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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 131 2022 FIN Acompte aux subventions 2023 budget principal
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 131 2022 FIN Acompte aux subventions 2023 budget principal)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
œ # & EP AYS Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
Fa # FA LA IS E ID : 014-241400514-20221215-131_2022-DE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
Nombre de:déléguésienexerciee 83 s'est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points Nombre de délégués présents : 50 inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 13 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 7 décembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent | Absent A donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Absent DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Pouvoir à Jean Yves LEBOUCQ BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger BOUILLET Philippe Présent COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Pouvoir à Sylvie GRENIER MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques ÆERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier Absent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Présent
FALAISE LE BRET Jacques Absent FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Pouvoir à Fabrice GRACIA FALAISE GRACIA Fabrice Présent
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle Absente FALAISE DAGORN Grégoire Absent FALAISE ALLENO Delphine Absente FALAISE LEBAILLY Bénédicte Pouvoir à Thérèse LEBLOND FALAISE LEBAS Jean-Marc Pouvoir à Philippe DROUET FALAISE PENT Sandrine Pouvoir à Pascal THOMAS FALAISE DROUET Philippe Présent
FALAISE DUVAL Sonia Pouvoir à Béatrice MARTIN FALAISE LEBLOND Thérèse Présente
FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Pouvoir à Hervé MAUNOURY FALAISE DEWAELE Clara Pouvoir à Jean Jacques LEMERCIER FALAISE ANDRE Jean-Luc Présent
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Eric OUIN Michel Présent
FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis Présent LEVEQUE CATHERINE Sabrina
FRESNE LA MERE LASNE Maryse Présente PAGNY Brigitte
JORT GUILLEMOT Jean-François Absent LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Syivie Présente SAINT-MARTIN Mogali LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Pouvoir à Kevin DEWAELE NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore Présent LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Absent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Pouvoir à Jean Philippe MESNIL MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René Absent DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Vves Présent SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Pouvoir à Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPENT Séverine Présente ANQUETIL Moryline PIERREFITTE EN CINGLAIS | COURVALLET Samuel Absent GUERIN Christian PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne Présente
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky Présent
POTIGNY KEPA Gérard Présent
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne Présente
POTIGNY BENOIT Dominique Présent
POTIGNY GASNIER Jean-Marie Absent POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE | Marie-Neige Pouvoirà Dominique BENOIT RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Absent PIERRE Pascal SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline Présente BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge Présent LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude DELAUNAY Julien Présent SASSY VARIN Dominique Présent BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique Présent BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe Absent LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette Absente CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric Présent
USSY JAMES Marie-Anne Présente
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Présent SOREL Sylvie
VERSAINVILLE BINET Sébastien Présent PAGEOT Laurence
VICQUES LEBOUCQ Jean-vves Présent ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis BENOIST Rémi Présent VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Pascal Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
Séance du 15 décembre 2022 ID : 014-241400514-20221215-181_2022-DE
Délibération n°131/2022
[FINANCES - EXERCICE 2023 - AUTORISATION SPECIALE POUR ACOMPTES SUR SUBVENTIONS
Monsieur le Président informe que, chaque année, les associations bénéficiant d’une
subvention de fonctionnement de la part de la CdC doivent attendre le vote du budget pour
obtenir un premier acompte de leur subvention. Pour celles qui emploient du personnel cela
peut s'avérer compliqué, en termes de trésorerie, de patienter jusque fin avril début mai.
Les structures concernées sont l’AIPF, la Mission Locale, l’USPF et l’EPIC Office de Tourisme du
Pays de Falaise. Pour un acompte de 30% par rapport aux montants votés en N-1 (2022), le versement d’un acompte représenterait une somme totale de 146 883 €.
Il'est demandé au Conseil de bien vouloir approuver le versement d’un acompte de 30 %
aux associations mentionnées ci-dessus, en amont du vote du budget 2023. Le cas échéant, le
mandatement pourrait s'effectuer dans le courant du mois de janvier 2023.
Le Conseil communautaire,
e Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
e Vu la délibération n°32/2022 du conseil communautaire du 30 mars 2022 décidant des
subventions aux associations ;
e Considérant la possibilité d'accorder aux associations et organismes divers, un acompte
sur subvention,
e Considérant que cette ouverture de crédits par autorisation spéciale sera reprise dans
le cadre du budget primitif 2023 au chapitre 65 « autres charges de gestion courante »,
e Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 1er décembre 2022 ;
e Considérant que tout membre du conseil communautaire agissant soit en son nom
personnel, soit en sa qualité de mandataire au sein d’une ou des associations citées, ne
prend pas part au vote concernant lesdites associations, conformément à l’article
L2131-11 du CGCT;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 63
Pour : 63
Contre : 0
> ACCEPTE, pour l'exercice 2023, le versement d'acomptes sur subvention aux organismes
suivants :
L’AIPF pour un montant de 4 500 €,
L’EPIC, Office de Tourisme du Pays de Falaise pour un montant de 60 000 €,
La Mission Locale pour un montant de 11 283€,
L’USPF pour un montant de 71 100 €, O0
O0
Oo
O0
> PRECISE que :
o l’acompte de subvention de chacun des organismes représentera 30% du
montant voté en 2022 aux structures précitées ;
o ces opérations seront reprises au Budget Primitif 2023.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : 16/12/2022
Affichée le : 16/12/2022 Jean-Philippe MESNIL
AL 7