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Déliberation - 2021 54 CDG26 Convention retraite Aveannt n°1 Autorisation de signature
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 54 CDG26 Convention retraite Aveannt n°1 Autorisation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBL'2 025212600068 202110042021 54DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la commune d’ALLEX
N° 2021 54
AfÉrens a " | En exercice as pris Séance du 4 octobre 2021
Municipal délibération
| Le lundi 4 octobre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 21 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Gérard CROZIER, | Maire,
Date de la convocation Etaient présents :
30 septembre 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis | . CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON,
Date Peau ape Louis QUAIRE, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Fee Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Date d’affichage Emilie BESSON, Adla FRECHET, Laurent AUBRET
11 octobre 2021 Etaient excusé(e)s: Eric WAGON (procuration à Rodrigue ROUBY), François DE SAINT VICTOR (procuration à Gérard CROZIER), Margaux
HELQUE, Semya WATBLED AJMI (procuration à Adla FRECHET)
Four QUE RER Etaient absents : Sulian RENAUD
21 0 0 Secrétaire de séance : Emilie BESSON
RESSOURCES HUMAINES : CDG26 - Convention retraite -
Avenant n°1 - Autorisation de signature
Le Maire rappelle que la Commune a signé une convention avec le Centre De Gestion de la Drôme permettant depuis 2007 de requérir l’assistance du CDG 26 pour garantir la fiabilité des dossiers transmis à la CNRACL (Caisse Nationale de retraites des Agents des Collectivités Locales) pour ce qui concerne les données carrières et retraite, compte tenu du contexte légal et réglementaire relatif à la retraite, de l’impact du droit à l’information et de la dématérialisation des échanges.
La Commune d’Allex a fait le choix en 2007 de confier au CDG 26 le CONTROLE des processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la CNRACL. Pour rappel, la convention « assistance retraite » entre le CDG 26 et la Commune d’Allex a dernièrement été renouvelée pour une durée de 3 ans à compter du 1° Janvier 2020. En effet, les missions exercées par le CDG 26 envers les communes en matière de retraite demeurent fondamentales.
Il est proposé par le présent avenant de garantir la réalisation du processus de matérialisé ou dématérialisé des actes transmis à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL), les autres dispositions de la convention restant inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
e D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la Convention d’assistance retraite
2020-2022 entre le Centre de Gestion de la Drôme et la Commune d’Allex, ci-
annexé,
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
2021 54 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20211004-2021_54-DE
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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