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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 007 2023 FIN subvention FEDER SARE
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 007 2023 FIN subvention FEDER SARE)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Environnement,
S APAYS +9
FALAISE NORMANDIE
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20230209-007
2023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
9 FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
février,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
FALAISE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les
points
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 56
inscrits
à l’ordre
du jour.
Pouvoirs
: 12
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du jour
ont
été
transmis
par
mail
le 1°’ février
2023.
Monsieur
André
LECOQ
est désigné
secrétaire
de
séance.
Elu
de
la C
de
TITULAIRE
- Nom
Prénom
Présent
Absent
A donné
pouvoir
à
SUPPLEANT
- Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Présent
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Laults
Présent
DECOBERT
isabelle
BEAUMAIS
LORION
Françoise
Présente
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Présente
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
Présente
DELECOLLE
Jacques
BONS
TASSILLY
GOUPIL
Olivier
Absent
CATEAU
Olivier
CORDEY
BISSON
Roger
Présent
BOUILLET
Philippe
COURCY
VERDONCK
Marc
Absent
DUBOURGUAIS
Arnaud
CROCY
REUSSNER
Présent
DELAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Présent
MOISAN
Angélique
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Présent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDE
Xavier
CARDINE
Pierre
Présent
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Présent
FALAISE
LE
BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE VAGUERESE-MARIE
Cécile
Présente
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Pouvoir
à Lebas
Jean-Marc
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlie
Absente
FALAISE
DAGORN
és:
Pauvolr
à Le Vaguerese-Marie
Cécile
FALAISE
ALLENO
tph
Pouvoir
à Le Bret
Jacques
FALAISE
LEBAILLY
énédi
Présente
FALAISE
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
d
Présente
FALAISE
DROUET
Philippe
Présent
FALAISE
DUVAL
Sonia
Absente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Pouvoir
à Lebailly
Bénédicte
FALAISE
THOMAS
Pascal
Présent
FALAISE
RICHARD
Bastien
Pouvoir
à Maunoury
Hervé
FALAISE
DEWAELE
Clan
Présente
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Présent
FALAISE
MARTIN
Béatrice
Pouvoir à Dewaële
Clara
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Présente
FONTAINE
LE PIN
CANDON
Bruno
Présent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Eric
Présent
OUIN
Michel
FOURNEAUX
LE VAL
DOUTRESSOULLES
Denis
Présent
LEVEQUE
CATHERINE
Sabrina
FRESNE
LA MERE
LASNE
Maryse
Présente
PAGNY
Brigitte
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Absent
LEMAITRE
Jean-Claude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Sylvie
Pouvoir
à Kevin
Dewaële
SAINT-MARTIN
Magali
LE
DETROIT
DUFAY
Gilbert
CATHERINE
Présent
LE
MARAIS
LA CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Présent
CHAUFFRAY
Joël
LEFFARD
MEURGEY
Jean-Claude
Pouvoir
à Lemercler
Jean-Jacques
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
Jean
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fabien
KIPRE
Théodore
Présent
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
SUZANNE
Alain
Présent
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Absent
GABRIEL
Odile
MAIZIERES
ALIMECK
Tony
Présent
SALLEY
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
Pouvoir
à Huet
Serge
CAHOURS
Michel
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Présent
MARTINE
Jean-Fronçois
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Absent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Absent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Présent
SCHWARTZ
Stéphanie
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
Séverine
Présente
ANQUETIL
Maryline
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christian
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-lacques
Présent
GIDEL
Sandrine
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Présente
PONT
D'OUILLY
LEBRETON
Jacky
Présent
POTIGNY
KEPA
Gérard
Présent
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Pouvoir
à Kepa
Gérard
POTIGNY
BENOIT
Présent
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFC
Marle-Nelge
Absente
RAPILLY
JURKIEWICZ
Françoise
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-touls
Absent
PIERRE
Pascal
SAINT
GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
Présente
BURON-LEDARD
Nadège
SAINT
MARTIN
DE
MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Marie-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Pouvoir
à Mesnil
Jean-Philippe
BOURY
Stéphane
SAINT
PIERRE
OU
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Jullen
SASSY
VARIN
Dominique
Présent
BREBION
é
SOULANGY
BLIN
Jean-Claude
Absent
POUPARD
Philippe
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
_ |
ROCHE
Philippe
Absent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
DELLE
Éric
Pouvoir à James
Marle-Anne
USSY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Présent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
Présent
PAGEOT
Laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louts
Présent
BENOIST
Rémi
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
Présent
LEFEVRE
Pascal Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Séance
du
09
février
2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Délibération
n°007/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20230209-007
2023-DE
HABITAT
- DEMANDE
SUBVENTION
FEDER
DANS
LE
CADRE
DU
SARE
/ FRANCE
RENOV’
|
Début
2021,
le Conseil
Communautaire
approuvait
la
création
d’un
espace
FAIRE
local,
devenu
espace
conseil
France
Rénov’
(ECFR).
Le
tout
dans
le cadre
du
SARE,
un
programme
sur
3
ans
pour
soutenir
le
déploiement
d’un
service
d'accompagnement
à
la
rénovation
(SARE)
et
pour
créer
une
dynamique
territoriale
autour
de
cette
thématique.
Le
service
est
depuis
lors
en
place
via
un
marché
avec
Biomasse
Normandie.
Le
financement
du
programme
est
assuré
pour
moitié
par
les
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE),
l’autre
moitié
étant
à
la charge
de
la collectivité.
Il
était
cependant
question,
au
lancement
du
programme,
que
la
collectivité
puisse
bénéficier
d’une
subvention
FEDER
pour
la
moitié
du
montant
à
sa
charge,
soit
25
%
du
coût
global.
Le
Document
de
Mise
en
Œuvre
FEDER
2021-2027
étant
désormais
applicable,
il
est
proposé
au
Conseil
de
procéder
au
dépôt
de
la demande
de
subvention
sur
l'Espace
des
Aides
Régionales. Le
Conseil
communautaire
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vules
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
;
e
Vu
fa
délibération
n°106/2019
validant
le
plan
d’actions
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
;
e
Vu
l'arrêté
du
5
septembre
2019
(publié
au
JORF
du
8
septembre
2019)
portant
validation
du
programme
«
Service
d'accompagnement
pour
la
rénovation
énergétique
» (SARE)
dans
le cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
;
e
Vu
la
convention
nationale
de
mise
en
œuvre
du
programme
SARE
conclue
entre
l'Etat,
l'ADEME,
l'ANAH
et
les
Obligés
le
7
mai
2020;
e
Vu
la
convention
régionale
de
mise
en
œuvre
du
programme
SARE
«
Service
d'accompagnement
de
la
rénovation
énergétique
»
conclue
entre
l'Etat,
le
Porteur
associé,
l'ADEME,
et
les
Obligés
ARMORINE,
SCA
Pétrole
et
Dérivés,
CPA,
SIPLEC,
signée
le 26 janvier
2021
;
e
Vu
la délibération
037/2021
du
26
mars
2021
d'approbation
du
SARE ;
e
Vu
la
convention
entre
la
Région
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
au
titre
du
déploiement
du
programme
SARE
;
e
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
26
janvier
2023
;
e
Considérant
le
courrier
2021/480
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
à
Monsieur
le
Président
de
la
Région
Normandie,
de
demande
préalable
de
financement
FEDER
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Abstentions
: 0
Suffrages
exprimés
: 68
Pour
: 68
Contre
: 0
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
l’aide
FEDER
au
titre
du
programme
SARE,
pour
un
montant
111
383
€
et
à
signer
tout
document
utile
relatif
à
ce
dossier
Le
Président
Jean-Philippe
MESNIL
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
: 24/05/2023
A
|
l
Affichée
le
: 24/05/2023