unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20241219 PV

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20241219 PV Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20241219 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget, Procès-verbal / Conseil communautaire du 19 décembre 2024

Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand- Aigueblanche en séance publique LE DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry – BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique – DUNAND François – GROGNIET Jean-Christophe – GROS Claudine – GSELL Bernard - KALIAKOUDAS Evelyne – MARTINET-BON Françoise - MATHIS Marc – MIBORD Josiane – MORIN Jean Yves - POINTET André – RELLIER Annie - RICHIER Maryse – ROUX MOLLARD Alain – VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel

POUVOIRS : COLLOMB Daniel à COLLIARD Dominique

GERMANAZ Sylvie à BRUNOD Aurore

JAY Hélène à MARTINET-BON Françoise

MORARD Ghislaine à GROGNIET Jean-Christophe

EXCUSÉ : GUILLARD Paul

Nombre de conseillers :

En exercice : 24 Présents : 19 Votants : 23

Date de convocation : 12 décembre 2024

Présentation Conseil communautaire Jeunes (voir pièce jointe)

Bernard GSELL tient à rappeler que les séances des conseils municipaux et communautaires sont ouvertes au public.

Présentation du rapport d’activités 2023 de la SETLL par Madame RECOUVREUR (voir pièce jointe)

Monsieur GSELL demande s’il y a eu des charges exceptionnelles en 2023 et s’il va y avoir une présentation des perspectives. Madame Recouvreur indique qu’il y a une enveloppe des départs assez importante. Le rapport du délégataire doit être transmis pour le 1er juin.

Le Président répond que c’est une synthèse qui a été présentée et que le rapport complet sera transmis en début d’année.

Monsieur GSELL demande des informations sur la clôture de l’exercice 2024. Le Président répond que la clôture reste dans la méthode comptable de la société privée et que le rapport viendra en son temps. La question de la situation de la société sera discutée en conseil communautaire avant le vote du budget et des engagements qui seront à prendre dans le cadre de la continuité de la société.

Le déficit est de l’ordre de 200 000 €.Désignation d’un secrétaire de séance

Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la nomination de Monsieur Jean Yves MORIN à la fonction de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 21 novembre 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 21 novembre 2024 est soumis à l’approbation des conseillers présents.

Les remarques de Monsieur GSELL sont intégrées au procès-verbal.

Pour Contre Abstention NPPV 19

I. Affaires générales

1. Adoption d’un protocole transactionnel CCVA / TRI VALLEES

Monsieur le Vice-Président expose que la CCVA a conclu avec la société TRI VALLEES un marché de services notifié le 17 avril 2023 pour la mise à disposition d’un agent de quai pour gérer la déchèterie (accueil et gestion des flux amenés à la déchèterie). Ce marché a fait l’objet d’une exécution à compter du 1er mai 2023. Il est apparu une divergence entre les parties sur les conditions financières du marché :

• La CCVA a procédé à la notification du marché sur la base d’un montant sur 24 mois, le coût mensuel correspondant au prix du marché sur 24

• Tri Vallées a proposé un prix de marché sur la base d’une durée contractuelle de 12 mois et non de 24 mois, et a présenté dès le début d’exécution du marché des factures sur la base d’une facturation mensuelle correspondant au prix du marché sur 12

• La CCVA a validé et mis en paiement les factures présentées par TRI VALLEES.

Les services du SGC refusent la mise en paiement des factures présentées au-delà du solde du marché, atteint dès le douzième mois d’exécution mais ont néanmoins payé les factures jusqu’au 31 juillet 2024.

Dès que les parties ont constaté une divergence sur l’application du marché, elles se sont rapprochées. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour trouver une solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.

Des pourparlers ont donc eu lieu entre la société TRI VALLEES d’un côté et les services de la CCVA de l’autre côté.

Suite à ces échanges, les parties ont, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, décidé de conclure un protocole transactionnel et de résilier le marché 2023-0003.

Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les termes entendus.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur le Président à signer ce document.

Vu le Code général des collectivités territoriales, L.5211-1,

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement la résiliation du contrat les liant et d’éviter tout recours contentieux,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Communauté de Commune des Vallées d’Aigueblanche et la société TRI VALLEES.

AUTORISE le Président à signer à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

DIT que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV

23

Monsieur GSELL dit que sur le protocole on voit une facturation du simple au double. Si on divise par 12 mois, ce n’est pas le même prix que si on divise par 24 mois.

Il lui est répondu que l’erreur a été commise par les services au moment de la passation du marché. Un nouveau marché a été relancé pour une année.

2. Convention de subventionnement relative au projet « Tarentaise Energies de demain »

Le Président rappelle que depuis 2019, les élus de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche, de la communauté de communes Cœur de Tarentaise et des collectivités du territoire ont engagé une initiative destinée à maintenir et conforter l’activité électrométallurgique de la Tarentaise, menacée par la montée des coûts de l’énergie.

Intitulé « Tarentaise Energies de Demain » ce projet consiste à créer une extension du réseau de transport de gaz de 25 kilomètres entre Albertville et La Léchère afin de raccorder deux entreprises : Tokaï Cobex Savoie et Ugi’Ring.

Ce projet est inscrit au titre du CPER.

Pour sa réalisation et par délibération n° 2023/94 du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé la conduite d’études dans le cadre d’un accord de partenariat et l’engagement financier de la communauté de communes dans la limite d’un million d’euros.

Les études ont été réalisées par GRTgaz qui conclut à un coût global d’environ, 12.8 millions d’euros (hors remise développement). A ce stade le projet avec la remise développement serait de 8, 8 millions d’euros.

A ce stade, le projet, inscrit au CPER, serait co-financé par :

- l’Etat, pour 1 million d’euros ;

- la Région Auvergne-Rhône-Alpes, à hauteur de 1,1 million d’euros ; - le département de la Savoie, à hauteur de 2,7 millions d’euros ;

- la communauté de communes Cœur de Tarentaise, à hauteur de 1 million d’euros ; - la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche, à hauteur de 1 million d’euros.

Afin de lancer les travaux, il est nécessaire qu’un premier acompte soit versé en janvier 2025.

La convention de subventionnement soumise à l’approbation du conseil communautaire fixe les modalités du concours financier de la CCVA.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APROUVE la convention de subventionnement telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer cette convention.

Pour Contre Abstention NPPV 22 1

Bernard GSELL

Le Président présente le tracé de la conduite entre Albertville et La Léchère et précise qu’une SEM devrait être créée prochainement entre le Département de la Savoie, les industriels, la CCCT. Les autres financeurs sont l’Etat, la Région et la CCVA.

La CCVA a fait le choix de ne pas rentrer dans la SEM afin de ne pas mettre à la charge de l’établissement du fonctionnement. La CCVA soutient l’activité industrielle mais elle abondera uniquement dans le cadre d’une convention d’aide au financement et n’interviendra pas dans la gestion de la SEM.

Monsieur GSELL demande quels sont les engagements des industriels. Le Président répond qu’il n’y a pas de certitude. C’est un choix politique : il faut soutenir l’activité industrielle.

3. Intégration d’actions de prévention des inondations sur le territoire de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche dans l’avenant au Programme d’Etudes Préalables au Programme d’Actions de Prévention des Inondations porté par l’APTV

Le Président expose que dans le cadre de l’élaboration d’un avenant au Programme d’Etudes Préalables au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PEP PAPI) sur le bassin versant de l’Isère en Tarentaise, le syndicat mixte de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV) prévoit d’étendre la durée d’exécution de la procédure et entreprend des adaptations de la programmation technique pour recentrer les interventions sur les secteurs prioritaires à l’échelle de la vallée. L’objectif de cette démarche est également d'accélérer des dossiers en cours d’études vers les phases opérationnelles et de préparation des travaux en vue de construire un PAPI complet à court terme. Ainsi, l’APTV a engagé une démarche de concertation avec l’ensemble des intercommunalités de la Tarentaise pour arbitrer et valider les secteurs à investir sur chaque territoire, le tout dans une logique de cohérence technique et d’actions sur des secteurs jugés prioritaires au regard de la dangerosité des aléas, des enjeux présents dans les zones vulnérables, de l’état des ouvrages de protection hydraulique et de l’avancement des dossiers.

Considérant la validation, par le Préfet de la Savoie, le 12 juillet 2022, d’un Programme d’Etudes Préalables au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PEP PAPI) au sein de la structure porteuse du syndicat de l’Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise (APTV) sur la période de juillet 2022 à juillet 2025 sur 5 intercommunalités de la Tarentaise ;

Considérant le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche au syndicat mixte de l’APTV le 1er janvier 2023 ; Considérant l’état d’avancement actuel de la programmation technique du PEP PAPI et le retard pris dans la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions inscrites dans la procédure ;

Considérant la décision du comité de pilotage de la procédure du PEP PAPI en date du 26 novembre 2024 de réaliser un avenant à cette procédure pour prolonger la durée du PEP et réviser la programmation technique en la recentrant sur les actions ouvertes et prioritaires ;

Considérant que des actions locales visant à la prévention des inondations pilotées par le service GEMAPI de l’APTV sont en cours sur le territoire de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche et qu’elles peuvent être intégrées dans la procédure du PEP PAPI dans le cadre de l’avenant compte tenu de leur état d’avancement ; Considérant les orientations et décisions prises par la Communauté de Communes de Tarentaise pour sélectionner et prioriser les secteurs vulnérables vis-à-vis des inondations à l’échelle de l’intercommunalité de la CCVA lors de la réunion organisée entre l’APTV et la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche en date du 18 novembre 2024 ;Considérant que ces orientations ont été guidées par une grille de priorité présentant le degré d’importance des aléas et des enjeux concernés par zone inondable ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’inscrire à la programmation du service GEMAPI et à l’avenant du PEP PAPI :

o la finalisation de la régularisation du système d’endiguement sur le torrent du Morel o la poursuite l’étude globale sur l’axe Isère dans les traversées du centre d’Aigueblanche et de Notre Dame de Briançon et du torrent de la Fougère (étude de diagnostic et de définition de projets d’aménagement) o la réalisation des études pré-opérationnelles de l’étude globale Isère qui intègrent notamment la réalisation d’une étude de danger avec travaux (EDD) sur la digue du Plan du Truy

o l’expertise sur l’Isère au droit d’une entreprise à Feissons-sur-Isère.

DECIDE de reporter les actions suivantes à une prochaine programmation PAPI :

o Régularisation d’un système d’endiguement sur la digue de la Coulée dans le secteur de la Léchère (attente des conclusions de l’étude globale)

o Régularisation du système d’endiguement sur le torrent du Sécheron o Les expertises préalables hydrauliques pour améliorer la connaissance sur le fonctionnement des ouvrages hydraulique au Colomban / sur la digue aval du torrent du Sécheron

Pour Contre Abstention NPPV

23

Le Président précise que l’Etat a transféré une compétence extrêmement lourde financièrement en termes de responsabilité. Il y a des études à réaliser pour analyser les risques et il faut décider des actions à intégrer dans le plan d’actions. Les communautés de communes doivent reprendre les digues en gestion.

4. Création d’un conseil communautaire Jeunes (CCJ)

Le Président explique que dans le cadre du diagnostic du SCOT, des attentes ont été exprimées par les jeunes pour participer activement au débat démocratique au sein des instances communautaires.

Dans cette perspective, des rencontres ont été organisées avec des jeunes du territoire pour comprendre leurs attentes et il a semblé pertinent d’envisager la création d’un Conseil Communautaire Jeunes dans le cadre du service unifié de la politique jeunesse entre la CCVA et la CCCT.

La structuration de cette instance est proposée comme suit :

1) Les missions du Conseil Communautaire Jeunes :

• Représenter la jeunesse du territoire au sein des instances décisionnelles de la communauté de communes, • Proposer des idées, des actions et des projets en lien avec les thématiques portées par les communautés de communes et qui touchent les jeunes,

• Participer aux consultations et travaux menés sur des sujets d’intérêt local pour les jeunes, • Organiser des évènements de sensibilisation, de débat ou d’information à destination des jeunes, • Développer des partenariats avec d’autres institutions ou structures locales, régionales et nationales qui œuvrent en faveur de la jeunesse.

2) Composition du Conseil Communautaire Jeunes :

Le Conseil Communautaire Jeunes sera composé de jeunes de 14 à 22 ans, répondant au moins à un des critères ci- dessous sur le territoire du service unifié CCVA ou CCCT :• Résider sur le territoire.

• Avoir une activité professionnelle sur le territoire.

• Être scolarisé sur le territoire.

• Pratiquer une activité sportive et/ou culturelle sur le territoire.

Sur l’année scolaire 2024/2025, le CCJ sera composé des jeunes issus de cette démarche volontaire.

Un système d’élection pourra être envisagé sur les mandats suivants.

3) Organisation du Conseil Communautaire Jeunes :

Le CCJ se réunira autant de fois que de besoin en séance plénière.

Des commissions pourront être créées si le besoin s’en fait ressentir sur diverses thématiques : Habitat-Economie, Mobilité-Transport, Sport-Loisirs-Tourisme-Culture, Environnement-Déchets, Famille-Social. Des binômes de jeunes pourront alors être constitués afin de travailler sur chaque thématique.

Les jeunes solliciteront les élus et les techniciens pour des temps de réunions afin de découvrir les services et compétences des EPCI.

Des actions de communication seront mises en place pour informer les jeunes de la vie du CCJ et de ses projets.

4) Moyens et ressources :

Pour l’exercice de ses missions, le CCJ pourra bénéficier des moyens suivants :

• Un budget annuel alloué par les communautés de communes réunies en service unifié, destiné à financer les projets et les actions menés par le CCJ,

• Un accompagnement logistique, technique et administratif,

• L’accès à des formations, évènements et ressources, en lien avec les projets que le CCJ pourrait initier.

5) Suivi et évaluation :

Un suivi régulier des activités du CCJ sera assuré par le service jeunesse de la communauté de communes.

Un bilan annuel de ses actions et propositions sera présenté devant les conseils communautaires.

6) Entrée en vigueur :

La présente délibération prendra effet dès son adoption par les conseils communautaires de la CCVA et de la CCCT.

Vu l’article L. 1112-23 du Code Général des collectivités territoriales, Vu la convention du 13 décembre 2022 relative à la création d’un service unifié Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité,

Considérant l’intérêt porté par les jeunes dans les décisions locales et la facilitation de leur intégration dans les projets communautaires,

Considérant le souhait de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche, et plus globalement du service unifié, de promouvoir la participation de la jeunesse aux instances communautaires, Considérant que la jeunesse représente une part importante de la population de la communauté et doit pouvoir s’exprimer sur les projets qui concernent son avenir,

Considérant que la création d’un Conseil Communautaire Jeunes (CCJ) permettra de structurer cette participation et d’instaurer un cadre de dialogue et de concertation,

Considérant que le CCJ pourra également jouer un rôle d’animation et de relais d’informations envers les autres jeunes du territoire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création du Conseil Communautaire Jeunes (CCJ).VALIDE les modalités retenues pour sa composition et son organisation.

Pour Contre Abstention NPPV

23

5. Désignation des représentants au GCSMS

Le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 26 septembre 2024, la CCVA a délibéré favorablement pour la constitution d’un groupement de de Coopération Sociale et Médico-Sociale.

Il informe l’assemblée qu’après signature de la convention constitutive le 10 décembre dernier, il y a désormais lieu de désigner les représentants de la CCVA. Il informe l’assemblée qu’il y aura 4 titulaires et 2 suppléants.

Membres titulaires

Madame Evelyne KALIAKOUDAS

Monsieur Alain ROUX-MOLLARD

Madame Aurore BRUNOD

Monsieur Marc MATHIS

Membres suppléants

Madame Sylvie MONEY

Madame Annie RELLIER

Vu la délibération en date du 26 septembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, Vu la délibération en date du 26 septembre 2024 relative à l’approbation de la convention constitutive d’un groupement de de Coopération Sociale et Médico-Sociale,

Vu la convention constitutive d’un GCSMS,

Considérant que la convention constitutive fixe à 4 le nombre de représentants titulaires et à 2 le nombre de suppléants,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres titulaires Madame Evelyne KALIAKOUDAS

Monsieur Alain ROUX-MOLLARD

Madame Aurore BRUNOD

Monsieur Marc MATHIS

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres suppléants :

Madame Sylvie MONEY

Madame Annie RELLIER

Pour Contre Abstention NPPV 23

Le Président précise qu’il va y avoir un transfert de charges des communes à la communauté de communes pour un montant de 485 000 €. Il y aura donc nécessairement une augmentation de fiscalité.II. Affaires financières

6. Modification du zonage de perception de la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères)

Le Président rappelle au Conseil les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts. Ces dispositions autorisent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies notamment en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.

Il rappelle que le Conseil a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par délibération du 10 octobre 2002.

Il indique également que le Conseil a institué 3 zones de tarifications en fonctions des contraintes particulières de collecte en zone touristique.

Pour rappel, ces zones sont définies comme suit :

Zone n° 1 (Taux plein P) composée du secteur de Valmorel de la commune des Avanchers-Valmorel Zone n° 2 (Taux réduit A) composée d’une partie des communes suivantes • La Charmette sur la commune des Avanchers-Valmorel

• Station de Doucy (Combelouvière) sur la commune de la Léchère • Le site Thermal sur les communes d’Aigueblanche et de la Léchère Zone n° 3 (Taux réduit B) composée du reste du territoire de la CCVA. Il indique que suivant les plans, les secteurs touristiques de Charmette au lieu-dit du Pré, non bâtis lors de l’instauration des zonages de TEOM doivent être intégrés à la zone 2 (Taux réduit A) dans un souci de concordance et d’équité entre les secteurs touristiques.

Il propose que le plan de délimitation du secteur de Charmette soit concordant avec la délimitation touristique des zonages existants pour la facturation de l’eau et de l’assainissement selon le plan joint à la présente délibération.

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1609 quater. Vu la délibération du 10 octobre 2002 relative à l’institution de la TEOM.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le zonage de la TEOM élargie sur le secteur de Charmette selon le plan joint à la présente délibération.

APPROUVE son inscription en zone 2 bénéficiant d’un taux réduit A de TEOM.

Pour Contre Abstention NPPV 23

Le Président précise que l’objectif était de mettre en cohérence avec les secteurs de tarification d’eau potable et d’assainissement.

7. Ouverture anticipée de crédits d’investissement Budgets 2024

a. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 – Budget Principal

Le Président rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2024.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2024 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 s’élève à 1 984 701.09 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés

en 2024

Limite

autorisée (25

%)

Crédits ouverts

16 165 Dépôts et cautionnement 78 000,00 € 19 500.00 € 19 500.00 € 204 Subvention équipement versée 1 717 000.00 € 429 250.00 € 429 250.00 € 2041583/020 Subv.autres groupem 285 000.00 € 71 250.00 € 71 250.00 € 2041412/020 Subv. Com. GFP Batiments et installations 550 000.00 € 137 500.00 € 137 500.00 € 20415342/020 Subv. Ets IC Batiments et installations 550 000.00 € 137 500.00 € 137 500.00 €

204133/020

Subv. Départements – projets

d’infrastructure 120 000.00 € 30 000.00 € 30 000.00 €

2041582/020

Subv. Autres groupem. Batiments et

installations 212 000.00 € 53 000.00 € 53 000.00 € 303 2313/555 Bâtiments divers Valmorel 85 000.00 € 21 250.00 € 21 250,00 € 313 21321/633 BMS Valmorel 20 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 405 21318/551 Les arcades Doucy 43 544.16 € 10 886.04 € 10 886.04 € 406 2313/406 Beauregard Doucy 65 012.39 € 16 253.09 € 16 253.09 € 408 21321/633 Jet de la Palla 22 512.00 € 5 628,00 € 5 628,00 € 410 21321/633 Bâtiment le Sappey Doucy 5 912,69 € 1 478.17 € 1 478.17 € 501 2313/314 Salle de spectacle La Léchère 50 896.00 € 12 724.00 € 12 724.00 € 505 Médiathèque La Léchère 185 550.60 € 46 387.65 € 46 387.65 € 21314/314 Constructions batiments culturels et sportifs 170 770.60 € 42 692.65 € 42 692.65 € 2313/314 Constructions 14 780.00 € 3 695.00 € 3 695.00 € 506 2313/551 Village 92 La Léchère 28 625.96 € 7 156.49 € 7 156.49 € 508 2313/588 Station thermale 1 502 409.46 € 375 602.35 € 375 602.35 € 910 Equipements sportifs 1 441 760.00 € 360 440.00 € 360 440.00 €

2315/412

Installations, matériel et outillages

techniques 18 000.00 € 4 500.00 € 4 500.00 € 2312/415 Agencements et aménagements de terrains 1 423 760.00 € 355 940.00 € 355 940.00 € 911 Matériel foncier 741 275.51 € 185 318.88 € 185 318.88 € 21318/028 316 754.76 € 79 188.69 € 79 188.69 € 2111/020 305 000.00 € 76 250.00 € 76 250.00 € 2158/028 31 568.75 € 7 892.19 € 7 892.19 € 21828/028 87 952.00 € 21 988.00 € 21 988.00 € 912 2315/325 Pumptrack 62 600.22 € 15 650.05 € 15 650.05 € 914 Agriculture 9 137.50 € 2 284.37 € 2 284.37 € 2152/76 Installations de voirie 4 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 21318/76 Constructions sur batiments publics 5 137.50 € 1 284.37 € 1 284.37 € 915 2152/76 Communication numérique signalétique 80 000.00 € 20 000.00 € 20 000.00 € 916 Equipements bureaux informatique district 107 014.58 € 26 753.64 € 26 753.64 € 2051/020 21 000.00 € 5 250.00 € 5 250.00 € 21838/020 27 672.15 € 6 918.04 € 6 918.04 € 2158/028 2 451.43 € 612.86 € 612.86 € 21318/028 29 891.00 € 7 472.75 € 7 472.75 € 2313/028 26 000,00 € 6 500.00 € 6 500.00 €987 Signalétique sentier 1 186 548.42 € 296 637.10 € 296 637.10 € 2158/028 Autres installations 3 141.60 € 785.40 € 785.40 € 2315/847 Installations 1 183 406.82 € 295 851.70 € 295 851.70 € 988 2313/4221 Crèche 476 005.04 € 119 001.26 € 119 001.26 €

990 2313/633 Aire de camping-cars 30 000.00 € 7 500.00 € 7 500.00 € TOTAL 7 938 804.53 € 1 984 701.09 € 1 984 701.09 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV 22 1

Bernard GSELL

b. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 – Budget Eau

Le Président rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2024.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2024 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 s’élève à 945 137,97 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2024

Limite autorisée

(25%)

Crédits ouverts

20 Immobilisations incorporelles 7 650.00€ 1 912.50 € 1 912.50 €

2031 Frais d’Etudes 7 650.00 € 1 912.50 € 1 912.50 €

23 Immobilisations en cours 3 772 901.91 € 943 225.47 € 943 225.47 €

2315

Installations, matériel et

outillages techniques en

cours 3 772 901.91 € 943 225.47 € 943 225.47 €

TOTAL 3 780 551.91€ 945 137.97 € 945 137.97 €Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant qu’il convient d’autoriser Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV 20 1

Bernard GSELL

2

Dominique COLLIARD

Daniel COLLOMB

c. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 – Budget Assainissement

Le Président rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2024.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2024 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 s’élève à 322 582,22 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2024

Limite autorisée

(25%)

Crédits ouverts

23 Immobilisations en cours 1 290 328.90 € 322 582.22 € 322 582.22 €

2315

Installations, matériel et

outillages techniques en

cours 1 290 328.90 € 322 582.22 € 322 582.22 €

TOTAL 1 290 328.90 € 322 582.22 € 322 582.22 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV 22 1

Bernard GSELLd. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 – Budget Salubrité

Le Président rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2024.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2024 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 s’élève à 237 250,48 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2024

Limite autorisée

(25%)

Crédits ouverts

21 Immobilisations corporelles 6 042.00 € 1 510.50 € 1 510.50 €

215738/720

Autre matériel et

outillage de

voirie

6 042.00 € 1 510.50 € 1 510.50 €

23 Immobilisations en cours 942 959.95 € 235 739.98 € 235 739.98 €

2313 / 720 Construction 842 959.95 € 210 739.98 € 210 739.98 €

2315 / 720

Installations, matériel et

outillages techniques en

cours 100 000.00 € 25 000.00 € 25 000.00 €

TOTAL 949 001.95 € 237 250.48 € 237 250.48 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV 22 1

Bernard GSELLe. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 – Budget Centre Aquatique

Le Président délégué aux finances rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2024.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2024 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 s’élève à 287 281,24 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2024

Limite autorisée

(25%)

Crédits ouverts

111 Matériel Divers 11 995.04 € 2 998.76 € 2 998.76 €

2158/323

Autres installations,

matériel et outillage

techniques 6 995.04 € 1 748.76 € 1 748.76 €

2188/323

Autres

immobilisations

corporelles 5 000.00 € 1 250.00 € 1 250.00 € 131 Aménagements extérieurs 35 113.16 € 8 778.29 € 8 778.29 €

2188/323

Autres

immobilisations

corporelles 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €

21351/323

Installations

générales 4 113.16 € 1 028.29 € 1 028.29 € 2313/323 Constructions 21 000.00 € 5 250.00 € 5 250.00 € 132 Plages extérieures 9 516.94 € 2 379.24 € 2 379.24 € 2313/323 Constructions 9 516.94 € 2 379.24 € 2 379.24 € 134 Géothermie 1 038 299.82 € 259 574.95 € 259 574.95 € 2313/323 Constructions 1 038 299.82 € 259 574.95 € 259 574.95 € 135 Aménagements Intérieurs 54 200.00 € 13 550.00 € 13 550.00 €

2181/323

Installations

générales,

agencement et

améngagements

divers 30 000.00 € 7 500.00 € 7 500.00 €

2188/323

Autres

immobilisations

corporelles 3 000.00 € 750.00 € 750.00 € 2313/323 Constructions 21 200.00 € 5 300.00 € 5 300.00 € TOTAL 1 149 124.96 € 287 281.24 € 287 281.24 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV 22 1

Bernard GSELL

Monsieur Bernard GSELL demande si on ne peut pas imaginer de faire le budget en fin d’année comme cela se fait dans beaucoup de collectivités.

Il est précisé que les délibérations sont des autorisations pour permettre de nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget. Il est possible de voter le budget en fin d’année mais cela nécessitera un budget supplémentaire car il n’y a pas les résultats définitifs.

8. Demande de fonds de concours à la commune de Grand-Aigueblanche – terrain synthétique

Le Président informe le conseil communautaire que la CCVA a réalisé des travaux pour transformer le terrain « Emmanuel Fresno » en terrain synthétique, afin d’optimiser ses conditions d’utilisation.

Il précise qu’il est possible pour la commune de Grand-Aigueblanche de participer partiellement au financement des travaux d’équipements par le biais d’un fonds de concours.

Le Président informe que le montant total prévisionnel des travaux est de 1 132 189 € HT. Ils ne bénéficient d’aucune subvention à ce jour. Il rappelle que le montant du fond de concours ne pourra être supérieur à 50 % du montant totale restant à charge de la CCVA.

Compte tenu du fait que des demandes de subventions sont en cours d’instruction auprès des partenaires institutionnels il n’est pas possible d’arrêter un montant définitif. Il est donc proposé de voter de façon contradictoire un premier acompte provisoire de 350 000 €.

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le montant total d’un fonds de concours versé par une de ses communes membres à son EPCI à fiscalité propre ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE la commune de Grand-Aigueblanche pour la création d’un fonds de concours « Travaux de transformation du stade « Emmanuel Fresno » en terrain synthétique » à hauteur de 350 000 €.

APPROUVE le projet de convention.

DONNE mandat au Président pour solliciter le versement du fonds de concours.

AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents nécessaires.

Pour Contre Abstention NPPV

239. Subvention au Groupement Pastoral des Avanchers

Le Président expose à l’assemblée que le groupement pastoral des Avanchers organise annuellement des opérations de débroussaillage afin de limiter l’avancement des aulnes verts (arcosses) sur la surface de ses alpages. Il précise que ces dernières années, les conditions climatiques sont de plus en plus favorables au développement des arcosses qui prennent une véritable ampleur, limitant de fait les surfaces de pâturage.

C’est pourquoi le groupement sollicite une participation de 20 000 € pour l’acquisition d’un robot broyeur télécommandé correspondant au tiers de la valeur du matériel.

Vu le courrier de demande de subvention,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de 20 000 € pour l’acquisition d’un robot broyeur.

PRECISE que la part de subventions publiques ne pourra être supérieure à 80 % du montant total hors taxe d’acquisition.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Pour Contre Abstention NPPV

23

III. Gestion du personnel

10. Création d’un emploi permanent au grade d’ingénieur territorial à temps complet

Le Vice-Président délégué au Personnel rappelle que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG)

L’article 19 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 définit les éléments à prendre en compte pour rédiger cette partie des lignes directrices de gestion relative à la promotion interne et à la valorisation des parcours.

Les critères retenus sont les suivants :

- La valorisation de l’investissement et de la motivation ;

- La mise en adéquation entre grade /fonctions et responsabilité par rapport à l’organigramme - La préparation d’un concours ou d’un examen ;

- Les compétences acquises (dans le secteur public ou privé), - Obtention d’un examen professionnel ;

- La valorisation de l’effort de formation

Filière Grade d’origine GRADE d’avancement Temps de travail

Susceptible

d’être pourvu

par voie

contractuelle

TECHNIQUE TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE INGENIEUR Temps complet Oui/332-8 2°

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes :

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L L313-1 et suivants, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CREE un poste d’ingénieur territorial (catégorie A) à temps complet.

MODIFIE le tableau des emplois.

DIT que cet emploi est permanent et que les montants sont prévus au budget.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires.

Pour Contre Abstention NPPV

23

11. Création de deux emplois permanents au grade d’ETAPS à temps complet

Le Vice-Président délégué au Personnel informe le Conseil Communautaire que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour pourvoir à la surveillance des bassins et à l’enseignement de la natation, il est proposé la création de deux emplois permanents d’ETAPS à temps compet au Centre Aquatique du Morel.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes :

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L L313-1 et suivants, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CREE deux postes d’ETAPS (catégorie B) à temps complet.

MODIFIE le tableau des emplois

Filière Grade Service Temps de travail Nombre de poste

créées

Susceptible d’être pourvu par

voie contractuelle

SPORTIVE ETAPS Centre Aquatique Temps complet 2 Oui/332-8 2°DIT que ces emplois sont permanents et que le montant est prévu au budget.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires.

Pour Contre Abstention NPPV

23

12. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet

Le Vice-Président délégué au Personnel informe le Conseil Communautaire que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que compte-tenu de la nécessité de recruter pour pourvoir au remplacement d’un agent au service technique,

Considérant qu’à ce jour, au tableau des emplois et des effectifs de la collectivité, il n’existe pas de poste disponible de Catégorie C au grade d’adjoint technique territorial, à temps complet

A ce titre, il propose la création d’un emploi permanent de catégorie C, à temps complet, au grade d’adjoint technique territorial :

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes :

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L L313-1 et suivants, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CREE un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet.

MODIFIE le tableau des emplois

DIT que ces emplois sont permanents et que le montant est prévu au budget.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires.

Pour Contre Abstention NPPV

23

Filière Grade

Service

Temps de

travail

Nombre

de poste

créées

Susceptible d’être pourvu par voie

contractuelle

TECHNIQUE Adjoint technique

Service

Technique Temps complet 1 Oui/332-8 2°IV. Affaires foncières

13. Acquisition foncière sur la commune de Nâves (La Léchère)

Le Président rappelle que par délibération n°6 du 29 février 2024, la CCVA a approuvé l’acquisition de ¼ en pleine propriété des lots de biens non délimités appartenant à Madame DUVAND Gabrielle Josette Veuve GIROD, et Madame GIROD Ghislaine Simone Marcelle, parcelles cadastrées S 71, YB 384, YR 92 sur la commune de La Léchère - Grand- Nâves – d’une superficie de 1914 m² pour un montant rectifié de CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUARANTE CENTS (au lieu des 191.50 € indiqués sur la délibération 06/24).

Depuis, l’ensemble des propriétaires du BND a donné son accord pour céder les ¾ restants à la CCVA, qui deviendra dès lors propriétaire totalement des parcelles précédemment citées.

Aussi, il est proposé au conseil d’acquérir :

• ¼ en pleine propriété des lots de biens non délimités appartenant à Mme GIROD Huguette Geneviève épouse BERTRAND pour un montant de CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUARANTE CENTS • ¼ en pleine propriété des lots de biens non délimités appartenant à Mme GIROD Marie Victoire Elisa épouse VALAZ pour un montant de CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUARANTE CENTS • ¼ en pleine propriété des lots de biens non délimités appartenant à Mme GIROD Stéphanie (nu-propriétaire) et M GIROD Raymond (usufruitier) pour un montant de CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUARANTE CENTS

Cette acquisition interviendra par acte authentique établi en la forme administrative, dont les frais seront intégralement pris en charge par la collectivité à la signature de l’acte.

Monsieur le Président indique au conseil communautaire, que dans ce cadre, il interviendra pour recevoir l’acte en sa qualité d’officier d’état-civil et propose que Thierry BRUNIER représente la Communauté de Communes, la réglementation ne lui permettant pas de comparaître aux deux titres dans l’acte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’acquisition dans les conditions évoquées ci-dessus.

DIT que la régularisation interviendra par un acte établi en la forme administrative, aux frais exclusifs de la collectivité.

AUTORISE Monsieur Thierry BRUNIER, Vice-Président, à représenter la CCVA à l’acte et à signer toutes pièces nécessaires.

Pour Contre Abstention NPPV

23

V. Questions diverses

Le magazine de la CCVA sera distribué dans le courant du mois de janvier.