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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 2 Convention Commission Garde Particulier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
Saint-Ambroix, le 09/02/2022
Saint Ambroix CPNPINZ TAN
N/Réf. : JPDF/MM/MCB/
Dossier suivi par : Mathilde CHANTE BOIS
Tel : 04.66.24 00 02
Mail secretariat(@saint-ambroix.com
Ou courrier(@saint-ambroix.com
COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER BENEVOLE
Je soussigné DE FARIA Jean-Pierre, Maire de la commune de Saint-Ambroix, 1 boulevard du
Portalet — BP 66 — 30500 Saint-Ambroix, dument habilité par délibération 2018-115 du 03/12/2018,
2019-26 du 10/04/2019, et 2022-0Â du 09/02/2022, « le commettant »
Commissionne Monsieur ORCEL Bernard, né le 19/07/1949 à Jallieu —38, et résidant 314 chemin
de la Tour — 30500 Saint-Ambroix, « le garde particulier bénévole »
Pour assurer la surveillance des biens suivants :
- bois et forêts communaux (cette surveillance n’étant pas confiée à la surveillance de l'ONF)
- domaine public routier.
Il est convenu que le garde particulier peut exercer la fonction qui lui est attribuée et confiée sur le
territoire de la commune de Saint-Ambroix dans les limites des prérogatives, de ses compétences et
devoirs.
Il doit se soumettre aux ordres de son commettant ou d’un élu chargé de la police municipale.
En accord avec la police municipale, il sera plus particulièrement chargé de constater les infractions
suivantes (selon la spécificité du garde et des droits détenus par le commettant) :
- infraction touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destructions,
dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ...) |
- infractions touchant à la propriété foncière,
- infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
En raison du grand nombre de parcelles à surveiller, le commettant s’engage à justifier de ses droits
de propriétaire à tout moment en cas d’infractions relevées.
Cette convention est valable à compter de sa validation par les services préfectoraux et jusqu’au
26/06/2024.
Monsieur ORCE
Maire