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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB241009A)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE LA CIRCONSCRIPTION DE L’EDUCATION NATIONALE RIOM LIMAGNE
POUR L’ORGANISATION DU FONCTIONNEMENT DU RASED, RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE
Entre,
La Commune de Riom, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisé par délibération du conseil municipal du ,
La communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge, représentée par son président, ………………………………………. autorisé par délibération du conseil communautaire du
Les communes de la circonscription Riom Limagne appartenant à la communauté de communes Plaine Limagne, représentée par Monsieur Luc CHAPUT, Maire d’Aigueperse, autorisé par délibération du conseil municipal du 26 juin 2024,
La Commune de Châteaugay, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisé par délibération du conseil municipal du ,
La Commune de Chambaron sur Morge, représentée par son Maire, Monsieur Philippe GAILLARD, autorisé par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2024,
La Commune de Chappes, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GAUTHIER, autorisé par délibération du conseil municipal du 1er juillet 2024,
La Commune de Clerlande, représentée par son Maire, Monsieur Didier IMBERT, autorisé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2024,
La Commune d’Ennezat, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice MAGNET, autorisé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2024,
La Commune d’Enval, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisé par délibération du conseil municipal du ,
La Commune de Le Cheix sur Morge, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand BIGAY, autorisé par délibération du conseil municipal du 18 juillet 2024,
La Commune de Les Martres sur Morge, représentée par son Maire, Monsieur Eugène CHASSAGNE, autorisé par délibération du conseil municipal du 20 juin 2024,
La Commune de Malauzat, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul AYRAL, autorisé par délibération du conseil municipal du 24 juin 2024,
La Commune de Marsat, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisé par délibération du conseil municipal du ,
La Commune de Ménétrol, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisée par délibération du conseil municipal du , 2
La Commune de Mozac, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisé par délibération du conseil municipal du ,
La Commune de Pessat Villeneuve, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisé par délibération du conseil municipal du ,
La Commune de Sayat, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisé par délibération du conseil municipal du ,
La Commune de Saint Beauzire, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre HEBRARD, autorisé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2024,
La Commune de Volvic, représentée par son Maire, ………………………………………., autorisé par délibération du conseil municipal du ,
L’Education Nationale, représentée par l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription Riom Limagne, ……………………………………….,
Préambule :
Chaque circonscription de l’Education Nationale dispose d’un RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) pour accompagner les élèves repérés en difficulté. Cette structure est composée de trois types de personnel :
- Psychologue de l’Education Nationale,
- Enseignants spécialisés chargés de l’aide à dominante rééducative, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH, option G),
- Enseignants spécialisés chargés de l’aide à dominante pédagogique, titulaire du CAPA-SH, option E.
Les membres du RASED sont une des composantes des écoles. Ils font partie du conseil des maîtres, des conseils de cycles et sont représentés au conseil d’école. Ils interviennent tous les ans, en moyenne, auprès de 10 % des élèves (parfois jusqu’à 17 % dans certaines écoles).
Conformément au code de l’éducation, comme toutes les dépenses de fonctionnement d’une école, les frais de fonctionnement du RASED sont répartis entre l’Etat qui prend à sa charge la rémunération des personnels, et les collectivités qui assurent les dépenses de fonctionnement. Le premier degré ne disposant pas de fonds ou de structure financière pour gérer les dépenses de fonctionnement, il a été envisagé de confier la gestion financière à une collectivité territoriale.
La mairie de Riom se propose d’en être la structure porteuse
La présente convention en définit les modalités
La convention est fondée sur le principe de solidarité entre les collectivités concernées sur le territoire de la circonscription Riom Limagne et les écoles.
Article 1 : Objet de la convention
La Commune de Riom accepte d’être l’instance de gestion administrative et comptable des participations financières des collectivités ainsi que des dépenses.
La gestion administrative du matériel (commandes, devis, etc…) est assurée par la circonscription de l’Education Nationale de Riom Limagne. 3
Il est convenu entre les collectivités signataires de la convention de mettre en œuvre les actions nécessaires pour le financement de matériel pédagogique, d’outils psychométriques et de fournitures scolaires nécessaires à l’exercice de la fonction de psychologue de l’Education Nationale et d’enseignants spécialisés (maître G et maître E).
Après accord des diverses parties et afin de limiter la charge de la mairie de Riom, il est décidé de désigner pour chaque secteur une structure porteuse chargée de collecter les fonds des communes concernées sur son territoire et de les restituer à la commune de Riom après appel de fonds par celle-ci :
- Pour les communes de Champs, Davayat, Jozerand, Marcillat, Montcel et Saint Quintin sur Sioule : Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge
- Pour les communes de Aigueperse, Artonne, Effiat, Montpensier, Saint Agoulin, Saint Clément de Régnat, Saint Genès du Retz, Thuret, Vensat : Commune d’Aigueperse
- Pour les communes de Chambaron sur Morge, Chappes, Clerlande, Ennezat, Enval, Le Cheix sur Morge, Les Martres sur Morge, Malauzat, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat Villeneuve, Riom, Sayat, Saint Beauzire, Volvic : Commune de Riom
- Pour la commune de Chateaugay : commune de Chateaugay
Article 2 : Territoires et collectivités avec sites d’école
Communauté de communes Combrailles Sioule et
Morge
- Champs
- Davayat
- Jozerand
- Marcillat
- Montcel
- Saint Quintin sur Sioule
Compétence communautaire
Communauté d’agglomération Riom Limagne et
Volcans
- Chambaron sur Morge
- Chappes
- Clerlande
- Ennezat
- Enval
- Le Cheix sur Morge
- Les Martres sur Morge
- Malauzat
- Marsat
- Ménétrol
- Mozac
- Pessat Villeneuve
- Riom
- Sayat
- Saint Beauzire
- Volvic
Compétence communale
Communauté de Communes Plaine Limagne :
- Aigueperse
- Artonne
- Effiat
- Montpensier
- Saint Agoulin
- Saint Clément de Régnat
- Saint Genès du Retz
- Thuret
- Vensat
Compétence de la Commune d’Aigueperse
Clermont Auvergne métropole :
- Chateaugay
Compétence de la commune de Chateaugay 4
Article 3 : Engagement des collectivités et financement
Pour le fonctionnement du réseau et la réalisation de son projet, les collectivités territoriales concernées s’engagent à financer selon la clef de répartition telle que définie ci-après, sur une base forfaitaire de 1,10 euro par élève, au prorata du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles publiques du premier degré.
Les collectivités signataires de la convention s’engagent à honorer les créances ainsi constituées au profit de la collectivité centralisatrice, la commune de Riom, après réception des titres de recettes émis par cette dernière.
La commune de Riom s’engage à traiter les commandes d’équipement tant en fonctionnement qu’en investissement et à effectuer le paiement des dépenses tel que défini à l’article 1 au maximum deux fois par an.
Les frais engagés par la commune de Riom ne le seront que dans la limite des sommes récoltées auprès des communes partenaires.
Le montant du financement pourra être re-défini au renouvellement de la convention.
Les effectifs seront actualisés chaque année à partir des tableaux validés par l’Inspection de l’Education Nationale.
L’appel de fonds se fera par année civile, sur le premier trimestre de l’année concernée, exception faite pour la première année de la présente convention.
Article 4 : Fonctionnement
Comité de pilotage (COPIL) :
Composition :
- Le Maire de la commune de Riom ou son représentant.
- Le Maire de la Commune d’Aigueperse ou son représentant.
- Le Président de la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge - L’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription Riom Limagne - Le conseiller pédagogique de circonscription Riom Limagne,
- Le directeur d’une école de la circonscription Riom Limagne,
- Des représentants des enseignants du RASED intervenant sur la circonscription.
Fonctionnement :
Le comité de pilotage se réunira sur demande du Maire de Riom ou à l’initiative de Monsieur l’Inspecteur une fois par an, au cours du dernier trimestre de l’année. Il :
- Analyse et traite les propositions transmises par le comité technique
- Détermine les orientations de l’année suivante
- Transmet le bilan rédigé par le comité technique à l’ensemble des collectivités signataires de la convention avant son renouvellement.
Comité technique :
Composition :
- Equipe de circonscription. L’Inspecteur de l’Education Nationale est coordonnateur, - Directeurs d’école (un par territoire identifiés à l’article 2),
- Membres du RASED (un psychologue et deux enseignants spécialisés),
- Un représentant technique par collectivités (cf article 2)
Fonctionnement :
Le comité technique se réunira à l’initiative de l’Inspectrice de l’Education Nationale au maximum deux fois par an. Il :
- Recense les besoins (sollicitations des écoles et des membres du RASED), 5
- Globalise les propositions d’achats,
- Propose des priorités d’achat,
- Transmet les propositions au comité de pilotage,
- Rédige et communique un rapport d’activités (actions engagées et utilisation des financements). La liste actualisée du matériel acheté est annexée au rapport d’activités.
Article 5 : Gestion et inventaire du matériel
Un registre de gestion de l’intégralité du matériel est mis en place et centralisé par l’inspection de l’Education Nationale de Riom Limagne.
La maintenance et l’entretien des matériels sera assurée par la commune dans laquelle le matériel sera stocké et répertorié.
Article 6 : Projet d’organisation du RASED sur la circonscription
Le projet définissant l’organisation et le fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté pour la circonscription de Riom Limagne (projet du RASED) pour les années à venir est consultable à la demande auprès de la circonscription de l’Education Nationale de Riom Limagne.
Article 7 : Exécution de la convention et prise d’effet
La présente convention lie les signataires pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. A l’issue de chaque année, un bilan global des actions engagées et de l’utilisation des financements sera présenté au comité de pilotage.
La présente convention prendra effet à la date de signature de la présente par l’ensemble des signataires, au titre de l’année civile 2025, annule et remplace la précédente en date du 27 juillet 2022.
A le
Le Maire de Riom Le Maire de Aigueperse
Le Président de la communauté de Communes
Combrailles Sioule et Morge
Le Maire de Chateaugay
Le Maire de Chambaron sur Morge Le Maire de Chappes, 6
Le Maire de Clerlande, Le Maire d’Ennezat
Le Maire d’Enval, Le Maire de Le Cheix sur Morge,
Le Maire de Martres sur Morge, Le Maire de Malauzat,
Le Maire de Marsat, Le Maire de Ménétrol,
Le Maire de Mozac, Le Maire de Pessat Villeneuve,
Le Maire de Sayat, Le Maire de Saint Beauzire,
Le Maire de Volvic, L’Inspectrice de l’Education Nationale