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Arrêté - arrete n°133.2022 parking du Ramponneau ferme
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°133.2022 parking du Ramponneau ferme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ä | ÉPERNON | wwwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
Parking du Ramponneau - rue du Général Leclerc
Arrêté provisoire n° 133/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE — 18 rue du Président Kennedy — 28110
LUCE par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement parking du Ramponneau
rue du Général Leclerc pour travaux d'aménagement du parking;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise EIFFAGE ROUTE est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le parking du Ramponneau sera fermé à la circulation et au stationnement.
L'accès des véhicules du personnel mairie se fera par le portail côté rue du Général Leclerc.
La chaussée sera rétrécie au niveau de l’accès et sortie parking de par le mouvement des camions du
chantier.
La circulation sera gérée par l'installation de feux tricolores.
Stationnement interdit au droit du chantier et vitesse limitée à 30 km/h.
Mn VILLE D'ÉPERNON — 8 Rue du Général Leclerc - 28290 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 87 - wwuville-epernan.fr de Carcire j | ÉPERNON wwwville-epernon.fr
A partir du Lundi 11 Juillet 2022 pour une durée de 70 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de
la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur le Maire,
M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e EIFFAGE ROUTE.
.
.
.
.
Fait à Epernon, le 6 Juillet 2022
Date de publication en ligne : 8/07/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégatioR4}upy:ie.
Adjoint Pi ON ou MAIRE L'Adjoint au A bir@amen exe
dl
Denis DURAVBS DURAND + "PPement drap,
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
nn VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON es Cués | 0237 83 40 67 - wuville-epernon.ir