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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20251218 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20251218 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Budget,
1
Procès-verbal / Conseil communautaire du 18 décembre 2025
Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand- Aigueblanche en séance publique LE DIX-HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry – BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique – COLLOMB Daniel – DUNAND François – GERMANAZ Sylvie - GROGNIET Jean-Christophe - GROS Claudine - GSELL Bernard – KALIAKOUDAS Evelyne – MARTINET-BON Françoise - MATHIS Marc – MIBORD Josiane – MORIN Jean Yves - POINTET André – RELLIER Annie – RICHIER Maryse - ROUX MOLLARD Alain – VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel
POUVOIR : GUILLARD Paul à COLLIARD Dominique
EXCUSÉES : JAY Hélène – MORARD Ghislaine
Nombre de conseillers :
En exercice : 24 Présents : 21 Votants : 22
Date de convocation : 11 décembre 2025
Désignation d’un secrétaire de séance
Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la nomination de Monsieur Thierry BRUNIER à la fonction de secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 6 novembre 2025
Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 novembre 2025 est soumis à l’approbation des conseillers présents.
Pour Contre Abstention NPPV 21
Approbation à l’unanimité avec intégration des remarques de Monsieur GSELL. 2
RENDU ACTE : Compte-rendu du Président en application de la délibération de la délégation de pouvoirs n° 2020/36 du 8 juin 2020
Le Président rend compte auprès de l’assemblée des décisions qui ont été prises depuis la dernière réunion du conseil communautaire, dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée :
a) Décisions en matière de baux et conventions
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 5 Arcades Doucy (105/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SARL Les Guappes (Le Blizzard Café) pour une durée qui commence à courir le 15/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 680 € et 120 € de charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 9 Arcades Doucy (106/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SARL Les Guappes (Le Blizzard Café) pour une durée qui commence à courir le 15/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 455 € et 100 € de charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 13 Arcades Doucy (107/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SARL Billoup Shop (Ski Set) pour une durée qui commence à courir le 06/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 455 € et 100 € de charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 2 Arcades Doucy (108/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SARL Billoup Shop (Ski Set) pour une durée qui commence à courir le 06/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 680 € et 120 € de charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 4 Arcades Doucy (109/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SARL Le Skieur Gourmand (Supérette) pour une durée qui commence à courir le 15/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 455 € et 100 € de charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 1 Arcades Doucy (110/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SARL Le Skieur Gourmand (Supérette) pour une durée qui commence à courir le 15/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 455 € et 100 € de charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 15 Arcades Doucy (111/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SARL Elo Restauration (La Bergerie) pour une durée qui commence à courir le 13/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 455 € et 100 € de charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 11 Arcades Doucy (112/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SAS Snow Wolf Shop pour une durée qui commence à courir le 06/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 455 € et 100 € de charges. 3
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 210 Rive Droite La Léchère (113/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec Monsieur Thierry BOURY pour une durée qui commence à courir le 11/12/2025 pour se terminer le 10/04/2026 pour un loyer mensuel de 370 € et 80 € de charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 219 Rive Droite (114/2025)
Convention de mise à disposition conclue avec la SARL TUDOR pour une durée qui commence à courir le 01/01/2026 pour se terminer le 31/03/2026 pour un loyer mensuel de 370 € et 80 € de charges.
Convention d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif / Département de la Savoie (116/2025)
Convention conclue avec le Département de la Savoie concernant la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif.
Convention relative à l'attribution d'une incitation financière aux covoitureurs BlaBlaCar Daily (117/2025)
Convention conclue avec la société COMUTO DAILY concernant l’attribution d’une incitation financière aux covoitureurs BlaBlaCar Daily.
Portant location de locaux propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche (119/2025)
Cette convention de mise à disposition est conclue avec la commune des Avanchers-Valmorel pour une durée qui commence à courir le 20/12/2025 pour se terminer le 12/04/2026 pour un loyer de 1000 € hors charges.
Portant location d'un appartement propriété de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche appt 3 Arcades Doucy (120/2025)
Cette convention de mise à disposition est conclue avec Monsieur Nicolas MURAZ pour une durée qui commence à courir le 15/12/2025 pour se terminer le 14/01/2026 pour un loyer mensuel de 455 € et 100 € de charges.
b) Décisions en matière de marchés publics
Attribution marché "CCVA2506 - Aménagement d'un terrain multisport inclusif avec design actif au sol" (97/2025)
Marché Lot n°4 : DESIGN ACTIF : CONCEPTION ET REALISATION D’UNE FRESQUE AU SOL LUDIQUE à l’entreprise MURAL STUDIO – 38 100 GRENOBLE pour un montant global de 20 375,00 € HT.
Attribution marché "CCVA2505 - Mission de maitrise d'œuvre pour la conception et la mise en œuvre du schéma directeur de l'assainissement de Feissons-sur-Isère" (98/2025)
Marché à l’entreprise ALP’ETUDES – 73 000 CHAMBERY pour un montant global de 45 400,00 € HT.
Avenant n°2 au marché "CCVA2503 - Rénovation du local technique des bassins extérieures du centre aquatique du Morel - lot n°4 Fluide et filtration" (99/2025)
Modifier le marché en conséquence, d’approuver et de signer l’avenant n°2 relatif au lot n°4 FLUIDE ET FILTRATION qui a pour objet l’ajout de prestations supplémentaires, porte le montant du marché de 128 613,70 € HT à un montant de 137 432,96 € HT, soit une incidence financière de + 6.86 %. 4
Avenant n°1 au marché "2020-022 - Marche de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'un itinéraire cyclable sur le territoire de la CCVA" (100/2025)
Modifier le marché en conséquence, d’approuver et de signer l’avenant n°1, ayant pour objet de modifier la rémunération du maître d’œuvre au titre de la mission APD de la tranche optionnelle n°2, portant le montant du marché de 89 412,50 € HT à 96 573,95 € HT, soit une incidence financière de + 8,01 %. Cette évolution permet d’intégrer des études complémentaires destinées à renforcer la sécurité des usagers.
Avenant n°4 au marché "CCVA2503 - Rénovation du local technique des bassins extérieurs du centre aquatique du Morel - lot n°4 Fluide et filtration" (115/2025)
Modifier le marché en conséquence, d’approuver et de signer l’avenant n°4 relatif au lot n°4 FLUIDE ET FILTRATION qui a pour objet l’ajout de prestations supplémentaires, porte le montant du marché de 128 613,70 € HT à un montant de 139 062,97 € HT, soit une incidence financière de + 8,12 %.
Attribution marché "CCVA2507 - Mise en œuvre de traitement dans 6 réservoirs d'eau potable et renouvellement des équipements hydrauliques (118/2025)
Marché à l’entreprise AQUALIANS – 73230 ST ALBAN LEYSSE pour un montant total de 332 649,00 € HT soit : Tranche ferme : Raffort et Nécuday : 127 433,00 € HT
Tranche optionnelle 1 : Eglise et Villard Benoit : 109 692,00 € HT
Tranche optionnelle 2 : La Mouche et Biollay : 95 524,00 € HT
c) Décisions en matière de régie
Instituant une régie de recettes pour l'évènementiel sportif (101/2025)
Il est institué une régie de recettes auprès du service Pôle Evènementiel Sportif de la Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche.
Nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes Evènementiel sportif (102/2025)
Madame Peggy COLLOMB est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes Evènementiel sportif. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, elle sera remplacée par Monsieur Pascal BŒUF, mandataire suppléant.
d) Décisions en matière budgétaire
Portant constitution d'une provision pour créances douteuses (103/2025)
Il est constitué une provision pour créances douteuses d’un montant total de 697,63 €.
Portant constitution d'une provision pour créances douteuses (104/2025)
Il est constitué une provision pour créances douteuses d’un montant total de 1 075,91 €.
RENDU ACTE : Compte-rendu du Président en application de la délibération de la délégation de pouvoirs n° 2020/37 du 8 juin 2020
Le Président rend compte auprès de l’assemblée des décisions qui ont été prises depuis la dernière réunion du conseil communautaire, dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Bureau communautaire : 5
a) Décisions en matière de subventions
Demande de subventions – Réalisation d’un itinéraire cyclable en fond de vallée (tranche 4, secteurs 1 & 2) (2025B26)
SOLLICITENT une subvention
• Auprès de l’Europe au titre du FEDER POIA de 50 % soit 450 000 € HT, • Auprès du Département de la Savoie au titre du plan Vélo Départemental de 30 % soit 270 000 €HT. ACTENT la participation de la CCVA pour le financement de cette opération à hauteur de 20 % soit 180 000 €.
b) Décisions en matière de baux et conventions
Adoption d’un protocole d’accord transactionnel CCVA / BOSMEAN (2025B23)
Protocole d’accord transactionnel entre la Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche et les époux BOSMEAN.
c) Décisions en matière tarifaire
Tarifs Régie Evènementiel Sportif – MAD’TRAIL 2026 (2025B22)
Définition des tarifs d’inscription du Mad’Trail qui aura lieu le 5 juillet 2026 à Doucy et les 11 et 12 juillet 2026 à Valmorel.
Centre Aquatique du Morel – Tarifs appliqués aux services à compter du 30 mai 2026 (2025B24)
Modification et fixation des tarifs du centre aquatique du Morel.
Tarifs Régie Evènementiel Sportif – MAD’YARD 2026 (2025B25)
Monsieur Marc MATHIS informe les membres du Bureau que le service Evènementiel Sportif est en charge de l’organisation de la Mad’Yard qui aura lieu le 1er mai 2026 à La Léchère, et qu’il y a lieu de fixer les tarifs d’inscription. Il propose d’approuver les tarifs suivants :
Tarif du 20/12/2025 au 30/04/2026 Tarif sur place
Mad’Yard 75 € 80 €
I. Affaires générales
Présentation du rapport annuel 2024 de la Société des Eaux Thermales de La Léchère
Le Président rappelle à l’assemblée qu’une première présentation du rapport annuel avait été faite lors du conseil communautaire du 5 juin 2025. Il a toutefois souhaité le présenter de nouveau afin que chacun ait bien l’ensemble des informations relatives au fonctionnement des Thermes de la Léchère.
A ce titre, il a également demandé à Madame la directrice de présenter les premiers éléments de l’année 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L1411-3 et R1411-7 relatifs au rapport devant être produit chaque année par le délégataire à l'autorité délégante,
Vu l'article L1413-1 relatif à la commission consultative des services publics locaux, 6
Vu le rapport annuel 2024 du délégataire chargé de la gestion et l’exploitation des Thermes de La Léchère,
Le conseil communautaire
PREND ACTE de la présentation et de l'examen du rapport du délégataire de la gestion et l’exploitation des Thermes de La Léchère pour l'exercice 2024.
1. Validation de l’avenant intermédiaire pour l’intégration de la Communauté de Communes Val Vanoise (CCVV) au GCSMS-GIAS à compter du 1er janvier 2026
Madame la conseillère déléguée en charge de l’action sociale en direction notamment des personnes âgées, rappelle que depuis le 1er janvier 2025 la communauté de communes est membre du GCSMS dénommé Groupement intercommunale d’action sociale (GIAS) qui exerce les mêmes prérogatives que le SIERSS aujourd’hui dissous.
A ce titre, elle informe l’assemblée qu’un travail d’intégration de la Communauté de Communes Val Vanoise (CCVV) a été engagé afin de garantir la continuité du projet interterritorial du Service Autonomie à Domicile demandé par l’Agence Régionale de Santé.
Elle précise que cette démarche sera accompagnée d’une phase de construction politique et administrative tout au long de l’année 2026, avec la création d’une Commission d’Intégration Définitive CCVV – CCCT – CCVA, qui débutera le 1er mai 2026. Ce travail permettra par ailleurs d’évaluer précisément le périmètre des services déployés sur le territoire de la CCVV, et de travailler sur la gouvernance et le financement à compter de l’exercice 2027.
Monsieur Bernard GSELL demande si cette délibération est en lien avec le sujet abordé et débattu lors du dernier conseil communautaire et si l’arriéré évoqué, et découvert, à cette occasion sera partagé avec Val Vanoise.
Le Président, André POINTET, précise que l’arriéré ne sera pas supporté par la communauté de communes de Val Vanoise (CCVV), et rappelle que ce n’est pas une découverte pour les communautés de communes qui avaient bien connaissance d’un arriéré. Madame KALIAKOUDAS avait alerté le conseil communautaire à plusieurs reprises sur la santé financière de ce service bien avant que la compétence ne soit récupérée par les communautés de communes. C’est d’ailleurs une des raisons de cette prise de compétence.
Monsieur GSELL précise qu’il votera pour mais regrette que la CCVV ne participe pas à l’arriéré compte tenu du fait qu’il devait y avoir des bénéficiaires.
Le Président rappelle que rien n’avait été signé avant, et que leur future intégration constitue déjà une belle avancée en terme de mutualisation.
Madame Evelyne KALIAKOUDAS précise que depuis deux ans, l'ARS a imposé la mise en place d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), un outil globalisé, entre elle et l’établissement, et qu’à ce titre il est difficile d’évaluer précisément les dépenses des activités de soins de chaque territoire et notamment celle relatives au territoire de la CCVV.
Vu la délibération 2024/76b en date du 26 septembre 2024 relative à l’intérêt communautaire, Vu le courrier de la Communauté de communes Val Vanoise en date du 4 novembre 2025 sollicitant son intégration au GCSMS-GIAS à compter du 1er janvier 2026,
Vu la réforme du SSIAD intervenue par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à la transformation du système de santé, notamment ses articles 47 à 51 encadrants la réorganisation et la tarification des SSIAD, Vu l’autorisation de l’ARS d’intervenir sur la CCVV, portant sur un nombre de 57 lits pour les services d’aide et de soins à domicile (SSIAD),
Vu la convention constitutive du GCSMS-GIAS en date du 10 décembre 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’admission intermédiaire de la Communauté de communes Val Vanoise (CCVV) en tant que nouveau membre du GCSMS-GIAS à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités prévues dans le présent avenant, en vue de garantir la continuité du service d’autonomie à domicile et de permettre l’évaluation du périmètre de services déployés. 7
APPROUVE l’intégration de la CCVV à l’Assemblée Générale du GCSMS-GIAS dès 2026, avec deux représentants conformément à la convention constitutive, et de permettre la participation des représentants de la CCVV aux commissions permanentes.
APPROUVE le déploiement des services suivants sur la CCVV en 2026 : o Service Autonomie à Domicile (aide, soins, actions Alzheimer/aidants) ; o Services supports mutualisés (téléalarme, coordination) ;
o Participation financière des résidents CCVV de la Résidence Autonomie "Notre Foyer".
L’intégration des EHPAD demeure exclue pour 2026.
APPROUVE la participation financière transitoire de la CCVV, définie sur le volume de services effectivement consommés en 2026.
APPROUVE la création de la Commission d’Intégration Définitive CCVV – CCCT – CCVA qui débutera le 1er mai 2026 et sera chargée de réviser la convention constitutive, proposer une gouvernance tripartite, définir une trajectoire financière convergente à partir de 2027, et harmoniser progressivement les périmètres de services.
APPROUVE la validation de cet avenant par l’Assemblée Générale du GCSMS-GIAS et autorise le Président à signer cet avenant et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, sous réserve de l’approbation finale lors de l’Assemblée Générale du 5 janvier 2026.
Pour Contre Abstention NPPV 22
2. Tarifs de l’eau
Le Président rappelle à l’Assemblée que le service d’eau potable est géré dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) confiée à SUEZ depuis le 1er janvier 2022.
Le système tarifaire du délégataire nécessaire à la couverture des charges du service est défini par cette DSP pour la durée du contrat restant à courir.
La part de la CCVA (surtaxes) qui s’ajoute à la rémunération du fermier est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité (investissements, capital des emprunts, frais financiers…). Elle est constituée d’une part proportionnelle aux volumes consommés et d’une part fixe égale à une prime fixe de base à laquelle s’ajoute une prime fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1). Pour les immeubles ou chalets collectifs, résidences de vacances, centres d’hébergement ou hôtels, le nombre de parts fixes supplémentaires est fixé en considération du nombre de logements ou d’équivalent-logements (au-delà de 1) desservis par un même branchement, quel que soit le statut juridique de la personne titulaire de l’abonnement au service : personne physique ou indivision, syndicat de copropriétaires, société civile immobilière, société anonyme ou toute autre forme de société. Pour les hôtels, centres de vacances, centres d’hébergement (…), l’équivalence « unité de logement » est égale à 5 chambres. Le Président précise que la tarification différente de l’abonnement (appelée également « part fixe ») pour les usagers des sites touristiques est justifiée d’une part par les conditions d’exploitation du service qui répondent à des besoins liés à leur vocation principalement touristique, et d’autre part, par le niveau conséquent d’investissement nécessaire à cet accueil touristique. C’est d’ailleurs à ce titre que les communes ou EPCI classés station de tourisme par l’Etat peuvent fixer librement le montant de la part fixe.
De fait, il rappelle que le schéma directeur d’adduction en eau potable (SDAEP) réalisé en 2013 avait fait un certain nombre de préconisations soutenues par l’Agence Régionale de Santé. Dans un premier temps, la ressource en eau des stations avait été soulagée par le maillage réalisé en bas de vallée autour de la source de la Fougère venant du Beaufortain. Toutefois, cette sécurisation opérée en bas de vallée n’étant pas suffisante, il est désormais essentiel de concentrer les investissements sur les secteurs de Valmorel et de Doucy. Les ressources en eau nécessaires à cet approvisionnement se concentrent en trois chaines d’adduction :
• UDI de Celliers (Lauzière : nant Bridan, nant Pérou et la Valette), • UDI de Valmorel
• UDI de Pécy-Doucy 8
Concrètement, les eaux de surface de la Lauzière seront désormais acheminées à travers une galerie EDF et viendront rejoindre, conjointement à un captage réalisé dans le Morel, une usine d’ultrafiltration située à Valmorel.
Outre l’alimentation de Valmorel, une conduite reliera l’UDI de Pécy-Doucy qui alimentera elle-même Doucy station. Les premières estimations financières se situent autour de 11 millions d’euros.
En 2024, la première phase de ces travaux a été engagée pour un montant de 3 400 000 €. Une conduite en fonte de diamètre 250 a été installée en encorbellement dans la galerie EDF reliant l’eau Rousse dans la vallée de Celliers, au Mottet à Valmorel.
Il est donc nécessaire de continuer à modifier les tarifs de l’eau de façon graduelle et progressive sur plusieurs années afin de poursuivre le financement de ces investissements.
Aussi, les tarifs suivants sont proposés :
2025 (rappel) 2026
Part fixe de base et part fixe supplémentaire par unité de
logement (au-delà de 1) pour les usagers des sites touristiques
de Valmorel et de la Charmette sur la commune des Avanchers-
Valmorel et de la station de Doucy sur la commune de La Léchère
110 € HT/an 120 € HT/an
Part fixe de base et part fixe supplémentaire par unité de
logement (au-delà de 1) pour les usagers des sites
d’Aigueblanche, Les Avanchers (village), Doucy, Saint-Oyen,
Bonneval, La Léchère (hors Station de Doucy), Feissons sur
Isère et Le Bois.
30 € HT/an 30 € HT/an
Part proportionnelle aux volumes d’eau potable consommés pour
tous les usagers
0,35 € HT/m³ 0.45 € HT/m³
Monsieur GSELL demande s’il y a des résidences principales dans le secteur touristique.
Monsieur le Président répond qu’elles ne sont pas nombreuses. Par exemple, sur les stations, c'est Valmorel même et Doucy-Station. Sur le secteur de la Charmette, ce n’est pas le village situé au bout mais essentiellement les chalets qui sont situés à droite de la route.
Monsieur GSELL précise que depuis maintenant deux ans, les services des impôts ont référencé tous les immeubles. Et que l’on doit savoir précisément si l'immeuble, est une habitation principale, s’il est inoccupé... On pourrait imaginer dans le futur qu'il y ait une distinction qui soit faite selon qu'on ait une résidence principale ou une résidence secondaire. C’est déclaratif.
Vu la délimitation des zones jointe en annexe,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code du tourisme et notamment l’article 133-11,
Vu le Décret du Ministère de l’économie et des finances du 17 décembre 2019 portant classement de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche comme station de tourisme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2026, les surtaxes proposées ci-dessus.
Pour Contre Abstention NPPV
19
1
Bernard GSELL
2
Dominique COLLIARD
Paul GUILLARD 9
3. Tarifs de l’assainissement
Le Président rappelle à l’Assemblée que le service d’assainissement collectif est géré dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) confiée à la société Véolia depuis le 1er janvier 2022.
Le système tarifaire du délégataire nécessaire à la couverture des charges du service est défini par cette DSP pour toute la durée du contrat.
La part de la CCVA (surtaxes) qui s’ajoute à la rémunération du fermier est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité (investissements, capital des emprunts, frais financiers…). Elle est constituée d’une part proportionnelle aux volumes consommés et d’une part fixe égale à une prime fixe de base à laquelle s’ajoute une prime fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1). Pour les immeubles ou chalets collectifs, résidences de vacances, centres d’hébergement ou hôtels, le nombre de parts fixes supplémentaires est fixé en considération du nombre de logements ou d’équivalent-logements (au-delà de 1) desservis par un même branchement, quel que soit le statut juridique de la personne titulaire de l’abonnement au service : personne physique ou indivision, syndicat de copropriétaires, société civile immobilière, société anonyme ou toute autre forme de société. Pour les hôtels, centres de vacances, centres d’hébergement, l’équivalence « unité de logement » est égale à 5 chambres.
Il est proposé, comme énoncé dans le tableau ci-dessous, de ne pas augmenter les tarifs 2026 :
2025 (pour rappel) 2026
Part fixe de base et part fixe supplémentaire par unité de
logement (au-delà de 1) pour les usagers des sites touristiques
de Valmorel et de la Charmette sur la commune des
Avanchers-Valmorel et de la station de Doucy sur la commune
de La Léchère
20 € HT/an 20 € HT/an
Part fixe de base et part fixe supplémentaire par unité de
logement (au-delà de 1) pour les usagers des sites
d’Aigueblanche, Les Avanchers (village), Doucy, Saint-Oyen,
Bonneval, La Léchère (hors Station de Doucy), Feissons sur
Isère et Le Bois.
12 € HT/an 12 € HT/an
Part proportionnelle aux volumes d’eau potable consommés
pour tous les usagers
0,66 € HT/m³ 0,66 € HT/m³
La tarification différente pour les usagers des sites touristiques est justifiée par les conditions d’exploitation du service qui répondent à des besoins liés à leur vocation principalement touristique.
Vu la délimitation des zones jointe en annexe,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code du tourisme et notamment l’article 133-11,
Vu le Décret du Ministère de l’économie et des finances du 17 décembre 2019 portant classement de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche comme station de tourisme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2026, les surtaxes proposées ci-dessus au profit de la CCVA.
Pour Contre Abstention NPPV
20
2
Dominique COLLIARD
Paul GUILLARD 10
4. Contre-valeur des redevances de performance des réseaux d’eau potable
Le Président rappelle la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau actée en 2024, qui a mis en place une contre- valeur des redevances de performance des réseaux d’eau potable.
Il explique que cette contre-valeur est un mécanisme financier utilisé pour inciter les collectivités locales et les exploitants des services d’eau potable à améliorer la performance de leurs réseaux, notamment en réduisant les fuites d’eau et en optimisant la gestion du service.
Concrètement l’Agence de l’Eau fixe des seuils de performance (taux de fuites maximal autorisé, rendement du réseau…) et si un exploitant dépasse ces objectifs (par exemple, en réduisant les fuites en dessous du seuil), il peut bénéficier d’une réduction ou d’une exonération partielle des redevances qu’il aurait dû payer. À l’inverse, si les performances sont insuffisantes, des pénalités financières peuvent s’appliquer.
Le Président rappelle que cette réforme a instauré 3 nouvelles redevances :
• Consommation d’eau potable
• Performance des réseaux d’eau potable
• Performance des systèmes d’assainissement collectif
Le Président informe l’assemblée que la redevance consommation d’eau potable est fixée par l’Agence de l’Eau à 0,39 € par mètre cube pour l’année 2026.
Le Président informe enfin que :
• l’Agence de l’Eau RMC a fixé un tarif de 0,06 € HT/m³ pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
• le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable est calculé sur SISPEA, pour l'année 2026, à la valeur de 0,47 ;
De fait le montant de ces contre valeurs est déterminé, en appliquant le tarif fixé par l’agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global calculé sur SISPEA,
Soit 0,06 x 0,47 = 0,0282 €/m³
Monsieur GSELL fait le constat que c’est imposé et que nous n’avons pas le choix.
Vu l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau,
Vu le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ; Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée- Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la CCVA et SUEZ ; Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;
Considérant que la CCVA en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service de l’eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) du coefficient de modulation ; Considérant que l’Agence de l’Eau RMC a fixé un tarif de 0,06 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable est calculé sur SISPEA, pour l'année 2026, à la valeur de 0,47 ; 11
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable et d’assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m³ ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la CCVA les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient donc à la CCVA de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article l. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le montant de ces contre valeurs est déterminé, en appliquant le tarif fixé par l’agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global calculé sur SISPEA, (soit 0,06 x 0,47 = 0,0282)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,0282 € par mètre cube.
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5 % pour l’eau. La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la CCVA en tenant compte de ce taux réduit.
Pour Contre Abstention NPPV
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2
Dominique COLLIARD
Paul GUILLARD
5. Contre-valeur des redevances de performance des systèmes d’assainissement collectif
La présente délibération annule et remplace la délibération référencée 2025/69 enregistrée en Préfecture le 22/12/2025, pour erreur matérielle.
Le Président rappelle la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau actée en 2024, qui a mis en place une contre- valeur des redevances de performance des réseaux d’eau potable.
Il explique que cette contre-valeur est un mécanisme financier utilisé pour inciter les collectivités locales et les exploitants des services d’eau potable à améliorer la performance de leurs réseaux, notamment en réduisant les fuites d’eau et en optimisant la gestion du service.
Concrètement l’Agence de l’Eau fixe des seuils de performance (taux de fuites maximal autorisé, rendement du réseau…) et si un exploitant dépasse ces objectifs (par exemple, en réduisant les fuites en dessous du seuil), il peut bénéficier d’une réduction ou d’une exonération partielle des redevances qu’il aurait dû payer. À l’inverse, si les performances sont insuffisantes, des pénalités financières peuvent s’appliquer.
Le Président rappelle que cette réforme a instauré 3 nouvelles redevances :
• Consommation d’eau potable
• Performance des réseaux d’eau potable
• Performance des systèmes d’assainissement collectif 12
Le Président informe enfin que :
• l’Agence de l’Eau RMC a fixé un tarif de 0,09 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026,
• le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est calculé sur SISPEA, pour l'année 2026, à la valeur de 0,328 €
De fait le montant de ces contre valeurs est déterminé, en appliquant le tarif fixé par l’agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global calculé sur SISPEA
Soit 0,09 x 0,328 = 0,02952 €/m³
Vu l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau,
Vu le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ; Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée- Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la CCVA et VEOLIA ; Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;
Considérant que la CCVA en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) du coefficient de modulation, Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0,09 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026,
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est calculé sur SISPEA, pour l'année 2026, à la valeur de 0,328 € Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable et d’assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m³, Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité,
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la CCVA les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire, Considérant qu’il appartient donc à la CCVA de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article l. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement, Considérant que le montant de ces contre valeurs est déterminé, en appliquant le tarif fixé par l’agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global calculé sur SISPEA, (soit 0,09 x 0,328 = 0,02952)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,02952 € par mètre cube. PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l'assainissement. La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la CCVA en tenant compte de ce taux réduit. 13
Pour Contre Abstention NPPV
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2
Dominique COLLIARD
Paul GUILLARD
6. Refuge du Nant du Beurre – Recours à la gestion déléguée
Le Président indique qu’il est nécessaire de recourir à une gestion déléguée pour l’exploitation du refuge du Nant du Beurre et précise que le rapport de présentation, relatif au choix du mode de gestion ainsi qu’au type de contrat envisagé, a été présenté en séance. Après avoir pris connaissance des éléments exposés dans ce rapport, il apparaît nécessaire d’adopter le principe du recours à un mode de gestion déléguée.
Le Président propose, à ce titre, au Conseil Communautaire de délibérer conformément aux termes du rapport, lequel conclut au choix d’une gestion assurée par une société privée dans le cadre d’un contrat d’affermage, également appelé contrat de délégation de service public, pour une durée maximale de 7 ans, pouvant prendre effet à compter du 1er octobre 2026.
Monsieur GSELL demande pourquoi la durée a été fixée à 7 ans et pourquoi on ne décide pas des paramètres maintenant ? Une durée sera-t-elle imposée ? Imposera-t-on une redevance ?
Le Président répond qu’un cadre est fixé mais qu’il n’est pas rigide et que certains aspects feront l’objet d’une négociation. La présente délibération arrête le mode de gestion mais pas le détail des points du futur contrat. Le dossier de consultation sera élaboré prochainement, et ce sont les nouveaux élus, dans le cadre d’une commission, qui devront étudier les offres et arrêter leur choix. Comme dans toute délégation de service public, le délégant fait des propositions qui peuvent être discutées avec les candidats retenus.
Le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur le mode de gestion et notamment sur le recours à un contrat d’affermage, sous réserve du respect du principe de l’équilibre financier.
VU le rapport préparatoire à la délégation,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à lancer la procédure de délégation, à élaborer le document définissant les caractéristiques des prestations attendues des candidats admis à présenter une offre, ainsi qu’à procéder à la publicité et au recueil des offres.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de la procédure de délégation.
Pour Contre Abstention NPPV 22
II. Affaires financières
7. Décision modificative n° 3 – Budget Principal
Le Président présente le projet de décision modificative n° 3 du budget principal qui s'établit comme suit : 14
Monsieur GSELL demande quelles sont les modifications dans la partie investissement du budget général. La télécabine est-elle présente ?
Monsieur le Président rappelle que sur le conseil précédent les amortissements avaient été neutralisés. La somme dégagée par cette neutralisation avait été orientée sur la participation de la CCVA au GIAS et le solde avait été mis sur la télécabine de Doucy.
Sauf que depuis, l'État a notifié aux intercommunalités, et notamment à la CCVA un montant de 636 000 € pour la contribution au redressement des finances publiques. Il est donc proposé de réduire la ligne relative à la télécabine, compte tenu du fait que les dépenses ne sont pas encore engagées.
Vu les instructions budgétaires M57,
Vu la délibération 2025/14 du 27 mars 2025 portant adoption du budget primitif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.
Pour Contre Abstention NPPV 21 1
Bernard GSELL 15
8. Décision modificative n° 3 – Budget Centre Aquatique
Le Président présente le projet de décision modificative n° 3 du budget Centre Aquatique qui s'établit comme suit :
Vu les instructions budgétaires M57,
Vu la délibération 2025/18 du 27 mars 2025 portant adoption du budget primitif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.
Pour Contre Abstention NPPV
22
9. Décision modificative n° 2 – Budget Assainissement
Le Président présente le projet de décision modificative n° 2 du budget Assainissement qui s'établit comme suit : 16
Vu les instructions budgétaires M49,
Vu la délibération 2025/16 du 27 mars 2025 portant adoption du budget primitif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.
Pour Contre Abstention NPPV 20 2 Dominique COLLIARD
Paul GUILLARD
10. Rectification d’erreur comptable – Dépenses de reprise des réseaux d’eau et d’assainissement imputées à tort au budget annexe « Aménagement Zone de la Piat »
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les services de la CCVA ont constaté une erreur d'imputation comptable concernant des dépenses de reprise de réseaux d'eau et d'assainissement, et que ces dépenses ont été enregistrées à tort sur le budget annexe "Aménagement Zone de la PIAT".
Il précise que le montant des dépenses de reprise de réseaux :
• d'eau s'élève à 57 106,80 €,
• d'assainissement s'élève à 82 542,60 €.
Considérant que ces équipements, s'agissant de réseaux publics d'eau et d'assainissement, relèvent des budgets annexes dédiés à ces services, lesquels doivent être individualisés pour assurer le coût réel et l'équilibre financier de ces services publics à caractère industriel et commercial (SPIC),
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une rectification de cette erreur par une opération d'ordre budgétaire afin de reventiler ces dépenses vers les budgets annexes spécifiques "Eau" et "Assainissement" de la Communauté de Communes.
Une délibération rectificative est nécessaire pour corriger une erreur matérielle portant sur le fond d'une délibération et entraînant un changement dans le sens de la décision.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la rectification de l'erreur comptable concernant les dépenses de reprise de réseaux d'eau et d'assainissement initialement imputées à tort au budget annexe "Aménagement Zone de la PIAT". 17
DÉBUDGETISE une somme de 57 106,80 € du budget annexe "Aménagement Zone de la PIAT" et l'impute au budget annexe "Eau" de la Communauté de Communes.
DÉBUDGETISE une somme de 82 542,60 € du budget annexe "Aménagement Zone de la PIAT" et l'impute au budget annexe "Assainissement" de la Communauté de Communes.
DIT que les crédits budgétaires nécessaires aux opérations sont inscrits sur l’ensemble des budgets concernés.
Pour Contre Abstention NPPV
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11. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 – Budget Principal
Le Président rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2025.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2025 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.
Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2026 s’élève à 1 386 948.78 € et se décompose de la façon suivante :
Chapitre /
opération
Nature /
fonction
Libellé Crédits votés en
2025
Limite autorisée
(25 %)
Crédits ouverts
16 165 Dépôts et cautionnement 20 000,00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 204 Subvention équipement versée 2 604 074.12 € 651 018.53 € 651 018.53 €
2041412/020
Subv. Com. GFP Batiments et
installations 1 254 074.12 € 313 518.53. € 313 518.53 €
204133/020
Subv. Départements – projets
d’infrastructure 120 000.00 € 30 000.00 € 30 000.00 €
2041582/020
Subv. Autres groupem. Batiments
et installations 1 230 000.00 € 307 500.00 € 307 500.00 € 303 Bâtiments divers Valmorel 250 000.00 € 62 500.00€ 62 500.00 €
21612/633
Biens historiques et culturels
immobiliers 20 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 2313/555 Constructions 230000.00 € 57 500.00 € 57 500.00 € 313 2313/633 BMS Valmorel 80 000.00 € 20 000.00 € 20 000.00 € 405 21318/028 Les arcades Doucy 50 000.00 € 12 500.00 € 12 500.00 € 406 21321/406 Beauregard Doucy 50 000.00 € 12 500.00 € 12 500.00 € 410 21321/633 Bâtiment le Sappey Doucy 40 000.00 € 10 000.00 € 10 000.00 € 505 2313/313 Médiathèque La Léchère 190 000.00 € 47 500.00 € 47 500.00 € 508 2313/511 Station thermale 63 500.00 € 15 875.00 € 15 875.00 € 910 2312/322 Equipements sportifs 70 000.00 € 17 500.00 € 17 500.00 914 21318/76 Agriculture 130 000.00 € 32 500.00 € 32 500.00 €
915 2152/76
Communication numérique
signalétique 120 000.00 € 30 000.00 € 30 000.00 € 18
916 Equipements bureaux informatique district 55 000.00 € 13 750.00 € 13 750.00 € 2188/028 20 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 2188/020 35 000.00 e 8 750.00 € 8 750.00 € 960 2188/633 Développement Naves 4 500.00 € 1 125.00 € 1 125.00 € 987 2315/847 Signalétique sentier 47 643.00 € 11 910.75 € 11 910.75 € 992 2313/633 Télécabine 1 773 078.00 € 443 269.50 € 443 269.50 € TOTAL 5 547 795.12 € 1 386 948.78 € 1 386 948.78 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la présente délibération.
Pour Contre Abstention NPPV 22
12. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 – Budget Eau
Le Président rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2025.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2025 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.
Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2026 s’élève à 420 000,00 € et se décompose de la façon suivante :
Chapitre /
opération
Nature /
fonction
Libellé Crédits votés en
2025
Limite autorisée
(25%)
Crédits ouverts
23 Immobilisations en cours 1 680 000.00 € 420 000.00 € 420 000.00 €
2315
Installations, matériel et
outillages techniques en
cours 1 680 000.00 € 420 000.00 € 420 000.00 € TOTAL 1 680 000.00€ 420 000.00 € 420 000.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant qu’il convient d’autoriser Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 19
APPROUVE la présente délibération.
Pour Contre Abstention NPPV
20
2
Dominique COLLIARD
Paul GUILLARD
13. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 – Budget Assainissement
Le Président rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2025.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2025 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.
Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2026 s’élève à 164 384,62 € et se décompose de la façon suivante :
Chapitre /
opération
Nature /
fonction
Libellé Crédits votés en
2025
Limite autorisée
(25%)
Crédits ouverts
20 Immobilisations incorporelles 30 000.00 € 7 500.00 € 7 500.00 € 2031 Frais d’études 30 000.00 € 7 500.00 € 7 500.00 € 23 Immobilisations en cours 627 538.48 € 156 884.62 € 156 884.62 €
2315
Installations, matériel et
outillages techniques en
cours 627 538.48 € 156 884.62 € 156 884.62 € TOTAL 657 538.48 € 164 384.62 € 164 384.62 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la présente délibération.
Pour Contre Abstention NPPV
20
2
Dominique COLLIARD
Paul GUILLARD 20
14. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 – Budget Salubrité
Le Président rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2025.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2025 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.
Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2026 s’élève à 162 834,20 € et se décompose de la façon suivante :
Chapitre /
opération
Nature /
fonction
Libellé Crédits votés en
2025
Limite autorisée
(25%)
Crédits ouverts
21 Immobilisations corporelles 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
215738/720 Autre matériel et Outillage de voirie 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
23 Immobilisations en cours 641 336.80 € 160 334.20 € 160 334.20 € 2313 / 720 Construction 496 386.72 € 124 096.68 € 124 096.68 €
2315 / 720
Installations, matériel et
outillages techniques en
cours 144 950.08 € 36 237.52 € 36 237.52 € TOTAL 651 336.80 € 162 834.20 € 162 834.20 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la présente délibération.
Pour Contre Abstention NPPV 22
15. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 – Budget Centre Aquatique
Le Président délégué aux finances rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2025.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2025 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir. 21
Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2026 s’élève à 7 125,00 € et se décompose de la façon suivante :
Chapitre /
opération
Nature /
fonction
Libellé Crédits votés en
2025
Limite autorisée
(25%)
Crédits ouverts
111 Matériel Divers 5 400.00 € 1 350.00 € 1 350.00 €
2188/323
Autres
immobilisations
corporelles 5 400.00 € 1 350.00 € 1 350.00 € 131 Aménagements extérieurs 9 100.00 € 2 275.00 € 2 275.00 €
2188/323
Autres
immobilisations
corporelles 9 100.00 € 2 275.00 € 2 275.00 € 135 Aménagements Intérieurs 14 000.00 € 3 500.00 € 3 500.00 € 2313/323 Constructions 14 000.00 € 3 500.00 € 3 500.00 € TOTAL 28 500.00 € 7 125.00 € 7 125.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la présente délibération.
Pour Contre Abstention NPPV 22
16. Débat d’orientation budgétaire 2026
Le Président informe les membres de l’assemblée que le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. C’est pourquoi, et conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré et, éventuellement, les exercices suivants. Le débat d’orientation budgétaire n’a pas, en lui-même, de caractère décisionnel. Pour débattre des orientations générales de 2026, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.
Monsieur GSELL regrette que des masses financières approximatives relatives aux différents projets 2026 n’aient pas été inscrites. Il se pose surtout la question concernant la télécabine de Combelouvière. Il cite la télécabine qui vient d'être réalisée à Villaroger, financée entièrement par la Compagnie des Alpes, pour 19 millions d'euros.
Concernant le domaine skiable sur la partie de Doucy, trois téléskis vont être supprimés du fait que l'arrivée de la télécabine soit à côté de celle de Celliers. Ces suppressions généreront nécessairement des économies de personnel pour l’exploitant. Il considère qu’il est anormal que les collectivités doivent financer ce type d'équipement. En 2017, il n'y avait qu’un seul candidat et donc une seule offre. Mais depuis 2017, il s'est passé des choses. Il y a eu des éléments nouveaux. Par exemple le chiffre d'affaires (CA) de DSV était de 18,6 millions d'euros, et il serait intéressant de savoir pourquoi. Les trois années antérieures, le CA tournait autour de 16 millions d'euros avec une certaine stabilité. Ensuite en 2024 et 2025, ce CA est passé à 18,6 millions d'euros soit 10 % d'augmentation. Il suppose qu’il y a peut-être eu un effet « abandon des forfaits gens du pays » et que cela a amené une recette supplémentaire à DSV. 22
Compte tenu de tous ces éléments il estime que les collectivités ne devraient pas financer ce type d'équipement. Pourquoi, uniquement sur le secteur de la Léchère ? Lors de la présentation du projet lors du conseil municipal de La Léchère, il rappelle que le Président a parlé de solidarité dans l'intercommunalité. Dans ce contexte il demande pourquoi cette solidarité ne s’applique pas lorsque des constructions de télécabines ou de télésièges ont lieu sur le secteur des Avanchers, la commune ne participe pas, ou que les socioprofessionnels ne sont pas sollicités. Pourquoi il y a-t-il un traitement spécial pour La Léchère ?
Le Président rappelle qu’il ne faut pas oublier qu’à la création de Valmorel en 1976, le domaine situé sur Doucy n’était pas dans la DSP. Les terrains n’étaient, par exemple, pas acquis. Les différents élus ont réussi à le faire rentrer progressivement dans la DSP. C'est à ce titre que la CCVA a payé le premier télésiège, puis le deuxième lorsque celui- ci est tombé. Elle a alors vendu des bâtiments pour le financer. Dans la négociation de 2017, on était dans une configuration identique. Les négociations ont été âpres et nous avons fait ce que nous pouvions. Dans toute négociation quand il y a blocage, il faut trouver des solutions. Pour permettre le renouvellement de cet équipement dans le cadre du compte prévisionnel d’exploitation en 2017 nous n’avons eu d’autre choix que de participer à hauteur de 40 %.
Monsieur GSELL rappelle que DSV a besoin des clients qui viennent de Doucy. Il considère que c’est aussi indispensable pour DSV de le faire. C’est un pourcentage important.
Le Président précise que le CA est situé entre 15 et 20 %.
Monsieur Dominique COLLIARD rappelle qu’il y a un enjeu économique énorme pour la commune de La Léchère avec une centaine d’emplois sur Doucy. Pour la commune, il était donc indispensable de sécuriser et de pérenniser l'activité sur Doucy. Aujourd'hui, chacun est libre de penser ce qu'il veut mais il estime qu’il était primordial de préserver ces emplois sur la commune et pour ce faire, la participation des collectivités était impérative.
Le Président estime qu’il ne pourra leur être reproché d’avoir fait l’effort de soutenir l'emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1 et L5211-36, Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
Vu le rapport de présentation du débat d’orientation budgétaire 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026.
Pour Contre Abstention NPPV 21
17. Exonération de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'établissement Super U Grand- Aigueblanche au titre des années 2027, 2028, 2029
Monsieur le Vice-président en charge des déchets expose au conseil les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Il précise que la Société CHARDIS (Super U) a fait une demande d’exonération pour ses locaux à usage commercial, au motif qu’elle a recours à un prestataire privé pour l’enlèvement et le traitement de ses ordures ménagères et assimilées.
Il propose donc à l’assemblée de répondre favorablement à cette demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 23
Vu le Code Général des Impôts (CGI), et notamment son article 1521-III alinéa 1, qui dispose que le conseil communautaire peut, par délibération prise avant le 15 octobre de l’année N, accorder une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l’année N+1 aux locaux à usage industriel ou commercial ayant recours à un prestataire privé pour la collecte de leurs ordures ménagères ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2025, relative à l’établissement des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Considérant que la CCVA est compétente pour l’instauration et la perception de la TEOM sur son territoire, Considérant que l'établissement SUPER U Grand Aigueblanche, sis à 325 rue de la Petite Prairie, a sollicité une exonération de la TEOM pour l’année 2027, et qu’il justifie, pour ses locaux à usage commercial, avoir recours à un prestataire privé pour l’enlèvement et le traitement de ses ordures ménagères et assimilées, conformément aux dispositions de l'article 1521-III alinéa 1 du CGI,
Considérant qu'il convient d'acter cette exonération à partir de l'année N+1 pour une durée de 3 ans, soit de l'année 2027 à l’année 2029, avant la date limite du 15 octobre de l'année N, soit le 15 octobre 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCORDE à la société CHARDIS (SUPER U Grand Aigueblanche), sis 325 rue de la Petite Prairie, l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre des années 2027, 2028 et 2029, pour ses locaux à usage commercial.
DIT que l'exonération est conditionnée à la production, chaque année, par la société CHARDIS des justificatifs attestant du recours effectif à un prestataire privé pour l'enlèvement de ses déchets pour la période concernée.
Pour Contre Abstention NPPV 21
18. Adhésion au contrat d’assurance groupe du CDG 73 pour la couverture des risques statutaires
Le Président expose :
Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé un marché public. L’offre retenue est celle du groupement d’entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.
Il est rappelé que l’assurance statutaire permet à l’employeur public de se faire rembourser tout ou partie des salaires qu’il verse aux agents absents pour raison de santé ainsi que les frais de soins à la charge de l’employeur.
Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2025, la CCVA est assurée par le contrat d’assurance groupe souscrit par le CDG 73, avec le groupement conjoint Relyens/CNP Assurances.
Le contrat proposé par DIOT SIACI/ GROUPAMA couvrira la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, selon les caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 1er janvier 2026)
• Régime du contrat : capitalisation
• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire. 24
Conditions :
- avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,21 % de la masse salariale assurée - avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de la masse salariale assurée - avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,81 % de la masse salariale assurée
➔ Il est proposé de retenir la franchise de 15 jours fermes au taux de 6.21 % de la masse salariale
- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public
Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.
Conditions :
- avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06 % de la masse salariale assurée - avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,00 % de la masse salariale assurée - avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 0,97 % de la masse salariale assurée
➔ Comme le contrat actuel, il est proposé de demeurer en auto-assurance pour cette catégorie d’agents et donc de ne pas souscrire à cette option.
- Base de cotisation :
De façon obligatoire : le traitement brut indiciaire (TBI)
De façon optionnelle :
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Le supplément familial de traitement (SFT)
- Le Régime indemnitaire (RI)
- Tout ou partie des charges patronales
Comme le contrat actuel, il est proposé que la base de l’assurance soit constituée du TBI, de la NBI et du SFT. D’autre part, il est proposé d’adhérer à la convention d’adhésion et d’assistance administrative du CDG 73 pour la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe, moyennant une contribution financière annuelle qui sera fonction des effectifs d’agents CNRACL déclaré au 1er janvier 2026, à ce jour au taux de 1.45 % du montant total de la prime d’assurance.
Vu l’exposé du Président et sur sa proposition,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-2029),
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA.
DÉCIDE d’adhérer au contrat d’assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture des risques statutaires (période 2026-2029) suivants : 25
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.
o Conditions :
- Franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
- Pour 2026, cotisation de 6,21 % de la masse salariale assurée, à savoir le Traitement Indiciaire Brut, la Nouvelle Bonification Indiciaire et le Supplément Familial de Traitement.
APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Cdg73.
AUTORISE le Président à signer la convention précitée avec le Cdg73.
AUTORISE le Président à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.
Pour Contre Abstention NPPV 20 1 François DUNAND
19. Adhésion à la convention de participation sur le risque santé proposée par le CDG 73 et fixation de la participation financière versée aux agents
Le Président expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ».
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie. Le Président rappelle que par délibération n°2025-21 du 27 mars 2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
A l’issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS.
La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ». 26
Cette convention est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
Le Conseil communautaire doit également définir les modalités de participation financière : montant forfaitaire de la participation, modulation éventuelle selon les revenus et/ou la situation familiale de l’agent.
Le Président propose de fixer la participation à 22 € par mois et par agent adhérent actif, sans critère de modulation.
L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que la CCVA signe avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants, Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-en date du 27 mars 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé », Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l’exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031), Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
Vu l’avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,
Considérant l’intérêt pour l’établissement public d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031.
APPROUVE la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » entre la CCVA et le Cdg73.
ACCORDE sa participation financière aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
FIXE, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation à 22 €/ agent/ mois. La participation sera versée directement à l’agent.
AUTORISE le Président à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Pour Contre Abstention NPPV 20 1 François DUNAND 27
20. Adhésion à la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels du CDG 73
Après délibération du Conseil communautaire le 2 juillet 2020, la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche a signé une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire annuel de 200 €, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73, parmi lesquelles l’accompagnement à l’élaboration ou à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d’assistant de prévention, l’adhésion à la mission d’inspection en hygiène et sécurité du Cdg73.
La convention arrivant à expiration le 31 décembre 2025, il est proposé de procéder à son renouvellement.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé.
AUTORISE le Président à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 1er janvier 2026, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants.
Pour Contre Abstention NPPV 20 1 François DUNAND
21. Création d’emplois non permanents à temps non complet
Le Président informe l’assemblée que suite aux besoins en personnel pour l’année 2026, il est proposé la création de postes d’agents contractuels de droit public ci-après :
Afin d’assurer l’accueil du public ainsi que le rangement des collections, les samedis à la médiathèque, il est nécessaire de maintenir en fonction l’agent recruté sur ce poste, au-delà du terme de son contrat.
Concernant le second poste, il s’agit de permettre le nettoyage d’un bâtiment de la communauté de communes.
Agent à temps non-complet :
Grade Article Motif Service Quotité horaire du au
ADJOINT DU
PATRIMOINE
L332-23-1
CGFP
Accroissement
temporaire
d’activité
Médiathèque 6/35 29/12/2025 28/12/2026
ADJOINT
TECHNIQUE
L332-23-1
CGFP
Accroissement
temporaire
d’activité
Technique/Bâtiment 2/35 01/01/2026 31/12/2026 28
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-23-1°, Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la présente délibération.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour Contre Abstention NPPV 21
22. Principe d’engagement d’un dossier de servitude d’utilité publique du projet de télécabine de Combelouvière et du téléski de la Pécy
Monsieur le Président rappelle au conseil :
• les démarches engagées en vue du réaménagement du domaine skiable de Doucy et notamment le projet de remplacement du télésiège de Combelouvière devenu vétuste, par une télécabine du même nom avec une modification de l’emplacement de la G2 anciennement au sommet des Echappeaux et prochainement sur le plateau de la Pécy, à côté de la G2 de la TC de Celliers. En parallèle, il sera question d’une suppression du téléski des Echappeaux et des deux téléskis des Charmettes et l’implantation d’un nouveau téléski de la Pécy (réimplantation du TK des Echappeaux) ; suppression de la piste verte débutant des Echappeaux et de la piste verte Les Charmettes.
• l’arrêté portant création de servitude au titre de l’article L 342-20 du Code du Tourisme pris par le Préfet de la Savoie le 23 juin 2016 dûment notifié aux propriétaires de parcelles concernées et publié au service de la publicité foncière compétent le 18/08/2016 lequel instituait notamment une servitude pour le télésiège de Combelouvière (survol, pylônes avec emprise au sol inférieure à 4 m², accès pour l’implantation, l’entretien, protection, le passage des réseaux existants, l’installation des ouvrages annexes et connexes au fonctionnement des appareils.
Il précise que si la majeure partie de la télécabine de Combelouvière s’insère dans le périmètre soumis à servitude du télésiège du même nom, la partie sommitale dépasse la gare amont actuelle et nécessite l’autorisation des propriétaires des parcelles impactées pour le survol et l’implantation de pylônes d’emprise au sol supérieure à 4 m² et tout ouvrage accessoire au bon fonctionnement de la remontée. Il indique néanmoins que la nouvelle gare amont s’implante sur propriété communale. De la même manière le projet de téléski du Pécy s’implante sur propriété privée et il convient dans les mêmes conditions de recueillir l’accord des propriétaires concernés pour le survol et pour l’acquisition de la gare de départ.
Monsieur le Président rappelle au Conseil que les emprises supérieures à 4 m² au sol ne peuvent faire l’objet d’une servitude au titre de l’article L 342-20 du Code du Tourisme et doivent être acquises par la collectivité. A cet effet, il précise que les nouvelles parcelles impactées sont majoritairement en nature de Bien Non Délimité à la situation foncière complexe.
Il énonce que des négociations amiables ont été engagées avec les propriétaires des parcelles impactées tant celles d’ores et déjà soumises à servitude que les nouvelles résultant des aménagements projetés sans que tous les accords n’aient pu être obtenus, notamment du fait de la complexité de la structure foncière des biens touchés.
Compte tenu de l’urgence à réaliser les travaux de remplacement du télésiège et des difficultés rencontrées dans les négociations amiables, Monsieur le Président indique qu’il y a lieu d’envisager de solliciter le Préfet, d’une part pour l’institution de servitudes complémentaires au titre du code du tourisme et d’autre part pour la mise en œuvre d’une 29
procédure d’enquête préalable à la DUP conjointement à une enquête parcellaire pour acquérir toutes les emprises des ouvrages supérieure à 4 m² au sol.
Il demande en conséquence au Conseil de se prononcer sur le principe de l’engagement de ces démarches en précisant que les dossiers d’enquête à soumettre à l’approbation du Préfet feront l’objet de délibérations complémentaires le moment venu au vu desdits dossiers respectifs et de l’avis de France Domaines requis pour la procédure d’expropriation. Il rappelle que la mise en œuvre de ces démarches n’entrave en rien la recherche de solutions amiables avec les propriétaires avec lesquels les négociations peuvent se poursuivre.
Monsieur GSELL demande si cela est en lien avec les autorisations des propriétaires pour le survol.
Le Président répond que non. Il précise que pour les autorisations des propriétaires, c’est la CCVA qui traite ce dossier. Il reste des biens non délimités (BND), avec énormément de copropriétaires, ce qui complexifie le dossier sur la partie haute. Quatre pylônes qui sont sur des BND. Le reste se situe sur le domaine public ou sur des servitudes déjà existantes.
Bernard GSELL demande si nous avons les autorisations.
Thierry BRUNIER précise qu’il en reste peu à obtenir (3 sont identifiées à l’heure actuelle)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFIRME sa volonté de mener à terme le projet de réaménagement du domaine skiable de Doucy et notamment le remplacement du télésiège de Combelouvière par une télécabine du même nom.
PREND ACTE des difficultés rencontrées dans les négociations amiables pour obtenir les autorisations des propriétaires concernés.
CONFIRME qu’il y a lieu de poursuivre les démarches en vue de solliciter le Préfet pour
▪ d’une part l’institution de servitude au titre du code du tourisme
▪ d’autre part la mise en œuvre d’une procédure d’enquêtes conjointes préalable à la DUP et parcellaire pour toutes les emprises au sol supérieures à 4 m².
AUTORISE Monsieur le Président d’une part à poursuivre les négociations amiables engagées, et d’autre part à entreprendre toutes démarches utiles à la mise en œuvre des dossiers d’enquête de servitude, préalables à la DUP et Parcellaire qui viendraient à être nécessaires.
PREND NOTE que lesdits dossiers seront soumis à son approbation avant dépôt auprès des services préfectoraux compétents.
Pour Contre Abstention NPPV 21
23. Cession foncière à SOGEPROM – Les Lanchettes – Les Avanchers-Valmorel
Monsieur le Président rappelle la délibération 2025 – 40 l’autorisant à signer la promesse de vente avec la société SOGEPROM pour un projet d’aménagement du secteur « Les Lanchettes » à Valmorel prévoyant la construction d’une résidence de tourisme de 9990 m² et 136 appartements en partenariat avec MMV.
Le Président rappelle les enjeux de l’aménagement du secteur à savoir : • Accueillir des lits marchands durables pour des séjours diversifiés. Le portage financier, le montage de l’opération et le choix du gestionnaire hôtelier garantiront aux collectivités et partenaires cette affectation durable. Le projet fera l’objet d’une convention d’exploitation d’un établissement d’accueil touristique au titre de l’article L 342-1 et suivants du Code du tourisme garantissant le caractère marchand et durable des lits touristiques créés et des services associés. 30
• Développer les Lanchettes, dernier secteur de développement de lits chauds disponible sur la station de Valmorel.
Les échanges entre la société SOGEPROM et la CCVA se sont poursuivis tout au long de l’année 2025 faisant évoluer le projet de promesse de vente présenté au conseil communautaire du 05/06/2025. Aussi il est nécessaire de confirmer l’engagement de la CCVA à signer une promesse de vente sur la base du nouveau contrat proposé.
Les éléments de principe du projet n’ont pas évolué, mais après étude plus approfondie du foncier, il s’avère que la résidence de tourisme portée par SOGEPROM, pour le compte de MMV, s’implante sur une assiette foncière de 4721 m² appartenant majoritairement à la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche à l’exception de l’ancien chemin non cadastré dont 127 m² sont intégrés au projet.
La CCVA s’engage à acquérir le chemin rural après désaffectation et enquête publique de la commune pour l’intégrer à la promesse de vente.
Le Président rappelle enfin qu’une fois l’ensemble des procédures foncières et d’urbanisme précitées réalisées, l’assiette foncière sera vendue au prix négocié de 1 500 000 €.
Ce prix s’affranchit de la valeur indiquée dans l’avis des domaines du 05/05/2025 réalisé sur la base de la réalisation d’un hôtel (2 997 000 € assortis d’une marge d’appréciation de 10 %). Il est rappelé que l’évaluation des domaines aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. Dès lors, les collectivités territoriales ont toujours la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas. Le prix de vente a été déterminé par la CCVA conformément au prix au m² de 318 € estimé par le service des domaines dans le cadre de la promesse de vente ADIM (dans le but de réaliser une résidence de tourisme) sur le même secteur des Lanchettes (4721 m² x 318 €) et sur la base d’un prix de vente de 150 € du m² de Surface de Plancher. Ce prix de vente est cohérent au regard de l’emplacement du foncier qui n’est pas directement relié à une remontée mécanique et à la nécessité pour le promoteur de réaliser les aménagements de voiries et réseaux divers permettant la desserte totale du projet. De plus, le promoteur devra garantir la continuité du chemin public, à travers sa construction, représenté par un emplacement réservé au PLU.
Enfin le Président rappelle que le projet est assorti d’une clause de conventionnement loi montagne garantissant des lits chauds sur 20 ans et limitant toute spéculation financière future sur ce terrain.
Monsieur Bernard GSELL demande si le projet peut être bloqué si jamais le déclassement ne se fait pas.
Monsieur Jean-Michel VORGER précise que ce chemin n’existe pas, même si on le voit sur le cadastre. Il estime qu’il sera possible de l’expliquer et que le vrai désenclavement du village se fera justement par l’intermédiaire du projet. L’opération a été lancée et le commissaire enquêteur a été désigné. Il s’agit de Philippe Nivelle.
Bernard GSELL demande quelles seront les voiries d'accès qui seront mises en place.
Le Président répond que, le terrain n’étant pas viabilisé, c’est le promoteur qui fait l’ensemble des aménagements, ce qui explique notamment le prix proposé.
Vu l'article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le projet d’offre d’acquisition déposée par SOGEPROM ;
Vu l'avis n° 2020- 24V29 de France Domaine du 05 mai 2025 ;
Considérant que les immeubles appartiennent au domaine privé intercommunal ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE le projet de SOGEPROM joint à la présente délibération.
DONNE SON ACCORD à SOGEPROM - porteur de la maitrise d’ouvrage de cette opération - pour déposer le permis de construire. 31
INDIQUE que la CCVA se portera acquéreur du chemin auprès de la commune des Avanchers Valmorel après enquête publique de déclassement.
APPROUVE la cession pour un montant de 1 500 000 € et en l'état des parcelles cadastrées sous les numéros ZA 77, ZA 76, Ancien chemin non cadastré, ZA 248, ZA 280, ZA 178p, ZA 82p, ZA 83 P, ZA 86p, ZA 104p et ZA 81 p, Lieu-dit cadastral « Fontaine » - Station de Valmorel 73260 LES AVANCHERS VALMOREL, d'une superficie de 4 721 m² au profit de la SOGEPROM ou toute personne morale s'y substituant.
DEMANDE que tous travaux impactant les réseaux communautaires fassent l'objet d’un accord préalable de la CCVA et ses délégataires.
CHARGE le Président de préparer, conjointement avec la Commune des Avanchers-Valmorel, un nouveau projet de convention au titre de l'article L 342 du Code du Tourisme stipulant les modalités de gestion touristique de la future Résidence de Tourisme.
AUTORISE le Président à signer l'acte authentique aux conditions précitées ainsi que tous documents afférents à cette cession et aux servitudes de passage qui en découleraient.
INDIQUE que la sortie du patrimoine de la CCVA sera réalisée conformément aux dispositions budgétaire et comptable de la M57.
Pour Contre Abstention NPPV 20 1
Bernard GSELL
24. Régularisation de la situation administrative des prises d’eau potable de La Valette, Nant Pérou amont et aval, Nant Bridant et du Morel
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a décidé d’entreprendre la procédure de mise en conformité administrative des prises d’eau utilisées pour l’alimentation en eau potable de l’Unité de Distribution de la Lauzière et de Valmorel, procédure qu’il s’est engagé à mener à son terme en faisant réaliser toutes les études nécessaires à son aboutissement.
Il invite le conseil communautaire à prendre connaissance du dossier technique constitué pour assurer la protection et la dérivation des points d’eau suivants :
• Prise d’eau de la Valette
• Prise d’eau de Nant Pérou amont
• Prise d’eau de Nant Pérou aval
• Prise d’eau du Nant Bridan
• Prise d’eau du Morel
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le présent projet.
DEMANDE que le présent dossier soit soumis à l’enquête publique préalable et présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des risques sanitaires et technologiques pour que soient déclarés d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux ainsi que la création des périmètres de protection et l’institution des servitudes et mesures qui les accompagnent, et autorisé le prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine, les débits prélevés correspondant aux besoins en eau énoncés dans le dossier.
DEMANDE que l’enquête parcellaire pour l’acquisition des terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection immédiate et l’instauration des servitudes sur les terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée soit menée simultanément à l’enquête de Déclaration d’Utilité Publique. 32
RAPPELLE son engagement de mener la procédure administrative à son terme.
RAPPELLE son engagement d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages et/ou préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux, ainsi que les propriétaires ou occupants des terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée des préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration des servitudes qui y sont prescrites.
RAPPELLE son engagement d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains constitutifs du (des) périmètre(s) de protection immédiate, ou d’obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de l’état, de grever de servitudes les terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée et d’effectuer les travaux qui seront préconisés par l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique au titre de la protection des sources.
SOLLICITE le concours financier du Département de la Savoie et de l’Agence de l’Eau tant au stade des études préalables qu’à celui de la phase administrative (acquisition des terrains et indemnisations éventuelles) et de réalisation des travaux prescrits au titre de la protection des ressources.
RAPPELLE son engagement d’inscrire à son budget annuel les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnées ci-dessus, ainsi que les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres de protection.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents relatifs à la procédure.
CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Pour Contre Abstention NPPV 21