aux
alentours
complété
éventuellement
d’un
questionnaire
administré
par
tétéphone.
Le
rendu
de
cette
analyse
s'établira
autour
de
2 axes
principaux :
.
L'état
des
lieux
quantitatif
et
qualitatif
de
l’environnement
économique
et
commercial
de
la
Communes,
des
professionnels
locaux,
de
leur
offre,
de
leur
projet
et
de
leurs
attentes.
.
Les
forces
/ les
faiblesses
et
tes
risques
/
les
opportunités
du
bourg
(diagramme
dit
SWOT)
PHASE
2
: L'ANALYSE
DU
POTENTIEL
DE
CLIENTELE
ET
DE
SES
ATTENTES
Cette
phase
sera
réalisée
à partir :
.
D'une
analyse
des
catégories
socioprofessionnelles
de
la
population,
de
ses
niveaux
de
revenus
.
D'une
enquête
qualitative
conduite
auprès
des
ménages
de
la
Commune
{sur
la
base
d'un
échantilion
de
15à
20%
de
ces
ménages)
pour
obtenir
une
échantillon
fiable
et
enfin
.
D'une
synthèse
d’une
étude
de
consommation
achetée
sur
le
plan
départemental
par
la
CCI
des
Landes
aux
Cabinets
PIVADIS
et AID
Le
rendu
de
cette
analyse
s'établira
autour
de
3 axes
:
.
Le
niveau
et
de
consommation
de
proximité
sur
la
commune.
,
La
perception
qualitative
du
projet
d'aménagement
ou
de
commerce
.
Les
freins
exprimés
à
la
consommation
de
proximité
L'enquête
s'appuiera
sur
l'envoi
d'un
questionnaire
auprès
des
ménages
de
la
Commune
soit
relayé
sur
les
sites
internet
et
réseaux
sociaux
de
la
ville
ou
d'autres
structures
qui
lui
sont
proches
(afin
d'obtenir
plus
d’une
quarantaine
de
réponses
correspondant
à environ
20%
du
nombre
de
ménages)
.
il s'entend
que
le fichier
des
adresses
(fichier
informatique
de
domiciliation
ou
mail)
devra
être
fourni
par
la
Commune
qui
assurera
également
la diffusion
du
questionnaire.
PHASE
3
: ELABORATION
D'UN
PLAN
D'ACTIONS
ET
DE
PRECONISATIONS
La
troisième
et
dernière
phase
consiste
dans
la
rédaction
d’un
plan
de
préconisations
portant
sur
les
actions
à
conduire
et/ou
les
investissements
à
réaliser
pour
créer
toutes
fes
conditions
de
réussite
du
où
des
projets
de
réaménagement
du
centre-ville;
avec
l'ambition
de
développer
l'activité
économique
et
commerciale
de
ce
centre
ou
du
moins
à
minima
de
la
maintenir.
Ce
travail
fera
l’objet
d'un
rapport
écrit
ainsi
que
d’une
présentation
de
synthèse
qui
après
échanges,
pourra
éventuellement
être
assurée
devant
Élus
locaux
ou
d’autres
acteurs.
Cette
phase
sera
en
outre
assortie
d’un
avis
motivé
sur
la
pertinence
de
certains
projets
et
des
opportunités
qui
pourraient
s'offrir
à
la
commune.
Article
3 -Obligations
du
client
Le
client,
bénéficiant
des
prestations
de
service
ci-dessus
décrites,
s'engage
expressément
à
fournir
ou
communiquer
à
la
CCI
des
Landes,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
du
présent
contrat,
les
informations,
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-085a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CCGL
CÉILLANDES
juin
2023
3 renseignements
documents
et
plans
ainsi
que
l'assistance
raisonnablement
nécessaire
pour
lui
permettre
de
cerner
au
plus
juste
les
enjeux
et
conditions
de
réalisation
du
projet
et
d’assurer,
dans
de
bonnes
conditions,
la
fourniture
des
dites
prestations.
La
présente
étude
est
la
propriété
du
commanditaire
qui
peut
publier
partiellement
ou
en
totalité
le
texte
en
mentionnant
sa
source.
Article
4 — Délais,
intervenants
et rémunération
du
prestataire
de
service
4.1)
La
durée
de
la
convention
est
fixée
pour
un
an
du
1°
juillet
2023
au
30
juin
2024
pour
cette
première
étape.
Elle
est
potentiellement
renouvelable
chaque
année
après
évaluation
de
ce
premier
travail
et
discussion
sur
de
nouveaux
objectifs.
4.2)
Au
sein
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Landes,
dirigée
par
Michel
DUCASSÉ,
l'étude
sera
conduite
par
Pascal
DUSSIN
Directeur
de
l’animation
territoriale
et
des
études,
Jean
SOUBLIN,
Responsable
commerce,
restauration
tourisme
et
thermalisme
et
Jérémy
TALBOT
Chargé
de
Missions
4.3)
En
contrepartie
des
prestations
visées
à
l’article
«
objet
du
contrat
»
ci-dessus,
la
CCI
des
Landes
percevra
une
rémunération
de
7
050
€
HT
soit
8
460€
TTC
correspondant
à 10
journées
de
travail
à 705
€
hors
taxes.
3
demi-journées
supplémentaires
serant
gracieusement
mobilisées
si
la
réalisation
de
la
mission
le
nécessite,
Article
5 -Conditions
de
paiement
et modalités
de
règlement
5.1)
Conditions
de
paiement
:
20%
à
la
signature
de
chaque
contrat
opérationnel
d'études,
80%
à
la
remise
des
conclusions
de
chacune
des
études
opérationnelles.
:
52)
Dans
les
30
jours
suivant
la
réception
par
le
client
du
contrat
signé,
la
CCI
émettra
la
Lere
facture
correspondant
aux
%
et
montants
cités.
Tout
défaut
ou
retard
de
paiement
donnera
automatiquement
lieu
au
bénéfice
de
la
CCI
des
Landes,
sans
mise
en
demeure
préalable,
à
la
perception
d'un
intérêt
de
retard
calculé
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
légal,
sans
préjudice
du
droit
pour
la
CCI
des
Landes
de
résilier
immédiatement
le
présent
contrat,
dans
les
conditions
définies
à
Particle
«
résiliation
anticipée
»
ci-après,
aux
torts
du
client,
Toutes
prestations
complémentaires
à celles
visées
à
l’article
« objet
du
contrat
»
et
«
obligations
»
ci-dessus
et
non
expressément
prévue
audit
article,
qui
pourraient
être
demandées
par
le
client
en
cours
de
contrat,
donnera
lieu
à
une
discussion
et
éventuellement
une
facturation
complémentaire
séparée,
sur
la
base
d'un
devis
préalablement
accepté.
Article
6 — Déclaration
d'indépendance
réciproque
Les
parties
déclarent
expressément
qu'elles
sont
et
demeureront,
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
des
clients
commerciaux
et
professionnels
indépendants.
Article
7 — Confidentialité
La
CCI
des
Landes
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
et
sans
limitation
de
durée
après
l'expiration
de
celui-ci,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
.
à
la
confidentialité
la
plus
totale,
en
s’interdisant
de
divulguer,
directement
ou
indirectement,
toute
information,
connaissance
ou
savoir
faire
que
ce
soit
concernant
son
cocontractant
et
ses
modalités
de
fonctionnement,
auquel
elle
aurait
pu
avoir
accès
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
présent
contrat,
à
moins
que
lesdites
informations,
connaissances
ou
savoir
faire
ne
soient
tombés
dans
le
domaine
public
au
que
Accusé de réceplion en préfecture 046-244000873-20230627-2023-085a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Etudes
de
potentiel
économique
et
comrnercial
au
bénéfice
des
communes
de
ka
CCG
CCLEANDES
juin
2023
À leur
divulgations
soient
rendues
nécessaires
en
vertu
d'un
règlement
particulier
où
d’une
injonction
administrative
ou
judiciaire
:
.
à
ne
rien
divulguer
du
ou
des
projets
et/ou
investissement,
exception
faite
bien
entendu
avec
l’autorisation
du
client
et
en
particulier
auprès
des
financeurs
publics
où
privés
potentiels,
.
à
faire
respecter
cette
obligation
par
tous
les
membres
de
son
personnel
concernés,
dont
elle
se
porte
fort
à
l'égard
du
client,
En
termes
de
responsabilité
.
La
CCI
des
Landes
n'étant
pas
maître
d'ouvrage
des
réalisations
pouvant
découler
de
la
présente
étude,
elle
ne
saurait
être
recherchée
en
responsabilité
pour
les
conséquences
de
ses
observations
ou
préconisations. .
En
cas
d'erreur
grave
et
manifeste
dans
les
données
chiffrées
contenues
dans
la
présente
étude,
la
responsabilité
pécuniaire
de
la
CCI
des
Landes
est
expressément
limitée
au
prix
de
ladite
étude,
La
CCI
des
Landes
et
le
client
s’interdisent
de
même,
de
révéler
à
des
tiers
l’existence
du
présent
contrat
et
de
tout
ou
partie
de
la
prestation
qui
lui
a
été
confiée
sans
l'autorisation
de
leur
co-contractant.
Article
8 - Non-concurrence
La
CCI
des
Landes
s'interdit
expressément,
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
de
s'intéresser
directement
ou
indirectement,
à
des
activités
concurrentes
à
celles
du
client
bénéficiaire
des
prestations
définies
à
l'article
« objet
du
contrat
»
ci-dessus,
ou
de
fournir
des
services
similaires
à
une
entreprise
concurrente
du
client
ou
de
porter
atteinte
à ses
intérêts,
sans
accord
express,
préalable
et
écrit
du
client.
Article
9 — Durée
du
contrat
Le
contrat
liant
les
deux
partis
débutera
à
la
signature
du
présent
document
et
se
terminera
à
la
fin
du
contrat
ou
des
études
en
objet
(rapport
et
synthèse
livrés
et
présentés
par
la
CCI
des
Landes
et
règlement
effectué
par
ie client)
si celles-ci
sont
achevées
avant
l'échéance
précitée.
Article
10-
Cession
et transmission
du
contrat
Le
présent
contrat
étant
conclu
intuitu
personae,
la
CCI
des
Landes
s’interdit
de
céder
ou
de
transférer,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
les
droits
et
obligations
en
résultant,
sans
accord
express,
préalable
et
écrit
du
client. Article
11 — Résiliation
anticipée
-_
Article
11-1—
inexécution
fautive
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
anticipation,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
en
cas
d’inexécution
de
l’une
quelconque
des
obligations
y
figurant
et/ou
de
l’une
quelconque
des
obligations
inhérentes
à
l’activité
exercée.
Sauf
stipulation
contraire,
le
présent
contrat
prévoyant
une
résiliation
immédiate
lorsqu'il
n'est
pas
possible
de
remédier
au
manquement,
la
résiliation
anticipée
interviendra
un
mois
après
mise
en
demeure
signifiée,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
la
partie
défaillante,
indiquant
l'intention
de
faire
application
de
ta présente
clause
résolutoire
express
restée
sans
effet.
-
Article
11-2
cessation
d'activité
Le
présent
contrat
pourra
également
être
résilié
par
anticipation,
en
cas
de
liquidation
ou
de
redressement
judiciaire
de
l’une
des
parties,
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
et
sous
réserve,
le
cas
échéant,
des
dispositions
d'ordre
public
applicables.
Article
12
— Conséquence
de
la cession
du
contrat
A
l'expiration
du
présent
contrat,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
parties
se
retrouveront
placées
dans
la
situation
antérieure
à celle
de
sa
signature.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20230627-2023-085a-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfeclure
: 04/07/2023
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CCGL
CCI
LANDES
juin
2023
EG En
conséquence,
la
CCI
des
Landes
restituera
immédiatement
au
client,
l'ensemble
des
documents
et
informations,
sur
quelque
support
que
ce
soit,
qui
lui
auront
été
communiqués
par
celle-ci
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Article
13
— Litiges
Tous
les
litiges
auxqueis
le
présent
contrat
pourrait
donner
lieu,
concernant
tant
sa
validité,
son
interprétation,
son
exécution,
sa
résiliation,
leurs
conséquences
et
leurs
suites,
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Article
14
—
Documents
annexes
De
convention
expresse,
tous
les
documents
annexés
au
présent
contrat
en
font
partie
intégrante
et
forment
avec
lui,
un
ensemble
indivisible
dans
l’esprit
des
parties.
Article
15
- Nullité
partielle
L’annulation
de
l’une
des
stipulations
du
présent
contrat
n’entrainerait
l'annulation
de
celui-ci
dans
son
ensemble,
que
pour
autant
que
la
stipulation
litigieuse
puisse
être
considérée,
dans
l'esprit
des
parties,
comme
substantielle
et
déterminante,
et
que
son
annulation
remette
en
cause
l'équilibre
général
du
contrat.
En
cas
d'annulation
des
stipulations
du
présent
contrat,
considérée
comme
non
substantielle,
les
parties
s'efforceront
de
négocier
une
cause
économiquement
équivalente.
Fait à Parentis
en
Born
Le 27 juin 2023 En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
CCI
des
Landes
Pour
la commune
de
Communes
des
Grands
Lacs
François
LAFITTE
Françoise
DOUSTE
Le
Président
La
Présidente Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20230627-2023-085a-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfeclure
: 64/07/2023
Etudes
de
potentiel
économique
et
commercial
au
bénéfice
des
communes
de
la
CEGL
CCI
LANDES
juin
2023
&