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Arrêté - arrete n°16.2023 rue des Hautes Terres fermee en partie a la circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°16.2023 rue des Hautes Terres fermee en partie a la circulation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
444
Ë ÉPERNON wwwille-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue des Hautes Terres
Arrêté provisoire n° 16/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise INEO Réseaux Centre Vernouillet— 7 Avenue de la Liberté
— Les Corvées — 28500 VERNOUILLET par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du
stationnement entre le n°32 et 36 et du 35 au 41 rue des Hautes Terres pour travaux de raccordement 8 lots pour
le lycée de Hanches ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise INEO Réseaux Centre Vernouillet est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
La rue des Hautes Terres sera fermée à la circulation entre les n°32 et 36 et du 35 au 41.
Les riverains de la Haute Terre entreront et sortiront du même côté à savoir rue de la Billardière
(côté école de la Billardière).
Stationnement interdit au droit du chantier et vitesse limitée à 30 km/h.
mn VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON pots Crés | 02 37 69 40 87 - wwwville-epernon ir ÉPERNON wwwville-epernon.fr
A partir du Lundi 30 Janvier 2023 pour une durée de 5 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de
la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur le Maire,
M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise INEO Réseaux Centre Vernouillet.
.
.
.
.
Fait à Epernon, le 16] d 2023
Date de publication en ligne : 19/01/2023
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation du de rom 70,
X Ga L'Adjoint au Maire
0,Dern a a aime
Denis DURAND Apt mem,
aire,
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
mn VILLE D'ÉPERNON
L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr de Canet