Compte-Rendu - cr cm 2023 09 22

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Compte-Rendu - cr cm 2023 09 22 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 09 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-deux septembre à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le quinze septembre, s’est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de monsieur Jean- Paul Joseph, Maire.

Présents (20) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino M. Leclercq.

Représentés (06) : M. Bertoncini par M. Chorel, M. Baud par Mme Nadjarian, Mme Guerel par Mme Bouron, M. Mouaddel par M. Rocheteau, Mme Revest par Mme Aymes, M. Bayle par Mme Henriot.

Absents (03) : M. Lefevre, Mme Pinet, Mme Cercio.

Madame Pascale Bertoniri, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 26 mai 2023 et 30 juin 2023 ont été adoptés à l'unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Aymes donne lecture des décisions :

16 service culture et animation — régie de recettes prolongée — participations à la location des salles municipales, vente de badge électronique, encaissement des chèques de caution et des chèques de remboursement du matériel dégradé, perdu ou volé

17 occupation du domaine public — food truck pour «la guinguette des familles » - vendredi 15 septembre 2023 - fixation des redevances

18 participation de la commune et participation des familles — Bandol Jeunes - organisation de 2 bivouacs durant l'été 2023

19 sortie d'inventaire communal — mobilier salle Pagnol

20 occupation du domaine public année 2023 -— fixation d'une redevance

21 direction éducation, jeunesse et sport — régie de recettes — activités liées à l'enfance et la jeunesse (restauration municipale, prestations des centres de loisirs, activités de l'école de musique et des structures petite enfance)

Madame Aymes donne lecture des contentieux :

AFFAIRE NOUVELLE

CAA Marseille n°2301373

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, l'association confédération environnement méditerranée demande à la CAA d'annuler le jugement n°2001533 du tribunal administratif de Toulon en date du 11 avril 2023 par lequel celui-ci a rejeté sa requête tendant à annuler la

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 1 sur 14décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Bandol ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable déposée par la SCI Roc a Pic relative à des travaux de rénovation d'une clôture sur un terrain situé au 245 avenue Georges V et cadastré section BI n°105 et BI n°109 sur le territoire de la commune de Bandol.

Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet : 01 - Adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.

Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer

à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe

délibérant d’autorisations de programmes et d'autorisations d'engagement de

dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des

sections.

La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets actuellement gérés selon la M14, soit pour la ville de Bandol, son budget principal. Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Pour information, la nomenclature M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) érigés en budgets annexes, n'est pas concernée par ces modifications.

Par conséquent, vu l'avis favorable du comptable public en date du 14 juin 2023, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 du budget principal de la ville Bandol à compter du 1°’ janvier 2024 ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance Page 2 sur 14Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (0) : Néant.

Abstentions (04) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

[ adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

| N° et objet : 02 - Adoption du règlement budgétaire et financier

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

La commune de Bandol s'est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C'est pourquoi la commune de Bandol doit se doter d’un règlement budgétaire et financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

+ de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible:

e de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

+ de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes :

+ de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le règlement budgétaire et financier comporte 8 parties :

Rappel des grands principes budgétaires

La préparation budgétaire

Exécution budgétaire

Clôture budgétaire et comptable

Gestion pluriannuelle

Gestion de la dette

Gestion de la trésorerie

Gestion des actifs DEN

OO

ON

Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l'objet d'une délibération.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération à compter du 1er janvier 2024 ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 3 sur 14Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (0) : Néant.

Abstentions (04) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 03 - M57 - Détermination des durées d'amortissement des immobilisations

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le conseil municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 4 sur 14la suite d'une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l'objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans : 2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties ;

a)sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises,

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,

c) ou sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit….).

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver les durées d'amortissement présentées ci-dessous, à compter du 1er janvier 2024 ;

2) d'appliquer la règle du prorata temporis sauf pour les catégories d'immobilisations, ci-dessous, faisant l’objet d’un suivi globalisé :

Exceptions au prorata temporis

Biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 1000 €)

Fonds documentaires des bibliothèques municipales

Mobilier des établissements scolaires et de petite enfance

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (0) : Néant.

Abstentions (04) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

N° et objet : 04 - Demande de subvention au titre du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires - Travaux de renaturation de la cour de récréation de l'école de Bois Maurin

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 5 sur 14Vu la loi de finances pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 ;

Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

Considérant que ce fonds vert est abondé à hauteur de 2 milliards d'euros afin de soutenir notamment les projets visant à la performance environnementale ;

Considérant le projet communal relatif aux travaux de renaturation de la cour de récréation de l'école de Bois Maurin qui s'inscrit dans la démarche « cour Oasis » développée depuis quelques années par la ville et le C.A.U.E de Paris ;

Considérant que le projet « Oasis » vise à remettre au cœur de l'aménagement et des usages de la cour le bien-être des enfants, de s'adapter au changement climatique et enfin de sensibiliser les adultes et enfants au respect de l’environnement par une relation quotidienne et durable avec des espaces naturels ;

Considérant que ce projet communal, dont le montant estimatif des travaux s'élève à 350 000 € HT, est éligible au fonds vert, et plus précisément à l'axe « adapter les territoires au changement climatique » ;

Considérant que la commune de Bandol entend solliciter le concours financier de l'Etat, au titre du fonds vert à hauteur de 60% du montant estimatif total des travaux, y compris les études, qui s'élève à 350 000 € HT selon le plan de financement suivant :

Opération Montant HT Financeurs Taux Montant HT

Renaturation de Etat (Fonds 60 % 210 000 € la cour de vert)

récréation de 350 000 € Département 20 % 70 000 € l'école de Bois

Maurin Commune 20% 70 000 €

TOTAL 100% 350 000 €

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de solliciter le concours financier de l'Etat au titre du fonds vert, à hauteur de

60% du montant prévisionnel de l'opération susvisée, à savoir 210 000 € HT, conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l’unanimité

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 6 sur 14N° et objet : 05 - Demande de subvention auprès du conseil départemental du Var - Travaux de renaturation de la cour de récréation de l'école de Bois Maurin - Exercice 2023/2024

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Considérant le projet communal relatif aux travaux de renaturation de la cour de récréation de l'école de Bois Maurin qui s'inscrit dans la démarche « cour Oasis » développée depuis quelques années par la ville et le C.A.U.E de Paris ;

Considérant que le projet « Oasis » vise à remettre au cœur de l'aménagement et des usages de la cour le bien-être des enfants, de s'adapter au changement climatique et enfin de sensibiliser les adultes et enfants au respect de l’environnement par une relation quotidienne et durable avec des espaces naturels ;

Considérant que ce projet communal est éligible au fonds vert, et plus précisément à l'axe « adapter les territoires au changement climatique » ;

Il est proposé à l'assemblée délibérante de déposer auprès du conseil départemental du Var le projet suivant, en vue d'obtenir une subvention d'un montant maximum :

e Travaux de renaturation de la cour de récréation de l’école de Bois Maurin.

Le coût prévisionnel de l'opération, y compris les études, s'élève à 350 000 € HT.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Maire à demander au conseil départemental du Var une subvention au taux le plus élevé pour les travaux de renaturation de la cour de récréation de l'école de Bois Maurin ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité |

N° et objet : 06 - Délégation de service public - vote sur le principe des délégations du service public des lots de plages situées sur les plages naturelles de Renécros, Casino et Grand Vallat.

Rapporteur : Elodie AYMES

Vu le Code général des collectivités territoriales et le code général de la propriété des personnes publiques.

Par arrêtés préfectoraux du 26 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Bandol le renouvellement des concessions des plages naturelles de Renécros, Centrale, Casino et Grand Vallat à compter du 1° janvier 2018 pour une durée de 12 ans.

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance Page 7 sur 14Sur les plages de Renécros, Casino et Grand Vallat, sept lots correspondent à des sous- traités d'exploitation pouvant être confiés à des concessionnaires dans le cadre d'une délégation de service public soumise aux dispositions de la loi 93-122 — chapitre IV du 29 janvier 1993 modifiée, dite loi Sapin ainsi qu'à celles de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux contrats de concession.

En effet, ces concessions domaniales, traditionnellement considérées comme des contrats d'occupation du domaine public, présentent un caractère d'intérêt général s’attachant au développement de la station balnéaire qui a amené le Conseil d'Etat à juger, par un arrêt « Chez Joseph » du 21 juin 2000, qu'il s'agissait de véritables conventions de délégation de service public.

L'ensemble des sous-traités d'exploitation actuellement en vigueur, arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Il'importe donc, aux termes des dispositions des articles L 1410-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, que le conseil municipal se prononce sur le principe même de toute délégation de service public, avant le lancement de la procédure de mise en concurrence.

Les lots concernés sont les suivants :

PLAGE DU GRAND VALLAT :

Lot 1 : Superficie maximale de 225 m? dédiée à l'activité de location de matelas parasols avec possibilité de restauration légère.

Sur ce lot sont autorisés :

- Une surface minimum de 135 m? affectée à la location de matelas/parasols - Possibilité d'une surface de 90 m? maximum affectée à la restauration légère ou traditionnelle comprenant :

°__ L'implantation d’un bâtiment démontable ou transportable,

e L'implantation d'une terrasse en caillebotis également démontable ou transportable,

+ L'organisation de cette activité «les pieds dans le sable» dans le prolongement de la terrasse,

+ L'implantation de mobilier de type « salon » est possible seulement dans les emprises et surfaces réservées à la restauration légère.

- Des équipements légers facilitant l'accès et le transit des personnes à mobilité réduite.

Sur ce lot, seules sont autorisées les activités de location matelas/parasol, restauration

légère.

L'exploitant doit permettre aux personnes à mobilité réduite, par différents moyens, d'accéder à la mer.

RER R HR R A HR HR AH EH HU RER

Pour ce lot, l'exploitant est tenu de mettre gratuitement à la disposition du public ses installations sanitaires et doit assurer la sécurité du public au droit du lot pendant la période d'exploitation (titulaire B.N.S.S.A ou supérieur).

PLAGE NATURELLE DE RENECROS :

Lot 1 : Superficie maximale de 90 m? dédiée à l’activité de location de matelas parasols avec possibilité de restauration légère comprenant :

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 8 sur 143) Une surface minimum de 54 m? affectée à la location de matelas/parasols, 4) Possibilité d'une surface de 36 m? maximum affectée à la restauration légère ou traditionnelle comportant :

e _ L'implantation d'un bâtiment démontable ou transportable,

+ L'implantation d’une terrasse en caillebotis également démontable ou transportable,

+ L'organisation de cette activité les pieds dans le sable» dans le prolongement de la terrasse,

+ L’implantation de mobilier de type « salon » est possible seulement dans les emprises et surfaces réservées à la restauration légère.

Sur ce lot, seules sont autorisés les activités de location matelas/parasol, restauration

légère.

Lot 2 : Superficie maximale de 308 m? dédiée à l'activité de location de matelas parasols avec possibilité de restauration légère comprenant :

5) Une surface minimum de 185 m? affectée à la location de matelas/parasols, 6) Possibilité d'une surface de 123 m? maximum affectée à la restauration légère ou traditionnelle comprenant :

e__ L'implantation d’un bâtiment démontable ou transportable,

+ L'implantation d'une terrasse en caillebotis également démontable ou transportable,

+ L'organisation de cette activité les pieds dans le sable» dans le prolongement de la terrasse,

e _L'implantation de mobilier de type « salon » est possible seulement dans les emprises et surfaces réservées à la restauration légère.

Sur ce lot, seules sont autorisés les activités de location matelas/parasol, restauration

légère.

Lot 3 : Superficie maximale de 208 m? dédiée à l'activité de location de matelas parasols avec possibilité de restauration légère comprenant :

7) Une surface minimum de 125 m? affectée à la location de matelas/parasols, 8) Possibilité d'une surface de 83 m? maximum affectée à la restauration légère ou traditionnelle comprenant :

e _ L'implantation d'un bâtiment démontable ou transportable,

+ L'implantation d'une terrasse en caillebotis également démontable ou transportable,

+ L'organisation de cette activité «les pieds dans le sable» dans le prolongement de la terrasse,

+ L'implantation de mobilier de type « salon » est possible seulement dans les emprises et surfaces réservées à la restauration légère.

Sur ce lot, seules sont autorisés les activités de location matelas/parasol, restauration légère.

Lot 4 : Superficie maximale de 351 m? dédiée à l’activité de location de matelas parasols avec possibilité de restauration légère comprenant :

9) Une surface minimum de 211 m? affectée à la location de matelas/parasols, 10) Possibilité d'une surface de 140 m? maximum affectée à la restauration légère ou traditionnelle comprenant :

+ __L'implantation d'un bâtiment démontable ou transportable,

e L'implantation d'une terrasse en caillebotis également démontable ou transportable,

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 9 sur 14+ L'organisation de cette activité «les pieds dans le sable» dans le prolongement de la terrasse,

+ L'implantation de mobilier de type « salon » est possible seulement dans les emprises et surfaces réservées à la restauration légère.

Sur ce lot, seules sont autorisés les activités de location matelas/parasol, restauration

légère.

Lot 5 : Superficie maximale de 90 m? dédiée à l’activité de location de matelas parasols comprenant la possibilité d'un coffre de rangement de 20 m2:

Sur ce lot, seule est autorisée l'activité de location matelas/parasol.

RAR RAR ARR R

Hormis pour le lot n° 5, l'exploitant est tenu de mettre gratuitement à la disposition du public ses installations sanitaires.

Pour chaque lot, l'exploitant doit assurer la sécurité du public au droit du lot pendant la période d'exploitation (titulaire B.N.S.S.A ou supérieur).

PLAGE NATURELLE DU CASINO :

Lot 1: Superficie maximale de 110.50 m? dédiée à l’activité de location de matelas parasols.

Sur ce lot est autorisé :

11) Un coffre de rangement de 20 m? affecté au stockage des matelas/parasols si nécessaire,

12) L'activité de location matelas/parasol.

L'exploitant doit permettre aux personnes à mobilité réduite, par différents moyens, d'accéder à la mer et doit assurer la sécurité du public au droit du lot pendant la période d'exploitation (titulaire B.N.S.S.A ou supérieur).

Il'est donc possible, en fonction des mérites, avantages et inconvénients comparés de la régie directe et de la gestion déléguée présentés dans le rapport annexé, d'opter pour une gestion déléguée de ces services publics des lots des plages naturelles de Rènecros, Casino et Grand Vallat sous la forme de sous-traités d'exploitation qui seront prochainement soumis au conseil municipal pour approbation d'une durée comprise entre la date de leur notification et le 31 décembre 2029.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter ce qui précède ;

2) d'approuver le rapport du Maire ci-annexé ;

3) d'adopter le principe de la gestion déléguée pour les plages naturelles de Rènecros, Casino et Grand Vallat ;

4) d'autoriser le Maire à engager la procédure de passation desdites délégations de ce service public et à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertoniri, M. Bonnefoy

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 10 sur 14Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 07 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Créations et suppressions de poste

Rapporteur : Roger COQUIN

Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. Il constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus ou non, et à temps complet ou non complet.

Le tableau des effectifs doit de nouveau être mis à jour afin de tenir compte de l'évolution de carrière des agents, des recrutements et des départs.

Voici les modifications réalisées à compter de la date exécutoire de la délibération : - Création d'un poste de rédacteur suite à une inscription sur liste d'aptitude à la promotion interne

- Création d’un poste d’attaché principal suite à un avancement de grade après réussite à l'examen professionnel

- Création d'un poste d'adjoint territorial d'animation principal de 1*® classe dans le cadre d’un recrutement au poste d’adjoint de direction au centre-aéré - Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe dans le cadre du recrutement au poste de mécanicien

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser la création des 4 postes suivants: un poste de rédacteur territorial, d'attaché territorial principal, d'adjoint territorial d'animation, d’adjoint technique principal de 2°" classe ;

2) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe à compter de la date exécutoire de la délibération ;

3) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;

4) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;

5) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal ;

6) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 11 sur 14Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (0) : Néant.

Abstentions (04) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 08 - Acceptation du don de 5 000 € de Mme Sénèse-Cozanet - Ouvrage « Bandol »

Rapporteur : Michèle PALADEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2242-1 ;

Vu le compte-rendu de la réunion du 12 mai 2022 avec Mme Paladel et Mme Sénèse- Cozanet, visant à définir les destinations prioritaires du don réalisé à la commune de Bandol,

Avec l'ouvrage intitulé « Bandol » paru aux éditions Récits et Regards, Mme Sénèse- Cozanet signe avec une trentaine de Bandolais, un beau livre mettant en avant notre commune à travers 8 chapitres au fil des époques, entre histoire, patrimoine culturel et architectural.

Sorti en avril 2021, ce livre sur Bandol s'est vendu en 500 exemplaires en 5 mois et a été réédité en septembre 2021. Il met en avant la cité balnéaire de Bandol. Près de 400 pages sont consacrées à la géologie, l'histoire, la mer, le vin, Bendor et le patrimoine. Tout un programme et plein de découvertes, d'anecdotes, d'iconographies et d'illustrations réalisées spécialement pour le livre.

Dès l’origine du projet, Mme Sénèse-Cozanet a souhaité reverser la totalité des ventes du livre à la commune afin de soutenir des actions de restauration ou de conservation du patrimoine bandolais.

Ainsi, elle a souhaité, en concertation avec la commune, indiquer des priorités pour l'affectation de ce don à destination de restauration patrimoniale. En tête de liste, notre célèbre monument aux morts et la fontaine Alfred Vivien, dénommée « la Salière » ainsi que certaines sculptures installées au bord de mer. Tous ces monuments ont été restaurés en début d'année.

Grâce à ce nouveau don, la demande de restauration sera dirigée en priorité vers l'oratoire Saint-Joseph de la place Isidore Brun et la plaque hommage à Patrick Mouton installée au bout de la jetée.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le don de 5 000 € qui sera affecté et titré au compte 7713;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance

Page 12 sur 14Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 09 - Constitution d’un groupement de commandes pour la désignation d’un assureur en matière statutaire pour la commune et le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de Bandol

Rapporteur : Elodie AYMES

La ville de Bandol ainsi que son CCAS, disposent respectivement, d'un marché

d'assurance statutaire permettant de garantir différents risque, et notamment les accidents et maladies professionnelles, des agents des deux entités publiques.

Le contrat d'assurance statutaire de la commune prenant fin au 31 décembre 2023, et

celui du CCAS au 30 juin 2024, il convient de lancer deux marchés publics permettant de désigner des prestataires pour renouveler les assurances précitées.

Le CCAS de Bandol n'ayant pas de service « marchés publics », et au vu des intérêts convergents avec la commune de Bandol, il convient de créer un groupement de commandes entre ces deux entités, dans l'optique de faire des économies d'échelle, notamment concernant le coût de la publicité des consultations, et le temps de travail des agents.

Dans cette optique, il est proposé au conseil municipal d'approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la commune et le CCAS dans le but de lancer une consultation unique, comportant un lot pour chaque entité.

Chaque membre du groupement est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent découlant de l'attribution du lot le concernant.

Vu le Code de la commande publique, et ses articles L.2113-6 à L.2113-8, qui offrent la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et en définissent les modalités ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, en son article L.1414-3, qui définit les modalités de constitution de la commission d'appel d'offres des groupements de commandes ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire pour la commune, comme pour le CCAS de Bandol, de disposer d'un marché d'assurance statutaire portant sur différents risques qu'il convient de garantir, et notamment les accidents et maladies professionnelles des agents des deux entités, et qu'il apparaît opportun dans ces conditions de se regrouper en vue de créer un groupement de commandes ;

Considérant qu'une convention doit être établie entre les parties désignées ci-avant, pour définir les modalités de fonctionnement du groupement ainsi constitué ;

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé ;

2) d'autoriser le Maire à désigner le représentant élu de la commission d'appel d'offres du groupement de commande et son suppléant ;

Conseil municipal du vendredi 22 septembre 2023 - Compte-rendu de séance Page 13 sur 143) d'autoriser le Maire à signer tout document et marché public afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

La séance est levée à 17h30.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

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