Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 105

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 105 Document publié le Vendredi 21 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 105)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-105

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020Sommaire

DDT12

12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une

période de pénurie. (15 pages) Page 3

Préfecture Aveyron

12-2020-08-20-002 - Obligation du port du masque le week-end du 22 au 24 aout 2020

LAISSAC - SEVERAC-L'EGLISE (3 pages) Page 19

2DDT12

12-2020-08-20-001

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire

face à une période de pénurie.

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 20 août 2020

Objet : Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215- 7, L 215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Lot ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2020-2021 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot pour la période 2020-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Aveyron-Lemboulas pour la période 2020-2021 ;

VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 limitant les prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie ;

Considérant, les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour les zones de gestion Viaur bassin ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 4Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

ZONES DE GESTION

NIVEAU D'ALERTE

APPLICABLE

LE 22 AOÛT 2020 À

0H00

PRÉCÉDENT NIVEAU

D’ALERTE

LOT AMONT Rivière Bassin Vigilance Vigilance

LOT AVAL Rivière Bassin Niveau 3 Niveau 3

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 3 Niveau 3 AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON MEDIAN* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 3 Niveau 3 SERENE* Niveau 1 Niveau 1

VIAUR Rivière Vigilance Vigilance Bassin Niveau 1 Vigilance

TARN en Aveyron

DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 1 Niveau 1 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues)

RANCE* Niveau 2 Niveau 2

ORBμ Niveau 1 Vigilance

HERAULTμ Vigilance * : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation. μ :Sur ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

✔ Le niveau 1 :

✔ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

✔ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; ✔ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 5✔ Le niveau 2 :

✔Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; ✔Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

✔Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

✔ Le niveau 3 :

✔ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures porte-graines) et à partir des plans d’eau.

Il est rappelé que les plans d’eau déconnectés du réseau hydrographique ou respectant leurs obligations de débit réservé ou de transparence en étiage ne sont pas soumis aux mesures de restrictions sus-citées.

ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et en fonction de la tension sur les réseaux, les trois zones de gestion « AEP » sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

✔ Le niveau 2 :

✔ Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou techniques et pour les organismes liés à la sécurité ;

✔ Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 ;

✔ Interdiction de nettoyer ou d'arroser les terrasses, les sols extérieurs et les façades (à l’exception du nettoyage des places après les marchés) ;

✔ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ; ✔ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 2.

Pour ces prélèvements, les communes du Clapier et de Sauclières sont rattachées au bassin versant du Tarn.

Le remplissage des piscines neuves (postérieures au 01 juin de l'année en cours) à partir du réseau d'eau potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau utilisé

Pour ces prélèvements, les communes du Clapier et de Sauclières sont rattachées au bassin versant du Tarn.

Le remplissage des piscines neuves (postérieures au 01 juin de l'année en cours) à partir du réseau d'eau potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau utilisé

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 :ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1) Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 6✔ en niveau 1 :

✔ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

✔ en niveau 2 :

✔ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ; ✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

✔ en niveau 3 :

✔ Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable ;

✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70%.

5.2 – Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir du réseau d’eau potable, sont pilotées sur la base des seuils d’alerte et niveaux pour l’usage des réseaux d’eau potable., à savoir :

✔ Le niveau 2 :

✔ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des greens et des départs ; ✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %.

ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ». Ces mesures sont pour :

✔ Le niveau 1 :

 Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;

 Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00 (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ;

 Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

✔ Le niveau 2 :

 L'orpaillage amateur est interdit ;

 Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;

 Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

 Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

 Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ;

 Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00 (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ;

 Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

✔ Le niveau 3 :

 Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

✔ Interdiction de remplir des piscines privées existantes au 01 juin de l’année en cours (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ;

✔ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines)

 Interdiction d'arroser les stades .

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 7Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

 Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

 Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du 22 août 2020 à 0H00.

Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1er novembre 2020 à 0h00.

Le présent arrêté abroge celui du 5 août 2020.

ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ème classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

• au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

• au ministère de la transition écologique et solidaire – Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; • aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

• au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;

• au service départemental de l'OFB.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, la sous- préfète de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 20 août 2020

Pour la préfète, par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 8Restriction des prélèvements et usages

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPU BLIQUE FRANÇAIS E

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité

Eau et Forêt

UPE

Cv LOT Aval Bassin #,

LOT Aval Riviere

LOT Aval Bassin

SN Capdenac Gare -

Decazeville

situation applicable le 22 août 2020 à 00H00

1:858 211

LOT Amont Riviere

LA bo 7

DIEGE

Villefranche-de

Roüergüe

2" …

Baraqueville)

VIAUR Riviere

Cane sure an Cane sure Me

DOURDOUDE CONQEE COPIE se Bozouls Säint;:Geniez'd'olt

Le RS LYY

Masse

AVEYRON amont

es le-Château

Pont;de-Salars

DOURDOU DE CAMARES aval

& SORGUES (hors LEN)

Saintee

Nr Belmont;Sur-Rance

Légende

Niveau de restriction

CL] 0

Ou :

EM 2

ES :

—— Cours d'eau princioaux

7/7 Nigilance

e Villes principales des bassins versants

[__] Limite de commune

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet :

RS

N

DOURDOU DE CAMARES

amont & LEN

Thème : Gestion étiage

source : ©IGN BD CARTO

MAP_RestrictionAgricoleCommune_2020.qgs

Producteur : DDT12 - SBEF - UPE

http//www.aveyron.gouv.fr D ÉPRE TO ENEIN

Annexe 1

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 9Restriction des usages d'eau potable

RE situation applicable depuis le 08/08/2020 à 00H00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau et Forêt

UPE

AVEYRON

Légende

Limites communales

C2] Zones de gestion AEP

Niveaux de restriction/AEP

C2 0

E :

2 CO] Thématique : Gestion Etiage

CC] 3 source : ©IGN BD Carto - Bd Carthage MAP_RestrictionEauPotable 04082017.qgis

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur DDT12 - SBEF - UPE Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr Date : 18/08/2020

Annexe 2

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 10a

AVEYRON AVAL (49%). SERENES (48%) et VIAUR (3%)

DE CAMARES AMONT et RANCE

MEDIAN et DOURDOU DE

AMONT

AVAL

et

AVAL

AVAL et ALZOU

AVAL

AMONT et DOURDOU DE

et RANCE

AMONT

AMONT

et VIAUR

DOURDOU DE CONQUES (à 77%) et LOT AVAL (23%)

DE CAMARES AVAL et ORB

Communes concernées par les zones de gestion : 1 : Lot amont rivière - 2 : Lot aval rivière - 3 : Viaur rivière

Annexe 3 : Liste des communes de chacune des zones de gestion définies pour les prélèvements agricoles

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 11AVAL

DOURDOU DE CONQUES (à 26%) et AVEYRON MEDIAN (à 74%)

et DIEGE

et LOT AVAL

DOURDOU DE

et

AMONT

AVAL (à 35 %) et DIEGE (à 65

DE CAMARES AMONT

AMONT (à 58 %) et LOT AVAL (à 42

DE CONQUES (a 28 %) et ALZOU (a 71

AMONT

AMONT

AVEYRON AMONT (11%) et MEDIAN (89%)

Communes concernées par les zones de gestion : 1 : Lot amont rivière - 2 : Lot aval rivière - 3 : Viaur rivière

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 1211%) et AVEYRON AVAL

Communes concernées par les zones de gestion : 1 : Lot amont rivière - 2 : Lot aval rivière - 3 : Viaur rivière

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 13DE CAMARES AMONT

GENIEZ D'OLT-ET-D'AUBRAC AMONT

et

DE CAMARES AMONT (9 %) DOURDOU DE CAMARES AVAL (à 42%) TARN

DE CAMARES AVAL

AVAL TARN et VIAUR

et

et RANCE

et VIAUR

AMONT

et

AMONT

Communes concernées par les zones de gestion : 1 : Lot amont rivière - 2 : Lot aval rivière - 3 : Viaur rivière

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 14Annexe 4 : Rattachement des communes aux zones de gestion définies pour les prélèvements « AEP » :

bassin du Lot

Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune 12004 ALMONT-LES-JUNIES 12148 MONTBAZENS 12007 AMBEYRAC 12151 MONTEZIC 12223 ARGENCES-EN-AUBRAC 12156 MONTPEYROUX 12012 ASPRIERES 12158 MONTSALES 12013 AUBIN 12161 MOURET 12016 AUZITS 12164 MUR-DE-BARREZ 12018 BALAGUIER-D'OLT 12165 MURET-LE-CHATEAU 12027 BESSUEJOULS 12166 MUROLS 12028 BOISSE-PENCHOT 12170 NAUSSAC 12030 BOUILLAC 12171 NAUVIALE 12033 BOZOULS 12175 OLS-ET-RINHODES 12036 BROMMAT 12177 PALMAS-D’AVEYRON 12048 CAMPOURIEZ 12181 PEYRUSSE-LE-ROC 12049 CAMPUAC 12184 POMAYROLS 12051 CANTOIN 12187 PRADES-D'AUBRAC 12052 CAPDENAC-GARE 12193 PRUINES 12058 CASSUEJOULS 12201 RODELLE 12061 CASTELNAU-DE-MANDAILLES 12209 SAINT-AMANS-DES-COTS 12257 CAUSSE-ET-DIEGE 12214 SAINT-CHELY-D'AUBRAC 12066 CLAIRVAUX-D'AVEYRON 12215 SAINT-CHRISTOPHE-VALLON 12074 CONDOM-D'AUBRAC 12216 SAINT-COME-D'OLT 12076 CONQUES-EN-ROUERGUE 12217 SAINTE-CROIX 12079 COUBISOU 12219 SAINTE-EULALIE-D'OLT 12083 CRANSAC 12221 SAINT-FELIX-DE-LUNEL 12088 CURIERES 12224 SAINT-GENIEZ-D'OLT-ET-AUBRAC 12089 DECAZEVILLE 12226 SAINT-HIPPOLYTE 12090 DRUELLE-BALSAC 12227 SAINT-IGEST 12091 DRULHE 12237 SAINT-LAURENT-D'OLT 12094 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE 12240 SAINT-PARTHEM 12095 ESCANDOLIERES 12246 SAINT-SANTIN 12096 ESPALION 12250 SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES 12097 ESPEYRAC 12252 SALLES-COURBATIES 12098 ESTAING 12254 SALLES-LA-SOURCE 12100 FIRMI 12256 SALVAGNAC-CAJARC 12101 FLAGNAC 12261 SAUJAC 12103 FLORENTIN-LA-CAPELLE 12264 SEBAZAC-CONCOURES 12104 FOISSAC 12264 SEBAZAC-CONCOURES 12106 GABRIAC 12265 SEBRAZAC 12108 GALGAN 12268 SENERGUES 12110 GOLINHAC 12272 SONNAC 12116 HUPARLAC 12273 SOULAGES-BONNEVAL 12053 LA CAPELLE-BALAGUIER 12277 TAUSSAC 12055 LA CAPELLE-BONANCE 12280 THERONDELS 12118 LACROIX-BARREZ 12288 VALADY 12119 LAGUIOLE 12289 VALZERGUES 12124 LASSOUTS 12290 VAUREILLES 12064 LE CAYROL 12298 VILLECOMTAL 12172 LE NAYRAC 12301 VILLENEUVE 12093 LE-FEL 12305 VIVIEZ

12003 LES ALBRES

12130 LIVINHAC-LE-HAUT

12134 LUGAN

12138 MARCILLAC-VALLON

12140 MARTIEL

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 15bassin de l‘Aveyron

Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune 12001 AGEN-D'AVEYRON 12167 NAJAC 12008 ANGLARS-SAINT-FELIX 12169 NAUCELLE 12010 ARQUES 12174 OLEMPS 12011 ARVIEU 12176 ONET-LE-CHATEAU 12015 AURIAC-LAGAST 12177 PALMAS-D’AVEYRON 12056 BARAQUEVILLE 12182 PIERREFICHE 12021 BAS SEGALA 12185 PONT-DE-SALARS 12024 BELCASTEL 12188 PRADES-SALARS 12026 BERTHOLENE 12189 PRADINAS 12029 BOR-ET-BAR 12190 PREVINQUIERES 12031 BOURNAZEL 12191 PRIVEZAC 12032 BOUSSAC 12194 QUINS 12034 BRANDONNET 12198 RIEUPEYROUX 12041 CABANES 12199 RIGNAC 12043 CALMONT 12202 RODEZ 12045 CAMBOULAZET 12206 ROUSSENNAC 12046 CAMJAC 12207 RULLAC-SAINT-CIRQ 12047 CAMPAGNAC 12210 SAINT-ANDRE-DE-NAJAC 12050 CANET-DE-SALARS 12234 SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR 12057 CASSAGNES-BEGONHES 12241 SAINTE-RADEGONDE 12059 CASTANET 12235 SAINT-JUST-SUR-VIAUR 12060 CASTELMARY 12239 SAINT-MARTIN-DE-LENNE 12065 CENTRES 12242 SAINT-REMY 12068 COLOMBIES 12247 SAINT-SATURNIN-DE-LENNE 12071 COMPOLIBAT 12253 SALLES-CURAN 12073 COMPS-LA-GRAND-VILLE 12255 SALMIECH 12085 CRESPIN 12259 SANVENSA 12307 CURAN 12262 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE 12090 DRUELLE-BALSAC 12263 SAVIGNAC 12092 DURENQUE 12266 SEGUR 12102 FLAVIN 12270 SEVERAC-D’AVEYRON 12107 GAILLAC-D'AVEYRON 12276 TAURIAC-DE-NAUCELLE 12111 GOUTRENS 12278 TAYRAC 12113 GRAMOND 12281 TOULONJAC 12054 LA CAPELLE-BLEYS 12283 TREMOUILLES 12105 LA FOUILLADE 12287 VAILHOURLES 12131 LA LOUBIERE 12294 VEZINS-DE-LEVEZOU 12205 LA ROUQUETTE 12300 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 12258 LA SALVETAT-PEYRALES 12303 VIMENET

12267 LA SELVE

12269 LA SERRE

12120 LAISSAC-SEVERAC-L’EGLISE

12121 LANUEJOULS

12146 LE MONASTERE

12297 LE VIBAL

12127 LEDERGUES

12128 LESCURE-JAOUL

12129 LESTRADE-ET-THOUELS

12133 LUC

12135 LUNAC

12136 MALEVILLE

12137 MANHAC

12142 MAYRAN

12144 MELJAC

12150 MONTEILS

12157 MONTROZIER

12159 MORLHON-LE-HAUT

12162 MOYRAZES

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 16bassin du Tarn

Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune 12002 AGUESSAC 12222 SAINT-FELIX-DE-SORGUES 12006 ALRANCE 12225 SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON 12009 ARNAC-SUR-DOURDOU 12228 SAINT-IZAIRE 12017 AYSSENES 12229 SAINT-JEAN-D'ALCAPIES 12019 BALAGUIER-SUR-RANCE 12230 SAINT-JEAN-DELNOUS 12025 BELMONT-SUR-RANCE 12231 SAINT-JEAN-DU-BRUEL 12035 BRASC 12232 SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL 12037 BROQUIES 12233 SAINT-JUERY 12038 BROUSSE-LE-CHATEAU 12236 SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU 12039 BRUSQUE 12238 SAINT-LEONS 12042 CALMELS-ET-LE-VIALA 12243 SAINT-ROME-DE-CERNON 12044 CAMARES 12244 SAINT-ROME-DE-TARN 12062 CASTELNAU-PEGAYROLS 12248 SAINT-SERNIN-SUR-RANCE 12069 COMBRET 12249 SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER 12070 COMPEYRE 12251 SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU 12072 COMPREGNAC 12260 SAUCLIÈRES 12075 CONNAC 12270 SEVERAC-D’AVEYRON 12077 CORNUS 12274 SYLVANES 12080 COUPIAC 12275 TAURIAC-DE-CAMARES 12084 CREISSELS 12282 TOURNEMIRE 12099 FAYET 12286 VABRES-L'ABBAYE 12155 FONDAMENTE 12291 VERRIERES 12109 GISSAC 12292 VERSOLS-ET-LAPEYRE 12022 LA BASTIDE-PRADINES 12293 VEYREAU 12023 LA BASTIDE-SOLAGES 12295 VIALA-DU-PAS-DE-JAUX 12063 LA CAVALERIE 12296 VIALA-DU-TARN 12082 LA COUVERTOIRADE 12299 VILLEFRANCHE-DE-PANAT 12086 LA CRESSE

12204 LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE

12122 LAPANOUSE-DE-CERNON

12125 LAVAL-ROQUECEZIERE Pour mémoire, les communes du Clapier et de Sauclières seront intégrées, pour les prélèvements « AEP » dans le

bassin du Tarn.

12067 LE CLAPIER

12284 LE TRUEL

12078 LES COSTES-GOZON

12115 L'HOSPITALET-DU-LARZAC

12139 MARNHAGUES-ET-LATOUR

12141 MARTRIN

12143 MELAGUES

12145 MILLAU

12147 MONTAGNOL

12149 MONTCLAR

12152 MONTFRANC

12153 MONTJAUX

12154 MONTLAUR

12160 MOSTUEJOULS

12192 MOUNES-PROHENCOUX

12163 MURASSON

12168 NANT

12178 PAULHE

12179 PEUX-ET-COUFFOULEUX

12180 PEYRELEAU

12183 PLAISANCE

12186 POUSTHOMY

12195 REBOURGUIL

12197 REQUISTA

12200 RIVIERE-SUR-TARN

12203 ROQUEFORT-SUR-SOULZON

12208 SAINT-AFFRIQUE

12211 SAINT-ANDRE-DE-VEZINES

12212 SAINT-BEAULIZE

12213 SAINT-BEAUZELY

12220 SAINTE-EULALIE-DE-CERNON

DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 17DDT12 - 12-2020-08-20-001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 18Préfecture Aveyron

12-2020-08-20-002

Obligation du port du masque le week-end du 22 au 24

aout 2020 LAISSAC - SEVERAC-L'EGLISE

Obligation port masque week-end-22et23aout LAISSAC

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-20-002 - Obligation du port du masque le week-end du 22 au 24 aout 2020 LAISSAC - SEVERAC-L'EGLISE 19A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2020-233 du 20 août 2020

Objet : Obligation du port du masque à Laissac

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de

l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

VU le décret du président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du président de la République en date du 3 juillet 2017 nommant

Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à

Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

VU la demande du maire de Laissac ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,

que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que

le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes

de santé publique ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19

en Occitanie et en Aveyron ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-20-002 - Obligation du port du masque le week-end du 22 au 24 aout 2020 LAISSAC - SEVERAC-L'EGLISE 20CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y

compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre

part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de

cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du II de l’article 1er du décret de 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habilitations, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence régionale de santé d’Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale et une évolution du taux d’incidence ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT, après concertation avec le maire de la commune de Laissac, que les circonstances locales justifient d’étendre l’obligation de port du masque dans certains lieux de cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, entre le jeudi 20 août 2020 à 18 h 00 jusqu’au lundi 24 août 2020 à 06 h 00, lorsqu’elles accèdent, aux secteurs suivants :

◦ Place du 11 novembre

◦ Place Roland Saules

◦ Place de l’église

◦ Place de la Poste

◦ Place Abbé Bessous

◦ Place du Foirail

◦ Avenue de Rodez

◦ Parking du Foirail

◦ Foirail bovin

◦ Parvis du centre administratif

Article 2 : Cette obligation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap

munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre

les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du

décret n° 2020-860 susvisé.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-20-002 - Obligation du port du masque le week-end du 22 au 24 aout 2020 LAISSAC - SEVERAC-L'EGLISE 21Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième

classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d’intérêt général.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le Maire de Laissac,

Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les

réseaux sociaux. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-20-002 - Obligation du port du masque le week-end du 22 au 24 aout 2020 LAISSAC - SEVERAC-L'EGLISE 22